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The Senate of Canada

 
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LE COMIT SNATORIAL PERMANENT DES DROITS DE LA PERSONNE

TMOIGNAGES

OTTAWA, le lundi 14 fvrier 2005


Twmoins:

Ligue pour le bien-tre de l'enfance du Canada:

Peter M. Dudding, directeur excutif.

Centre scientifique de prvention du CTSM :

Claire Crooks, directrice adjointe.

UNICEF Canada :

David Agnew, prsident et chef de la direction.

Vision mondiale Canada :

Kathy Vandergrift, prsidente, Groupe de travail sur les enfants dans les conflits arms;

Sarah Austin, analyste des politiques, Droits de l'enfant et VIH-sida.


Membres du comit

Prsidente : L'honorable A. Raynell Andreychuk

Vice-prsidente : L'honorable Landon Pearson

et

Les honorables snateurs :

*Austin, C.P., (ou Rompkey, C.P.), Carstairs, C.P., Ferretti Barth, *Kinsella, (ou Stratton), LeBreton, Losier-Cool, Oliver, Ppin, Poy

*Membres d'office

(Quorum 4)

Modification de la composition du comit :

Conformment l'article 85(4) du Rglement, la liste des membres du comit est modifie, ainsi qu'il suit :

Le nom de l'honorable snateur Ferretti Barth est substitu celui de l'honorable snateur Chaput (le 8 fvrier 2005).


OTTAWA, le lundi 14 fvrier 2005

Le Comit snatorial permanent des droits de la personne se runit aujourd'hui 16 h 5 pour examiner un rapport sur les obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants.

Le snateur A. Raynell Andreychuk (prsidente) occupe le fauteuil.

[Traduction]

La prsidente : Certains snateurs doivent bientt arriver, il y a un autre comit qui chevauche celui-ci. Ils pourront lire le compte rendu des dlibrations d'aujourd'hui.

Nous reprenons l'examen et le rapport sur les obligations internationales du Canada relativement aux droits et liberts des enfants. Nous avons le plaisir d'accueillir M. Peter Dudding, de la Ligue pour le bien-tre de l'enfance du Canada, et la Dre Claire Crooks, directrice adjointe du Centre scientifique de prvention du CTSM.

M. Peter M. Dudding, directeur gnral, Ligue pour le bien-tre de l'enfance du Canada : Il me fait plaisir de vous rencontrer aujourd'hui et de prsenter ce comit un expos sur les efforts et la conformit du Canada en ce qui concerne les droits et liberts des enfants et des jeunes.

C'est un sujet extrmement important qui n'a pas reu suffisamment d'attention.

En dpit de nos meilleures intentions, en tant que Canadiens et gouvernements, nous reconnaissons que les droits et liberts des enfants et des jeunes sont ngligs, ignors et bafous chaque jour. Certaines de ces violations se situent un niveau personnel ou individuel et beaucoup d'autres se situent des niveaux systmiques et organisationnels, dans lesquels les gouvernements, les organismes gouvernementaux sont directement impliqus. Je compte, dans ma prsentation d'aujourd'hui, fournir de brefs exemples de certaines de ces violations.

Je suis ici aujourd'hui pour reprsenter la Ligue pour le bien-tre de l'enfance du Canada, ou LBEC. Nous sommes une organisation nationale voue la promotion du bien-tre et de la protection de tous les enfants et des jeunes. Nous nous soucions particulirement des enfants et des jeunes qui sont vulnrables, ceux qui sont bafous, ngligs et exploits. Ces enfants et ces jeunes qui connaissent l'exclusion, le rejet, la pauvret, le racisme et qui ne sont pas en mesure de pleinement profiter des avantages et opportunits qu'offre la socit canadienne. Nous nous intressons particulirement ces enfants et ces jeunes pour lesquels sont conus les systmes de protection du bien-tre, de l'enfance, de la sant mentale et de la justice pour les jeunes. Selon notre exprience, ces enfants sont extrmement vulnrables.

Les droits des enfants et des jeunes sont la profession de foi qui guide notre organisation. Notre plan stratgique stipule clairement que les clauses de la Convention des Nations Unies sur les droits de l'enfant doivent tre promulgues au Canada et l'tranger afin de s'assurer que tous les enfants sont protgs et soutenus.

Les 102 organisations membres de la LBEC sont les agences de service pour l'enfance et la famille, des associations provinciales et nationales, des universits et des administrations provinciales, territoriales et fdrales. Nous avons des membres dans les 13 provinces et territoires et ensemble, nos membres servent plus de 500 000 familles chaque anne.

La LBEC est membre du Forum international du bien-tre de l'enfance, et de l'Alliance pour la prvention de la violence de l'Organisation mondiale de la Sant. La LBEC est aussi un des partenaires participants du Centre canadien d'excellence pour le bien-tre de l'enfance.

Quels sont les problmes? Aujourd'hui, je vais porter une attention particulire aux aspects prcis touchant les enfants vulnrables et aux questions relies aux articles 19 et 20 de la Convention relative aux droits de l'enfant, bien que mes recommandations soient d'une application plus vaste et aient une incidence sur les droits et les liberts de tous les enfants et les jeunes du Canada.

Bien que les gouvernements provinciaux, territoriaux et municipaux crent beaucoup de services pour l'enfant et la famille, le gouvernement fdral joue un rle dterminant dans le financement, la lgislation et la politique qui ont trait ces services. Le gouvernement fdral a galement des responsabilits exclusives et directes dans des domaines tels que la justice, l'immigration et les services aux Autochtones.

J'y reviendrai plus tard.

Maintenant, je vais brivement vous dcrire trois situations qui sont des exemples reprsentatifs de violations des droits qui surviennent tous les jours. Une fille de 17 ans a t battue srieusement par un parent et t chasse de la maison. Cette jeune fille n'est pas considre comme une enfant ayant besoin de protection par six provinces et territoires, qui n'offrent pas de protection aprs l'ge de 16 ans. Bien qu'elle puisse tre admissible une certaine forme de revenu de soutien par le truchement de l'assistance sociale des tudiants, si la jeune fille frquente l'cole, elle porte seule la responsabilit du logement, de ses soins et de son traitement.

Le demandeur d'asile g de deux ans avec sa mre, venant d'un pays de l'Afrique, qui on a refus, parce qu'elle est sropositive, une audience d'immigration pour motifs d'ordre humanitaire et de compassion; c'est exactement ce qu'on appelle de l'exclusion. Par la suite, elle est renvoye son pays d'origine sans avoir reu de soins mdicaux adquats.

Un garon de 12 ans atteint d'autisme profond et qui est abandonn par ses parents, parce qu'il a besoin de protection, un organisme d'aide sociale de l'enfance. Les parents n'ont pas les moyens de lui fournir les soins spcialiss dont il a besoin et le comportement de cet enfant est tel qu'il est un danger pour ses amis, ses parents et lui- mme.

On peut certainement dire que c'est ce genre de situation qui retient chaque jour l'attention des bureaux d'aide sociale pour l'enfance dans le pays. La dernire dcennie a t difficile et a constitu un dfi norme pour les enfants et les jeunes vulnrables. Les services de soutien cet lment de la population ont d'normes difficults faire face la fois au volume, au type et la complexit des problmes.

Le nombre estim d'enfants et de jeunes entrant dans le systme d'assistance publique a augment de plus de 50 p. 100 dans les 10 dernires annes. Bien qu'il soit extrmement difficile de runir les donnes nationales sur les enfants confis des familles d'accueil, un problme auquel je reviendrai, la LBEC estime qu'ils taient environ 40 000 en 1996. Ce chiffre avait augment 66 000 en 2003. Cette tendance fait figure de baromtre du bien-tre des enfants, des jeunes et des familles canadiennes, et est un indicateur de la nature des programmes sociaux de prvention du pays.

En 1998, l' tude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de ngligence envers les enfants , l'ECI, a t la premire tude nationale sur la frquence des cas rapports de mauvais traitements envers les enfants, et sur les caractristiques des enfants, des jeunes et des familles ayant t l'objet d'enqutes des services l'enfance et la famille.

En bref, l'ECI a tabli un chiffre estimatif de 136 000 enqutes sur les mauvais traitements de l'enfant, ce qui donne un taux d'incidence annuel de 21,5 enqutes par 1 000 enfants. Ce taux est nettement infrieur celui des tats-Unis, o il est de 46 sur 1 000 enfants, et suprieur celui de la Grande-Bretagne, qui affiche un taux de 18 enqutes par 1 000 enfants. Le type le plus frquent de mauvais traitements tait la ngligence l'gard des enfants.

Une nouvelle ECI a t mene en 2003, et nous en attendons les conclusions pour les communiquer au public, en 2005; ainsi nous pourrons dterminer la tendance nationale en matire de frquence de mauvais traitements des enfants.

Les donnes publies de l'tude complmentaire ontarienne sur la frquence montrent qu'il y a eu 44 000 enqutes en 1993, et elles ont atteint le nombre de 66 000 en 1998. Selon les premires constatations de l'tude de 2003, le nombre d'enqutes a de nouveau augment, et considrablement. La principale catgorie recense jusqu' maintenant est celle des enfants tmoins de violence familiale.

Le nombre d'enfants et de jeunes Autochtones placs en foyer d'accueil est disproportionn par rapport la population. Le nombre d'enfants et de jeunes Autochtones en phase d'tre placs n'a cess d'augmenter, et la Socit de soutien l'enfance et la famille des Premires nations estime que ce nombre dpasse celui des enfants placs lorsque le programme des pensionnats tait son sommet. En clair, le problme du traitement des enfants, des jeunes et des familles autochtones dans le contexte de leur dveloppement conomique et social exige que le gouvernement fdral y porte une attention particulire.

D'aprs la Campagne 2000, le taux de pauvret infantile au Canada est en hausse, avec 1,065 million d'enfants qui vivent dans la pauvret, et en 2004, le taux de pauvret infantile a enregistr une hausse pour la premire fois en six ans, atteignant 15,6 p. 100. En 2003, le gouvernement de la Colombie-Britannique a promulgu une loi permettant aux enfants de 12 ans d'avoir un travail rmunr. Cette loi n'est pas conforme aux lois internationales qui fixent 13 ans l'ge minimum pour avoir un emploi.

Dans cette analyse digne de foi de l' Enqute longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes , la ELNEJ, J. Douglas Willms, de l'Universit du Nouveau-Brunswick, a formul un indice de vulnrabilit qui constitue une mesure sommaire en matire de vulnrabilit de l'enfance. Les donnes indiquent, selon l'ELNEJ de 1994, que 28,6 p. 100 des enfants canadiens sont considrs comme vulnrables et prsentent des troubles comportementaux, affectifs ou psychologiques qui sont suffisamment graves pour susciter de l'inquitude quant leur fonctionnement actuel et leur dveloppement futur. Comme l'a dclar l'honorable snateur Landon Pearson dans la prsentation de cette tude, nous savons que beaucoup d'enfants dans ce pays sont vulnrables et nous sommes inquiets de voir que ce chiffre semble augmenter . Il n'y a aucune tude comparative courante base sur des donnes plus rcentes de l'ELNEJ pour indiquer quelle est la tendance actuelle.

En 2003, la Commission du droit du Canada a publi un rapport sur les cots et les consquences conomiques des svices infligs aux enfants au Canada. Selon ce rapport, d'aprs les donnes de 1998 de l'ECI, il en cote par anne la socit canadienne 15,7 milliards de dollars. Il est important de noter que c'est nettement plus que l'investissement total de 13 milliards de dollars que le gouvernement fdral a prvu dans le Plan d'action national pour les enfants.

Enfin, le Canada n'a pas de politique nationale traitant des besoins des enfants spars, les mineurs non accompagns qui demandent le statut de rfugi. Bien que le nombre de demandes soit actuellement faible il est estim 2 000 par anne , ce segment de la population connat un nombre important de problmes dont nous devons prendre conscience. Le traitement varie considrablement travers le Canada quand il s'agit de choses comme la responsabilit de la tutelle et la prestation de services de soutien, comme le logement, la sant et l'ducation. Les chiffres augmentent chaque anne au Canada et vont probablement continuer d'augmenter avec la mise en place de la nouvelle Entente sur les tiers pays srs entre les tats-Unis et le Canada.

Ce qui est curieux, c'est qu'on remarque un taux d'abandon lev entre la prsentation d'une demande de rfugi un point d'entre et sa poursuite par une requte devant la Commission de l'immigration et de dtermination du statut de rfugi, et personne ne sait ce qui arrive ces jeunes qui disparaissent . Les 1 200 demandes dont on parlait tout l'heure tombent 25 ou 35 demandes faites la Commission d'immigration, et personne ne sait ce qui est arriv entre- temps.

Une question connexe concerne le moratoire actuel qu'applique le Canada sur l'admission des enfants et jeunes rfugis en provenance de l'tranger qui n'ont pas de famille ou de proches parents. Dans le pass, la pratique humanitaire du Canada consistait notamment assurer la rinstallation d'un bon nombre de ces enfants et jeunes qui sont les plus exposs aux risques, en coopration avec le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis.

La LBEC a t un intervenant dans la contestation devant le Cour suprme de la constitutionnalit de l'article 43 du Code criminel du Canada. La LBEC a fait valoir que le recours au chtiment corporel des enfants porte atteinte aux droits humains des enfants tels qu'ils sont clairement exprims dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies. La dcision de la Cour suprme de confirmer la constitutionnalit de l'article 43 tout en limitant les possibilits de drogation a t une erreur. Au lieu de clarifier les choses et de fournir une protection efficace aux enfants contre les mauvais traitements, ce jugement a accru l'incertitude et caus des difficults aux systmes crs pour protger les enfants contre la violence. Les rsultats de recherches sur ce sujet sont clairs sur deux aspects importants. Dans les pays qui ont banni le chtiment corporel, les taux de mauvais traitement des enfants ont chut. Par ailleurs, les enfants qui ont t levs dans les foyers usant d'autres formes non physiques de discipline ont des conditions de vie nettement meilleures. C'est un fait scientifiquement tabli.

Au cours de la dernire dcennie, la rduction des capacits des programmes sociaux au Canada n'a fait qu'exacerber les inquitudes. Les mesures d'austrit, l'absence d'objectifs et d'attentes bien dfinis posent problme. Le Rgime d'assistance publique du Canada a t transform en Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux en 1995, pour devenir le Transfert canadien en matire de programmes sociaux le 1er avril 2004. Cela n'a pas augment notre capacit de stimuler les dterminants sociaux de la sant et du bien-tre pour nos enfants et nos jeunes. Aujourd'hui, nous avons beaucoup de terrain rattraper en investissant judicieusement dans les programmes sociaux pour amliorer la qualit de vie des enfants et des jeunes. C'est maintenant notre dfi le plus crucial.

Quelles sont les russites? Il rgne un climat de renouvellement et nous avons la possibilit au Canada de faire en sorte d'accorder plus d'attention et de ressources nos programmes sociaux destins aux enfants et aux jeunes vulnrables. L'laboration de Un Canada digne des enfants , le Plan d'action national du Canada pour les enfants, brosse une excellente perspective de ce qu'il est possible de russir pour le compte de nos enfants.

Le document est complet et constitue un bon cadre pour dfinir les besoins combler. Il est important que le Plan d'action national soit appuy par le dveloppement d'objectifs mesurables, limits dans le temps et tays par des donnes, et d'en suivre la progression en se fondant sur des observations de recherches pour favoriser l'obtention des meilleurs rsultats possibles pour nos enfants. Le gouvernement fdral a engag d'importants investissements dans ces domaines qui demandent plus de dveloppement et de soutien et qui sont compatibles avec l'orientation nationale en matire de dveloppement de nos enfants et de nos jeunes.

Le Projet canadien S'occuper des enfants, SOCEN, a eu l'appui de Dveloppement social Canada. Son but est de fournir une valuation et une planification compltes pour les enfants et les jeunes de l'assistance publique. C'est une approche du dveloppement de l'enfant fonde sur des preuves, pour favoriser l'offre d'une bonne ducation aux enfants qui ont connu des difficults exceptionnelles. Aujourd'hui, sept provinces et trois territoires y participent, et le Canada fait partie du groupe des 15 pays artisans de cette importante dmarche.

Le SOCEN offre la possibilit de rassembler des informations extrmement dtailles sur ce groupe de 66 000 enfants, et contrle leur dveloppement au fil du temps. L' tude canadienne sur l'incidence des signalements de cas de violence et de ngligence envers les enfants est finance par l'Agence de sant publique du Canada, l'ASPC. Ce programme crucial de contrle et de surveillance mdicale se fait sur la base d'une enqute tous les cinq ans. Cette initiative fournit des informations de base importantes pour mieux comprendre l'tendue et la nature des mauvais traitements de l'enfant au Canada. La possibilit d'accrotre la frquence de la surveillance, d'amliorer la capacit de prsentation de rapports des organisations et d'tablir des liens avec les systmes d'information provinciaux, territoriaux et des collectivits contribuera mettre fin au mauvais traitement des enfants.

Le Centre d'excellence pour la protection et le bien-tre des enfants, le CEPB, est l'un des quatre centres de recherche financs par l'ASPC en vertu de son programme de Centres d'excellence pour le bien-tre de l'enfant. Le Centre atteint sa dernire anne de financement en 2005, et il demande un renouvellement pour cinq ans. Le Centre a assur le leadership et il a innov pour le bien-tre de l'enfant au Canada en crant une recherche sur un programme de politiques et pratiques . Cela a t une dmarche novatrice en matire de protection de l'enfance au Canada, que de lier les universits aux organismes communautaires, d'identifier les approches fondes sur des observations et de crer la capacit de mesurer les rsultats. Le CEPB a aussi cr le tout premier site de recherche des Premires nations au Manitoba. Ce projet pilote a eu beaucoup de succs et la planification pour son dveloppement ultrieur et sa croissance se poursuivra avec l'ASPC en 2005.

Permettez-moi de parler maintenant de responsabilit et du rle du gouvernement fdral. notre avis, le gouvernement fdral joue un rle vital dans la promotion de l'amlioration du dveloppement des enfants et des jeunes vulnrables. Nous reconnaissons que le Canada est l'un des tats fdraux le plus dcentraliss qui soient. Le rle de leadership doit tre assum de concert avec les provinces et les territoires, et engager les gouvernements municipaux, les organisations de la socit civile, les citoyens, les enfants et les jeunes ainsi que le secteur priv.

Le gouvernement fdral a, sa disposition, deux instruments dterminants, qui notre avis devraient tre renforcs et amliors. Son premier rle est d'assurer un leadership politique sur des questions importantes relatives aux enfants et aux jeunes. Ce rle de leadership politique est la responsabilit de tous les membres du Parlement, du Snat et du gouvernement. De plus, deux rles de leadership spcifiques ont t identifis : le secrtaire d'tat pour les enfants et les jeunes et le conseiller spcial des droits des enfants auprs du ministre des Affaires trangres. Le poste de secrtaire d'tat a t aboli en juillet 2004. On ne sait pas exactement pourquoi le rle de conseiller spcial des droits des enfants est limit aux Affaires trangres et ne concerne pas les autres ministres fdraux, et plus particulirement ceux de la Sant, du Dveloppement social, de la Justice, de la Citoyennet et de l'Immigration, des Affaires indiennes et du Nord canadien, des Ressources humaines et du Dveloppement des comptences ainsi que du Patrimoine. Il n'y a aucun ministre reprsentant directement les enfants et les jeunes au niveau du Cabinet. Je vais passer aux recommandations.

Quelles sont les recommandations? Tout d'abord, de crer un secrtariat pour l'enfance et la jeunesse au sein du gouvernement du Canada. Son but serait de dfendre et de surveiller des dossiers particuliers, de coordonner les activits et le dveloppement des politiques des ministres et des organismes fdraux et d'offrir l'appui d'un secrtariat la commission d'Un Canada digne des enfants.

La deuxime chose importante est de constituer une commission pour Un Canada digne des enfants . Cette commission serait compose de reprsentants des enfants et des jeunes, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des ministres fdraux, des organisations de la socit civile, d'autres minents Canadiens reprsentant les citoyens, ainsi que d'universitaires. J'insisterai sur une chose ce propos : la commission aurait deux commissaires et au moins l'un d'eux serait un ou une jeune.

La troisime recommandation est de faire l'examen des rles, des responsabilits, des mandats, du financement et du soutien pour les rles de leadership politique en rapport avec les enfants et les jeunes au sein du gouvernement. La quatrime serait de dvelopper une large campagne d'ducation publique pour promouvoir l'emploi d'une discipline positive et non physique dans l'ducation des enfants. Une cinquime serait d'tendre tous les citoyens, sans distinction d'ge, la protection contre les agressions selon le Code criminel du Canada. La sixime serait d'augmenter le financement fdral pour appuyer une grande varit d'initiatives base sur des recherches en faveur des enfants et des jeunes vulnrables. La septime, c'est de dvelopper des exigences d'imputabilit plus leves pour le Transfert canadien en matire de programmes sociaux concernant les objectifs, le contrle, les communications de rapports et les rsultats. La huitime est de demander ce que la Commission du droit du Canada mne une tude officielle sur l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies la loi canadienne, y compris la Charte des droits et liberts et toute lgislation provinciale et territoriale pertinente. Cette tude fournira des recommandations sur la manire d'intgrer le CDE dans la loi canadienne.

Mme Claire Crooks, directrice adjointe, Centre scientifique de prvention du CTSM, Centre de toxicomanie et de sant mentale, CTSM : Les observations de M. Dudding au sujet des groupes d'enfants vulnrables du Canada font une excellente toile de fond pour mon expos. Il porte sur un groupe particulier de jeunes vulnrables du Canada, ce demi- million d'enfants canadiens qui vivent dans climat de violence familiale et qui en portent les squelles, et met particulirement l'accent sur ce qui arrive ces enfants aprs le divorce ou la sparation de leurs parents.

Je vais brivement parler du manque de cohsion entre l'orientation actuelle de l'approche concernant la sparation et le divorce et les besoins de ce groupe particulier d'enfants. Je proposerai ensuite trois types de solutions dont ce pays a besoin pour remplir ses obligations en vertu de la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Les dispositions les plus pertinentes de cette convention sont le paragraphe 3.1, qui souligne les meilleurs intrts de l'enfant comme tant un facteur principal tenir en compte dans la prise de dcision; le paragraphe 3.2, qui garantit la protection de l'enfant, et les paragraphes 9.1 et 9.3, qui protgent les rapports de l'enfant avec ses parents, sauf dans le cas de violence ou de ngligence et quand les intrts de l'enfant exigent qu'il en soit autrement.

L'une des complications que prsente la prise de dcision dans le contexte de la violence familiale, c'est que ces trois clauses sont mal soutenus, dans le mme domaine, pour avoir de la force. C'est un domaine qui exige une analyse complexe et des solutions complexes, et des solutions trop simplistes continueront d'tre mal penses et mal administres.

J'aimerais commencer par faire ressortir certains changements qu'a connus l'attitude gnrale des Canadiens l'gard de la sparation et du divorce. En vertu de mesures adoptes par la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, qui insiste sur les meilleurs intrts de l'enfant et son droit de ne pas tre spar de ses parents, un virage s'est amorc vers des mesures lgislatives plus axes sur la collaboration et des solutions plus amicales, un accent plus prononc sur la mdiation entre parents pour rgler l'amiable les questions de garde, et prvenir les rpercussions motionnelles et financires d'un procs.

Pour bien des enfants canadiens, ces solutions les ont aids prserver leurs relations avec leurs deux parents la suite d'une sparation ou d'un divorce. Plus que jamais auparavant, on accorde aux pres la garde ou la garde partage des enfants et ils continuent s'impliquer activement dans la vie de leurs enfants aprs la sparation. Encore une fois, pour la plupart des enfants dont les parents se sparent, il y a de merveilleuses initiatives et une hausse relle de leur qualit de vie aprs la sparation.

Les modifications proposes la Loi sur le divorce, qui n'ont jamais t promulgues, affichent cette mme tendance vers la collaboration et s'loignent de la notion de garde pour la remplacer par un concept de rle partag des parents.

Bien que ces orientations soient, de faon gnrale, positives pour la majorit des enfants dont les parents se sparent, elles ne parviennent pas protger les intrts des enfants dont les parents ont des antcdents de violence familiale.

Je vais brivement parler de tout cet autre domaine de la recherche et de la sensibilisation clinique qui a pris de l'ampleur depuis une vingtaine d'annes, et il s'agit des effets de la violence familiale sur les enfants. Les recherches ont dmontr que malgr un ventail de rsultats chez ces enfants, eu gard leur exposition la violence familiale, le rsultat d'ensemble est ngatif. Les enfants tmoins d'actes d'agression d'un parent l'gard de l'autre, et du climat qui s'ensuit, manifestent une gamme de symptmes ngatifs, dont le trauma, la dpression, les troubles du comportement internalis, comme l'anxit et la dpression, les troubles du comportement externalis, les troubles du sommeil, les difficults l'cole et dans leurs relations sociales.

Nous en sommes venus comprendre que bien de ces enfants s'en tirent tout aussi mal que ceux qui sont directement agresss. On a fini par reconnatre que ces enfants sont vulnrables, et qu'ils ont besoin de protection, et c'est en fait ce que leur promet la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies.

C'est l qu'apparat une certaine incohrence. D'un ct, le divorce prend un virage vers des lois favorables la collaboration, la mdiation et la garde partage. D'un autre ct on reconnat, tant dans le milieu de la recherche que dans le milieu clinique, la dvastation subie par les enfants tmoins d'actes d'agression physique d'un parent envers l'autre, et ces deux phnomnes ont t reconnus de faon indpendante.

De toute vidence, il faut tenir en compte le point de rencontre de ces deux phnomnes. Qu'arrive-t-il aux enfants qui ont vcu dans des familles o il y a de la violence familiale aprs la sparation de leurs parents? Dans l'tat actuel des choses, une mre qui quitte un conjoint violent afin de protger sa fille de huit ans, pour que celle-ci n'aie plus s'enfermer dans la salle de bain pour composer le 911 pendant que sa mre est agresse pourrait ngocier les responsabilits parentales avec l'auteur de la violence. Elle pourrait donc tre expose encore d'autres actes de harclement et de violence tous les mercredis soirs et une fin de semaine sur deux lorsqu'elle accompagne sa fille. Ce sont ces enfants-l qui, je le soutiens, ont besoin de plus de protection si le Canada veut s'acquitter pleinement de son obligation dicte par la convention des Nations Unies.

Pour comprendre en quoi la violence familiale est un facteurs tellement pertinent au moment de prendre un dcision au sujet de la garde d'enfants, il convient d'examiner deux mythes entourant la violence conjugale et la sparation. Le premier mythe est que la violence conjugale envers les femmes s'arrte aprs la sparation. On pense ceci : on sait qu'il y avait des abus et de la violence dans cette famille, mais maintenant que les parents sont spars, pourquoi en parle-t-on encore? La ralit c'est que bien souvent, la violence familiale ne cesse pas aprs la sparation. Tout au contraire, ce peut-tre un signal pour l'auteur des agressions d'intensifier ses tentatives pour contrler ou punir une conjointe qui essaie de le quitter.

Selon Statistique Canada, environ une victime sur quatre affirme que la violence ne fait que s'aggraver aprs la sparation. La ncessit des rencontres entre les parents spars, en vertu des droits de visite, peut offrir des occasions de harclement et d'agressions.

La sparation est aussi la priode la plus dangereuse pour une femme qui quitte un partenaire agressif. La violence conjugale et les homicides sont intimement lis, et les statistiques nationales des tats-Unis et du Canada dmontrent que les femmes les plus risque d'tre tues sont celles dont l'ex-conjoint a des antcdents de violence familiale.

Plusieurs comits de rvision des crimes commis la suite d'actes de violence familiale ont t crs aux tats-Unis ainsi qu'au Canada, en Ontario, sous les auspices du Bureau du coroner en chef de l'Ontario. Ces comits passent en revue des tragdies familiales pour essayer d'en tirer des leons et de trouver des moyens d'en prvenir d'autres. Il est incroyable que dans presque tous les dossiers examins, les enfants sont en cause, soit comme tmoins ou tout le moins en perdant la personne qui s'occupe le plus d'eux, et dans certains cas, ils deviennent directement les victimes de meurtres lis la violence familiale. Il arrive mme que sans qu'il y ait eu des antcdent de violence l'gard des enfants, ceux-ci soient tus, devenant un instrument de contrle ultime sur un partenaire adulte.

Le deuxime mythe est que les enfants qui ne sont pas directement impliqus dans les actes de violence n'en sont pas affects. On croit encore au mythe selon lequel une personne peut tre un mauvais conjoint et bon parent. Toutes sortes de recherches menes dmontrent que ce n'est tout simplement pas vrai.

Les enfants sont touchs de faon continue et de nombreuses faons. Ils peuvent continuer d'tre exposs diverses formes de violence et de harclement criminel quand ils sont raccompagns chez l'autre parent. Ils peuvent vivre avec un parent qui est terroris par l'autre, ce qui se rpercute sur leur scurit motionnelle. Ils peuvent continuer d'tre exposs l'auteur de la violence familiale, est un pitre exemple de rapports sains. En outre, ils peuvent servir d'instruments de violence continue. J'ai vu dans des valuations cliniques que les enfants sont amens surveiller les alles et venues d'un parent pour le compte de l'autre et lui faire des rapports. La violence motive qu'exerce ce genre de comportement est terrible pour les enfants qui sont appels tre des espions dans la maison d'un parent.

De plus, les enfants exposs la violence conjugale risquent d'en devenir eux-mmes victimes parce qu'il y a un grand chevauchement entre ces formes de mauvais traitements. Plusieurs tudes ont dmontr que le degr de chevauchement est entre 30 et 60 p. 100, donc s'il y a violence dans la famille, il y a de 30 60 p. 100 de risques que les enfants soient aussi directement agresss.

Enfin, ces enfants vulnrables peuvent aussi subir des rpercussions ngatives sur une longue dure, dcoulant de leur passage dans la mcanique juridique. Bien des auteurs d'actes violents utilisent un procs devant un tribunal comme forme de contrle et d'agression contre l'ex-partenaire.

J'ai dcrit brivement les faons par lesquelles notre systme ne protge pas ces enfants vulnrables. Maintenant, je vais passer aux solutions. Il y a trois types de solutions ncessaires : les changements lgislatifs, la formation et les ressources de collaboration.

Actuellement, la Nouvelle-Zlande et la moiti des tats des tats-Unis ont conu ce qu'on appelle une prsomption rfutable contre l'attribution de la garde partage ou exclusive l'auteur de la violence. Cela veut tout simplement dire que le juge n'accorde pas le droit la garde partage ou exclusive aux conjoints violents, moins qu'il y ait suffisamment de raisons pour infirmer la prsomption. Le fardeau de la preuve se dplace vers le conjoint violent et c'est lui de dmontrer que les enfants seront en scurit, quelle que soit l'entente parentale qui en dcoulera.

Bien que la prsomption rfutable puisse tre le scnario le plus optimiste, le Canada doit tout le moins adopter des mesures lgislatives pour que la violence familiale soit obligatoirement un facteur examin dans les dcisions relatives la garde des enfants. En faisant de la violence familiale une prsomption rfutable ou un facteur qui doit tre tenu en compte, nous liminerons un lment alatoire de la situation actuelle.

La scurit des enfants ne devrait pas dpendre de l'intervention ou non dans leur cas d'valuateurs de garde, d'avocats ou de juges qui comprennent les incidences de la violence familiale. Tel qu'est le systme maintenant, l'assignation un certain dossier se fait un peu la courte paille.

L'une des inquitudes exprimes, au sujet de l'adoption de quelque chose comme la prsomption rfutable, c'est que dans une certaine mesure, on cre une arme trop puissante pour les diffrends relatifs la garde des enfants, et les gens s'inquitent des risques de fausses allgations. Je voudrais rappeler au comit que d'aprs les conclusions de notre enqute nationale, un tiers seulement des victimes de violence familiale le dclarent la police, et tout porte croire que la violence familiale est largement passe sous silence. M. Nicolas Bala, de l'Universit Queen's, a aussi fait quelques recherches, dont la conclusion est que le nombre de vritables fausses allgations est infime.

Sans une formation et une planification adquates, les nouvelles lois deviennent, au mieux, sans effet et, au pire, elles ont des rsultats ngatifs incompatibles avec les rglements de la Convention des tats-Unis. Je peux donner, en quelques mots, l'exemple de l'tat du Minnesota, qui a adopt une loi pour faire de l'exposition la violence conjugale un motif de protection de l'enfant.

Reconnaissant que les enfants exposs la violence conjugale peuvent tre tout aussi perturbs que ceux qui sont eux-mmes agresss, le Minnesota a adopt une loi qui en fait un motif suffisant pour justifier leur protection. Malheureusement, cela s'est fait sans constituer une capacit du systme permettant de comprendre quels enfants et quelles familles devraient tre intgrs au cadre de protection de l'enfant.

La loi a t promulgue. Le nombre d'enfants mis en foyer a doubl. Tout cela a compltement submerg le systme et la loi a d tre rvoque, et alors ce qui peut sembler avoir t une mauvaise loi n'est peut-tre qu'une loi qui a t promulgue sans le soutien d'une infrastructure pouvant assurer sa mise en uvre de faon approprie.

Il y a d'excellents exemples de bonne formation dans le domaine. La Californie impose 16 heures par anne de formation sur la violence familiale tout valuateur de garde; c'est 12 heures de cours et quatre heures sous forme de service de visite des victimes, des agresseurs et des enfants. Aux tats-Unis, le National Council of Juvenile and Family Court Judges offre rgulirement aux juges l'occasion de parfaire leurs comptences lorsqu'ils ont affaire de complexes cas de violence conjugale. Tout cela doit se faire en mme temps, parce que les dossiers sont trs complexes, et sans un entendement complexe, les solutions seront sans effet.

Enfin, pour ce qui est des ressources de collaboration, les tribunaux ne sont efficaces que dans la mesure o des services communautaires essentiels sont fournis. Pour que les enfants puissent entretenir des relations saines et permanentes avec l'auteur de l'agression, il est indispensable d'avoir des centres d'accs surveill, d'offrir un programme de traitement l'agresseur qui aborde les problmes de la perptration de la violence familiale et du rle de parent, et d'offrir aussi des programmes de consultation pour enfants. Sans ces services, les communauts font de leur mieux, mais ce sont les enfants qui copent.

Dans mes travaux cliniques, en ma qualit d'valuateur de la garde, j'ai vu des voisins, des proches ou des paroissiens remplis de bonne volont tenter de combler les lacunes quand il n'y a pas de centres d'accs surveill adquats, mais ils n'ont ni la formation, ni l'information ncessaire. Dans certains cas, la famille ou les paroissiens supervisent un cas sans savoir ce qu'ils sont censs superviser, et les enfants et leur principal gardien sont exposs d'autres actes de violence.

Pour terminer, le virage vers la mdiation, l'ducation des parents, la loi de collaboration, la garde partage et les arrangements de coopration entre parents ont t bnfiques pour bien des enfants. Malheureusement, ce vaste mouvement laisse dans une situation trs vulnrable un demi million d'enfants qui ont vu un parent agresser l'autre, particulirement au moment de la sparation et par la suite. Quand il y a des antcdents de violence familiale, il faut pour y remdier des solutions trs diffrentes, qui reconnaissent que les enfants peuvent se retrouver sur le front d'une guerre perptuelle.

Bien trop souvent, les mdias dpeignent la controverse sur les dcisions lies la garde comme une lutte entre les groupes de dfense des droits des pres et les dfenseurs des mres. Mon message, aujourd'hui, c'est que les dcisions prises relativement la garde dans le contexte de la violence familiale n'ont rien voir avec les droits des mres ou des pres. Il s'agit du droit fondamental des enfants la protection et la scurit, qui est inextricablement li la protection et la scurit de leur principal gardien. Ce droit fondamental est stipul dans la Convention relative aux droits de l'enfant des Nations Unies, et j'espre que le comit saura en tenir compte lorsqu'il fera ses recommandations.

La prsidente : Monsieur Dudding, vous avez parl de plusieurs domaines et de plusieurs enjeux, notamment en ce qui concerne le Code criminel.

Nous essayons de dterminer comment les instruments internationaux, et la Convention relative aux droits de l'enfant, surtout, peuvent nous aider dfendre les droits des enfants au Canada. Bien que la Convention ait t signe et ratifie, il n'y a pas de clause d'habilitation singulire lui donnant qualit de loi. Parfois c'est une directive morale et d'autres fois, c'est une disposition de la loi.

Est-ce que vous croyez vraiment que le fait d'imposer la Convention au moyen de la loi donnerait plus de pouvoir aux gens qui travaillent dans le domaine avec les enfants, aux dfenseurs et, par leur biais, aux enfants? Parlons-nous ici d'ducation et de virage dans la culture et les valeurs de notre socit pour mieux protger les enfants et leurs droits? Est-ce que ce sur quoi vous voulez insister, c'est une structure lgaliste ou mdiatrice?

M. Dudding : Voil une question trs importante. Je rpondrai, je pense, les deux. Certainement, lorsque je pense, par exemple, au type de violation fondamentale entourant ce problme des jeunes de 16 ans et leur besoin de protection, c'est une situation qui, selon moi, exige une solution lgaliste. Cependant, nous savons aussi que mme dans certains territoires, par exemple, o la loi peut offrir une protection aux jeunes de 18 ou 19 ans, en gnral, la pratique consiste tout de mme dire non, dbrouillez-vous seul ailleurs, parce que la ralit veut que le systme manque soit de la formation ou du type de ressources appropri pour intervenir comme il le faudrait pour ces jeunes l.

Cela m'amne suggrer, pour que toute loi ou concept juridique puisse se raliser, que nous devons nous assurer de comprendre la situation comme il le faut, d'avoir la bonne attitude, une formation approprie et des ressources suffisantes pour appuyer ce genre de chose.

Il faut un cadre. Au risque de rpter des tmoignages antrieurs, je dirai que la question est de savoir comment nous allons appliquer la Convention relativement aux droits de l'enfant et la concrtiser dans notre pays; c'est un dfi que nous devons affronter et relever plutt que de tout simplement lever les paules en disant : Eh bien, c'est ainsi.

Le snateur Oliver : Je tiens vous remercier toutes deux de vos excellentes prsentations. J'avais une question poser chacun de vous. Tout d'abord, la page 5, vous parlez du rle du lgislateur fdral. Vous finissez par dire qu'il n'y a pas de ministre dvou aux intrts des enfants. Cependant, plus tt, vous avez parl du fait qu'au Canada, dans notre rgime fdral, le gouvernement fdral a autorit sur certaines questions, les provinces sur d'autres, et les municipalits sur d'autres encore. Il faut de la coopration et de la coordination pour que tous les trois parviennent trouver une rponse dfinitive bon nombre de proccupations que vous avez souleves.

Vous avez surtout parl de ce qui est ncessaire pour assurer un leadership politique. Pouvez-vous mieux expliquer ce que vous entendez par leadership politique? Notre rle principal, au Snat, c'est de dcider de politiques publiques. En quoi et comment est-ce que cela se rapporte-t-il ce que vous appelez le leadership politique? De quelle faon voulez-vous que nous assurions un leadership, d'aprs ce que vous savez de notre principale fonction? Est-ce que vous suggrez de tout simplement crer d'autres lois? Est-ce que c'est ce que vous entendez par leadership politique, ou y a-t- il autre chose?

M. Dudding : La dfinition du leadership politique, telle que je la vois, tout d'abord, c'est qu'il est important d'investir certaines personnes de responsabilits au niveau politique. Je dirais qu'il y a deux rles importants, celui du secrtaire d'tat pour l'enfance et la jeunesse, et l'autre est celui du rle de conseiller spcial. Cela n'enlve rien la responsabilit des autres, mais il serait important d'avoir ce genre de rle de leadership visible au sein du gouvernement.

Le deuxime lment, aprs rflexion, c'est, en raison de l'importance de constituer un cadre, la notion de la commission pour Un Canada digne des enfants ; il faut ce genre de discussion continue et focalise, et crer des mcanismes de surveillance et de reddition des comptes, si on veut, sur toutes les questions lies aux enfants et aux jeunes. Ce serait un autre moyen de dmontrer ce genre de leadership.

Le snateur Oliver : Je suppose que la cration d'un comit comme celui-ci au Snat et d'un autre du mme genre la Chambre des communes, pour surveiller cette situation et en discuter de faon continue, pourrait aussi tre une autre dmonstration de ce genre de leadership?

M. Dudding : Certainement, je suis tout fait d'accord.

Le snateur Oliver : J'aimerais passer la question de la prsomption rfutable, si vous permettez. C'est un concept intressant, mais qui repose entirement sur la preuve. Je m'explique. Si la prsomption peut tre rfute, s'il y a assez de motifs pour rfuter la prsomption, et l'une des prsomptions est que les enfants seront en scurit, ce que je voudrais savoir, c'est quel genre de preuve vous faudrait-il? Si un pre a t agressif, par exemple, quel genre de preuve faut-il? Lorsque le pre va la barre et dit : Je ne le ferai plus , est-ce que cela suffit pour rfuter la prsomption? Quel genre de preuve faut-il pour la rfuter?

Mme Crooks : C'est une excellente question. Elle illustre vraiment bien la ncessit de renforcer la capacit du systme. Il faut des juges et des valuateurs de la garde qui peuvent composer avec des enjeux rellement complexes. La prsomption rfutable peut tre infirme la lumire des caractristiques des actes d'agression. Par exemple, si quelqu'un a pouss l'autre au moment de la sparation, a ne lui ressemble pas, et a ne devrait pas se reproduire. Un agresseur admet sa responsabilit. Ce genre de chose peut tre tenu en compte. Quelqu'un qui dit : Non je ne le ferai plus , n'est pas forcment trs convaincant.

L'autre chose, c'est qu'il faut un systme o tout le monde peut faire une valuation continue des risques. Le juge ou l'valuateur de la garde doit connatre les grands facteurs de risque pouvant constituer un danger. Il faut des gens qui savent que lorsque quelqu'un enfreint une ordonnance de probation ou de protection, c'est srieux et il faut traiter la chose comme telle. Si quelqu'un enfreint une ordonnance de protection, peu importe ce qu'il dit devant le tribunal. C'est vraiment un avertissement grave.

Le snateur Oliver : Personne ne va prtendre le contraire.

Mme Crooks : Non, et il n'existe pas actuellement une capacit globale pour tenir ces dlibrations complexes dans l'ensemble du systme. Les gens ne sont pas l'aise lorsqu'il faut se fier aux allgations de la personne se disant victime de mauvais traitements. Cela devient la parole de l'un contre celle de l'autre. On a besoin d'valuateurs et de juges comptents pour appliquer un tel systme.

Le snateur Oliver : Monsieur Dudding, lorsqu'on effectue des recherches sur un sujet important, on commence par l'examen de la documentation disponible. On veut savoir ce qui s'est fait ailleurs dans des circonstances semblables et des choses de ce genre. Pour ce qui est du leadership politique et de la prise en charge de l'engagement par un ministre du Cabinet, quelles ont t les mesures prises par d'autres gouvernements? Lesquels devrions-nous chercher imiter?

M. Dudding : Je n'ai pas une rponse toute prte pour vous. C'est une trs bonne question, snateur. Je peux seulement vous dire que j'ai l'impression que la plupart des gouvernements ont dsign un ministre responsable pour ces questions, mais je ne pourrais pas vous prciser quel ministre exactement et quel titre.

Le snateur Pearson : Monsieur Dudding, ma premire question concerne votre exemple de cette jeune de 17 ans qui a t chasse de la maison. Je sais que c'est un phnomne qui proccupe beaucoup les intervenants en service d'aide l'enfance, notamment. Recommanderiez-vous que nous mettions tout en oeuvre pour favoriser l'adoption uniforme de l'ge de 18 ans pour assurer la conformit avec la Convention relative aux droits de l'enfant qui dsigne comme enfant toute personne de moins de 18 ans? Le cas chant, de quelle faon croyez-vous que nous devrions procder?

M. Dudding : Je vais d'abord rpondre la portion simple de votre question. L'ge de 18 ans est effectivement celui fix par la convention. Nous croyons que c'est l'ge qui convient.

Pour ce qui est de la portion plus complexe concernant la faon de procder, nous sommes conscients que les gouvernements provinciaux ont leurs propres sphres de comptence ce chapitre.

C'est pour cette raison que je prconise la cration d'une commission pour Un Canada digne des enfants qui offrirait une tribune pour soumettre ce genre de questions et en dbattre. Je ne crois pas qu'il soit trs satisfaisant de compter sur la moralit, la pression des pairs et ce genre d'obligations pour faire avancer ces dossiers l'chelon provincial. Cependant, compte tenu de notre situation d'tat fdral, il est probable que les choses se droulent aussi bien que possible dans le contexte actuel.

Si on veut appliquer cette dfinition des moins de 18 ans, il faut galement reconnatre que les ressources et les services ncessaires devront tre mis en place pour venir en aide aux jeunes de 17 et 18 ans. Sinon, nous pourrions envenimer la situation.

J'ai vu bien des cas o des organismes locaux d'aide l'enfance sont intervenus pour assister des adolescents en difficult. Ces organismes n'offraient pas les services appropris et se sont retrouvs faire plus de mal que de bien.

Le snateur Pearson : C'est un point qui a t soulev galement par la Dre Crooks. Lorsque nous proposons des modifications lgislatives ou rglementaires, nous devons nous assurer que les mcanismes sont en place pour venir en aide aux personnes vises par ces changements. Il est bien vident qu' titre de coprsidente du Comit sur la garde et le droit de visite des enfants, je me suis intress de prs vos commentaires qui faisaient vraiment cho quelques-unes des observations que nous avons entendues dans les diffrentes rgions du Canada au sujet de cette question prcise. notre runion de Stockholm, o il existe une prsomption de garde partage, nous avons t surpris de constater que les autorits se penchaient srieusement sur la question pour dterminer si les meilleurs intrts des enfants taient bel et bien servis.

Je ne vais pas vous poser de question, mais je vais vous remercier pour votre expos. On reconnat de plus en plus les problmes causs aux enfants qui sont tmoins de violence. Peut-tre pourrais-je vous poser une question en votre qualit de psychologue. Croyez-vous que l'ge minimal devrait tre abaiss? Selon moi, tous les enfants, y compris les tout jeunes, devraient tre inclus. Qu'auriez-vous nous dire au sujet des trs jeunes enfants qui sont exposs ce genre de comportements?

Mme Crooks : Snateur, vous me rappelez que je voulais demander l'autorisation de distribuer deux documents. J'ai apport avec moi 25 copies de deux articles. L'un d'eux porte sur les rpercussions juridiques et stratgiques des changements lgislatifs, mais ces documents sont en anglais seulement.

La prsidente : Les tmoins peuvent s'adresser nous dans leur langue et vous pouvez nous fournir vos documents que nous allons faire traduire et distribuer.

Mme Crooks : Vous avez soulev une question importante. Les enfants qui sont trop jeunes pour se rappeler ou comprendre ce qui se passe sont-ils affects par la violence dans leur foyer ou dans leur communaut? Il ne fait aucun doute que la rponse est oui; le dveloppement neurologique de ces enfants est affect de diffrentes faons vraiment inquitantes. Il existe des preuves probantes des effets ressentis par le cerveau d'un enfant qui est constamment en situation de stress et qu'on ne rconforte jamais. Du point de vue du dveloppement, les enfants sont touchs diffremment selon leur ge, mais ils sont tous affects. Les trs jeunes enfants ressentent galement des effets au chapitre de l'tablissement de liens srs et solides avec les adultes qui leur dispensent des soins. C'est d'ailleurs la tche principale d'un jeune enfant. Ces liens solides sont le fondement de leur perception du monde et de la faon dont ils tablissent d'autres relations. Pour crer de tels liens avec un jeune enfant, il faut rpondre ses besoins. Si un jeune enfant est expos beaucoup de cris et de disputes, il se retrouve en situation de dtresse et prouve de la difficult dormir, d'autant plus que le pourvoyeur de soins ne lui procure pas un rconfort suffisant. Il n'est pas ncessaire que les enfants se souviennent d'un vnement pour que celui-ci les affecte.

Le snateur Carstairs : De toute vidence, vos statistiques ne sont pas vraiment rjouissantes. Je me demande parfois si les statistiques ne s'aggravent pas uniquement parce que nous sommes davantage au courant des traitements infligs aux enfants, ou bien si la situation se dtriore vraiment. Il y a actuellement plus d'enfants en famille d'accueil que jamais auparavant; cela ne fait aucun doute. Se retrouvent-ils en famille d'accueil alors qu'il y a 25 ans, on les aurait laisser, leur dtriment, au sein de leurs familles respectives, ou y a-t-il vraiment plus d'enfants qui ont besoin des soins d'une famille d'accueil? Comment peut-on y voir plus clair?

M. Dudding : Ma rponse est oui dans les deux cas. Il est bien certain que nos attitudes et nos points de vue relativement ce qui constitue un risque ou un danger pour nos enfants a volu et continuera d'voluer. bien des gards, nous voyons cela de faon favorable. Nous avons constat et reconnu que le filet de scurit sociale du Canada s'est effiloch. Cette dtrioration a affect beaucoup de gens mais, bien videmment, ce sont les personnes vulnrables qui en ont proportionnellement le plus souffert. Cette affirmation est galement vraie. Il s'agit de dmler tout cela, ce qui nous amne nous interroger quant aux objectifs viser. Le nombre croissant d'enfants confis aux services publics nous place devant l'obligation de leur offrir une aide plus efficace.

Le nombre de foyers d'accueil n'a pas augment proportionnellement la quantit d'enfants confis ces services. Il y a un foss entre les torts causs aux enfants et notre capacit de mieux faire pour leur venir en aide. C'est une autre source de proccupation.

Le snateur Carstairs : Docteure Crooks, j'ai trouv intressante la brve analogie que vous avez faite entre les foyers o il y a violence familiale et les mauvais traitements qui en dcoulent pour les enfants. Avez-vous effectu, ou comptez-vous raliser, d'autres recherches relativement cette corrlation directe? Je crois que dans un foyer o il y a violence familiale, il y a trs peu de chances que les enfants russissent l'esquiver, surtout s'ils s'y trouvent mls, et il est difficile pour les enfants de ne pas s'y retrouver mls. Les enfants ont la capacit inne d'tre toujours prsents au cur des vnements.

Mme Crooks : Il y a certains faits importants connatre ce sujet. Jeffrey Edleson, de l'Universit du Minnesota, a ralis quelques-uns des travaux les plus intressants dans ce domaine en examinant les faons dont les enfants sont touchs, et les perceptions des parents cet gard les parents pensent le plus souvent que les enfants dorment. M. Edleson a men un sondage tlphonique auprs d'enfants exposs la violence familiale et dcouvert un large ventail de manires dont ils peuvent tre touchs. Le recoupement se situant entre 30 p. 100 et 60 p. 100 est fond sur l'examen de plusieurs tudes portant sur la violence physique. Bien des gens, et je m'inclus dans le lot, soutiendraient que les enfants sont victimes de mauvais traitements motifs dans 100 p. 100 des cas o l'un des parents agresse l'autre. Toutes ces statistiques dpendent des faits rapports et des instances qui en sont saisies. Je fais galement partie d'un groupe qui a mis sur pied l'un des premiers programmes destins aux pres violents. Un projet pilote est en cours dans diffrentes rgions de l'Ontario et des tats-Unis. Nous avons constat que ces pres taient gnralement aiguills vers le groupe par une Socit d'aide l'enfance en raison de leur comportement violent. Dans le contexte de notre travail, il apparat vident que la violence n'est pas aussi diffrencie que cela. Lorsqu'un incident est signal, il devient clair qu'il existe galement une diffrence entre les victimes officiellement reconnues et les vnements qui se droulent au sein de la famille. Tous ces lments sont bien sr interrelis.

[Franais]

Le snateur Losier-Cool : Ma question s'adresse M. Dudding. Aux pages sept et huit de votre prsentation on retrouve les recommandations au comit. Je ne sais pas si vous prfreriez que le comit choisisse une de ces huit recommandations, parce que bien souvent il faut se crer une priorit, si je puis dire. La recommandation que je prfre est certainement celle au numro deux, qui mentionne la cration d'une commission.

Je voudrais que vous me dmontriez la diffrence entre la commission et le secrtariat. D'aprs ma lecture de la recommandation, le secrtariat pourrait alimenter la commission, lui fournir des services. Je prfrerais la cration d'une commission parce que celle-ci rpondrait au Parlement et serait appuye par une lgislation. Et tant appuye par la lgislation, la commission serait soumise aux autres lois du Canada et la Loi sur les langues officielles. Les jeunes enfants en situation minoritaire au Canada auraient droit aux commissions.

Le mandat de cette commission serait d'examiner tous les sujets concernant les enfants. Quand vous aurez examin tous ces sujets, quels seraient les moyens de pression que la commission pourrait avoir?

[Traduction]

M. Dudding : Il y a deux parties votre question; j'aimerais d'abord dire qu' mon point de vue, la deuxime recommandation visant la cration d'une commission est je serais d'accord avec le snateur ce sujet beaucoup plus importante si l'on veut donner la visibilit voulue ce dossier primordial pour nous tous.

Selon moi, la premire recommandation concernant le secrtariat est davantage d'ordre administratif. Je ne voudrais pas en diminuer l'importance, mais il s'agit de coordonner les interventions du gouvernement fdral et de ses ministres et de prendre les mesures qui s'imposent dans les dossiers de dfense des droits relevant uniquement des instances fdrales. En comparant les deux, on constate qu'une commission aurait un mandat lgislatif beaucoup plus large qu'un secrtariat.

La deuxime partie de la question est plus complexe. Soit dit en passant, si la commission se voyait confier le mandat prvu dans ce document, elle aurait du pain sur la planche au moins jusqu'en 2015. Je crois que c'est suffisant pour me permettre de travailler mon aise. D'autant plus que je sais qu'il y aura encore du travail en 2016.

Plus important encore, il faut rgler le principal problme qui se pose nous dans le contexte d'un tat fdral quant la faon de cibler les diffrentes responsabilits. Il n'y a pas de solution simple cet gard. Les discussions tenues vendredi dernier concernant le programme de garde d'enfants nous montrent bien quel point ces dossiers sont complexes.

La cl, c'est de s'assurer la participation de toutes les provinces et tous les territoires, comme nous l'avons fait de faon relativement satisfaisante avec le conseil des soins de sant, en leur confiant un rle dans les discussions ainsi qu'un mandat permanent. Il conviendrait d'utiliser le mme genre de modle ou d'approche avec la commission propose de manire maintenir de faon permanente les pressions en faveur d'un alignement des autres gouvernements.

L'autre question concernant les aspects plus juridiques de l'application de la convention nous amnerait certes notre huitime recommandation relativement au rle de la Commission du droit. Une telle tude nous aiderait tous mieux comprendre les rles fdraux et provinciaux pouvant tre invoqus au titre des questions d'ordre juridique touchant l'application de la convention.

Le snateur Poy : J'ai une question pour Mme Crooks. Pourriez-vous nous faire part de vos impressions relativement la dcision de la Cour suprme au sujet de l'article 43 du Code criminel touchant les chtiments corporels l'gard des enfants? Que pensez-vous de cette dcision?

Mme Crooks : Pour ce qui est des chtiments corporels, je pense qu'on a demand tout l'heure M. Dudding si c'tait la loi qu'il convenait de changer, ou plutt la volont des gens ou les programmes offerts. J'estime qu'il est essentiel que la loi tablisse la norme suivre en matire de chtiments corporels. l'chelle internationale, par exemple, aucun enfant sudois n'est dcd en raison de mauvais traitements dans les sept annes qui ont suivi l'adoption d'une loi interdisant les chtiments corporels. Selon moi, il ne peut pas y avoir de preuve plus probante. Je ne sais pas si cela rpond bien votre question.

Le snateur Poy : Oui. C'est donc ce que vous suggreriez notre gouvernement?

Mme Crooks : Oui. Je ne crois pas que le Code criminel stipule qu'il est interdit de battre un enfant moins qu'il ne soit g de deux 16 ans.

Le snateur Poy : Cela n'a aucun sens.

Mme Crooks : Non, pas vraiment.

La prsidente : Nous vous remercions tous les deux pour votre prsence et pour les renseignements nouveaux que vous nous avez transmis relativement la situation des enfants au Canada. Vous pouvez tre assurs que nous allons tenir compte de vos opinions et de vos suggestions et nous attendons avec impatience les documents que vous vous tes engags nous soumettre et toute autre information pertinente.

Nous passons maintenant sans tarder notre deuxime groupe de tmoins.

La prsidente : Merci. Nous pouvons maintenant reprendre nos travaux. Nous recevons M. Agnew, de UNICEF Canada, ainsi que Mme Vandergrift, prsidente du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits arms, Vision mondiale Canada, et Mme Austin, analyste des politiques, Droits de l'enfant et VIH-sida, Vision mondiale Canada.

Nous avons pris un peu de retard. Je vous demanderais donc de nous faire part de quelques brves observations prliminaires, sans ncessairement nous prsenter le contenu dtaill d'un mmoire, par exemple. Si vous pouviez seulement nous exposer les points que vous jugez les plus importants, cela nous laisserait un peu de temps pour les questions.

M. David Agnew, prsident et chef de la direction, UNICEF Canada : J'aimerais vous remercier, non seulement pour nous donner l'occasion de vous adresser la parole, mais galement pour mettre en lumire ce sujet trop souvent nglig.

Comme je connais bien les tmoins qui nous ont prcds et les autres personnes qui ont pris la parole, je peux vous dire qu'ils reprsentent des groupes de dfense et des ONG de tout premier plan qui vous font bnficier d'une expertise considrable en matire de droits de l'enfant. Vous comptez en outre parmi vous, en la personne du snateur Pearson, le plus grand dfenseur des droits de l'enfant au sein du gouvernement du Canada. Vous tes certes bien renseigns au sujet de la situation au pays.

J'aimerais aborder deux aspects de la question. Premirement, vous avez pu prendre connaissance de l'tude des Nations Unies sur la violence l'gard des enfants aux fins de laquelle nous sommes heureux d'offrir des services de secrtariat. J'aimerais souligner l'importance de cette tude. Je pense qu'elle pourrait apporter une prcieuse contribution non seulement pour mobiliser la population, mais galement pour faire avancer le dossier crucial de la lutte contre la violence faite aux enfants.

En second lieu, j'aimerais vous prvenir que l'UNICEF rendra public le mois prochain un rapport sur l'volution des taux de pauvret infantile dans les pays de l'OCDE, y compris au Canada bien naturellement. Selon l'anne de dbut et de fin choisie, ce rapport indique une amlioration extrmement faible de la situation au Canada, ce qui n'empche pas notre si gnreuse nation de permettre, selon nos calculs, que 15 p. 100 de ses enfants vivent encore dans la pauvret. Ce taux nous situe au 19e rang parmi les 26 pays membres. Lorsqu'il est question de nos obligations en vertu de la convention, je vous soumets ces statistiques en vous signalant que bien que les droits des enfants ne soient pas quantifiables en termes de dollars, il est difficile de ne pas croire qu'une telle tolrance l'gard de ce niveau persistant de pauvret ne montre pas que notre pays a beaucoup de chemin faire pour respecter les idaux et les principes de la convention.

J'aimerais porter votre attention sur un autre point. Comme je sais que vous avez t bien renseigns et continuerez d'tre tenu au fait de la situation au Canada, je voudrais vous entretenir de l'un des aspects de nos obligations en vertu de la Convention. Je vais donc vous parler de la contribution de notre pays aux fins de la cration d'un monde digne des enfants. En adhrant la Convention, nous nous retrouvons dans l'obligation de ne pas nous limiter aux simples questions nationales, malgr toute l'importance qu'elles revtent, et de nous engager assurer que les idaux et les principes noncs dans la convention sont concrtiss partout dans le monde. C'est ce que vous trouverez l'article 4 de la convention, mais je peux vous dire que notre acceptation des Objectifs de dveloppement du millnaire des Nations Unies, notre place au sein du G7 et diffrents autres facteurs illustrent bien quel point cet engagement est important.

Je reconnais les contributions importantes du Canada au bnfice des enfants de toute la plante, commencer par le soutien gnreux et croissant de l'UNICEF dans les 158 pays et territoires o nous oeuvrons. Nous estimons prioritaire et fort prcieux notre partenariat avec le gouvernement du Canada, et notamment avec l'Agence canadienne de dveloppement international, l'ACDI. Il faut galement souligner l'importance accorde par le Canada aux enfants touchs par la guerre; ses efforts constants pour lutter contre les carences en micronutriments; ses programmes pour l'immunisation de millions d'enfants; nos investissements considrables et opportuns dans la lutte contre le sida, la tuberculose et la malaria; la Convention d'Ottawa sur les mines antipersonnel; et le nombre considrable de statuts, de conventions et de protocoles ratifis par notre pays. Malgr cette liste fort impressionnante d'engagements, il subsiste un lment pour lequel le Canada n'a pas russi respecter ses obligations l'gard des enfants du monde, ce qui est tout aussi malheureux qu'inacceptable. Je parle de la promesse que nous avons faite il y a 35 ans de consacrer 0,7 p. 100 de notre revenu national brut l'aide au dveloppement.

L'automne dernier, nous avons rendu public La situation des enfants dans le monde 2005 , un rapport renfermant quelques donnes brutes qui nous rappellent le gouffre qui continue d'exister entre les engagements de nos dirigeants et les mesures qu'ils prennent, ainsi que les consquences humanitaires d'un tel cart. Sur notre plante, un enfant sur deux vit dans la pauvret; 20 enfants meurent chaque minute d'une maladie vitable ou traitable, 121 millions d'enfants de six onze ans ne frquentent pas l'cole; pas moins de 90 millions d'enfants souffrent de malnutrition grave; on compte 15 millions d'orphelins du sida et des lgions d'enfants soldats et prostitus et la liste pourrait s'allonger encore. Au total, on parle donc d'un milliard d'enfants qui sont privs des droits fondamentaux dont nous voudrions tous voir nos enfants bnficier.

On ne souhaite pas vraiment tablir de comparaison avec les sommes que nous investissons chaque anne dans le monde pour les dpenses militaires et les subventions agricoles. Ces investissements atteignent environ 1,5 billion de dollars. Nous dpensons moins de 5 p. 100 de cette somme pour le dveloppement et, pourtant, les retombes sont normes.

Les enfants sont au cur mme des Objectifs de dveloppement du millnaire. Il n'y a absolument aucune chance que nous puissions atteindre ces objectifs de survie et de promotion des droits sans apporter des changements en profondeur, d'autant plus qu'aucun des sept pays les plus riches du monde ne s'approchent du taux de 0,7 p. 100, et que seulement deux de ces pays se sont officiellement engags atteindre ce niveau dans un dlai dtermin.

Je suggre trs respectueusement votre comit qu'il s'attaque au dfi de positionner le Canada, qui se situe actuellement dans la deuxime moiti du tableau au chapitre de l'aide au dveloppement, parmi les chefs de file en vue de la concrtisation de nos engagements de longue date. Certains pourraient penser que cet espoir est illusoire dans le contexte actuel, mais trois facteurs distincts m'amnent faire montre d'optimisme.

Je pense tout d'abord la gnrosit absolument extraordinaire dont les Canadiens et leur gouvernement ont fait preuve pour les millions de victimes du rcent tsunami. Voil qui montre bien que le Canada n'est pas indiffrent.

Les rsultats d'un examen de notre politique internationale devraient tre rendus publics sous peu. J'ai appris que cela devrait suivre de prs le budget. Grce aux fuites qui prcdent de telles publications, nous pouvons constater que le premier ministre raffirmera sa volont de redonner au Canada la place qu'il occupait dans le monde. Nous savons tous que cela ne va pas sans certaines dpenses. Il y a effectivement un prix payer pour ce faire.

Enfin, et on peut voir cette situation comme un verre moiti vide ou un verre moiti plein, cinq des participants la rcente runion des ministres des Finances du G7 s'y sont prsents avec un plan d'allgement de la dette. Bien qu'il soit un peu embarrassant de se retrouver avec cinq plans diffrents tant donn que l'on n'est pas parvenu s'entendre pour en retenir un seul, on peut se rjouir l'ide que cette solution est envisage et qu'on convient en principe de la ncessit d'agir rapidement et de faon plus soutenue qu'auparavant.

J'aurais deux recommandations vous soumettre en prvision de votre rapport. Nous souhaiterions en premier lieu que le gouvernement du Canada s'engage explicitement faire respecter les droits des enfants dans le cadre de son programme d'action l'chelle internationale. C'est le moment d'agir, car le rapport provisoire devrait tre prsent sous peu. Nous nous rjouirions d'entendre le comit dclarer, dans le cadre de son examen des obligations du Canada en vertu de la Convention sur les droits de l'enfant, que les ressources disponibles doivent d'abord et avant tout tre consacres aux enfants. C'est on ne peut plus clair et simple.

En second lieu, nous recommandons que le Canada prenne un engagement ferme long terme en faveur de l'atteinte de l'objectif de 0,7 p. 100. Bien videmment, les hausses annonces au chapitre de l'APD au cours des dernires annes sont les bienvenues et sont certes prfrables aux rductions et aux budgets stagnants qui ont t notre lot au cours des annes 90. Mais nous n'avons pas de plans pour la concrtisation de l'engagement pris en 1970 et il serait important que nous nous en donnions un.

C'est notre cinquantime anniversaire au Canada. Ces 50 annes ont t consacres non seulement faire de notre mieux pour sauver des enfants un peu partout dans le monde et pour amliorer leur sort, mais galement prendre le pouls des Canadiens. Nous estimons que le moment est propice pour dissiper l'inquitude profonde et gnrale des Canadiens l'gard des enfants du monde et pour respecter l'engagement que nous avons pris collectivement de les sortir de la pauvret. Nous avons l'occasion unique non seulement de retrouver notre place dans le monde, mais galement de faire une contribution considrable la ralisation de l'impratif mondial qui se trouve au cur mme de la Convention relative aux droits de l'enfant, soit de faire en sorte que chaque fille et chaque garon puisse grandir en sant et en scurit, quel que soit l'endroit o il habite.

Mme Kathy Vandergrift, prsidente, Groupe de travail sur les enfants dans les conflits arme, Vision mondiale Canada : Vision mondiale Canada vous est certes reconnaissant de l'avoir invit discuter avec vous de l'importance de renforcer les mesures d'application au Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant, c'est--dire de la CDE. Je tiens tre trs claire : en tant que porte-parole aujourd'hui, nous parlons au nom de Vision mondiale. Je sais que, sur l'avis de convocation, je suis galement identifie comme prsidente du Groupe de travail sur les enfants dans les conflits arms. Ce groupe serait ravi de venir vous entretenir de cette question galement, mais aujourd'hui, nous parlons au nom de Vision mondiale.

Le Canada a fait preuve d'initiative en matire de dfense des droits des enfants dans les rencontres internationales, et nous lui en sommes trs reconnaissants. Cependant, conformment cet objectif, nous aimerions aujourd'hui vous prsenter trois grandes recommandations. Tout d'abord, nous recommandons que le Canada labore et adopte une mesure lgislative confrant le statut de loi nationale la CDE, y compris des mcanismes de reddition de comptes appropris.

En plus d'assurer le respect de la CDE au Canada, Vision mondiale recommande que le Canada s'y conforme dans tous les aspects de ses relations internationales, y compris l'aide internationale, la diplomatie, le commerce et les politiques financires internationales. Cela placerait les droits des enfants au cur mme de notre politique internationale.

Enfin, Vision mondiale recommande que le Canada joue un rle prpondrant dans la promotion de la ncessit de renforcer les mcanismes internationaux de reddition de comptes prvus dans la CDE, l'outil le plus efficace pour atteindre les objectifs noncs dans le document intitul Un monde digne des enfants .

Je vais commencer pour vous parler de loi nationale et d'en faire ressortir certains faits saillants. Je serai brve, puisque vous avez dj reu notre mmoire.

Nous croyons que l'adoption d'une loi qui rendrait la CDE excutoire serait le moyen le plus efficace de montrer l'engagement ferme du Canada l'gard des droits des enfants et d'en assurer l'application cohrente dans tous les secteurs et dans toutes les juridictions.

De nombreuses autres ententes internationales, comme les accords commerciaux et certains traits sur les droits de la personne, sont promulgus par des lois canadiennes parallles. Il est important d'accorder le mme statut aux droits des enfants au Canada. Ils reprsentent un des groupes les plus vulnrables. Nous remarquons que, dans le cas de certaines dispositions prvues dans les protocoles facultatifs la CDE, le Canada a adopt ses propres lois. Nous soutenons qu'il faudrait faire la mme chose pour la Convention relative aux droits de l'enfant.

Cela aiderait galement assurer une cohrence entre ce que le Canada fait l'intrieur de ses frontires et ce qu'il prne sur la scne internationale. Nous soutenons, dans notre mmoire, que c'est la faon de donner suite la fois Un Canada digne des enfants et Un monde digne des enfants .

Nous aimerions vous exposer brivement les avantages d'une loi nationale.

Tout d'abord, elle prouverait que nous sommes dtermins pratiquer ce que nous prchons.

Ensuite, la Convention relative aux droits de l'enfant adopte une approche holistique l'gard des droits de la personne et, par consquent, elle reprsente notre avis un des meilleurs outils pour renforcer les droits de la personne au Canada et dans le monde.

En troisime lieu, une loi nationale apporterait un claircissement sur la priorit accorder certains concepts essentiels comme l'intrt suprieur de l'enfant , et nous allons vous expliquer comment ce concept recoupe la question des enfants spars dont vous avez dj entendu parl. Il est important de dfinir ce principe au Canada.

Quatrime point, la loi rduirait la possibilit que ce soient les tribunaux qui dcident des priorits, car les dcisions judiciaires sont souvent ingales. Il importe que ce soit le Parlement qui lgifre.

Cinquime point, une reconnaissance juridique claire des droits des enfants apporteraient un sain facteur d'quilibre dans les discussions fdrales-provinciales. Nous avons remarqu que, tout l'heure, vous avez parl des enfants qui se retrouvent dans le vide, qui ne relvent tout fait ni de l'un, ni de l'autre, mais parfois, le meilleur intrt de l'enfant est occult par les querelles de clocher entre le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux. Nous estimons qu'une dclaration nettement en faveur des droits des enfants aiderait sur ce plan. Par ailleurs, elle contribuerait galement assurer un traitement plus quitable des enfants dans tout le pays.

Enfin, les mcanismes de reddition de comptes seraient considrs avec plus de srieux s'ils taient intgrs un cadre lgislatif national explicite.

Le concept de la ralisation progressive des droits conomiques, sociaux et culturels tel que formul dans la CDE peut fournir un moyen utile de mesurer la ralisation des engagements l'gard des droits des enfants par rapport aux ressources disponibles. Nous n'aurons pas le temps aujourd'hui d'entrer dans les dtails de cette question, mais il pourrait tre avantageux pour le comit de se concentrer jusqu' un certain point sur cette notion. D'aprs mon exprience, le concept d'une ralisation progressive aide souvent rpondre aux proccupations de certains au sujet d'une approche fonde sur les droits, car ils craignent qu'elle ne cre des attentes irralistes, entre autres. Il pourrait tre utile que votre comit dballe cette question.

Ma collgue, Mme Austin, vous citera la politique relative aux enfants spars en exemple dans le domaine de la politique nationale.

Passons maintenant la politique internationale. Comme nous l'avons mentionn, le nouveau cadre stratgique international, qui avec un peu de chance devrait tre annonc bientt, aurait avantage graviter autour des droits de la personne, y compris des droits des enfants. Il correspondrait alors au principe voulant qu'un monde digne des enfants soit un monde digne de toutes les personnes. Un rle central des droits des enfants a des rpercussions sur la politique commerciale, mais j'aimerais en faire ressortir deux ce stade-ci pour l'Agence canadienne de dveloppement international, c'est--dire l'ACDI.

Il y a cinq ans, l'ACDI s'est dote d'un plan de protection des enfants qui s'articulait autour d'un cadre stratgique relatif aux droits de l'enfant. Elle a prouv les avantages d'une pareille approche, mais seulement l'gard de trois groupes choisis : les enfants qui travaillent, les enfants touchs par un conflit arm et les enfants faisant l'objet d'exploitation sexuelle. Cette stratgie est actuellement en rvision, de sorte que les recommandations de votre comit l'gard des droits des enfants et de l'ACDI devraient arriver avec beaucoup d'-propos. En plus de renouveler la stratgie, il faudrait aussi, notre avis, l'largir de manire en faire une approche plus globale et plus robuste l'gard des droits des enfants.

Je vous donne un exemple. Un des principaux outils qu'utilise l'ACDI pour mettre en uvre ses politiques est le cadre de dveloppement des pays en dveloppement. Dans bon nombre de ces pays, entre 40 et 50 p. 100 de la population a moins de 18 ans. Pourtant, quand nous posons la question de savoir si l'on tient compte des droits des enfants dans ce cadre, souvent on se fait rpondre par la ngative. Il y a lieu de se demander comment la rduction de la pauvret peut tre efficace si elle ne tient pas compte des droits de 40 50 p. 100 de la population. Nous aimerions que l'approche de l'ACDI l'gard des droits de l'enfant soit largie de manire inclure ces cadres de dveloppement, pour que l'on tienne compte ds le dbut de la situation des enfants dans les pays en dveloppement.

Enfin, il importe de renforcer l'obligation de rendre des comptes au niveau national comme international. Dans le cadre d'une loi nationale, on peut envisager divers mcanismes de reddition de comptes. Ainsi, on peut valuer l'impact sur les enfants des mesures budgtaires. Vous avez entendu parl tout l'heure d'une commission. On pourrait faire appel toute une gamme de mcanismes. Selon nous, il serait peut-tre bon de s'informer de l'exprience vcue par d'autres pays cet gard.

l'chelle internationale, le partenariat de Vision mondiale a propos que l'amlioration du systme des droits de la personne soit une priorit absolue de la rforme de l'ONU. Nous inclurions particulirement les droits des enfants.

Il s'agit-l en ralit du seul outil dont nous disposons l'chelle internationale pour protger les droits de la personne. Les rsultats d'un systme faible de dfense des droits de la personne sont manifestes dans l'impuissance de l'ONU qui, en dpit d'une importante promotion, n'arrive pas protger efficacement les enfants contre les abus les plus notoires dans les longs conflits arms. J'en veux pour preuve la situation dans le nord de l'Ouganda, o le conflit dure depuis plus de 10 ans sans vraiment retenir l'attention, la Rpublique dmocratique du Congo, o les violations sont bien connues, et la conjoncture actuelle au Darfour, qui aurait pu tre prvenue. Dans chacun de ces cas, des avertissements et de l'information taient disponibles, mais peu de mesures srieuses ont t mises de l'avant pour protger le droit la scurit et les autres droits des enfants.

Nous faisons bon accueil aux rformes proposes par le Groupe d'experts de haut niveau qui constituent une premire tape, mais elles demeurent insuffisantes. Nous proposons que le Canada, comme entre en matire, appuie la recommandation qui permettrait au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l'homme d'avoir accs priodiquement au Conseil de scurit, et nous suggrons que la protection des droits des enfants menacs par les conflits arms soit l'objectif prioritaire. Nous avons aussi suggr que le travail accompli par le Canada en matire de scurit des enfants demeure une priorit absolue dans le nouveau cadre de politique internationale.

En plus des mesures recommandes, toutefois, il faudrait aussi laborer une procdure de traitement des plaintes en cas de violation des droits des enfants. Ma collgue, Mme Austin, vous en parlera plus en dtail.

J'aimerais aussi parler des institutions financires internationales, parce les ressources sont souvent invoques quand il est question des droits des enfants. Vision mondiale a entrepris d'amorcer un dialogue avec la Banque mondiale sur le rle qu'elle pourrait jouer en vue d'aider les pays rencontrer leurs obligations sous le rgime de la Convention relative aux droits de l'enfant. Nos tudes dans les pays en dveloppement rvlent qu'en adoptant une approche fonde sur les droits en matire d'ducation, les ressources sont en ralit beaucoup mieux utilises. Nous croyons qu'il existe de nets avantages intgrer les droits de l'enfant mme au sein d'organismes comme la Banque mondiale.

Enfin, nous affirmons que la Convention relative aux droits de l'enfant est un des outils les plus importants, mais sous-utiliss, de la dfense des droits des enfants.

Nous exhortons le comit continuer d'assumer un rle de leadership cet gard.

Sara Austin, analyste des politiques, Droits de l'enfant et VIH-sida, Vision mondiale Canada : Je vais vous parler brivement de quelques-uns des points qu'a soulevs Mme Vandergrift dans sa dclaration et parler un peu plus abondamment de ce qui trouve dans notre mmoire.

J'aimerais tout d'abord vous parler de la politique internationale et de l'impact que peuvent avoir les droits des enfants et la Convention relative aux droits de l'enfant lorsqu'elle est mise en uvre sur le terrain. cette fin, j'aimerais partager avec vous l'exemple d'un des programmes que soutient Vision mondiale depuis plusieurs annes en Inde, Bangalore. Le programme est particulirement ax sur la main-d'oeuvre infantile et sur l'limination de ses pires formes. Le programme a adopt une approche explicite axe sur les droits de l'enfant. Un des aspects les plus dynamiques du programme est le dveloppement d'un syndicat de la main-d'oeuvre infantile dirig par des enfants. Il a fourni aux enfants une tribune leur permettant tout d'abord de s'informer de leurs droits, puis de militer pour la dfense de leurs propres intrts. Le programme aide faciliter un processus dans le cadre duquel les enfants peuvent dfendre leurs droits d'abord auprs des employeurs, puis auprs des lgislateurs locaux et nationaux. Plutt que d'adopter une approche protectionniste qui consisterait simplement retirer les enfants du march du travail, les enfants peuvent jouer un rle actif dans la ngociation avec des adultes qui ont de l'influence sur leurs conditions en vue d'amliorer leur sort. Un des rsultats favorables est que les enfants ont russi obtenir de meilleures conditions de travail et avoir meilleur accs l'ducation, tant formelle qu'informelle.

Je ne peux vous parler de ce programme que brivement. Il est clair toutefois qu'en matire de main-d'oeuvre infantile, en adoptant une approche trs explicite l'gard des droits des enfants par opposition une approche plus gnrale visant leur bien-tre, on aide manciper ces enfants et on voit leur situation de manire holistique.

Le deuxime point que j'aimerais aborder avec vous et qu'a mentionn Mme Vandergrift est la situation des enfants spars. Un enjeu de la politique nationale qui mrite plus d'attention est la situation des enfants spars et la ncessit d'adopter leur gard une approche misant sur leur meilleur intrt et conforme la Convention relative aux droits de l'enfant. Comme le fait ressortir notre mmoire, Vision mondiale Canada et d'autres ONG en ont plusieurs fois parl au niveau tant national qu'international. Le Comit des droits de l'enfant a soulign la question des enfants spars comme tant d'une proccupation particulire, les deux dernires fois que le Canada a comparu devant le comit. Pourtant, en dpit de tout cela, nous n'avons constat aucune amlioration significative. En 1995, le comit a not avec regret que les principes de non-discrimination, du meilleur intrt de l'enfant et du respect de ses opinions n'ont pas toujours reu de la part des organes administratifs traitant de la situation des enfants rfugis et immigrants le poids qu'ils mritent.

En rponse aux proccupations que je viens de mentionner, le gouvernement canadien a dpos des modifications la Loi sur l'immigration et la protection des rfugis de manire appliquer le principe du meilleur intrt comme critre pour dcider de la dtention des enfants mineurs. Bien qu'il s'agisse d'une forme de progrs, on continuait d'avoir une vue trs troite de la question. Elle ne satisfait pas aux normes tablies dans la Convention relative aux droits de l'enfant, notamment que le meilleur intrt de l'enfant doit tre une considration de premier ordre dans toutes les dcisions le concernant.

En 2003, quand le Canada a prsent son rapport priodique suivant au Comit des droits de l'enfant, le comit a fait remarquer que le meilleur intrt de l'enfant n'est toujours pas suffisamment dfini et reflt dans certaines lois, des dcisions des tribunaux et des politiques touchant certains enfants, surtout ceux qui risquent d'tre dports ou dont la garde est en question. Le comit s'est dit particulirement proccup par le fait que le gouvernement n'a pas adquatement rgl les problmes des enfants spars qui ont t ports son attention en 1995, par exemple la question de la runification des familles, les dportations et la privation de libert. Le comit a ensuite fait, pour les enfants qui demandent asile au Canada, cinq recommandations prcises, y compris le besoin d'adopter et de mettre en uvre une politique nationale relative aux enfants spars. Deux ans se sont couls depuis lors et rien n'a t fait. tant donn ces proccupations, nous estimons qu'une loi nationale apporterait des claircissements au sujet de la priorit accorder des concepts fondamentaux comme le meilleur intrt de l'enfant et aiderait protger les droits des enfants spars.

J'aimerais maintenant aborder avec vous un dernier point concernant le renforcement des mcanismes de reddition de comptes. Plus particulirement, Vision mondiale recommande que le gouvernement du Canada prenne des mesures en vue d'laborer une procdure de traitement des plaintes pour la violation des droits des enfants. Cette procdure pourrait tre efficace dans le cas des violations importantes qui n'auraient pas fait l'objet de recours internes et qui ne sont pas traites correctement par l'entreprise des rapports quinquennaux soumis au Comit des droits de l'enfant. Ainsi, le comit a dclar que, pour que les droits aient un sens, il faut avoir sa disposition des recours efficaces pour traiter des violations. Cette exigence est implicite dans la convention et constamment mentionne dans les six autres grands traits internationaux relatifs aux droits de la personne. En l'absence d'un mcanisme srieux sur lequel les dfenseurs des droits des enfants et les enfants pourraient compter pour demander une protection et esprer avoir une possibilit raisonnable de corriger la situation, il est permis de douter de la sincrit de l'importance actuellement accorde informer les enfants de leurs droits. Bien que l'idal soit que la situation soit corrige au niveau local, il est clair que les recours internes ne correspondent souvent pas aux besoins des enfants ou qu'ils n'existent tout simplement pas. Les outils internationaux de gouvernance doivent prendre plus au srieux les droits des enfants, sans quoi nous risquons de leur offrir de faux espoirs.

Vision mondiale recommande que votre comit examine les nouvelles tudes pour trouver des moyens de renforcer la mise en uvre de la Convention relative aux droits de l'enfant grce l'laboration d'une procdure de traitement des plaintes. De plus, nous l'exhortons envisager d'appuyer l'laboration d'une procdure de traitement de plaintes qui est accessible aux enfants, de manire ce qu'ils puissent participer de manire utile la dfense de leurs propres droits.

Le snateur Pearson : Je vous remercie toutes les deux de vos dclarations. Il est trs important de connatre la perspective internationale, et vous avez toutes deux fait des exposs qui se compltaient. M. Agnew, il conviendrait peut-tre de rappeler aux snateurs, ce comit-ci, la distinction faire entre UNICEF Canada et l'UNICEF. Les deux organismes ont des rles quelque peu diffrents. Parfois, nous vous tenons peut-tre responsable de choses qui ne relvent pas vraiment de votre comptence ou l'inverse.

M. Agnew : Vous ne seriez pas les premiers le faire.

Le snateur Pearson : Comme question accessoire, bon nombre d'entre nous sont proccups par le fait nous en revenons nos obligations internationales, ce que nous devrions faire que l'appui manifest par le Canada l'UNICEF dans le cadre de sa contribution aux Nations Unies stagne depuis plusieurs annes. Peut-tre pourriez-vous nous expliquer cela.

M. Agnew : Par souci de temps, je vais tre bref. UNICEF Canada est une ONG canadienne. Elle fait partie de la communaut des ONG. Ici, nous travaillons lever des fonds pour appuyer l'organisme international, ainsi qu'un organisme qui se charge de faire de l'ducation et de la promotion au Canada mme. Bien que nous soyons certainement trs fiers de notre lien avec l'organisme international, il s'agit bien d'un partenariat. Ce n'est pas forcement quelque chose que nous pouvons faire nous-mme.

L'aide de base fournie par le gouvernement canadien l'UNICEF est inchange depuis une dcennie, ce qui a de toute vidence un impact sur le genre de travail que peut faire l'UNICEF. Comme de nombreux autres donateurs, le gouvernement du Canada a gnreusement vers les fonds qui avaient t rservs cette fin, mais naturellement, cette aide a fluctu selon les situations d'urgence. Or, pour raliser en fin de compte le respect des droits des enfants dans le monde long terme, il faut pouvoir compter sur un effort soutenu long terme qui n'augmente et ne diminue pas selon les situations d'urgence. Il faut prvoir les programme axs sur les droits dont mes amis de Vision mondiale parlaient sur une priode assez longue. Voil o une augmentation de l'aide canadienne pourrait tre trs utile.

Le snateur Pearson : Madame Vandergrift, j'aimerais revenir quelque chose que vous avez dit au sujet de l'approche axe sur les droits, par exemple en Inde, pour faire encore mieux comprendre que l'intrt d'une pareille approche est son caractre holistique. Pourriez-vous nous en dire un peu plus ce sujet? C'est l une prcision dont nous avons constamment besoin. Quelle est la diffrence entre l'approche axe sur le bien-tre et l'approche axe sur les droits?

Mme Vandergrift : Voil o nous estimons que l'approche axe sur les droits a une relle valeur ajoute parce qu'elle place l'tre global au centre des proccupations, puis examine toutes les composantes et tous les facteurs qui peuvent avoir un impact sur sa situation. Il ne s'agit pas de rpondre un besoin unique de la nourriture, de l'eau, par exemple , mais plutt de tenir compte de l'enfant dans sa totalit et de le traiter comme un acteur dans une situation, plutt que comme un simple bnficiaire passif.

Nous avons vu quelques exemples de cette approche Mme Austin en a mentionn un, et nous pouvons vous en fournir plusieurs autres qui fait une vritable diffrence en termes tant du rle que les jeunes gens assument eux- mmes pour rgler les problmes des autres enfants et les aider que du regroupement de divers facteurs.

Elle nous a incits, en tant qu'organismes de dveloppement, nous poser diffrentes questions lorsque nous travaillons. Ainsi, nous nous interrogeons sur qui pourrait avoir une influence sur la situation, sur l'obstacle qui empche l'enfant d'exercer pleinement ses droits et nous examinons toute la gamme des intervenants de manire aboutir d'excellents programmes. Nous allons tre honntes et dire que notre propre mise en uvre est ingale. Nous sommes en train d'apprendre, mais c'est un facteur trs important.

En ce qui concerne l'ACDI, je vais simplement vous donner un exemple parce que nous aimerions voir une approche plus robuste l'gard des droits de l'enfant. Nous avons parl rcemment de la nouvelle stratgie agricole de l'ACDI. Le service de protection des enfants a avec mrite parl de la question de la main-d'uvre infantile, sans toutefois, en parallle, parler du droit l'alimentation. Que pouvait-il y avoir de plus central une stratgie agricole que le droit des enfants l'alimentation? Nous prnons une approche trs robuste qui tient compte de tous les droits des enfants quand l'ACDI examine ses politiques, plutt que simplement les droits la protection. Est-ce que cela vous aide voir la diffrence?

Le snateur Pearson : Oui, je vous en remercie.

Mme Austin : Je souhaitais simplement ajouter qu'une autre dimension ajoute par la convention aux programmes communautaires est la faon dont elle fait ressortir les obligations dans le cas du programme de main-d'uvre infantile. Elle souligne plus particulirement les responsabilits du gouvernement, non seulement celle d'avoir une loi en place, mais galement de l'appliquer, de mme que les obligations des autres parties, y compris de l'entreprise prive. Elle confre aux enfants un rle actif dans le processus, mais elle impose la responsabilit premire ceux qui ont des obligations. C'est l, je crois, une caractristique particulire l'approche axe sur les droits.

Le snateur LeBreton : Monsieur Agnew, j'aurais une question importante vous poser concernant nos engagements internationaux. Beaucoup de pays ne respectent pas leurs engagements et ils ne semblent pas s'en porter plus mal. Le fait de ne pas respecter ses engagements ne semble pas exposer des sanctions trs svres. Or, vous avez mentionn deux pays qui ont accept de prendre des engagements. Quels sont ces pays et ont-ils tenu leurs engagements?

M. Agnew : Les deux pays auxquels je faisais allusion sont le Royaume-Uni et la France. Aucun des deux n'a encore atteint l'objectif de 0,7 p. 100, mais les deux ont adopt un calendrier et comptent l'atteindre des moments diffrents. Vous savez peut-tre que le Royaume-Uni s'est montr particulirement dtermin en annonant non seulement un calendrier pour atteindre l'objectif de 0,7, mais en exerant des pressions en faveur du mcanisme de financement international, que le gouvernement n'appuie toujours pas que je sache, contrairement d'autres membres du G7. Ce pays a aussi fait des propositions novatrices pour l'allgement de la dette; il est all jusqu' proposer une annulation des dettes.

Ce sont les deux seuls pays. Parmi les pays du G7 en particulier, la France est le chef de file 0,4 p. 100. Le Royaume-Uni vient au second rang 0,34 p. 100, et le Canada se situe 0,24 p. 100. Ce sont les chiffres de l'OCDE. Malheureusement, les deux conomies les plus importantes, soit le Japon et les tats-Unis, sont pratiquement au bas de la liste, avec l'Italie.

Le snateur LeBreton : Pour revenir au Royaume-Uni, y a-t-il un mcanisme, par l'UNICEF et tous les gens qui travaillent au Royaume-Uni, qui permettrait de faire pression sur le Royaume-Uni pour qu'il prenne les rnes? Pourrait-on utiliser un pays affichant de bons rsultats pour que les autres aient un peu honte?

M. Agnew : Voil, il faut donner des noms et susciter la honte. Je sais qu' la runion du G8 parce que bien entendu, la Russie s'y ajoutera en juillet qui se tiendra en cosse sous la prsidence de Tony Blair, ce sera l'un des grands enjeux. Cette runion sera la suite de Kananaskis, o le Canada a annonc son engagement envers l'Afrique et le Nouveau partenariat pour le dveloppement de l'Afrique, le NEPAD.

videmment, l'augmentation de 8 p. 100 que nous avons vue dans le budget, tout le moins depuis deux ans, est bienvenue. Cependant, elle ne mnera pas le Canada mme mi-chemin de son objectif dans les prochaines annes. Malheureusement, bien que je sois trs fier d'tre Canadien, je dois dire que notre rputation se ternit. Tant que nous essaierons d'exercer notre influence sans prendre de mesure concrte, tant que nous continuerons de nous laisser distraire par des sujets comme l'quipe d'intervention en cas de catastrophe, la DART, les vhicules amphibies et tout le dbat sur la dfense, nous ne rtablirons vraiment pas notre place dans le monde.

Mme Vandergrift : Il y a cinq pays qui se situent au-del de 0,7 p. 100; certains sont mme 1 p. 100. Je pense qu'il est important que vous le sachiez.

Lorsque nous avons parl aux membres du comit des finances, nous avons particulirement soulign la situation des Pays-Bas, parce que le revenu familial moyen y est assez semblable celui du Canada. Le fait est que ces pays ont atteint l'objectif de 0,7 p. 100, certains l'ont mme dpass, sans toutefois que leur conomie en souffre, donc il y a des exemples. Ce ne sont pas des pays du G7, mais il y en a qui font encore mieux que l'objectif de 0,7 p. 100.

Le snateur LeBreton : Il s'agit du pourcentage du PIB?

Mme Vandergrift : Exactement; 0,7 p. 100 de leur PIB.

Le snateur LeBreton : J'ai une question pour vous, madame Austin, sur un aspect pratico-pratique, parce que je crois que le problme du travail des enfants est horrible. Vous avez donn l'exemple de Vision mondiale Bangalore, en Inde, et de mesures pour renforcer les droits des enfants.

De faon concrte, comment peut-on le faire? Ce sont des adultes qui administrent ces immenses ateliers clandestins. Comment peut-on atteindre les enfants? Comment peuvent-ils trouver la force de s'organiser et de rgler ce problme?

Je pense qu'il y a srement beaucoup de rsistance et qu'il faudrait un groupe d'enfants trs braves, moins que des organismes comme le vtre les aident? Je ne sais pas comment vous le faites. Je dirais que c'est une question pratique.

Mme Austin : Dans le cas prcis de Bangalore, le syndicat a t mis sur pied par des enfants. Bien que nous les appuyions, ce sont eux qui se sont organiss; ce sont eux qui se sont dots d'un syndicat. Grce notre appui financier et notre personnel local, nous avons pu les aider, particulirement pour dfendre leur cause devant les autorits locales, nationales et internationales, mais ce sont vraiment les enfants qui ont pris l'initiative. Nous ne pouvons pas en prendre le crdit. Cependant, dans la pratique, c'est trs difficile, parce que beaucoup d'enfants prennent des risques importants pour participer ces activits.

Par leur syndicat, nous leur donnons une tribune pour se rencontrer. Ils invitent leurs propres confrenciers, des personnes qui leur offrent de la formation, mais ils organisent eux-mmes leurs runions et planifient et organisent leur propre budget. Cela dit, il leur faut du personnel qualifi, du personnel sensibilis au travail avec les enfants, pour que les adultes ne dominent pas le processus, mais qu'ils les aident, la demande des enfants. Ces personnes doivent savoir quand intervenir, au besoin.

Le snateur LeBreton : Ces enfants travailleurs en ont-ils subi des consquences?

Mme Austin : S'il y a eu des ractions brutales?

Le snateur LeBreton : J'ai vu une fois un documentaire sur des enfants qui se sentaient obligs de travailler parce que leur famille dpendait d'eux pour leur subsistance. Lorsque des enfants essaient de s'organiser et d'tre traits plus quitablement dans les ateliers clandestins qui les emploient, n'y a-t-il pas de consquences? Vous avez parl de risques, mais comment les surmontent-ils?

Mme Austin : C'est l o la dfense de leurs droits et l'tablissement de liens avec les autorits locales, et particulirement avec les services de police, entrent en jeu. Ils ont besoin de l'appui de la police et des autorits locales pour ne pas s'exposer aux foudres de leurs employeurs. Bon nombre des enfants dont je vous parle travaillent dans l'conomie parallle et non dans des usines en tant que telles. Il faut faire preuve de beaucoup de diplomatie avec les fonctionnaires et les policiers en particulier, pour leur offrir appui et protection.

Le snateur LeBreton : Il faut un groupe d'enfants trs braves, parce que je ne vois pas comment ils peuvent en arriver des rsultats positifs.

Mme Vandergrift : Pour ce genre de choses, il faut videmment voir la scurit des enfants. Lorsque nous intervenons, par exemple, lorsque des enfants se trouvent en situation de conflit, nous ne pouvons pas toujours faire ce que nous voudrions faire en raison des risques qui se posent pour la scurit des enfants. C'est incontestablement un facteur prendre en considration.

Le snateur Oliver : J'ai une question pour chaque groupe.

J'ai entendu avec beaucoup d'intrt les propos de Vision mondiale sur la collaboration avec la Banque mondiale afin d'aider les divers pays respecter leurs obligations internationales en vertu de la convention. O en tes-vous? Qu'est-ce que la Banque mondiale est prte faire?

Ma deuxime question s'adresse M. Agnew. Je suis au courant des deux recommandations que vous avez formules, soit que les droits des enfants soient inclus dans notre programme international et qu'on adopte la formule de 0,7 p. 100. Je sais que vous avez t l'un des principaux acteurs avec Digital 4Sight dans la ralisation d'un projet de recherche global sur les effets des technologies sur les gouvernements et les dmocraties. Pouvez-vous nous dire ce que vous avez appris que nous, les dcideurs publics, pourrions mettre profit concernant ce que les groupes internationaux sont en mesure de faire?

Mme Vandergrift : Je l'ai mentionn, parce que les choses ne sont pas simples dans ce domaine. La Banque mondiale a d'abord dit que les droits de la personne n'taient pas de son ressort. Nous avons rpondu qu'il tait de son ressort d'aider les pays respecter les obligations qu'ils ont prises. La raison pour laquelle la Convention relative aux droits de l'enfant est si utile, c'est que la plupart des pays l'ont signe et qu'elle dicte des choses prcises sur l'ducation, entre autres. Il y a quelques articles ce sujet.

Nous avons fait valoir que tout comme on a la responsabilit d'aider les pays respecter leurs obligations financires, on a l'obligation de les aider respecter leurs autres obligations et particulirement voir ce que leurs politiques ne portent pas entrave la ralisation progressive des droits des enfants. Dans certains cas, la Banque mondiale a adopt des politiques exigeant des pays qu'ils embauchent moins d'enseignants, par exemple, donc nous avons vu la situation des enfants rgresser. La ralisation progressive du droit l'ducation dicte qu'on ne peut pas admettre la rgression dans un pays, il faut continuer d'aller de l'avant.

Le snateur Oliver : Jusqu'o allez-vous avec eux?

Mme Vandergrift : J'aimerais prsenter un autre argument.

Nous avons voulu leur montrer que c'tait leur avantage. La Banque mondiale vise la rduction de la pauvret, et nous avons russi documenter le fait qu'une approche axe sur les droits et tenant compte de la pertinence de l'ducation et de sa qualit contribue en fait l'atteinte des objectifs d'efficacit et de rduction de la pauvret.

Jusqu'o allons-nous? Nous n'avons pas transform la Banque mondiale, mais je pense que notre dialogue sur la prise en compte des droits des enfants dans sa programmation a certainement fait son chemin. Je peux vous laisser le document que nous avons utilis dans ce dialogue et que nous allons continuer utiliser pour montrer qu'elle a une responsabilit.

On ne peut pas demander des pays en dveloppement de respecter leurs obligations si on ne demande pas aux organismes qui leur fournissent des ressources de faire la mme chose. C'est le principe que nous voulons illustrer.

M. Agnew : J'ajouterais qu'on ne peut pas du jour au lendemain faire de banquiers des dfenseurs des droits de la personne, mais il valait la peine d'assister une runion organise juste avant les vacances par la Banque mondiale et l'UNICEF sur les orphelins du VIH-sida. Je pense qu'on peut avancer pas par pas, partir de la base, pour passer de l'ancienne approche du dveloppement ax sur les besoins et la charit une approche axe sur les droits en mettant l'accent sur des situations extrmement frappantes, relles et lourdes de consquence sur l'conomie comme l'ducation ou la lutte contre le VIH-sida.

Mon exprience de travail concernant les incidences de la technologie sur la gouvernance et la dmocratie m'a amen voir avec beaucoup d'enthousiasme combien les jeunes interagissent avec les outils technologiques diffremment de ceux d'entre nous qui ont les cheveux gris. Des outils comme la messagerie instantane, les services de brefs messages sur les tlphones et les diffrents outils de collaboration qu'offrent les nouvelles technologies permettent aux gens de se rassembler pour essayer de rsoudre des problmes et ils pourraient potentiellement et j'insiste sur le mot potentiellement donner une signification trs relle aux aspects de la participation des enfants. La technologie offre des outils, l o ils sont disponibles, dans les mains mmes des personnes les moins consultes et souvent les moins en mesure d'avoir voix au chapitre dans les conseils des gouvernements.

Le snateur Oliver : Combien de pays en dveloppement auraient des outils technologiques comme des tlphones cellulaires que les enfants pourraient utiliser?

M. Agnew : Voil. Au sujet de la Banque mondiale, c'est une immense lacune prendre en considration. Bien sr, la ralit est telle qu'au moins dans certains des pays les moins dvelopps, il y a des progrs technologiques dont nous ne sommes pas au courant en ce qui concerne la pntration de la tlphonie cellulaire.

Le snateur Oliver : Et sans fil.

M. Agnew : Tout fait. Il n'y aura pas de gnration du cuivre. Ces pays sont passs directement aux stations cellulaires. Il y a de merveilleuses histoires, comme celles de l'utilisation d'un tlphone cellulaire dans un village indien comme outil de communication ou d'un ordinateur dans une rgion qui donne des gens un accs au monde extrieur.

Ces outils peuvent aider, ce sont fondamentalement des outils, et c'est ma conclusion en bout de ligne.

Le snateur Oliver : L'UNICEF a-t-elle de la documentation ce propos qu'elle pourrait remettre la greffire de notre comit pour que nous puissions faire nos devoirs ce sujet afin que la situation des enfants dans le monde volue davantage dans le sens du pacte et que leurs droits soient plus respects?

M. Agnew : Je ne suis pas certain si l'UNICEF en a, mais je pourrais mettre la main sur certains documents et les envoyer votre greffire.

Mme Vandergrift : Je vais vous raconter une merveilleuse histoire sur l'utilisation de la radio par des jeunes pour se parler de leurs droits. Ils l'utilisent pour se protger contre le recrutement d'enfants soldats.

Le snateur Oliver : Pouvez-vous nous donner des exemples?

Mme Vandergrift : Ils syntonisent la radio et discutent entre jeunes d'un mcanisme de protection. La radio est assez accessible, mme dans les rgions les plus loignes. Il y en a des exemples dans divers pays, et je pourrais vous faire parvenir de l'information l-dessus.

[Franais]

Le snateur Losier-Cool : Ma question fait suite la question du snateur Pearson. Elle a parl de UNICEF New York et UNICEF monde. UNICEF monde, veut se retirer du dossier de l'ducation sexuelle. Cela, mon avis, va contre les droits des jeunes et des enfants. Est-ce que UNICEF Canada a une position ce sujet?

[Traduction]

M. Agnew : Quels programmes voulons-nous laisser tomber New York?

Le snateur Losier-Cool : Je pense qu'ils parlent de reproduction sexuelle .

M. Agnew : Nous n'avons jamais travaill ce dossier, si l'on peut dire, mais nous mettons videmment beaucoup l'accent sur la sant des mres et des nouveaux-ns dans le processus reproductif, notamment par le financement et la promotion de l'ducation sur la prvention du VIH-sida et par des mesures visant faire en sorte que la mre et le bb soient aussi en sant que possible dans le processus de naissance.

Le snateur Losier-Cool : Je crois comprendre qu'Action Canada pour la population et le dveloppement, ACPD, milite sur la question de la reproduction et du dveloppement, mais je croyais que l'UNICEF s'occupait aussi de toutes les questions lies la maternit, la mortalit infantile et la reproduction.

M. Agnew : Pour ce qui est de la mortalit infantile, de la survie des enfants et de la promotion de l'allaitement, il y a tout un ventail de programmes.

Le snateur Losier-Cool : Dois-je comprendre qu'UNICEF Canada n'appuierait pas la position d'UNICEF New York de se retirer de tout dossier sur la reproduction ou l'ducation sexuelle?

M. Agnew : Je ne connais aucun exemple o nous nous sommes retirs de ce territoire. Notre politique est claire.

Le snateur Losier-Cool : Vous avez une politique. C'tait ma question : avez-vous une politique?

M. Agnew : Absolument. Je peux vous la faire parvenir sans problme.

La prsidente : Nous avons eu l'occasion d'entendre le gnral Romo Dallaire une autre fois au comit des affaires trangres, dans le cadre de notre tude sur l'Afrique. Il a dit qu'on a beau s'occuper de la pauvret, du VIH-sida et de tous les autres problmes, mais que ce doit tre fait dans une perspective d'galit. Il prtend que nous ne considrons pas l'Afrique d'gal gal. Nous ne la voyons pas comme un gal. De plus, au sujet des enfants soldats dans le conflit; de toute vidence, nous ne occupons pas des enfants et ne voyons pas leurs droits de la mme faon.

Croyez-vous que si nous examinions la convention et que nous pouvions faire comprendre tous que les enfants jouissent d'un statut gal celui des adultes, qu'ils ont tous les droits dfinis dans la convention, nous pourrions faire beaucoup de chemin pour rsoudre certains problmes de dveloppement? Ne pourrions-nous pas considrer la chose comme un problme d'galit plutt qu'un problme de bien-tre? Plutt que de dire qu'il s'agit d'un problme de droits, nous pourrions faire valoir l'galit fondamentale des enfants, le fait qu'ils ont des droits ds le moment de leur naissance et que ce sont des citoyens gaux.

M. Agnew : C'est effrayant. Mme Vandergrift a dit combien il y avait de pays. Si je prends l'Afrique en particulier, o la moiti de la population a moins de 18 ans, il est terrifiant de penser aux consquences qu'il y aura si nous continuons de sous-financer ces pays et particulirement les familles qu'on rencontre lorsqu'on se rend sur place, des familles qui ont le dsir absolu de crer pour leurs enfants un monde meilleur que celui qu'on leur a offert jusqu' maintenant. Personne ne peut tre plus passionn ni loquent que Stephen Lewis sur la situation actuelle en Afrique sub-saharienne, o des populations entires sont dcimes par le VIH-sida. J'ai de la difficult m'imaginer, personnellement et non en tant que reprsentant de l'UNICEF, comment les gens peuvent ne pas voir le lien entre un investissement dans l'avenir que les enfants reprsentent et la faon dont ces socits et pays volueront. Je sais que le jargon des droits de la personne rebute certaines personnes. C'est la ralit. Les gens n'aiment pas que les droits soient affirms avec vigueur, ils le voient comme un exercice scolaire. Nul besoin d'aller bien loin pour voir combien les droits et les besoins sont interrelis. Bien sr, la pauvret que nous observons chez les enfants en Afrique et ailleurs dans le monde n'en est qu'un exemple.

Mme Vandergrift : Je travaille avec le gnral Dallaire et je sais avec quelle verve il parle de l'galit et du traitement des enfants en Afrique. Je me rappelle de la situation du nord de l'Ouganda, o l'on observe les violations les plus flagrantes des droits des enfants, mais qui pourtant semble tre une rgion oublie du reste du monde. Le Canada a essay de faire certaines choses, mais c'est une rgion oublie. Les jeunes nous disent : J'aimerais tant qu'il y ait du ptrole dans notre pays, parce que nos problmes seraient peut-tre pris plus au srieux. Cela montre bien l'importance que cela revt. Si nous croyons que tous les enfants sont de valeur gale, alors je pense que nous commencerons transformer ces politiques et voir le traitement inquitable qui en rsulte. Je pense que c'est important.

J'aimerais simplement ritrer l'avantage d'une approche axe sur les droits de l'enfant. Je pense que sans une approche axe sur les droits, nous n'en serions pas si loin dans le dossier des enfants-soldats, parce que ce sont les droits de l'enfant qui ont mis les enfants au programme du Conseil de scurit, sur le plan politique comme sur le plan humanitaire. Les enfants victimes de la guerre ont longtemps t vus comme du ressort de Vision mondiale, de l'UNICEF et des organisations humanitaires. Nous avons dit non, ces personnes ont des droits, donc elles sont devenues partie intgrante du programme politique. Nous avons convaincu le Conseil de scurit que les menaces leur scurit constituaient des menaces internationales la scurit. Je pense que l'approche axe sur les droits a fait avancer ce dossier, et il ne fait aucun doute que le gnral Dallaire est un alli important en ce sens.

La prsidente : Je vous remercie d'tre venus ici ce soir pour nous parler de la dimension internationale des droits de l'enfant. Je pense qu'il est important, lorsque nous tudions la convention, que nous examinions non seulement nos obligations nationales, mais aussi nos obligations internationales, et vous nous avez apport cette dimension. Je vous remercie d'tre venus ici ce soir. Nous interrompons nos travaux jusqu' lundi prochain.

La sance est leve.

 

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