Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant

english

Soumis l'ONU le 17 juin 1994

---

Table des matières

Introduction

Mesures adoptes par le Gouvernement du Canada

Mesures provinciales et territoriales

• Colombie-Britannique
• Alberta
• Saskatchewan
• Manitoba
• Ontario
• Québec
• le-du-Prince-Édouard
• Nouveau-Brunswick
• Nouvelle-Écosse
• Terre-Neuve
• Yukon
• Territoires du Nord-Ouest

Analyse

statistique

---

Introduction

Historique

1. Le Canada a ratifié la Convention relative aux droits de l'enfant le 13 décembre 1991. Au Canada, la mise en œuvré des droits noncs dans la Convention relative aux droits de l'enfant est une responsabilité que se partagent le gouvernement du Canada, les gouvernements provinciaux et, par délégation de pouvoir du Parlement du Canada, les gouvernements territoriaux. Toutes les compétences ont donc t consultes avant la ratification de la Convention par le Canada, et elles ont toutes participé la préparation du présent rapport.

Organisation du rapport

2. Le présent rapport expose les mesures adoptes avant le 31 décembre 1992 par toutes les instances gouvernementales canadiennes en application de la Convention ainsi que la jurisprudence pertinente (il sera parfois aussi question de certains développements d'intérêt spécial qui se sont produits depuis).

3. Le rapport fournit également tous les renseignements disponibles sur d'autres questions telles que les facteurs et difficultés intervenant dans la mise en oeuvre des droits noncs par la Convention. Il établit par ailleurs les priorités et les objectifs en ce qui concerne l'application éventuelle de ces droits, conformément aux Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux formules par le Comité des droits de l'enfant. On trouvera en annexe les renseignements statistiques demandés dans les Directives générales.

4. L'organisation du rapport est conforme aux exigences des Directives générales concernant la forme et le contenu des rapports initiaux. Ainsi, les articles sont regroupés sous les huit thèmes suivants : mesures d'application générales (articles 4, 42 et 44); définition de l'enfant (article 1); principes généraux (articles 2, 3, 6 et 12); libertés et droits civils (articles 7, 8, 13 17 et 37(a)); milieu familial et prise en charge (articles 3, 12, 5, 18(1) et (2), 9, 10, 27(4), 20, 21, 11, 19 et 25); santé de base et bien-être (articles 6(2), 23, 24, 18(3), 26 et 27 (1 3); éducation, loisirs et activités culturelles (articles 28, 29 et 31); mesures spéciales de protection de l'enfance, notamment en ce qui concerne les enfants en situation d'urgence (articles 22 et 38), les enfants en situation de conflit avec la loi (articles 37 et 40), les enfants en situation d'exploitation (articles 32 36), y compris leur réadaptation physique et psychologique et leur réinsertion sociale (article 39) et les enfants appartenant une minorité ou un groupe autochtone (article 30).

5. Tout au long du rapport, toute mention d'enfants autochtones laisse entendre les enfants ayant le statut d'Indien inscrit aux termes de la Loi sur les Indiens, ceux ayant le statut d'Indien non inscrit, les enfants métis et les enfants inuit. Le terme enfants autochtones s'emploi plutôt que enfants indignes puisque la Constitution du Canada fait mention de peuples autochtones du Canada.

Consultations auprès des organisations non gouvernementales et Autochtones

6. En 1993, le gouvernement du Canada a consulté la Coalition canadienne des droits de l'enfance en vue de la préparation de la portion fédérale du premier rapport du Canada. La Coalition canadienne des droits de l'enfance est une organisation cadre qui regroupe plus de 45 organisations non gouvernementales voues la défense des intérêts des enfants dans une perspective aussi bien nationale qu'internationale et qui s'emploie mieux faire connaître la Convention auprès de sa clientèle.

7. Le gouvernement du Canada a également consulté les organisations autochtones nationales suivantes : l'Assemble des Premières nations, l'Association des femmes autochtones du Canada, le Conseil national des Autochtones du Canada et le Ralliement national des Métis.

8. Dans la mesure du possible, le gouvernement du Canada s'est servi des renseignements fournis par les organisations autochtones et non gouvernementales pour rédiger les parties du rapport traitant des facteurs, des difficultés et des progrès, ainsi que des priorités et des objectifs. De plus, les mémoires de ces organisations ont t distribués plus de 40 ministres et organismes fédéraux pour qu'ils en tiennent compte l'avenir dans l'élaboration des politiques.

Une vision d'avenir

9. En septembre 1990, lors du Sommet mondial pour les enfants tenu aux Nations Unies, 71 chefs de gouvernement ont parlé des mesures prises dans les pays du monde entier pour améliorer les conditions de vie des enfants.

10. La participation active du Canada ce Sommet et l'élaboration de la Convention relative aux droits de l'enfant par les Nations Unies ont suscité une intensification des efforts déployés par le gouvernement fédéral en faveur des enfants du Canada et du monde entier.

11. Depuis quelques années, les enfants occupent une position plus en vue dans la société canadienne en ce sens que l'on se préoccupé davantage de répondre leurs besoins de protection, de prospérité, d'galit et de tolérance. Le présent rapport survient une poque o, même si les ressources matérielles et financières du pays se raréfient, la Chambre des communes adopte des résolutions présentes par tous les partis pour que des ressources appréciables soient consacres l'enfance.

12. La masse croissante des travaux de recherche sur le développement de l'enfant a également contribué modifier l'orientation de la politique sociale canadienne; auparavant axe sur la résolution des problèmes ayant perturbé la vie des enfants, elle porte maintenant sur la prévision et la prévention de ces problèmes au moyen d'interventions opportunes.

13. Ces dernières années, le Canada a pris une série de mesures en vue d'assurer un avenir meilleur ses enfants. La première a t la ratification, en décembre 1991, de la Convention relative aux droits de l'enfant. Cette convention nous fournit une série de normes qui confirment le respect accord par notre société aux plus jeunes et aux plus vulnérables de ses membres.

14. La deuxième mesure a t propose dans le budget de février 1992 et est entre en vigueur en janvier 1993. Il s'agit de la prestation fiscale pour enfants. Cette prestation regroupe en un seul paiement mensuel les allocations familiales, le crédit d'impôt pour enfant remboursable et le crédit d'impôt pour personne charge non remboursable et comporte un supplément pour les familles faible revenu. Cette mesure s'ajoute aux programmes fédéraux actuels pour les enfants et les familles et complète le rle des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'autres organisations. La prestation fiscale pour enfant représente une hausse de 2,1 milliards de dollars de l'aide fédérale aux enfants et aux familles au cours des cinq prochaines années.

15. En troisième lieu, le Canada a déposé en mai 1992 son Plan d'action pour les enfants, intitulé Grandir ensemble. Cette initiative, laquelle participent plusieurs ministres, comporte plus de 30 mesures et programmes pour assurer le bien-être des enfants, et surtout des jeunes enfants risques et de leurs familles. Par l'entremise de ce plan d'action, le gouvernement du Canada invite tous les secteurs -- familles, autres gouvernements, organisations non gouvernementales, entreprises, syndicats et autres -- se joindre lui pour relever les défis qui se présenteront nos enfants et leurs familles dans les années venir. Le gouvernement du Canada a également mis sur pied le Bureau des enfants pour coordonner ce très vaste programme.

16. Enfin, en mai 1992, l'Initiative pour le développement de l'enfant a t lance dans la foule de Grandir ensemble. Il s'agit d'un ensemble de programmes long terme destins supprimer les situations de risque pendant les premières années de vie d'un enfant. Ces programmes sont fonds sur quatre principes directeurs : la prévention, la promotion, la protection et le partenariat.

17. Le volet prévention de l'Initiative pour le développement de l'enfant a pour but de recueillir une meilleure information sur les causes de maladie, de blessure et de dés chez les enfants.

18. Les programmes de promotion visent améliorer la santé et le bien-être des enfants au moyen de renseignements sur le soin et l'éducation des enfants et par la sensibilisation la valeur des enfants et du rle de parent pour la société dans son ensemble.

19. Le volet protection complète les initiatives fédérales de protection des enfants contre les atteintes leur bien-être. Mentionnons entre autres l'aide apporte aux autres gouvernements pour élaborer des moyens plus efficaces d'assurer le versement des paiements de soutien financier la famille, l'expansion du Bureau d'enregistrement des enfants disparus et la proposition de modifications au Code criminel relativement la pornographie juvénile. Le projet de loi C-128, Loi modifiant le Code criminel et le Tarif des douanes (pornographie juvénile et corruption des moeurs), est entré en vigueur en août 1993. La Loi protégé les enfants de la pornographie, de l'exploitation sexuelle et des abus.

20. Le volet partenariat comprend deux grands lments. Le Programme d'action communautaire finance des programmes et des projets qui profitent aux enfants des communautés haut risque partout au Canada; le Programme pour les communautés indiennes et inuit est axé sur la santé mentale communautaire et le développement des enfants, ainsi que sur la prévention des abus par inhalation de vapeurs de solvants chez les enfants autochtones.

21. Le Canada fait grand cas de ses enfants et s'efforce tout particulièrement d'alléger les risques auxquels un enfant canadien sur cinq fait présentement face et dont les résultats sont extrêmement malheureux : faible rendement scolaire, pitre estime de soi, troubles du développement, dmls avec la justice criminelle et chômage chronique.

22. En établissant, par la discussion et le consensus, des objectifs en matière de santé des enfants et des adolescents, nombre de partenaires pourront en arriver une vision commune des facteurs qui contribuent la santé des enfants et des jeunes. Ces objectifs permettront d'orienter la planification intègre des programmes et des politiques. Ils aideront mieux sensibiliser le public et le milieu professionnel aux défis qui se posent en ce qui concerne la santé des enfants et des adolescents.

23. La Convention constitue, pour les parents, les organismes non gouvernementaux et les gouvernements, une bon guide des critères en mesure d'assurer que les enfants canadiens grandissent dans un environnement propice au développement harmonieux de leur personnalité, et sont prêts vivre leur vie d'individu dans une société libre et démocratique, tel qu'envisagé dans le préambule de la présente convention.

Mesures générales de mise en oeuvre

24. Au cours d'une conférence sur les droits de la personne tenue en décembre 1975 et regroupant les instances fédérale, provinciales et territoriales, le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux se sont mis d'accord sur les modalités et mécanismes pour la mise en application des instruments en matière des droits de la personne et ont cr un comité permanent fédéral-provincial de fonctionnaires chargés des droits de la personne. Ce comité se réunit deux fois par année et il examine en particulier les questions portant sur la mise en oeuvre des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne dont le Canada est partie. Cet organisme s'est avr un instrument de liaison et d'change fort utile entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux et territoriaux dans la mise en oeuvre des instruments.

25. Ce comité permanent facilite la préparation de rapports destins aux comités des Nations Unies et portant sur la mise en oeuvre au Canada des obligations internationales du pays en matière de droits de la personne. Le Comité permanent encourage la recherche sur les conventions sur les droits de la personne que le Canada a ratifies, en vue d'assurer une meilleure compréhension de la nature des obligations qui en découlent.

26. l'instar d'autres instruments en matière des droits de la personne, le Comité permanent saisira les gouvernements provinciaux et territoriaux de tout commentaire que pourra mettre lae Comité sur les droits de l'enfant sur la porte des droits assurés par la présente convention.