Corporal Punishment of Children - Supreme Court of Canada
Supreme Court of Canada - Judgment
SUPREME COURT OF CANADA
JUDGMENT IN APPEAL - OTTAWA, 30/01/04.
THE SUPREME COURT OF CANADA HAS TODAY DEPOSITED WITH THE REGISTRAR JUDGMENT IN THE FOLLOWING APPEAL.
COMMENT: comments@scc-csc.gc.ca
(Reasons for judgment)
29113 Canadian Foundation for Children, Youth and the Law v. Attorney General in Right of Canada and Focus on the Family (Canada) Association, Canada Family Action Coalition, the Home School Legal Defence Association of Canada and Real Women of Canada, together forming the Coalition for Family Autonomy, Canadian Teachers' Federation, Ontario Association of Children's Aid Societies, Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse, on its own behalf and on behalf of Conseil canadien des organismes provinciaux de défense des droits des enfants et des jeunes and Child Welfare League of Canada (Crim.) (Ont.) 2004 SCC 4 / 2004 CSC 4
Coram: McLachlin C.J. and Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel and Deschamps JJ.
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C34749, dated January 15, 2002, heard on June 6, 2003 is dismissed with the parties bearing their own costs throughout, Binnie J. dissenting in part, Arbour and Deschamps JJ. dissenting.
The constitutional questions are answered as follows:
1. Does s. 43 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringe the rights of children under s. 7 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No. Arbour J. would answer yes. Deschamps J. would answer that it is unnecessary to decide this question.
2. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to decide this question. Arbour J. would answer no.
3. Does s. 43 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringe the rights of children under s. 12 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No. Arbour and Deschamps JJ. would answer that it is unnecessary to decide this question.
4. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to decide this question.
5. Does s. 43 of the Criminal Code, R.S.C. 1985, c. C-46, infringe the rights of children under s. 15(1) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: No. Binnie and Deschamps JJ. would answer yes. Arbour J. would answer that it is unnecessary to decide this question.
6. If so, is the infringement a reasonable limit prescribed by law as can be demonstrably justified in a free and democratic society within the meaning of s. 1 of the Canadian Charter of Rights and Freedoms?
Answer: It is unnecessary to decide this question. Binnie J. would answer yes in relation to parents and persons standing in the place of a parent, but no in relation to teachers. Deschamps J. would answer no.
COUR SUPRÊME DU CANADA
JUGEMENT SUR APPEL- OTTAWA, 30/01/04.
LA COUR SUPRÊME DU CANADA A DPOS AUJOURD'HUI
AUPRS DE LA REGISTRAIRE LE JUGEMENT DANS L'APPEL SUIVANT.
SOURCE: COUR SUPRÊME DU CANADA (613) 995-4330
COMMENTAIRES: comments@scc-csc.gc.ca
L'appel interjeté contre l'arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario, numéro C34749, en date du 15 janvier 2002, entendu le 6 juin 2003, est rejet et chacune des parties supportera ses propres dépens dans toutes les cours. Le juge Binnie est dissident en partie. Les juges Arbour et Deschamps sont dissidentes. Les questions constitutionnelles reçoivent les réponses suivantes :
1. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants?
Réponse : Non. La juge Arbour répondrait oui. La juge Deschamps estime qu'il n'est pas nécessaire de répondre cette question.
2. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte porte par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre cet te question. La juge Arbour répondrait non.
3. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que l'art. 12 de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants?
Réponse : Non. Les juges Arbour et Deschamps estiment qu'il n'est pas nécessaire de répondre cette question.
4. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte porte par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre cette question.
5. L'article 43 du Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, porte-t-il atteinte aux droits que le par. 15(1) de la Charte canadienne des droits et libertés garantit aux enfants?
Réponse : Non. Les juges Binnie et Deschamps répondraient oui. La juge Arbour estime qu'il n'est pas nécessaire de répondre cette question.
6. Dans l'affirmative, s'agit-il d'une atteinte porte par une règle de droit dans des limites raisonnables et dont la justification peut se démontrer dans une société libre et démocratique, au sens de l'article premier de la Charte canadienne des droits et libertés?
Réponse : Il n'est pas nécessaire de répondre cette question. Le juge Binnie répondrait oui en ce qui concerne les pres et mres, ou toute personne qui les remplace, et non en ce qui concerne les instituteurs. La juge Deschamps répondrait non.
The decision itself is available online at: http://www.scc-csc.gc.ca.
