PREMIRE PARTIE : MESURES ADOPTES PAR LE GOUVERNEMENT DU CANADA

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I. Mesures d'application gnrales

A. Mise en oeuvre par les tats - Article 4

7. La Convention relative aux droits de l'enfant joue un rle important dans le dveloppement et dans l'application des droits des enfants au Canada. De 1993 1997, le gouvernement du Canada a adopt nombre de mesures dans le but de favoriser le bien-tre des enfants. Durant cette priode, la Convention a influenc les stratgies politiques, les plans d'action et les initiatives du gouvernement du Canada. Elle a galement orient des dcisions judiciaires interprtant la Charte canadienne des droits et liberts, les lois pertinentes et la common law. La Convention a t expressment prise en ligne de compte l'occasion d'initiatives lgislatives concernant la prostitution enfantine, le tourisme sexuel visant les enfants, le harclement criminel et la mutilation gnitale fminine, ainsi que dans le processus permanent de refonte de la justice applicable aux jeunes.
8. Au dbut et au milieu des annes 1990, les finances publiques du Canada taient menaces par des dficits budgtaires et par une forte dette nationale. Cette conjoncture mettait en danger les programmes sociaux et la qualit de vie de la population canadienne. Le gouvernement du Canada a alors entrepris des mesures visant restaurer la scurit fiscale du Canada : il a pass en revue les dpenses publiques et s'est fix des objectifs de rduction du dficit. Grce aux efforts de tous les Canadiens, le gouvernement a relev ce dfi et il est maintenant en mesure d'envisager et d'effectuer des rinvestissements de fonds publics dans les domaines prioritaires aux yeux des Canadiens. En ce sens, les dcisions prises par le gouvernement aprs 1997 s'inscrivent dans la ligne des politiques poursuivies de 1993 1997.
9. Malgr la difficile conjoncture conomique que l'on vient de dcrire, la priode 1993-1997 a donn lieu un certain nombre d'initiatives importantes du gouvernement canadien en faveur des enfants et des familles. L'on prvoit que toutes ces activits, y compris des mesures rcemment adoptes par le gouvernement pour consolider la performance conomique solide du Canada, contribueront une qualit de vie amliore et durable pour les enfants et les familles du Canada. Le prsent rapport comprend la description des mesures adoptes par le gouvernement du Canada et un portrait sommaire des progrs raliss par les enfants canadiens entre 1993 et 1997. Beaucoup d'autres importantes initiatives ayant trait aux enfants canadiens ont t adoptes aprs 1997 et ne figurent donc pas dans le prsent rapport.

Au pays

10. La responsabilit des mesures ayant trait aux enfants et la jeunesse est partage entre plusieurs ministres et organismes fdraux. En 1995-1996, les dpenses fdrales destines aux enfants atteignaient environ 9,8 milliards de dollars. De cette somme, 8,1 milliards taient consacrs des programmes et des services visant directement les enfants et 1,6 milliard est all des activits indirectes. En plus de ces 9,8 milliards de dollars, une portion importante des transferts fdraux de 29,6 milliards de dollars consentis en 1995-1996 aux gouvernements provinciaux et territoriaux ont fourni aux enfants et aux familles un soutien du revenu, des services de sant et toute une gamme de services sociaux.
11. Le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux reconnaissent l'importance de collaborer, de consulter et d'laborer de nouveaux modes de concertation dans une approche globale applicable aux dossiers de l'enfance et de la jeunesse. leur rencontre de juin 1996, les premiers ministres du Canada ont fait du soutien aux enfants une priorit nationale. En janvier 1997, on a procd au lancement du Programme d'action national pour les enfants (PANE), une initiative fdrale-provinciale-territoriale caractre multisectoriel, axe sur l'adoption d'une vision et d'objectifs communs en vue d'un mieux-tre des enfants canadiens. En plus de l'apport de ces gouvernements, le PANE va associer une foule de Canadiens sa dmarche par la consultation d'intervenants cls et de reprsentants de la population.
12. Dans le cadre du PANE, le gouvernement fdral a annonc, dans son budget de 1997, sa contribution au rgime national de prestations pour enfants. La Prestation nationale pour enfants (PNE) sert amliorer les conditions de vie des enfants canadiens face l'inscurit conomique et la pauvret. La PNE vient galement remdier ce qu'on appelle le  pige de l'aide sociale , c'est--dire la structure des avantages consentis aux assists sociaux avec enfants qui a souvent pour effet de rendre leurs conditions prfrables celle des familles o les parents occupent des emplois mal rmunrs, ce qui empche les premiers de se joindre la population active ou d'y demeurer. Les objectifs de la PNE sont les suivants : contribuer prvenir et rduire la pauvret des enfants, aider les parents des familles faible revenu joindre les rangs de la population active et rduire les chevauchements et les ddoublements par une harmonisation plus troite des programmes et par une simplification de leur administration. La contribution du gouvernement du Canada la PNE se fait au moyen d'un supplment spcial la Prestation fiscale canadienne pour enfants (PFCE). Cre en janvier 1993, la PFCE est une vaste initiative fdrale d'assistance aux familles ayant des enfants. Le programme offre des prestations mensuelles non imposables aux familles revenu faible ou moyen pour chaque enfant charge ayant moins de 18 ans.
13. La premire phase de la PNE a t mise en oeuvre en juillet 1998. Le supplment spcial la PFCE (aussi appel supplment de la PNE) a bnfici d'une nouvelle hausse en juillet 1999. Aprs les augmentations annonces pour juillet 2000, l'investissement du gouvernement fdral dans la PFCE aura progress d'environ 40 pour 100 depuis 1996. Cette bonification se traduira par des prestations plus leves pour 1,4 million de familles faible revenu. Une famille de ce type ayant deux enfants recevra jusqu' 48 pour 100 plus d'aide en l'an 2000 qu'en 1996.
14. En 1997, le premier ministre du Canada crait le poste de secrtaire d'tat l'Enfance et la Jeunesse. Le secrtaire d'tat collabore avec des ministres fdraux, comme ceux du Dveloppement des ressources humaines et de la Sant, dans les dossiers lis au bien-tre des enfants et des jeunes. Le secrtaire d'tat en poste a dsign comme dossiers prioritaires le syndrome d'alcoolisme foetal, le chmage des jeunes et les jeunes sans abri.
15. Le gouvernement fdral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux du Canada en faveur de la sant et du bien-tre des enfants. En 1996, le Conseil fdral- provincial-territorial charg de la rforme des politiques sociales tait cr en vue de coordonner la refonte des programmes sociaux canadiens, avec l'appui des secteurs de la sant, de l'ducation, des services sociaux et de la justice. Le 4 fvrier 1999, l'Entente-cadre sur l'union sociale tait signe par tous les premiers ministres, sauf celui du Qubec. L'Entente constitue un cadre de collaboration qui permettra de renforcer les programmes de sant et les programmes sociaux du Canada, afin que ceux-ci rpondent mieux aux besoins de la population canadienne. Ses accords comprennent les engagements suivants : travailler en partenariat afin de supprimer les obstacles la mobilit dcoulant des politiques sociales au Canada, renforcer la reddition de comptes la population canadienne et promouvoir des dmarches amliores de consultation, de coopration et d'change d'information entre les gouvernements, notamment en ce qui a trait aux changements de grande envergure qui sont apports aux politiques ou aux programmes sociaux et qui risquent d'affecter d'autres gouvernements.
16. Appuy par des recherches dmontrant l'importance des investissements en sant et dans d'autres domaines sociaux ds les premires annes de la vie, le gouvernement du Canada a lanc et bonifi quelques initiatives novatrices destines favoriser un dveloppement optimal des enfants canadiens. Des programmes fdraux comme le Programme d'action communautaire pour les enfants, le Programme d'aide prscolaire aux Autochtones (PAPA) et le Programme canadien de nutrition prnatale (PCNP) reconnaissent l'importance de facteurs comme le dveloppement des jeunes enfants, l'engagement parental et la formation sur l'art d'tre parent, les analyses multisectorielles du bien-tre des enfants et les partenariats avec d'autres instances gouvernementales, des organisations non gouvernementales et des collectivits.
17. En mai 1997, le projet de loi C-27 apportait au Code criminel des modifications permettant d'intenter des poursuites au Canada contre les adeptes du tourisme sexuel visant les enfants et qui facilitent l'apprhension et l'accusation des clients de la prostitution juvnile au Canada. Le projet de loi comprenait galement une disposition d'incarcration minimale de cinq ans pour toute personne vivant des fruits de la prostitution d'une personne de moins de 18 ans et faisant usage de violence contre la personne mineure et aidant cette personne se livrer des activits de prostitution des fins lucratives.
18. Le gouvernement du Canada a aussi adopt des mesures de soutien des enfants et adolescents de parents spars. Adoptes en 1997, les Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants rendent les ordonnances de pension alimentaire pour enfants plus quitables, plus prvisibles et plus uniformes.
19. L'investissement dans l'enfance et la jeunesse reprsente une des priorits de la Stratgie nationale sur la scurit communautaire et la prvention du crime. Cette stratgie vient soutenir les collectivits qui cherchent des faons novatrices et durables de prvenir le crime et la victimisation et de btir une socit plus scuritaire, notamment par l'apport aux enfants et aux familles d'une aide et de ressources essentielles.
20. En 1995, Sant Canada a mis sur pied la Division de l'enfance et de la jeunesse, en tant que centre fdral d'expertise, de leadership et de coordination dans les dossiers, les activits et les programmes ayant trait aux enfants et aux jeunes. Succdant au Bureau des enfants du mme ministre, la Division excute des programmes, collabore l'laboration de politiques et entreprend des analyses stratgiques des nouvelles tendances. La Division contribue galement l'laboration et la coordination de politiques lies la Convention relative aux droits de l'enfant.
21. De 1993 1997, le gouvernement du Canada a adopt des mesures favorisant le mieux-tre des peuples autochtones, dont celui des enfants. La Politique sur le droit inhrent l'autonomie gouvernementale (1995) reconnat aux peuples autochtones le droit de grer eux-mmes d'importants domaines de responsabilit. En rponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones (CRPA), le gouvernement a propos, dans Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones (janvier 1998), un renouvellement des partenariats, un renforcement de la rgie autochtone, une nouvelle relation financire entre les gouvernements et les institutions autochtones et un soutien des collectivits, des personnes et des instances conomiques.
22. Les mesures annonces dans le cadre de Rassembler nos forces comprennent notamment une Dclaration de rconciliation o le Canada reconnat et regrette officiellement les injustices historiques, une dmarche de gurison communautaire pour pallier les effets des svices physiques et sexuels infligs dans le systme des coles rsidentielles, un programme des langues autochtones, un programme d'aide prscolaire aux Autochtones vivant dans les rserves, des ressources pour accrotre le nombre d'units de logement adquates dans les rserves et des crdits supplmentaires accords pour pallier les lacunes des rseaux d'aqueduc et d'gout des rserves. D'autres initiatives sont dcrites sous les sections pertinentes du prsent rapport.
23. L'Enqute longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes (ELNEJ), amorce en 1994, est un programme de recherche de Dveloppement des ressources humaines Canada et de Statistique Canada. Elle permettra d'analyser la sant et le bien-tre long terme d'un vaste chantillon d'enfants canadiens et fournira au gouvernement une meilleure comprhension des facteurs qui contribuent au dveloppement positif des enfants. Les gouvernements utiliseront les rsultats de l'enqute pour laborer et valuer une vaste gamme de politiques et de programmes destins l'enfance et la jeunesse.
24. En 1993, le gouvernement fdral a tabli le Rseau scolaire canadien (Rescol), une initiative de coopration en vue de raccorder Internet l'ensemble des coles et bibliothques publiques du Canada avant le 31 mars 1999. Cet objectif a t ralis, faisant du Canada le premier pays au monde brancher l'ensemble de ses coles et de ses bibliothques. Le projet rassemble les gouvernements provinciaux et territoriaux, les universits et les collges, les associations du monde de l'enseignement, l'industrie des technologies de l'information et d'autres reprsentants du secteur priv. Rescol va accrotre l'accs des enfants canadiens une information qui favorise leur bien-tre et leur dveloppement.

25. Les droits des enfants sont une priorit de la politique trangre canadienne. Notre pays s'est impos comme chef de file dans la promotion internationale des droits de l'enfant et dans la protection des jeunes contre l'exploitation et les mauvais traitements. Le Canada a suscit des changements en crant et en entretenant des relations bilatrales constructives avec d'autres pays et en cooprant avec des organismes internationaux comme l'UNICEF.
26. L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) joue un rle cl dans l'excution des engagements du Canada promouvoir les droits et le mieux-tre des enfants dans les pays en voie de dveloppement ou de transition. La promotion des droits des garons et des filles, leurs besoins humains fondamentaux comme ceux relatifs la sant, la nutrition et l'ducation, leur protection contre l'abus et l'exploitation et la promotion de leur participation aux dcisions affectant leurs vies, voil autant de parties intgrantes du mandat de l'ACDI l'endroit des enfants.
27. En 1996-1997, l'ACDI a appuy 156 projets ayant une incidence directe ou indirecte sur les enfants dans les dossiers suivants : sant des enfants et des mres, vaccination, ducation de base, carences en micronutriments, protection accrue des enfants et changements institutionnels et renforcement de la capacit en vue de faciliter l'application de la Convention relative aux droits de l'enfant. L'ACDI fait bnficier les enfants d'une grande part de son aide humanitaire et alimentaire; elle assure un financement de base des organisations multilatrales comme l'UNICEF et l'Organisation mondiale de la sant. La Direction gnrale du partenariat canadien de l'ACDI collabore avec une foule de partenaires dans des organisations non gouvernementales qui travaillent dfendre les droits des enfants. Plusieurs autres projets destins l'enfance sont galement appuys par le Fonds canadien d'initiatives locales, le Fonds en faveur de l'galit des sexes et d'autres fonds propres chaque pays.
28. La participation de longue date du Canada des missions de maintien de la paix, o notre pays a pu constater les effets prolongs et dvastateurs des mines terrestres sur beaucoup de civils et d'enfants, a conduit sa dcision de prendre la tte de la campagne diplomatique de ngociation d'une interdiction de ces armes l'chelle mondiale. En dcembre 1997, le Canada a accueilli la sance officielle de signature de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction, connue sous le nom de Convention d'Ottawa. Le gouvernement du Canada a engag des ressources financires pour les 5 prochaines annes en vue de l'enlvement du sol des millions de mines et de la prestation d'un soutien aux victimes et aux pays qui font face aux effets dvastateurs de ces armes.
29. En 1995, le Canada a jou un rle prpondrant en appui aux principales ralisations des femmes Beijing, lors de la Quatrime Confrence mondiale sur les femmes, o le Canada a favoris l'adoption d'un solide programme d'action. La condition des fillettes y occupe une place centrale, en reconnaissance du fait que  la discrimination et la ngligence subies dans l'enfance peuvent amorcer une dynamique continue de privation et d'exclusion croissantes. 
30. En 1996, le ministre canadien des Affaires trangres a nomm une conseillre spciale sur les droits de l'enfant, la snatrice Landon Pearson, en lui donnant mission de prsenter des conseils sur les dossiers ayant trait aux enfants et d'entretenir des liens avec des organisations non gouvernementales, les milieux universitaires, le secteur priv et la population. La conseillre spciale participe galement des initiatives nationales et internationales sur les droits des enfants et mne un travail de sensibilisation la Convention relative aux droits de l'enfant.
31. Depuis les annes 1980, le Canada dfend avec vigueur le principe de l'immunisation sur la scne internationale et, particulirement, les efforts dploys en faveur de l'immunisation universelle et, notamment, de l'radication de la poliomylite et l'limination de la rougeole. De 1993 1997, le Canada a fourni environ 14 millions de dollars par an au titre des campagnes mondiales d'immunisation.
32. Le Canada soutient depuis 1994 l'Initiative de soutien de l'ducation des fillettes en Afrique, dans la rgion subsaharienne. Appuys par l'ACDI, par les bureaux de l'UNICEF et par des organisations non gouvernementales canadiennes, 15 pays ont entrepris des projets d'ducation de base destins aux fillettes. On met l'accent sur la sensibilisation des enseignants l'galit des sexes, l'laboration de programmes scolaires en ce sens, un travail de sensibilisation des collectivits et des familles l'importance d'duquer leurs fillettes et un accroissement de la capacit des ministres de l'ducation dans les pays qui participent cette initiative.
33. En avril 1997, le ministre des Affaires trangres a annonc la mise sur pied du Fonds de lutte contre l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, qui vise associer le secteur priv du Canada aux efforts internationaux visant liminer l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine.
34. Dans la foule du Premier Congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales, qui a eu lieu Stockholm (Sude) en 1996, le gouvernement du Canada a financ l'organisation de la confrence Sortir de l'ombre : Sommet international des jeunes exploits sexuellement, tenue Victoria (Colombie-Britannique) en 1998. L'vnement a t inaugur par la snatrice Landon Pearson, conseillre spciale du ministre des Affaires trangres en ce qui a trait aux droits de l'enfant, et par Madame Cherry Kingsley, reprsentante des droits des enfants et ex-victime d'exploitation sexuelle.
35. Dans les pays en voie de dveloppement ou de transition, l'ACDI appuie les initiatives axes sur les buts suivants : mieux sensibiliser ces pays aux droits des enfants, y compris leurs obligations nationales aux termes de la Convention, renforcer les cadres juridiques de protection de ces droits et dvelopper la capacit d'instances cls des secteurs public et priv afin de promouvoir les droits des enfants. L'ACDI appuie galement des initiatives qui font entendre les voix des garons et des fillettes dans les forums dcisionnels et cherche convaincre les promoteurs d'inclure les enfants et les jeunes dans les projets d'aide au dveloppement.

36. Les intrts et les proccupations des enfants ont t le thme d'une confrence nationale d'orientation intitule Les enfants du Canada... l'avenir du pays, en novembre 1996. Le rapport final de la confrence, auquel ont souscrit les dlgus, comprenait des recommandations stratgiques et une proposition de cadre d'intervention touchant les politiques conomiques, le soutien du revenu, les programmes sociaux, la sant, l'ducation, les soins aux enfants, la justice pour les jeunes et les enfants autochtones.
37. Une subvention du ministre du Patrimoine canadien a permis UNICEF Canada de rdiger un cours de sensibilisation la Convention destin aux fonctionnaires fdraux et un guide intitul La Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant : Guide pratique pour son utilisation devant les tribunaux canadiens.
38. Avec l'appui du gouvernement du Canada et d'autres partenaires, le Conseil canadien du dveloppement social (CCDS) publie chaque anne Le progrs des enfants au Canada, un rapport comprenant diverses donnes sur la sant et les conditions socio-conomiques des enfants canadiens et de leurs familles.
39. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le gouvernement du Canada a travaill en partenariat avec le secteur bnvole en vue de l'laboration de mesures d'appui une bonne mise en oeuvre au Canada de la Convention relative aux droits de l'enfant. Par exemple, une aide financire a t consentie pour faciliter la surveillance de l'application de la Convention au Canada par la Coalition canadienne pour les droits des enfants (CCDE), organisme qui reprsente plus de 50 organisations non gouvernementales canadiennes s'intressant aux droits des enfants. Des mesures ont galement t adoptes dans le but d'intgrer les principes de la Convention aux directives professionnelles et administratives ayant trait aux services destins la jeunesse et l'enfance. Il s'agit notamment d'un cours de formation sur la Convention destin aux responsables fdraux et labor en partenariat avec des organisations bnvoles, et d'un guide pour une utilisation efficace de la Convention devant les tribunaux canadiens.
40. De 1992 1996, le Fonds de partenariat pour les enfants a favoris la mise sur pied de partenariats innovateurs entre les organisations non gouvernementales canadiennes et internationales. Il en a rsult 21 projets internationaux axs sur la survie, la protection et le dveloppement des enfants. Le succs des initiatives du Fonds a fait valoir certains modles de participation des jeunes, d'engagement des collectivits, de sensibilisation et d'ducation populaire, de dfense des droits des enfants, de partenariats et de maillages.

B. Diffusion de la Convention - Article 42

41. Le Programme des droits de la personne du ministre du Patrimoine canadien diffuse, sur demande et sans frais, des exemplaires de la Convention relative aux droits de l'enfant. Quelque 5 000 exemplaires sont distribus chaque anne. Le programme aide galement des organisations non gouvernementales faire mieux connatre et comprendre les dispositions de la Convention et les droits qu'elle protge. Le programme a financ de nombreux projets entre 1993 et 1997. Par exemple, le Rseau international de documentation sur les droits humains a produit un rpertoire des organisations canadiennes qui oeuvrent la dfense des droits des enfants et des jeunes. Le programme a galement subventionn la production d'une dition jeunesse de la Convention, intitule  Nos droits... notre porte!  et produite par le Comit des jeunes de la Coalition canadienne pour les droits de l'enfant.
42. En 1993, le gouvernement du Canada a dsign le 20 novembre comme Journe nationale de l'enfant, dans le but de tmoigner de l'importance des enfants, aussi bien aujourd'hui que pour l'avenir du pays. Cette date a t choisie afin de commmorer l'adoption de la Convention relative aux droits de l'enfant par les Nations Unies le 20 novembre 1989. Pour bien marquer cet vnement, on produit chaque anne un document intitul Clbrons la Journe nationale de l'enfant--Guide d'activits, qui constitue un outil important de sensibilisation utiliser dans les coles et les garderies et par les groupes communautaires et les familles, d'un bout l'autre du Canada.

C. Diffusion des rapports - Article 44

43. Le Deuxime rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant est publi et distribu dans les deux langues officielles. Le Programme des droits de la personne du ministre du Patrimoine canadien en distribue des exemplaires aux autorits provinciales et territoriales, aux commissions des droits de la personne, aux dfenseurs des enfants dans chaque province, aux associations de dfense des liberts civiles, une vaste gamme d'organisations non gouvernementales intresses par les dossiers de l'enfance, aux bibliothques publiques et aux tablissements d'enseignement, ainsi qu' d'autres abonns rguliers des publications gouvernementales. Le Programme en distribue des exemplaires au grand public, sur demande. Le rapport est galement inclus dans le catalogue des publications fdrales disponibles gratuitement sur demande. Les organisations non gouvernementales et autochtones peuvent loisir en faire des copies partielles ou intgrales et les distribuer des fins ducatives. Le Rapport est affich sur Internet l'adresse http://www.pch.gc.ca/progs/pdp-hrp/.

II.  Dfinition de  l'enfant 

44. Il n'existe pas au Canada d'ge de la majorit universel stipul par une loi fdrale. Chaque loi tablit plutt des limites d'ge appropries aux buts viss, et ces limites peuvent varier d'un gouvernement l'autre. Les limites d'ge dcrites dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant n'ont pas chang depuis la rdaction de ce rapport, sauf pour les exceptions suivantes.
45. En 1997, le Parlement a amend la Loi sur le divorce pour changer la dfinition de l' enfant charge  de l'ge de 16 ans et moins l'ge de la majorit. L'ge de la majorit est tabli par des lois provinciales. Il est de 18 ans dans les provinces de l'Alberta, du Manitoba, de l'Ontario, de l'le du Prince-douard, du Qubec et de la Saskatchewan et de 19 ans dans les provinces et territoires de la Colombie-Britannique, de Terre-Neuve, de la Nouvelle-cosse, du Nouveau-Brunswick, des Territoires du Nord-Ouest, du Nunavut et du Yukon. Les enfants qui tombent sous le coup de cette dfinition ont droit une aide de subsistance tant qu'ils ne se sont pas retirs ou n'ont pas t retirs de la charge de leurs parents.
46. Dans la Loi sur l'immigration, les dfinitions de  fille charge  et de  fils charge  ont t tendues aux enfants ayant 19 ans et plus qui frquentent temps plein un tablissement d'enseignement postsecondaire et qui sont entirement ou en grande partie la charge financire de leurs parents, ou qui souffrent d'une incapacit physique ou mentale et qui sont incapables de subvenir leurs besoins en raison de cette incapacit.
47. La Loi sur le tabac fdrale dfinit un  jeune  comme une personne ge de moins de 18 ans (la limite d'ge prcdente tait de 16 ans). Cette loi interdit la vente de tabac aux jeunes.
48. L'article 486 du Code criminel prvoit des mesures de protection de l'intrt des tmoins gs de moins de 14 ans lorsque le prvenu est accus d'une infraction d'ordre sexuel ou d'un acte de violence. Le tribunal peut ordonner qu'une personne de confiance soit prsente aux cts du tmoin au moment du tmoignage de ce dernier. De plus, le prvenu ne serait habituellement pas autoris contre-interroger personnellement le tmoin.
49. Toujours en vertu de l'article 486 du Code criminel, lorsque le plaignant est g de moins de 18 ans et que le prvenu est accus de certaines infractions sexuelles ou de corruption d'enfant, le juge peut ordonner que le plaignant tmoigne l'extrieur de la salle d'audience ou derrire un cran ou avec un autre dispositif qui permet au plaignant de ne pas voir l'accus.
50. Selon la Loi sur les jeunes contrevenants, les jeunes gs de 16 ou 17 ans qui sont accuss de meurtre, de tentative de meurtre, d'homicide involontaire coupable ou d'agression sexuelle grave sont transfrs au tribunal pour adultes, sauf si le juge ordonne que la poursuite contre les jeunes procde devant le tribunal pour adolescents. (Cependant, il faut noter qu'une nouvelle Loi sur le systme de justice pnale pour les adolescents est actuellement devant le Parlement. Veuillez consulter la Section VIII--Mesures spciales de protection pour une description plus dtaille des modifications proposes.)
51. Afin de rendre officielle une pratique de longue date, la Loi sur la dfense nationale a t amende en dcembre 1998 et stipule maintenant que les personnes de moins de 18 ans ne peuvent participer aucune hostilit.
52. La Loi sur les armes feu dfinit comme  mineur  une personne ge de moins de 18 ans. Un mineur ne peut obtenir un permis d'acquisition d'armes feu, mais le permis de possession dtenu par un mineur g de 12 18 ans lui permet d'utiliser des armes feu autorisation non restreinte (comme des fusils ou des carabines) aux fins du tir la cible, de la chasse, d'un entranement au maniement des armes feu ou d'une participation une comptition de tir organise. Les mineurs gs de moins de 12 ans peuvent obtenir un permis de mineur si la chasse ou la trappe constitue leur mode de vie et s'ils ont besoin de chasser pour subvenir leurs besoins et ceux de leur famille. Tous les permis accords aux mineurs sont sujets des conditions, qui peuvent comprendre une surveillance. Il existe certaines situations limites o un mineur peut utiliser des armes feu prohibes ou autorisation restreinte (essentiellement des armes de poing) sous la surveillance directe et immdiate d'un adulte dtenteur de permis. La Loi sur les armes feu permet galement aux mineurs dpourvus de permis de n'utiliser des armes feu que sous la surveillance directe et immdiate d'un adulte dtenteur de permis. Avant que ne soit accord un permis de possession un mineur, le mineur et son parent/adulte gardien sont interviews par un prpos aux armes feu. Le parent ou gardien doit accepter les conditions d'utilisation d'armes feu par le mineur et doit donner son consentement avant qu'un permis ne soit mis.

III.  Principes gnraux

A. Non-discrimination - Article 2

53. Les garanties constitutionnelles et lgislatives dcrites dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant continuent protger les enfants ce chapitre. En particulier, l'article 15 de la Charte canadienne des droits et liberts garantit constitutionnellement que  la loi ne fait acception de personne et s'applique galement tous, et tous ont droit la mme protection et au mme bnfice de la loi, indpendamment de toute discrimination, notamment des discriminations fondes sur la race, l'origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, le sexe, l'ge ou les dficiences mentales ou physiques. 
54. Deux dcisions de la Cour suprme du Canada illustrent la porte de cet article de la Charte:
    • Les parents d'un enfant souffrant de dficiences graves ont soutenu que son placement dans une classe spciale, contre leur volont, contrevenait aux droits l'galit garantis par la Charte. Aprs avoir examin les politiques du conseil scolaire et les dficiences de l'enfant, la Cour suprme a conclu qu'il n'y avait pas contravention de la Charte parce que la dcision du conseil scolaire ne constituait pas l'imposition d'un fardeau ou d'un dsavantage, ni le retrait d'un avantage l'enfant, cette dcision ayant t prise en fonction de son intrt suprieur. (Eaton c. Brant County Board of Education [1997] 1 R.C.S. 241.)
    • La Cour suprme du Canada a jug que deux lois provinciales, la Medical and Health Care Services Act (loi sur les services mdicaux et hospitaliers), (devenue la Medicare Protection Act (loi sur le rgime d'assurance-maladie)) et l'Hospital Insurance Act (loi sur l'assurance-hospitalisation), violaient l'article 15 de la Charte parce qu'elles n'offrent pas aux patients atteints de surdit des services d'interprtation gestuelle rembourss par l'tat.(Eldridge c. British Columbia (Attorney General) [1997] 3 R.C.S. 624.) Mme si le plaignant dans cette affaire n'tait pas un enfant, l'on prvoit que cette dcision de la Cour suprme du Canada sera utile aux enfants atteints d'une dficience.

55. Au ministre du Patrimoine canadien, le Programme du multiculturalisme privilgie les initiatives axes sur les objectifs suivants :
    • favoriser l'laboration de stratgies qui facilitent une participation pleine et dynamique des collectivits ethniques, raciales, religieuses et culturelles la vie de la socit canadienne;
    • faciliter des initiatives et des ractions collectives des communauts aux activits motives par les conflits et la haine caractre ethnique, racial, religieux et culturel;
    • amliorer la capacit d'adaptation des institutions publiques la diversit ethnique, raciale, religieuse et culturelle, en contribuant au recensement et l'limination des obstacles un accs quitable et en appuyant la participation de diverses collectivits aux processus dcisionnels publics;
    • favoriser et appuyer l'laboration de politiques, de programmes et de pratiques universels au sein des ministres et organismes fdraux pour aider ceux-ci respecter leurs obligations aux termes de la Loi sur le multiculturalisme canadien; et
    • accrotre la sensibilisation, la comprhension et un dialogue public inform au sujet du multiculturalisme, du racisme et de la diversit culturelle au Canada.
56. La Journe internationale pour l'limination de la discrimination raciale est marque au Canada par une dmarche nationale de sensibilisation, connue sous le nom de  Campagne du 21 mars. Dans le cadre de la campagne, les lves du primaire et du secondaire sont invits participer un dialogue permanent au sujet du racisme. Les outils de la campagne comprennent du matriel imprim comme des brochures et des guides l'intention du personnel enseignant, une  cyberptition  et le Concours national de vidos  Mettons fin au racisme. 
57. Le Programme de prix du Ministre encourage les lves explorer les contributions des peuples autochtones ou de diverses origines culturelles l'volution du Canada. Il s'agit de susciter un respect et une comprhension rciproques entre les Canadiens aux patrimoines culturels diffrents. Plus de 90 pour 100 des 16 000 coles lmentaires et secondaires du Canada soumettent des compositions, des nouvelles, des pomes et des dessins sur les thmes de la diversit culturelle et de l'dification du pays. Le Programme de prix Mathieu Da Costa, lanc en 1996 en association avec la Fdration canadienne des enseignantes et des enseignants, rappelle la dsignation officielle de fvrier comme Mois de l'histoire des Noirs. Mathieu Da Costa tait un navigateur noir qui a jou un rle important en facilitant les changes entre la Premire nation Mi'kmaq et les premiers explorateurs franais du Canada aux dbuts du XVII^e sicle.
58. Le Programme Hospitalit Canada aide financirement des organisations sans but lucratif administrer des programmes d'change rciproques et des forums nationaux au Canada. Les sommes alloues ne doivent servir qu' couvrir une partie des frais de dplacement. Le programme s'adresse aux jeunes Autochtones et aux jeunes ayant des dficiences, appartenant une minorit visible ou tant dfavoriss au plan conomique.
59. Le Rseau scolaire canadien (Rescol), une initiative du gouvernement fdral, sert favoriser une utilisation efficace des technologies de l'information par les Canadiens en raccordant Internet toutes les coles et bibliothques du pays. Il offre des outils importants de lutte contre la discrimination :
    •  E-Conflict World Encyclopedia,  un lment du site Web de Rescol, vise liminer les conflits partout dans le monde par la promotion de l'ouverture aux cultures du monde. Le site permet aux lves et d'autres internautes de dcouvrir la gographie, l'histoire, la population, la culture et le mode de gouvernement de divers pays de la plante.
    • La signature d'un protocole d'entente a permis de relier Rescol le collge Sino-Canada Concord de Beijing. Ce raccordement va permettre des tudiants chinois de Beijing et d'autres rgions chinoises de s'inscrire au mme programme d'tudes que d'autres tudiants trangers.

    L'initiative Rescol d'Industrie Canada est dcrite de faon plus dtaille la Section IV du prsent rapport.

B. L'intrt suprieur de l'enfant - Article 3

60. Le gouvernement du Canada considre que l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant devrait tre interprt selon l'intention de ses auteurs, telle qu'nonce dans les  travaux prparatoires  de la Convention. Notamment, l'expression  une considration primordiale  signifie que l'intrt suprieur de l'enfant doit tre particulirement pris en compte dans l'laboration de toute loi, de tout programme et de toute politique ayant trait aux enfants.
61. La nature de cette considration dpend du contexte de la loi, du programme ou de la politique en question, comme en tmoignent les exemples suivants :
    • La Loi sur le divorce nonce que l'intrt suprieur de l'enfant sera la seule considration dans la dtermination des questions de garde et de droit de visite. La Cour suprme du Canada a jug qu'en cas de demande de modification d'une ordonnance de garde par le parent non gardien afin d'empcher le parent gardien de dmnager dans un autre territoire avec l'enfant, il n'existe pas de prsomption lgale favorable au parent gardien, bien qu'il faille accorder un grand respect l'opinion de ce dernier. Le seul critre est l'intrt suprieur de l'enfant. (Gordon c. Goertz (1996), 19 R.F.L. (4e) 177, [1996] R.C.S. 27.)
    • La Loi sur les jeunes contrevenants fdrale stipule, comme d'ailleurs le projet de loi propos sur le systme de justice pnale pour les adolescents, qu'un tribunal doit considrer plusieurs facteurs en plus de l'intrt suprieur de l'enfant au moment de juger de l'opportunit d'un placement de jeune contrevenant, y compris la scurit des autres jeunes dtenus dans un centre pour mineurs.
    • La Prestation fiscale pour enfants, tablie en 1993, consiste en une vaste initiative fdrale d'assistance aux enfants. Le programme offre des prestations mensuelles non imposables aux familles revenu faible ou moyen pour chaque enfant charge ayant moins de 18 ans. Le gouvernement fdral a galement annonc, dans son budget de 1997, la Prestation fiscale nationale pour enfants, une initiative conjointe fdrale-provinciale. En juillet 1998, le gouvernement fdral a annonc la mise en oeuvre de la nouvelle Prestation fiscale canadienne pour enfants (voir Section VI, Article 26), qui prvoit un soutien financier accru pour les familles revenu faible ou moyen. Les provinces et les territoires procderont leur tour des rinvestissements de fonds provinciaux en soutien aux enfants de familles faible revenu.

62. Mme si, tel qu'on l'a not prcdemment, les tribunaux dcident des litiges de garde et d'accs relevant de la Loi sur le divorce fdrale en fonction de l'intrt suprieur de l'enfant, il n'existe pas de dfinition uniforme de ce principe. Consquemment, le  critre de l'intrt suprieur de l'enfant  a t qualifi d'arbitraire et d'imprvisible.
63. En 1996, la Commission de l'immigration et du statut de rfugi (CISR), un tribunal quasi-judiciaire autonome qui entend des revendications de statut de rfugi et d'immigrant au Canada et rend des dcisions ce sujet, a publi un document intitul Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de rfugi. Ces directives, bases sur de vastes consultations menes auprs de spcialistes, y compris des pdopsychiatres et des avocats, ainsi que d'organisations nationales et rgionales actives auprs des enfants rfugis, regroupent des lignes directrices relatives la preuve et la procdure compte tenu des besoins spciaux des enfants qui comparaissent devant la CISR. Elles stipulent qu'il faut accorder une considration primordiale  l'intrt suprieur de l'enfant , en tenant compte de l'ge, du sexe, des origines culturelles et du vcu de chaque enfant.

64. En 1997-1998, un Comit mixte spcial de la Chambre des communes et du Snat sur la garde et le droit de visite des enfants s'est pench sur les ententes de garde et d'accs aprs la sparation et le divorce. Le Comit avait pour mandat d'valuer le besoin d'une approche davantage centre sur les enfants dans l'laboration des politiques et des pratiques en droit de la famille, en mettant l'accent sur les responsabilits de chaque parent et sur des ententes sur le rle parental centres sur les besoins des enfants et sur l'intrt suprieur de ceux-ci. Le Comit a publi un rapport final et recommand des rformes en dcembre 1998. Au moment de la rdaction de ce rapport, le gouvernement du Canada tait prparer une raction au rapport du Comit.

C. Le droit la vie, la survie et au dveloppement - Article 6

65. Les garanties constitutionnelles et lgislatives dcrites dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant continuent protger les enfants dans ce domaine.
66. Ainsi, la Loi sur les armes feu a pour objectif de rduire le nombre de dcs et de blessures d'enfants (et d'adultes) qui sont causes par des armes feu. Cette loi a t adopte en dcembre 1995. compter de dcembre 1998, la Loi exige que tous les dtenteurs d'armes feu obtiennent un permis avant le 1^er janvier 2001 et que toutes les armes feu soient enregistres avant le 1^er janvier 2003. De plus, la Loi cre une nouvelle infraction de contrebande et de trafic, interdit la possession de divers types d'armes de poing et introduit de nouvelles peines obligatoires pour sanctionner l'utilisation d'armes feu dans la perptration d'un acte criminel.
67. La Loi sur la dfense nationale a t amende en dcembre 1998 pour en retirer la peine de mort.
68. Depuis le dpt du Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement du Canada et les communauts des Premires nations, des Inuit et des Mtis ont labor en partenariat des solutions et des interventions constructives relatives aux problmes de fond qui sous-tendent le suicide et d'autres problmes de sant mentale de ces communauts. Parmi les nombreuses initiatives mises en oeuvre, mentionnons un atelier sur la prvention du suicide chez les Autochtones, qui a t organis en 1995. Un manuel destin aux intervenants communautaires de premire ligne a par la suite t labor.
69. En fvrier 1997, le gouvernement du Canada, le gouvernement de l'Ontario et la Premire nation nishnawbe-aski ont sign un accord tablissant un programme d'une dure de trois ans visant essayer de rduire le nombre de suicides et la lutte d'autres problmes connexes. Il s'agissait de la mise en oeuvre des recommandations du Forum de la jeunesse de la Premire nation nishnawbe-aski, qui avait tudi durant 3 ans le problme du suicide et ses causes.
70. En 1997, Sant Canada a financ une confrence nationale des jeunes et des ans autochtones, qui a rassembl plus de 500 participants venus de tout le pays pour discuter du suicide chez les jeunes Autochtones et d'autres sources de proccupation.

D. Respect des opinions de l'enfant - Article 12

71. Les garanties constitutionnelles et lgislatives dcrites dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant demeurent valides.

72. Dans les procdures concernant le divorce, la garde et le droit de visite, mme si la loi n'exige pas que l'opinion de l'enfant soit entendue, on a parfois recours diffrentes procdures pour en informer le tribunal. Il peut s'agir de rapports d'enqute sur la garde et le droit de visite rdigs par des travailleurs sociaux et des psychologues, de tmoignages d'experts, tels des psychologues et des psychiatres, du tmoignage de l'enfant, surtout lorsqu'il est plus g, ou de dclarations sous serment. Dans certains cas, le juge rencontre directement l'enfant. Les parents, leurs avocats ou un avocat de l'enfant peuvent galement tre entendus au sujet de l'intrt ou des opinions de l'enfant.
73. La Loi sur l'immigration prvoit qu'une personne ayant moins de 18 ans peut tre reprsente par un parent ou un tuteur lorsqu'un arbitre enqute afin de dterminer si cette personne doit tre expulse du Canada. Quand aucun parent ou tuteur ne reprsente le mineur une enqute de ce type ou que l'arbitre estime qu'aucun d'eux n'est apte reprsenter l'intress, l'arbitre doit suspendre l'enqute et dsigner un autre reprsentant du mineur, aux frais du ministre. (Paragraphes 29(4) et 29(5) de la Loi sur l'immigration). De faon similaire, lorsque la Section du statut de rfugi se penche sur le cas d'une personne ayant moins de 18 ans, elle peut nommer une autre personne pour reprsenter le demandeur. La personne dsigne reoit un honoraire fix par le prsident et les dpenses raisonnables qu'elle a encourus pour reprsenter l'intresse, moins que la personne dsigne ne soit le parent.
74. L'article 486 du Code criminel du Canada comprend des dispositions relatives au respect des opinions de l'enfant :
    • Il existe des mesures visant prserver l'intrt des tmoins gs de moins de 14 ans lorsque le prvenu est accus d'une infraction d'ordre sexuel ou d'un acte de violence. Le tribunal peut ordonner qu'une personne de confiance soit prsente aux cts du tmoin au moment de son tmoignage. De plus, l'accus ne devrait normalement pas procder lui-mme au contre-interrogatoire du tmoin.
    • Lorsqu'un plaignant est g de moins de 18 ans et que le prvenu est accus de certaines infractions d'ordre sexuel ou de corruption d'enfant, le juge peut ordonner que le plaignant tmoigne l'extrieur de la salle d'audience ou derrire un cran ou au moyen d'un dispositif qui permet au plaignant de ne pas voir l'accus.
75. Le gouvernement fdral oeuvre, en collaboration avec les provinces et les territoires, la mise en oeuvre d'un important projet sur la justice pnale et les adolescents. Il a veill intgrer tous les aspects de cette loi des garanties de procdure permettant aux accuss ou aux jeunes contrevenants d'exprimer leur opinion et leurs points de vue.

76. Mme si l'opinion de l'enfant est habituellement entendue au cours des procdures de divorce, de garde et de droit de visite, certaines autorits contestent qu'il soit dans l'intrt de l'enfant d'associer celui-ci une mdiation ou un litige. Les spcialistes qui remettent en question cette pratique considrent que le processus peut tre ardu et prouvant et qu'encourager un enfant choisir un parent plutt que l'autre peut entraner des dommages psychologiques. Par contre, les adeptes de cette mthode jugent que la prise en compte de l'opinion de l'enfant l'emporte sur ces risques.
77. Le gouvernement s'est enquis de l'opinion des jeunes l'occasion d'une confrence organise en Colombie-Britannique en 1998,  Sortir de l'ombre : Sommet international des jeunes exploits sexuellement . Cette initiative a t mise sur pied par la snatrice Landon Pearson, conseillre spciale du Canada sur les droits de l'enfant, et Cherry Kingsley, reprsentante des droits des enfants et ex-victime d'exploitation sexuelle, aprs leur retour du Premier congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales, tenu Stockholm en 1996. Le Sommet a t prcd par la consultation, sur diffrentes questions, d'enfants et de jeunes du Canada qui avaient vcu l'exploitation sexuelle. Durant cinq jours, des jeunes et des reprsentants de gouvernements et d'organisations non gouvernementales ont tudi ensemble les problmes de l'exploitation sexuelle des jeunes des fins commerciales, en laborant des stratgies et des projets d'intervention. Le gouvernement a aussi financ la participation au Sommet de jeunes venus du Canada et de la communaut internationale.

78. Le respect des opinions de l'enfant a retenu l'attention des groupes de travail suivants :
    • Un Comit mixte spcial sur la garde et le droit de visite des enfants s'est pench sur cet article dans le contexte de la Loi sur le divorce.
    • Le Comit permanent de la justice et des droits de la personne s'est enquis du besoin de nouvelles lois concernant les victimes et des questions connexes, en s'intressant surtout leur application au systme de la justice pnale pour les adolescents. Le rapport du Comit a t remis au Parlement l'automne 1998.
    • Enfin, un Groupe de travail fdral-provincial-territorial sur les victimes d'actes criminels s'est pench sur divers dossiers, dont la coordination et la prestation des services aux victimes, le besoin en services spcialiss et la communication de renseignements aux victimes.
79. Le gouvernement fdral mettra en oeuvre des recommandations formules par ces comits, y compris l'tablissement d'un nouveau bureau ou d'un nouveau centre de dcision pour les questions affectant les victimes d'actes criminels. Ce bureau veillera ce que les perspectives des victimes soient prises en compte dans l'laboration de toutes les politiques et lois pertinentes, et il devra grer, coordonner et optimiser l'ensemble des initiatives fdrales ayant trait aux victimes. titre de centre d'expertise fdral, il s'intressera galement aux nouvelles tendances et aux nouveaux dossiers nationaux et internationaux en matire de reprsentation, de lgislation et de services associs aux victimes.
80. Le gouvernement du Canada s'est galement engag amender le Code criminel pour offrir aux victimes davantage de possibilits de s'exprimer sur les rpercussions du crime subi et pour exiger du tribunal qu'il tienne compte de la scurit des victimes dans ses dcisions de libration sous caution. Ces amendements faciliteront la participation des victimes d'actes criminels aux procs en fournissant aux tribunaux des lignes directrices sur la protection de leur identit. On optimisera la protection des jeunes victimes de crimes sexuels ou violents en imposant des restrictions additionnelles aux contre-interrogatoires personnels par les accuss qui se reprsentent eux-mmes.

IV.  Liberts et droits civils

A. Nom, nationalit et soins parentaux - Article 7

Nom et nationalit

81. Au Canada, l'enregistrement de la naissance des enfants est une responsabilit provinciale, alors que la dtermination de la citoyennet est de comptence fdrale. Aucun changement n'a t apport la lgislation ou aux politiques sur la dtermination de la citoyennet depuis le dpt du Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant.
82. la suite de la dcision de la Division d'appel de la Cour fdrale dans l'affaire McKenna, (Canada (Procureur gnral) c. McKenna [1999] 1 C.F. 401), Citoyennet et Immigration Canada a entrepris une rvision des prescriptions rgissant l'accs la citoyennet des enfants adopts l'tranger par des citoyens canadiens. Une nouvelle loi sur la citoyennet au Canada, attendue en 1999, comprendra des dispositions qui faciliteront l'accs la citoyennet pour ces enfants.

83. Le gouvernement du Canada a souscrit la cration d'organismes de services l'enfance et la famille des Premires nations, afin de veiller ce que tous les enfants et familles autochtones reoivent des services adapts leur culture au sein de leur collectivit. Il existe prsentement 73 organismes de services l'enfance et la famille des Premires nations, qui desservent quelque 70 pour 100 de la population canadienne des Premires nations vivant dans les rserves.

84. Il est prvu que 36 nouveaux organismes de services l'enfance et la famille des Premires nations entreront en opration d'ici 2002, ce qui tendra les services de ces organismes plus de 91 pour 100 de la population vivant au Canada dans les rserves.

Soins parentaux

85. Le gouvernement fdral collabore avec les gouvernements provinciaux et territoriaux dans les dossiers du divorce, de la garde et du droit de visite des enfants, des pensions alimentaires et de la justice pour les adolescents. Par exemple, bien que le divorce soit de comptence fdrale, la dtermination de la garde et du droit de visite dans les situations autres que de divorce relve des provinces et des territoires. Les gouvernements collaborent galement pour s'assurer du versement des pensions alimentaires pour enfants par le parent non gardien.
86. Aucun changement n'a t apport aux lois ou aux politiques concernant les soins parentaux aux termes de la Loi sur le divorce depuis la rdaction du Premier rapport. On trouvera la Section V (Article 27) une description dtaille des mesures adoptes pour veiller au soutien financier des enfants par les parents.

87. Un Comit mixte spcial du Snat et de la Chambre des communes sur la garde et le droit de visite des enfants a analys les questions relatives aux ententes concernant la garde des enfants et le droit de visite aprs la sparation ou le divorce. Le Comit avait pour mandat d'valuer le besoin d'une approche davantage centre sur les enfants dans l'laboration des politiques et des pratiques en droit de la famille, c'est--dire une approche qui mette l'accent sur les responsabilits de chaque parent et sur les besoins des enfants et l'intrt suprieur de ceux-ci au moment de la conclusion des ententes concernant l'ducation des enfants. En dcembre 1998, le Comit a publi un rapport et des recommandations. En mai 1999, le gouvernement a rendu publique une raction au rapport. D'autres mesures seront prsentes dans le prochain rapport du Canada sur la Convention.
88. La version actuelle de la Loi sur les jeunes contrevenants tablit les droits des parents recevoir des avis et des renseignements concernant leur enfant avant, pendant et aprs les procdures judiciaires. Ces droits ont t maintenus dans l'initiative propos sur le systme de justice pour les adolescents. Par exemple, les parents ont le droit d'tre aviss de toute mesure extrajudiciaire. De plus, les parents d'une jeune personne accuse d'une infraction doivent tre aviss dans les meilleurs dlais de son arrestation et de toutes les conditions de sa comparution au tribunal. Si possible, les parents seront rencontrs en entrevue avant la rdaction d'un rapport prsentenciel, que le tribunal utilise pour dterminer la sentence approprie d'un jeune contrevenant. Les parents recevront un avis et des explications concernant les recommandations de remise en libert et peuvent demander une rvision si le tribunal n'accepte pas les recommandations du rapport.
89. Les parents peuvent aussi prsenter une requte sur des questions relatives leur enfant, et le tribunal doit entendre ces reprsentations. De plus, les tribunaux peuvent enjoindre un parent d'tre prsent n'importe quelle tape d'une instance devant le tribunal pour adolescents. Un parent qui ne se prsente pas au tribunal aprs en avoir reu l'ordre serait coupable d'outrage au tribunal et pourrait tre arrt.

B. Prservation de l'identit - Article 8

90. Dans le dossier de la prservation de l'identit, aucun changement n'a t apport la Loi sur le divorce depuis la rdaction du Premier rapport.
91. La politique du gouvernement du Canada sur le droit inhrent des Autochtones l'autonomie gouvernementale permet d'intgrer aux ententes une ngociation de la responsabilit des procdures civiles dans l'application de la Loi sur le divorce. Toutefois, par souci de cohrence et de prservation de normes nationales, les questions de garde et de pension alimentaire au conjoint dans le contexte du divorce demeurent de comptence fdrale.
92. Aucun changement n'a t apport depuis le Premier rapport aux mcanismes rgissant l'adoption des enfants autochtones. Cependant, la politique sur le droit inhrent l'autonomie gouvernementale permet de ngocier la responsabilit du bien-tre des enfants, y compris l'adoption. On trouvera la Section VIII du prsent rapport une description dtaille des mesures ayant trait aux enfants autochtones.

C. Libert d'expression - Article 13

93. Aucun changement n'a t apport aux garanties constitutionnelles et lgislatives relatives la libert d'expression depuis la rdaction du Premier rapport.
94. Pour marquer le 50^e anniversaire de la Dclaration universelle des droits de l'homme, le ministre du Patrimoine canadien a cr le site Web  CREDO  et invit des jeunes de tout le Canada crer leur propre liste de droits fondamentaux (c.--d. leur propre credo). Les participants ont soumis leurs suggestions sous forme d'affiches, de pomes, de dessins, de pages Web, de chansons  rap  et mme d'une courtepointe. Le site Web a galement offert aux jeunes un mdium o changer leurs opinions.
95. Les enfants et les jeunes sont galement encourags s'exprimer au moyen de Rescol, une initiative d'Industrie Canada qui sert promouvoir l'utilisation efficace des technologies de l'information par la population canadienne. Voici quelques exemples de sites Web de Rescol qui favorisent la libert d'expression :
    • Le Rseau d'information interactive Rescol est une publication Internet mensuelle qui est rdige et produite par des lves depuis la maternelle jusqu'au Secondaire V (5-18 ans);
    • Accroche-Toi! cible les lves qui risquent d'abandonner l'cole ou qui l'ont dj quitte. Le site permet aux jeunes d'exprimer, sous le couvert de l'anonymat, leurs sentiments l'gard de l'cole et des consquences du dcrochage scolaire. Ce forum a encourag beaucoup de jeunes demeurer l'cole et d'autres y retourner.
    • Book Nook permet aux enfants et aux jeunes de faire la critique de livres qui s'adressent leur catgorie d'ge et d'en recommander la lecture d'autres jeunes.
    • Family Treasures s'adresse aux lves de l'cole primaire. C'est un jeu de dmonstration pratique d'objets valeur archivistique ou historique que l'on peut retrouver au domicile des enfants. Le site Family Treasures est reli des sites de muses, o d'autres renseignements attendent les jeunes.

D. Libert de pense, de conscience et de religion - Article 14

96. Les garanties constitutionnelles de libert de conscience et de religion, et celles de libert de pense, de croyance, d'opinion et d'expression, y compris la libert de presse et des autres moyens de communication, n'ont connu aucun changement depuis la rdaction du Premier rapport (paragraphes 2 a) et 2 b) de la Charte canadienne des droits et liberts).
97. La Cour suprme du Canada a jug, dans une cause rcente, que le droit d'un enfant un traitement mdical salutaire avait prsance sur le droit de ses parents la libert de religion. Il s'agissait de parents qui avaient refus que leur enfant reoive une transfusion de sang, en raison de leurs croyances religieuses (B. C. Childrens' Aid Society of Metropolitan Toronto [1995] 1 R.C.S. 315).

E. Libert d'association et libert de runion pacifique - Article 15

98. Les garanties constitutionnelles de libert de runion pacifique et de libert d'association sont maintenues (paragraphes 2 c) et 2 d) de la Charte canadienne des droits et liberts).

F. Protection de la vie prive - Article 16

99. Les garanties constitutionnelles et lgislatives de protection de la vie prive dcrites dans le Premier rapport sont maintenues.
100. Dans une dcision, la Cour suprme du Canada a jug que la publication de l'image d'une jeune personne, en l'absence de son consentement, constituait une violation de sa vie prive et de son droit sa propre image aux termes de la Charte des droits et liberts de la personne du Qubec, ouvrant la voie au versement d'une compensation en sa faveur (Aubry c. ditions Vice-Versa Inc. [1998] 1 R.C.S. 591).
101. Dans une autre affaire, la Cour suprme du Canada a jug qu'un directeur adjoint d'cole n'avait pas viol le droit constitutionnel d'un tudiant ne pas tre soumis une fouille, une perquisition ou une saisie abusive lorsque le directeur adjoint a demand cet tudiant de remonter sa jambe de pantalon en prsence d'un officier de police. Le directeur adjoint avait des raisons de croire que l'tudiant dissimulait de la drogue et qu'il avait l'intention de vendre cette drogue lors d'une activit scolaire. De la drogue fut trouve dans la chaussette de l'tudiant, et celui-ci fut accus en vertu de la Loi sur les jeunes contrevenants. La Cour a jug que, dans cette circonstance particulire, les mesures prises par le directeur adjoint taient raisonnables. La Cour a aussi jug que la fouille du casier de l'tudiant par la police tait constitutionnelle dans cette circonstance particulire (R. c. M.(M.R.) [1998] 3 R.C.S. 393).

G. Accs une information pertinente - Article 17

a) Les mdias

102. Aucun amendement n'a t apport la Loi canadienne sur la radiodiffusion depuis la publication du Premier rapport.
103. Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) contrle et rglemente tous les aspects de ces domaines conformment aux politiques nonces dans la Loi sur la radiodiffusion canadienne. La structure et les conditions de la licence de tlvision accorde la Socit Radio-Canada n'ont pas chang depuis le Premier rapport.
104. L'Office national du film (ONF) est un organisme culturel fdral qui ralise et distribue des films destins faire connatre et comprendre le Canada aux Canadiens et aux autres nations. Les coles primaires et secondaires canadiennes se servent normment des productions de l'ONF. De 1993 1997, l'ONF a mis en diffusion plus de 300 productions l'intention des enfants de tous les ges, dont les oeuvres suivantes :
     • Droits au coeur, une srie de trois films d'animation bass sur la Convention relative aux droits de l'enfant;
     • Le prince et Moi, une production conue pour le Web qui encourage les enfants l'apprentissage de la lecture et de l'criture dans un environnement ludique;
     • Perspectives in Science, un aperu des questions sociales et environnementales associes la science;
     • Street Safe: Videos for Teens, une srie de vidos sur des problmes vcus par des adolescents, tels le harclement sexuel, le racisme, la maladie mentale, l'itinrance et les toxicomanies;
     • ShowPeace/AnimaPaix, une srie de dessins anims sur la rsolution de conflits;
     • Le studio d'animation du Programme franais continue produire des films d'animation de haute qualit, tels Mon enfant, ma terre et L'arbre mort.
105. En 1996, l'ONF a cr le Rseau ducation-Mdias, un organisme canadien sans but lucratif vou l'initiation aux mdias et aux questions mdiatiques ayant trait l'enfance et la jeunesse. Le Rseau offre un site Internet bilingue aux enseignants, aux lves, aux chefs de file de la collectivit et aux autres parties intresses en apprendre davantage sur les mdias et sur leur influence.
106. Un soutien financier la production d'missions canadiennes destines aux enfants est consenti par le secteur priv et par le gouvernement du Canada. En 1994, l'industrie canadienne de la tldistribution a cr, avec le soutien financier du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC), le Fonds de production du cble. Il s'agissait de consacrer des ressources financires la production d'missions canadiennes de qualit dans des catgories sous-reprsentes, dont les missions pour enfants. En 1996, le gouvernement a intgr le Fonds de production du cble au Fonds de dveloppement d'missions canadiennes de tlvision de Tlfilm Canada (organisme culturel fdral) pour crer le Fonds de tlvision et de cblodistribution pour la production. Ce fonds annuel contribue au financement d'missions tlvises canadiennes de qualit dans les catgories suivantes : dramatiques, varits, missions pour enfants et documentaires. En 1996-1997, ce fonds a contribu la production de 724 heures de programmation pour enfants.
107. En 1996, le CRTC a accord des licences deux nouveaux services spcialiss d'abord destins aux enfants : TreeHouse TV offre une programmation aux enfants d'ge prscolaire, tandis que TELETOON offre aux jeunes de tous les ges et aux familles une grille horaire de dessins anims. D'autres services payants et spcialiss autoriss par le CRTC offrir une programmation pour enfants sont le service spcialis franais Canal Famille, les services spcialiss anglais YTV et Family Channel et l'Aboriginal Peoples Television Network (APTN), dcrit de faon plus dtaille ci-aprs. Les missions transmises par les services payants et spcialiss qui s'adressent aux enfants viennent complter la programmation pour enfants des services conventionnels et de la tlvision ducative provinciale. Chacun de ces services doit se conformer des lignes directrices concernant les strotypes sexuels et la violence dans la programmation tlvisuelle.
108. Le gouvernement du Canada a offert un soutien financier de 125 000 $ l'organisme Annonceurs responsables en publicit pour enfants (ARPE), un consortium d'entreprises canadiennes qui commercialisent et diffusent des produits et services destins aux enfants et aux familles. Au cours des dernires annes, ARPE a men bien plusieurs projets dont les activits servent duquer les enfants une consommation constructive, quilibre, informe et saine des missions tl. Le nouveau projet comprend la production et la diffusion de vignettes d'initiation aux mdias intitules TV and Me. Ces vignettes informent les enfants et les jeunes de questions comme la formation en dynamique de la vie (estime de soi, prise de dcision, modles et refus des drogues), l'analyse des mdias (messages vhiculs, hros, strotypes, modles, diffrence entre le rve et la ralit, violence dans les mdias et les aspects techniques de la tlvision) et l'ducation par les pairs (le rle des enfants plus gs dans l'initiation de leurs cadets des modes de vie quilibre).
109. En mars 1997 a eu lieu la seconde Table ronde sur l'image des jeunes femmes vhicule dans les mdias, organise par Condition fminine Canada.Y participaient des reprsentants de l'industrie, des publicitaires, des diteurs, des chroniqueurs de mode et des producteurs d'missions tl, ainsi que des universitaires et des reprsentants du groupe valuation-Mdias, experts dans l'analyse de l'impact des images mdias sur les jeunes femmes. On y a notamment abord l'rotisation des trs jeunes femmes et la relation entre la violence inflige aux femmes et leur reprsentation comme victimes. Ce dialogue s'est poursuivi en 1998-1999.
110. Tlfilm Canada est un organisme culturel fdral charg de promouvoir le dveloppement des industries canadiennes du cinma et de la tlvision. Depuis 1994, il a apport une aide financire 47 missions pour enfants, dont des tlsries aussi populaires que Watatatow, La Maison de Ouimzie, Les aventures d'Arthur le Dragon et Big Comfy Couch.
111. La Socit Radio-Canada se sert d'Internet pour offrir des produits originaux aux enfants et aux jeunes. Le site Web de la SRC comprend de l'information sur les missions pour enfants, des activits et des jeux qui y correspondent et des renseignements destins aux parents et aux enseignants sur l'utilisation efficace de la tlvision domicile et en classe.
112. Le Rseau scolaire canadien (Rescol), un programme d'Industrie Canada, sert favoriser un usage efficace des technologies de l'information en aidant toutes les coles et bibliothques publiques du Canada se raccorder Internet. Cette initiative rpond l'engagement du gouvernement du Canada de mettre le rseau Internet porte de l'ensemble des Canadiens, quel que soit leur niveau de revenu ou leur lieu de rsidence. Rescol veut maintenant placer dans les salles de classe du Canada 250 000 ordinateurs raccords Internet (environ un par classe) avant le 31 mars 2001.
113. Le Programme des ordinateurs pour les coles dirige vers des coles et des bibliothques un peu partout au Canada du matriel informatique excdentaire donn par des entreprises, des gouvernements et des particuliers. Ce programme prim rsulte d'un partenariat entre l'organisation Telephone Pioneers of America, des gouvernements, des entreprises, des groupes bnvoles et des collectivits, et il a contribu au succs de l'initiative Rescol.
114. Une autre composante de cette initiative est un site Internet documentaire qui s'adresse surtout aux lves et aux enseignants. Le site de Rescol favorise une culture d'apprentissage continu et ouvre la voie au genre de comptences qui permettent de demeurer concurrentiel dans l'conomie du savoir.
115. Rescol comprend des liens des centaines d'autres sites Web d'enseignement et d'information. Industrie Canada contrle soigneusement chacun de ces liens pour s'assurer qu'ils conviennent aux enfants. Tout site contenant du matriel pornographique, sexiste, discriminatoire ou autrement impropre n'est pas reli Rescol.
116. Bon nombre des pages raccordes Rescol sont utilises par des enseignants pour la planification et la prestation de leurs cours. Beaucoup d'autres sites s'adressent directement aux jeunes. Par exemple :
     • a) CHOIX est un programme de conscientisation des jeunes et des adultes aux problmes lis la consommation de stupfiants. On y trouve des techniques de rsolution de problmes et des faons efficaces de faire face la consommation de stupfiants.
     • b) Le Petit Problme est un dfi mathmatique lanc chaque semaine aux lves de la cinquime la dixime anne.
     • c) Healthy Teeth est un site conu pour les enfants de la troisime la sixime anne. On y trouve des dessins anims, un texte facile d'accs et des expriences simples raliser en classe afin de promouvoir une bonne sant dentaire. Les principaux commanditaires du site sont l'Association dentaire canadienne et les associations dentaires de la Nouvelle-cosse et du comt de Halifax.
     • d) Politics by Aristotle encourage les jeunes lire ce clbre essai sur le Web et changer avec d'autres lves leurs ides et leurs commentaires ce sujet.

b) Coopration internationale

117. En avril 1998, le Canada avait sign au total 44 ententes de coproduction de films et d'missions de tlvision avec 52 tats. La programmation canadienne pour enfants est diffuse l'chelle internationale, notamment par l'entremise de la Division des affaires internationales de Tlfilm Canada et de son bureau europen, Paris.
118. Le Rseau scolaire canadien est reconnu partout dans le monde pour sa dmarche novatrice et stimulante d'apprentissage par le truchement de la technologie. Industrie Canada a mis sur pied son Bureau des partenariats internationaux comme guichet unique d'accs aux talents et aux produits canadiens en technologies de l'information, y compris Rescol, l'intention de tout pays ou organisme tranger cherchant mettre sur pied son propre rseau lectronique d'apprentissage.

c) Diffusion de livres

119. Le Programme d'aide au dveloppement de l'industrie de l'dition subventionne le Canadian Children's Book Centre pour sa srie de guides de lecture  Read About It , portant sur d'excellents ouvrages canadiens de fiction pour jeunes adultes. Ces guides sont utiliss dans des salles de classe d'un bout l'autre du pays.

d) Besoins linguistiques des enfants autochtones ou appartenant un groupe minoritaire

120. Les exigences linguistiques de la Loi sur la radiodiffusion dcrites dans le Premier rapport demeurent en vigueur. Le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications (CRTC) continue mettre en oeuvre la Politique en matire de radio tldiffusion autochtone, qui favorise le dveloppement des cultures autochtones et la prservation des langues autochtones.
121. En fvrier 1999, le CRTC a approuv une demande prsente par Television Northern Canada Incorporated en vue d'oprer l'Aboriginal Peoples Television Network (APTN). compter du 1^er septembre 1999, le rseau bnficiera d'une tldistribution nationale, conformment aux objectifs de la Loi sur la radiodiffusion. APTN offrira divers groupes d'ges et intrts une grille horaire trs complte : missions pour enfants, missions ducatives, culturelles et d'affaires publiques, dramatiques, spectacles de musique et d'humour, documentaires, dbats, reportages politiques et vnements spciaux, y compris des missions sur les peuples autochtones de partout dans le monde. La programmation d'APTN offrira l'avantage de prserver l'identit des peuples autochtones et de crer un pont culturel entre les collectivits autochtones et non autochtones.
122. Industrie Canada (reprsent par Rescol), l'Assemble des Premires nations et Stentor, une entreprise prive de tlcommunications, ont coopr pour raccorder Internet toutes les coles des Premires nations de juridiction fdrale qui en avaient manifest l'intrt. Le site Web de Rescol donne accs des ressources pdagogiques des Premires nations en langues anglaise, crie et syllabique et des collections culturelles d'objets et d'oeuvres d'art autochtones. Ce site permet aux lves, aux enseignants et d'autres intervenants d'changer avec d'autres coles et collectivits des Premires nations.
123. Dans le cadre du Plan d'action du Canada pour les questions autochtones, le ministre du Patrimoine canadien et celui des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) travaillent la mise sur pied d'un programme de prservation et d'enseignement des langues autochtones. Le MAINC a fourni un soutien financier des activits linguistiques et culturelles menes dans les coles primaires et secondaires des Premires nations situes dans les rserves. Une aide financire est galement accorde au Programme des centres culturels et ducatifs par l'intermdiaire des instances suivantes : Premires nations, conseils de tribu et de district et organisations sans but lucratif des Premires nations et des Inuit, afin de leur permettre de prserver, de dvelopper, de promouvoir et d'exprimer leur patrimoine culturel et leurs langues.
124. Le ministre du Patrimoine canadien collabore avec les provinces et les territoires pour s'assurer que les coles des collectivits minoritaires offrent leurs lves un enseignement de qualit comparable celui offert la collectivit majoritaire (conformment l'Article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts). Le Ministre soutient galement, en coopration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, la prestation tous les niveaux d'un enseignement de la langue seconde de premire qualit.

e) Directives en matire de protection

125. Le rle du Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC) nonc dans le Premier rapport demeure le mme. Depuis 1994, le CRTC a demand tous les services de tlvision de se plier au Code de l'Association canadienne des radiodiffuseurs portant sur la violence dans la programmation tlvisuelle. Ce code comprend une section particulire sur les missions pour enfants, qui impose des limites strictes la nature et la quantit de violence que peuvent comprendre les missions adresses des personnes ayant moins de 12 ans. Le Code stipule que les missions pour enfants doivent :
     • reprsenter trs peu de violence physique, verbale ou affective;
     • traiter avec prcaution des thmes pouvant menacer le sentiment de scurit des enfants ou les inciter imiter des gestes qu'ils voient l'cran;
     • illustrer les consquences au plan humain de toute reprsentation raliste de la violence, pour les victimes et pour les assaillants;
     • ne pas contenir de scnes ralistes de violence qui donnent l'impression que la violence est la faon idale ou la seule mthode de rsoudre un conflit entre des individus, ou qui minimisent ou esquivent les effets des actes de violence;
     • ne pas contenir d'effets spciaux terrifiants ou autrement excessifs qui ne sont pas requis par le rcit.

126. La Politique de lutte contre la violence dans les missions publiques annonce par le CRTC en mars 1996 a mis l'accent sur le besoin en outils qui permettraient aux parents de protger leurs enfants contre les effets nfastes de la violence tlvisuelle, comme un systme de classification des niveaux de violence dans la programmation tlvisuelle et une technologie de blocage au moyen de la puce antiviolence des missions comportant des niveaux inacceptables de violence.
127. En 1997, le CRTC a approuv un systme de classification qui aidera les parents faire des choix clairs. Propos par le Groupe d'action sur la violence la tlvision, une organisation reprsentant tous les secteurs de l'industrie canadienne de la tldiffusion, ce systme six catgories permet la classification des missions en fonction de leur vocabulaire et de leur contenu sexuel et violent. En octobre 1997, les tldiffuseurs canadiens ont commenc afficher l'cran les cotes du systme de classification approuv.
128. Le CRTC souscrit la mise en oeuvre par les tldiffuseurs et l'industrie de la cblodiffusion d'un systme conomique de classification qui soit compatible avec la technologie de la puce antiviolence. Le Groupe d'action sur la violence la tlvision poursuit ses travaux afin de rsoudre les problmes associs cette technologie et fournira priodiquement des rapports d'tape au CRTC.

H. Droit de ne pas tre soumis la torture, ni des peines ou traitements cruels, inhumains ou dgradants - Paragraphe 37(a)

129. Les garanties constitutionnelles dcrites dans le Premier rapport demeurent en place. Au Canada, la peine capitale a t abolie.
130. Le systme de justice pour les adolescents est dcrit la Section VIII, qui traite des enfants en conflit avec la loi et des enfants privs de leur libert.

V. Milieu familial et prise en charge

131. Au Canada, ce sont surtout les gouvernements provinciaux et territoriaux qui ont comptence en matire de droit de la famille, de rglementation des organismes de services sociaux et d'administration des tribunaux. Les questions de garde et de droit de visite sont de comptence fdrale dans la mesure o elles sont souleves en matire de divorce. Le gouvernement fdral a galement comptence dans les domaines de l'immigration et du droit criminel.
132. Les peuples autochtones et les territoires qui leur sont rservs relvent aussi de la comptence fdrale. Cependant, les collectivits autochtones exercent dsormais de plus en plus de contrle sur les lois ayant trait au milieu familial et la prise en charge, grce des accords d'autonomie gouvernementale.

A. Conseils des parents et

B. Responsabilits des parents - Articles 5 et 18 (1-2)

133. Le gouvernement du Canada verse chaque anne environ un milliard de dollars en prestations parentales et en prestations de maternit prvues la Loi sur l'assurance-emploi (AE). La Loi accorde 15 semaines de prestations de maternit aux nouvelles mres et un total de 10 semaines de prestations parentales (avec 5 semaines supplmentaires pour les nouveaux-ns prsentant des besoins spciaux) la mre, au pre ou aux deux, si ceux-ci ont accumul au moins 700 heures d'emploi assurable au cours des 52 semaines prcdant leur demande de prestations. Ces prestations sont applicables aux parents de nouveau-ns ou d'enfants nouvellement adopts. Aux termes du Rgime d'assurance-emploi, le demandeur reoit une prestation mensuelle qui quivaut 55 pour 100 de sa rmunration assurable, jusqu' concurrence de 39 000 $ par an.
134. De plus, compter de janvier 1997, un demandeur avec enfants dont le revenu familial est infrieur 25 921 $ et qui reoit la Prestation fiscale pour enfants (PFE) touche un  complment  de prestations de maternit et parentales qui porte celles-ci 65 pour 100 des revenus assurs. Ce taux de prestations augmentera par paliers de cinq points par anne jusqu' 80 pour 100 en l'an 2000.
135. Le gouvernement du Canada fournit des ressources aux provinces et aux territoires afin de contribuer la mise en oeuvre des nouvelles Lignes directrices sur les pensions alimentaires pour enfants et de favoriser des mesures novatrices de perception des pensions alimentaires pour enfants qui font l'objet d'une ordonnance judiciaire. Le Projet sur les pensions alimentaires pour enfants du gouvernement fdral complte ces mesures par des programmes destins rduire le niveau de conflit entre les parents dans la dtermination et l'application des ordonnances de pension alimentaire pour enfants. En particulier, le gouvernement fdral a coopr troitement avec nombre de provinces et de territoires en vue d'laborer ou d'optimiser des programmes d'ducation des parents. Ces programmes, qui peuvent tre volontaires ou obligatoires, empruntent divers moyens de communication, dont des documents imprims, des sances d'information, des vidos et des outils pdagogiques destins aux enfants.
136. Le Programme de services aux familles des militaires, cr en 1991 sous le nom de Programme de soutien aux familles des militaires, continue offrir des services qui rpondent aux besoins spciaux des familles militaires dans un contexte d'affectations et de transferts frquents. Ce systme cohrent et coordonn de soutien aux familles comprend des services aux enfants et aux jeunes, des programmes d'information et d'orientation, de sensibilisation et de qualit de vie, un service d'intervention en cas d'urgence et la formation de bnvoles. Le programme est administr sur une base autonome par 44 Centres de ressources pour les familles des militaires.
137. Le gouvernement offre galement un programme communautaire d'information sur la sant et les soins aux bbs, le Programme d'aide postnatale aux parents, qui est dcrit de faon plus dtaille la Section VI du prsent rapport.
138. Sant Canada gre un programme intitul Personne n'est parfait, qui s'adresse aux parents d'enfants de moins de cinq ans qui sont jeunes, clibataires, faible revenu, socialement ou gographiquement isols et peu scolariss. Ces parents y trouvent une information exacte et jour sur la sant, la scurit, le dveloppement et le comportement des enfants, ainsi que d'autres renseignements destins accrotre leur confiance en leurs capacits parentales. Les lments du programme Personne n'est parfait ont rcemment t mis jour et rviss.
139. En partenariat avec Sant Canada, Services la famille Canada distribue L'aventure parentale : les 0 6 ans, un document vido qui prsente aux parents des renseignements importants et des conseils utiles par le truchement d'un montage cratif d'interactions parents-enfants, d'entrevues de parents, de sketches et de dessins anims.
140. En 1996, le Bureau de la main-d'oeuvre fminine de Dveloppement des ressources humaines Canada (DRHC) a publi Travail et famille... vers des solutions innovatrices. Cette publication contribue populariser des politiques et des programmes novateurs mis en oeuvre par des travailleurs sociaux et des organisations dans les milieux de travail canadiens afin d'assurer soutien et flexibilit aux travailleurs et travailleuses ayant des responsabilits familiales. Bien que DRHC continue de s'intresser aux dossiers du travail et de la famille, cette question n'est plus une priorit particulire du Bureau de la main-d'oeuvre fminine.

141. La rforme du rgime d'assurance-emploi adopte en 1996 a chang la mthode de calcul de l'admissibilit pour l'ensemble des prestations. On est pass d'un systme fond sur le nombre de semaines (minimum admissible de 20 semaines travailles raison de 15 heures par semaine) un systme bas sur le nombre d'heures d'emploi assurable (minimum admissible de 700 heures). Des rapports de contrle et d'valuation publis annuellement ont indiqu que peu de demanderesses de prestations de maternit ont t dfavorises cause de ces changements. Le gouvernement continuera valuer les effets des changements apports aux rglements de l'assurance-emploi sur les prestations de maternit et les prestations parentales verses.

142. Sant Canada a cr, en partenariat avec la Canadian Living Fondation, la Socit Radio-Canada et l'Invest in Kids Foundation, une campagne intitule  Prparez-vous pour la vie.  Ce projet national de conscientisation, qui cible les familles, les garderies et les collectivits, met l'accent sur les 5 premires annes du dveloppement de l'enfant, et notamment le dveloppement cognitif. Les messages du programme sont transmis de plusieurs faons : missions tl et radio, articles de revues, affiches, autres genres d'imprims, petites expositions dans des centres commerciaux et forums communautaires.
143. Par le biais de son Fonds pour la sant de la population, Sant Canada s'efforce galement d'accrotre la participation des jeunes pres aux cours d'ducation parentale; le Ministre a galement appuy des projets lis la paternit et l'art d'tre parent chez les adolescents.
144. L'ACDI subventionne, par l'intermdiaire de sa Direction gnrale du partenariat canadien, des ONG qui travaillent au renforcement des milieux familiaux pour les enfants. Pueblito est une organisation canadienne qui oeuvre avec d'autres ONG d'Amrique latine pour favoriser des soins l'enfance de qualit, appuyer auprs des gouvernements locaux des projets de service social et rdiger ou amliorer des lois sur l'enfance qui rpondent aux normes de la Convention.

C. Sparation - Article 9

145. Les dispositions de la Loi sur le divorce ayant trait aux contacts avec les parents (paragraphe 16(10)) n'ont pas chang depuis le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant. La jurisprudence donne croire que la plupart des juges et des parents sont favorables des contacts rguliers et frquents de l'enfant avec les deux parents, sauf si de tels contacts font courir un risque l'enfant. Des arrts rcents ont tabli  la capacit du parent ayant un droit d'accs de partager ses pratiques avec l'enfant, moins que cela ne constitue un risque pour l'enfant  (Gordon c. Goertz, 19 R.F.L. (4th) 177, [1996] 2 R.C.S. 27; Young c. Young 49 R.F.L. (3d) 117; [1993] 4 R.C.S.) et que  l'enfant doit avoir avec chaque parent autant de contacts qui correspondent l'intrt suprieur de l'enfant  (McElroy c. McElroy, [1996] W.D.F.L. 2188 (C.S.C.-B.).
146. Condition fminine Canada a publi plusieurs comptes rendus de recherches menes au sujet du droit de garde et de visite des enfants, ainsi que sur des questions comme les soins aux enfants, l'galit des sexes et la responsabilit sociale.

147. Mme si les causes de garde et de droit de visite continuent tre arbitres en fonction de l'intrt suprieur de l'enfant, il n'existe pas de dfinition uniforme de ce principe. Consquemment, le  critre de l'intrt de l'enfant  continue tre qualifi d'arbitraire et d'imprvisible.
148. La diversit des structures familiales (parents gardiens et non gardiens, beaux-parents, conjoints de fait, demi-frres et soeurs naturels et par alliance) font vivre beaucoup d'enfants des relations sociales complexes. Le gouvernement canadien reconnat l'existence de liens entre les pressions dues ces relations et des difficults vcues par les enfants dans d'autres domaines.

149. Un Comit mixte spcial de la Chambre des communes et du Snat sur la garde et le droit de visite des enfants a t mis sur pied en 1997 avec le mandat d'valuer le besoin d'une approche davantage centre sur les enfants dans l'laboration des politiques et des pratiques en droit de la famille. Cette approche devait mettre l'accent sur les responsabilits de chaque parent et sur des ententes de parentage centres sur les besoins des enfants et sur leur meilleur intrt. Le Comit a entendu plus de 500 tmoins.

150. Mme si le gouvernement fdral est le seul pouvoir lgifrer en matire de divorce, la plupart des initiatives adoptes en droit de la famille misent sur une coordination entre le gouvernement fdral et les gouvernements provinciaux et territoriaux. Le Comit fdral-provincial-territorial sur le droit de la famille a t cr en vue de prparer des rformes lgislatives et des recommandations dans un processus coordonn paliers multiples qui tienne compte des responsabilits communes aux diverses comptences.

151. Mdiation familiale Canada a rcemment produit, avec le soutien de Sant Canada, un rpertoire des ressources et des programmes canadiens en ducation des parents intitul  Families in Transition: Children of Separation and Divorce.  Cette liste comprend plus de 140 programmes disponibles dans toutes les provinces ainsi que des vidos, des livres et d'autres ressources pour les parents, les travailleurs sociaux et les autres intervenants. Dans une autre initiative finance par Sant Canada, Mdiation familiale Canada examine les programmes d'ducation parentale en cours dans l'ensemble du Canada afin d'laborer un modle de pratiques idales.
152. Condition fminine Canada offre une aide financire et technique aux organisations qui travaillent la promotion de l'galit des sexes aux paliers communautaire, rgional et national. Un soutien a ainsi t accord des projets touchant les problmes de garde, de visite et de pension alimentaire, y compris des stratgies d'ducation et de revendication de changements systmiques dans les litiges de garde et de droit de visite, notamment dans les situations de violence familiale.
153. Parce que la vie continue..., une publication populaire destine aux familles en transition, est prsentement en cours de rvision et de mise jour, grce au soutien financier de Sant Canada.

D. Runification familiale - Article 10

154. Voir Section VIII--Mesures spciales de protection.

E. Dplacements et non-retours illicites - Article 11

155. Le Code criminel du Canada dfinit comme des infractions les dplacements et non-retours illicites d'enfants l'tranger; le paragraphe 279(1) du Code prvoit l'emprisonnement perptuit pour l'enlvement d'enfants si la force est employe.
156. Le Canada a ratifi la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants, qui ordonne expressment aux tats signataires d'assurer le retour rapide, dans le milieu d'o ils ont t enlevs, des enfants dplacs ou retenus illicitement et de faire respecter les droits de garde et de visite des parents. (Le Canada sera appel modifier sa dclaration, puisque le nouveau territoire du Nunavut s'apprte promulguer la Convention.)
157. Une confrence-atelier annuelle runit les organismes participants au programme pancanadien  Nos enfants disparus.  Organise par Citoyennet et Immigration Canada, la confrence de 1997 a surtout port sur l'enlvement international des enfants et le dossier des enfants disparus et exploits. Les organismes participants comprenaient des organisations sans but lucratif, des forces policires, des agents de la paix de partout au monde, y compris INTERPOL, le FBI et la Gendarmerie belge, l'Irish Family Law Association et les groupes rgionaux de l'UNICEF au Canada. Les dlgus la confrence ont t informs du travail effectu par les bureaux consulaires canadiens et des procdures d'mission de passeports destins aux enfants.

158. Les enlvements d'enfants par le pre ou la mre sont un problme srieux et croissant au Canada. Les statistiques qui sont disponibles ne permettent pas de distinguer les enlvements confins au pays des enlvements internationaux.
159. En novembre 1996, le ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI) a joint ses efforts ceux de Revenu Canada, de Citoyennet et Immigration et de la Gendarmerie royale du Canada comme partenaire du programme  Nos enfants disparus.  Le MAECI publie, dans le cadre de son Programme de sensibilisation aux services consulaires, la brochure Enlvements internationaux d'enfants--Guide l'intention des parents. Le Ministre diffuse aussi des renseignements concernant les droits et responsabilits des pays signataires de la Convention de La Haye, ainsi que ceux des pays non signataires, en matire d'enlvement et d'accs aux enfants.

160. En novembre 1997, le Sous-comit des droits de la personne et du dveloppement international s'est runi pour aborder des problmes lis l'enlvement international d'enfants et pour connatre les proccupations des organismes de service gouvernementaux et non gouvernementaux qui oeuvrent dans ce domaine. Le sous-comit a publi en 1998 un rapport de ses conclusions, en parlant notamment du respect par le Canada des dispositions de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants. Le gouvernement a dpos en novembre 1998 sa raction au rapport, dont il approuvait ou acceptait onze des quatorze recommandations, avec des rserves. On y donnera suite au cours de la prochaine priode de rapport.

F. Recouvrement de la pension alimentaire de l'enfant - Paragraphe 27(4)

161. Le versement de la pension alimentaire de l'enfant et le recouvrement de celle-ci ont t dsigns comme prioritaires dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant.
162. Dans le budget fdral de 1996, le gouvernement a annonc une rforme des pensions alimentaires pour enfants comportant des lignes directrices sur les pensions alimentaires qui comprenait les mesures suivantes : des changements d'ordre fiscal touchant les pensions alimentaires pour enfants, l'utilisation de l'pargne fiscale ralise au profit des familles de travailleurs faible revenu avec enfants et de nouvelles mesures d'excution des ordonnances alimentaires.
163. Les Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants, qui ont eu force de loi le 1^er mai 1997, entendent protger le droit des enfants un niveau suffisant de pension alimentaire, attnuer les conflits entre les parents, rduire les frais d'avocats et de tribunaux et veiller ce que les parents payeurs ayant le mme niveau de revenu paient les mmes montants. Les lignes directrices consistent en un ensemble de directives et de tableaux qui permettent de calculer le montant de la pension alimentaire verser par un parent au profit de son ou de ses enfants.
164. Les lignes directrices ont chang le mode de dtermination des montants de pension alimentaire pour enfants aux termes de la Loi sur le divorce. Les amendements apports la Loi ont cr le cadre ncessaire aux Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants, tandis que les lignes directrices elles-mmes ont t introduites par le biais du processus rglementaire. Des amendements connexes ont t apports simultanment au traitement fiscal des versements de pension alimentaire la Loi de l'impt sur le revenu.
165. En 1997, des amendements ont t apports la Loi d'aide l'excution des ordonnances et des ententes familiales. La Partie I de cette loi prvoit la communication de renseignements contenus dans des fichiers fdraux particuliers (dont ceux de Revenu Canada, l'organisme de perception de l'impt sur le revenu au Canada) en vue d'aider retrouver toute personne ne s'tant pas acquitte de ses obligations au titre d'une disposition alimentaire. Les seuls renseignements communiqus sont l'adresse de la personne qui doit les arrirs alimentaires et le nom et l'adresse de son employeur. La Partie II de la Loi permet la saisie-arrt de certaines sommes fdrales afin d'acquitter des versements de pension alimentaire.
166. La Partie III de la Loi tablit un mcanisme permettant de refuser ou de suspendre des licences ou permis fdraux aux parents devant des arrirs de pension alimentaire pour enfants. Selon la Loi, une autorit provinciale peut demander au ministre fdral de la Justice que certaines autorisations fdrales, tels des passeports ou certaines licences ou brevets aronautiques ou maritimes, soient refuses un crancier qui est en dfaut de faon rpte. Le processus de refus d'une telle autorisation exige de l'autorit provinciale qu'elle prouve que d'autres mesures d'excution se sont rvles inefficaces et que le crancier a soit t en dfaut d'acquitter ses obligations pour trois priodes de paiement, soit accumul des arrirs pour une somme d'au moins 3 000 $.
167. En vertu d'amendements apports la Loi le 1^er mai 1997, les responsables des programmes provinciaux et territoriaux d'application des pensions alimentaires disposent maintenant d'un droit d'accs lectronique aux services d'excution de la Loi d'aide l'excution des ordonnances et des ententes familiales.
168. La Loi sur la saisie-arrt et la distraction de pensions, qui permet la saisie-arrt des salaires et des pensions des employs de la fonction publique fdrale aux fins d'excution des pensions alimentaires, a galement t modifie le 1^er mai 1997. Il n'est dsormais plus ncessaire de signifier un avis d'intention pour procder la saisie-arrt de salaires fdraux, changement qui simplifie le processus et le rend conforme aux pratiques des provinces, des territoires et du secteur priv. Le requrant de la distraction d'une pension de la fonction publique fdrale n'a plus rsider au Canada. De plus, les tribunaux ont t autoriss traiter plus rapidement la distraction de certaines prestations de pension fdrale. Dans certaines circonstances, le montant distrait d'une pension peut dpasser le maximum prcdent de 50 pour 100 d'une prestation nette.
169. Le ministre de la Justice du Canada renseigne la population et les membres de la communaut juridique au sujet des lois sur les pensions alimentaires pour enfants au moyen d'une ligne tlphonique sans frais, d'un site Internet et de plusieurs publications, dont Pensions alimentaires pour enfants : guide des nouvelles lignes directrices et Le Cahier d'application pour les parents. Le Ministre publie galement un Manuel de rfrence destin aux avocats et aux juges; ce document vient d'tre complt par des tudes de cas types et d'autres articles rdigs par des praticiens.

170. Dans le cadre du Plan d'action canadien pour les enfants, le ministre de la Justice du Canada a cr un fonds dans le but de fournir aux provinces et aux territoires des ressources permettant d'amliorer les programmes d'excution des pensions alimentaires destines aux conjoints et aux enfants. Cette aide financire a facilit les communications entre les diverses comptences et permis de tester de nouvelles initiatives et d'instaurer ou de mettre jour des systmes d'information automatiss. Le programme quinquennal a pris fin le 31 mars 1996.
171. Le Rapport du Comit mixte spcial sur la garde et le droit de visite des enfants, remis en dcembre 1998, fait allusion diverses questions lies aux Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants. Au cours des recherches du Comit, ses membres et des tmoins ont frquemment comment les lignes directrices. Des associations de pres et des membres du Comit ont notamment tabli des liens entre les Lignes directrices et les questions de droit de garde et de visite.
172. Le Centre canadien de la statistique juridique (CCSJ), une division de Statistique Canada, met actuellement en oeuvre l'Enqute nationale sur l'excution des ordonnances de pensions alimentaires. ce jour, le Centre a publi un rapport prliminaire regroupant les donnes fournies par trois provinces.
173. Le ministre de la Justice du Canada prpare un certain nombre d'tudes et d'analyses visant fournir des donnes de base sur le contexte social global des lignes directrices et des programmes d'excution des ordonnances alimentaires. Ces tudes seront effectues partir des bases de donnes de Statistique Canada et de Revenu Canada, qui regroupent des renseignements sur le divorce, la sparation, les pensions alimentaires accordes aux enfants et aux conjoints, les dispositions de garde et de visite et la famille canadienne en gnral.

174. L'article 28 de la Loi sur le divorce exige du ministre de la Justice qu'il fasse un rapport au Parlement sur les aspects fondamentaux et fonctionnels des Lignes directrices fdrales sur les pensions alimentaires pour enfants avant le 1^er mai 2002. Durant les audiences parlementaires au sujet des Lignes directrices, le ministre de la Justice s'est engag consulter le public au sujet des recherches ncessaires la prparation du rapport remettre au Parlement. Un programme de recherches empiriques et juridiques a t constitu afin de vrifier la mesure dans laquelle les Lignes directrices rpondent leurs objectifs, soit protger le droit des enfants un montant de pension alimentaire suffisant, s'assurer que les payeurs ayant le mme niveau de revenu paient les mmes montants, attnuer les conflits entre les parents et rduire les frais d'avocats et de tribunaux.
175. Le ministre de la Justice du Canada a particip l'laboration de questions sur la garde, le droit de visite et les pensions alimentaires pour enfants pour la section de l'Enqute longitudinale nationale sur les enfants et les jeunes. Le rapport de cette enqute est maintenant disponible.
176. Le ministre de la Justice du Canada collaborera avec Mdiation familiale Canada en vue d'aider des organismes de formation juridique permanente et des organisations de vulgarisation et d'information juridiques laborer des documents et des programmes d'ducation et de formation portant sur les pensions alimentaires pour enfants. Ces lments d'information s'adresseront aux avocats, aux juges, aux professionnels de la mdiation, ainsi qu'aux parents et aux jeunes qui prouvent des besoins particuliers.

177. Un groupe de travail fdral-provincial-territorial a t mis sur pied en 1996 afin d'assurer une mise en oeuvre efficace de la refonte des pensions alimentaires pour enfants. Ce groupe a la responsabilit d'appliquer, de surveiller et de faire connatre les changements d'ordre lgislatif qui sont apports au systme canadien des pensions alimentaires pour enfants. Il s'agissait notamment d'instituer des lignes directrices fdrales favorisant des ordonnances plus quitables et plus cohrentes de pensions alimentaires pour enfants et de crer des marches suivre supplmentaires d'excution afin d'aider les organismes d'application provinciaux et territoriaux faire respecter les obligations de pension alimentaire envers les familles.
178. Le programme de financement de l'Initiative sur les lignes directrices fdrales en matire de pensions alimentaires pour enfants comprend 4 volets, soit la mise en oeuvre des lignes directrices, l'excution des pensions alimentaires, la vulgarisation et l'information juridiques, la formation d'intermdiaires et la formation professionnelle.
179. Le ministre canadien de la Justice apporte une assistance technique et une aide financire aux provinces et aux territoires, ainsi qu' des organisations non gouvernementales et des associations de professionnels, pour que ces instances s'associent l'application de la refonte des pensions alimentaires pour enfants. Les activits finances sont notamment les suivantes : modifications administratives, laboration, mise l'essai, surveillance et valuation de nouvelles mthodes, programmes de communication, de vulgarisation et d'information juridiques, et activits de formation et de perfectionnement professionnel. Le Ministre aide galement des organisations non gouvernementales crer et diffuser des outils de formation professionnelle et de vulgarisation et d'information juridiques. Ce financement cre un mcanisme servant recueillir des renseignements sur l'application de la loi, de faon orienter l'laboration de futures politiques, dispositions lgislatives et modifications aux programmes gouvernementaux et ministriels.
180. Le ministre de la Justice du Canada a constitu un rseau avec les ministres des Finances et du Revenu afin de recueillir des renseignements sur le traitement fiscal des pensions alimentaires pour enfants et de faciliter l'accs des provinces et des territoires l'information. Le Ministre collabore galement avec Dveloppement des ressources humaines Canada pour dterminer la faon de grer certains versements de prestations dans le contexte des Lignes directrices.

181. Le gouvernement du Canada reconnat l'importance de former des partenariats avec des organisations non gouvernementales en vue d'informer et d'duquer la population, les intervenants et les parents divorcs et spars. Le ministre de la Justice du Canada a tabli des relations de travail avec des services de vulgarisation et d'information juridiques pour s'assurer que l'information ayant trait aux lignes directrices est rdige et diffuse d'une faon qui rponde aux divers besoins de la collectivit. De plus, le Ministre coopre avec des organisations professionnelles, en utilisant leurs programmes d'ducation et leurs outils de diffusion, afin de bien informer et duquer au sujet des lignes directrices une vaste gamme de professionnels associs au dossier des pensions alimentaires pour enfants.

G. Enfants privs de leur milieu familial - Article 20

182. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont comptence en matire de la prise en charge des enfants.
183. Aux termes de la Loi sur les allocations spciales pour enfants, le gouvernement fdral fournit un supplment au revenu de 1 020 $ par enfant pour les enfants privs de leur milieu familial. Ce montant sera augment de 250 $ par enfant d'ici juillet 2000.
184. Le travail d'aide humanitaire de l'ACDI comprend la runification des familles et la prise en charge des enfants, l o cela s'avre possible. De 1995 1997, l'ACDI a accord de l'aide au projet Aide aux enfants traumatiss et non accompagns dans le nord du Rwanda. Les objectifs de ce projet taient les suivants : rintgrer les enfants non accompagns dans des milieux familiaux, encourager l'adoption d'enfants par des familles rwandaises, reprer et traiter les enfants traumatiss et former et organiser des quipes spcialises charges de fournir ces enfants des services appropris et continus.

H. Adoption - Article 21

185. L'adoption relve de la comptence des provinces et des territoires.

186. Le Bureau national d'adoption labore et met en oeuvre, au nom des provinces et des territoires ( l'exception du Qubec), des ententes avec d'autres pays qui visent prserver l'intrt suprieur de l'enfant. Les principes directeurs des activits du Bureau refltent l'article 21 de la Convention relative aux droits de l'enfant.
187. Selon les ententes d'autonomie gouvernementale, les collectivits autochtones assument une autorit accrue sur les questions de droit de la famille et d'adoption. Par exemple, selon une entente d'autonomie gouvernementale rcemment ngocie, les gouvernements communautaires de la Premire nation Nisga'a prendront en charge les services aux enfants et aux familles, y compris les questions de garde et d'adoption. Les lois Nisga'a seront comparables aux normes provinciales et comprendront des accords de rciprocit entre les diverses comptences.
188. La Convention de La Haye sur l'adoption internationale, ratifie en dcembre 1996, est entre en vigueur dans la plupart des provinces et des territoires. La Convention a tabli un cadre de coopration entre les tats parties. Elle permet chaque tat de dterminer le mode d'application de la Convention sur son territoire. C'est dire que les structures, les lois, les rglements et les politiques d'application varient d'tat en tat et que les autorits centrales (c.--d. les provinces) doivent cooprer troitement pour s'assurer du respect des objectifs de la Convention de La Haye. Au Canada, ce sont le ministre du Dveloppement des ressources humaines (DRHC) qui agit comme autorit fdrale et le Bureau national d'adoption qui excute les responsabilits prvues la Convention.
189. Il a fallu modifier les rglements canadiens de l'immigration pour les rendre conformes la Convention de La Haye. Ces modifications, qui sont entres en vigueur le 1^er avril 1997, prvoient que, dans les cas d'adoption internationale, il doit y avoir consensus sur le placement de l'enfant entre les autorits centrales du pays d'accueil et du pays d'origine et les conditions d'immigration doivent tre remplies avant l'mission du visa.

190. Au moment de la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant, et aprs consultation des organisations nationales autochtones, le Canada a soumis une rserve l'article 21, afin d'viter que la reconnaissance de formes coutumires de soin des enfants chez les Autochtones, telle l'adoption coutumire, ne se trouve carte par l'article 21, suivant lequel l'adoption doit tre autorise par les autorits comptentes, conformment aux lois et aux procdures applicables.

191. Le Bureau national d'adoption privilgie la promotion de la Convention de La Haye au Canada et l'tranger. Il veut surtout faciliter la coopration entre les autorits centrales au Canada et, la demande des provinces et des territoires, entre les autorits centrales du Canada et les autorits centrales trangres.

I. Mauvais traitements et ngligence - Article 19

192. Dans ses Conclusions et recommandations sur le premier rapport du Canada, le Comit des Nations Unies sur les droits de l'enfant a indiqu qu'il apparaissait ncessaire de prendre de nouvelles mesures pour empcher et combattre efficacement toutes les formes de chtiments corporels et de mauvais traitements l'encontre d'enfants dans les tablissements scolaires ou les institutions de placement pour enfants. Le Comit s'est en outre dit proccup par les svices et les violences dont les enfants sont victimes au sein de la famille et par l'insuffisance des mesures de protection prvues cet gard dans la lgislation en vigueur.
193. Le Code criminel du Canada renferme plusieurs dispositions servant protger les jeunes contre toute forme d'abus sexuels : articles 151 (contacts sexuels), 152 (incitation des contacts sexuels) et 153 (exploitation sexuelle). Certaines infractions prvues dans le Code criminel visent expressment les parents, les tuteurs et les matres de maison, notamment les articles 170 (pre, mre ou tuteur servant d'entremetteur), 171 (matre de maison permettant des actes sexuels interdits) et 172 (corruption d'enfants).
194. L'Initiative de lutte contre la violence familiale (1991-1996) a contribu au financement d'une vaste gamme d'activits, y compris des recherches, la cration de programmes, des projets pilotes, des tudes servant valuer les programmes existants, une formation professionnelle et des activits de sensibilisation et de vulgarisation. L'Initiative de lutte contre la violence familiale (1997-2002) poursuit ces activits par un appui de nombreux projets d'information, de formation et d'valuation.
195. Cette initiative comprend notamment le Centre national d'information sur la violence dans la famille et la Section de prvention de la violence familiale. Le Centre national d'information sur la violence dans la famille appuie les travailleurs de premire ligne, les professionnels de la sant, les ducateurs, les agents de la paix et d'autres intervenants en matire de prvention et de traitement de toutes les formes d'abus et de ngligence envers les enfants. Sant Canada est le ministre responsable de cette initiative et il joue un rle de chef de file en prvention de la violence familiale par son travail de coordination des mesures fdrales et de collaboration avec le secteur bnvole et les milieux d'affaires, les associations professionnelles nationales et les gouvernements provinciaux et territoriaux.
196. Depuis les annes 1970, la Socit canadienne d'hypothques et de logement (SCHL) a financ la construction ou la rnovation de maisons d'hbergement destines aux femmes et aux enfants qui fuient la violence au foyer. En 1992, la SCHL a lanc, en partenariat avec l'Initiative de lutte contre la violence familiale, le programme  L'tape suivante , qui sert fournir un financement d'immobilisation des organismes sans but lucratif en vue de la construction de maisons transitoires offrant une plus grande scurit et des services de soutien largis et permettant de plus longs sjours pour les femmes victimes de violence que dans les maisons d'hbergement de premire ligne. Ce programme quinquennal a permis la cration de 174 units transitoires.
197. Une sance de consultation nationale organise par la SCHL en 1994 a fait ressortir la ncessit de bien scuriser les refuges existants et de permettre ceux-ci de rpondre aux besoins particuliers des enfants, des personnes handicapes et des Canadiennes ges. De plus, on a dplor un manque de refuges dans les rgions septentrionales et loignes. Pour rpondre ces besoins, le gouvernement a cr le Programme d'amlioration des refuges (PAR), lequel vise rnover et moderniser les refuges existants, tout en crant un nombre limit de nouvelles units d'urgence et de transition. De 1995  1997, la SCHL a coordonn l'amlioration de 4 448 lits/units d'hbergement et la cration de 61 lits d'urgence et de 22 units transitoires. Un financement fdral additionnel a permis de prolonger le PAR jusqu'au 31 mars 1998.
198. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) et Sant Canada financent des projets de prvention de la violence familiale au sein des membres des Premires nations qui habitent des rserves. En 1996-1997, le MAINC a financ 321 projets de cet ordre.

199. Dans ses Conclusions et recommandations, le Comit des Nations Unies sur les droits de l'enfant a affirm que la lgislation canadienne actuelle ne protgeait pas adquatement les enfants contre les mauvais traitements et la ngligence. Le gouvernement du Canada fait valoir que, outre la protection offerte par la lgislation pnale, la totalit des provinces et des territoires possdent des lois d'aide l'enfance qui permettent aux autorits de retirer du foyer tout enfant risquant de subir des brutalits physiques ou mentales, y compris de la ngligence. Le gouvernement du Canada s'est efforc de renforcer et de clarifier la protection prvue au Code criminel.
200. Le Code criminel s'applique aussi bien aux gestes commis contre des enfants qu' ceux commis contre des adultes. Cependant, l'article 43 du Code criminel autorise les parents, les enseignants ou les personnes agissant au nom des parents utiliser en dfense une accusation criminelle le recours une force raisonnable pour corriger les enfants. Une organisation non gouvernementale, la Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, a reu un budget du Programme de contestation judiciaire, lui-mme financ par le gouvernement, pour demander un tribunal canadien de dterminer si l'article 43 du Code criminel viole les droits constitutionnels des enfants aux termes de la Charte canadienne des droits et liberts.

201. Sant Canada continue promouvoir la recherche de solutions de rechange aux corrections et travaille aussi, par le biais de divers mdias, mieux sensibiliser la population au problme de la violence familiale. Par exemple, la Section de prvention de la violence familiale vient de financer un vidoclip s'adressant aux enfants et aux adultes sur la question des solutions de rechange aux corrections corporelles.
202. Sant Canada appuie galement la prparation de l'tude d'incidence canadienne des cas dclars de violence et de ngligence envers les enfants, qui se penche sur l'incidence de plusieurs types d'agression. De plus, le Ministre a appuy, par le truchement du projet  La violence envers les enfants : signalement et classification des cas dans les tablissements de soins de sant , des travaux de recherche sur les faons dont quelques hpitaux pdiatriques canadiens classifient et signalent la violence inflige aux enfants.
203. En juin 1997, le MAINC et la SCHL ont annonc leur intention d'assumer conjointement les cots d'immobilisation lis la construction de 10 nouvelles maisons d'hbergement des victimes de violence familiale de premire ligne d'un bout l'autre du pays. Ils s'attendent ce que ces refuges ouvrent leurs portes avant la fin de 1999.

204. La Ligue pour le bien-tre de l'enfance du Canada a mis au point, avec le soutien financier de Patrimoine canadien et de Sant Canada, des ressources de promotion de comportements parentaux sains et diffuse des renseignements en 11 langues sur la violence l'gard des enfants. Ces brochures ont t distribues des organisations qui offrent des services familiaux aux communauts ethnoculturelles, afin d'aider les parents mieux comprendre le systme canadien et protger les enfants contre la violence.
205. Condition fminine Canada (CFC) est un organisme fdral qui contribue au financement d'organisations travaillant l'galit des sexes, notamment par la promotion de mesures et de stratgies pouvant contrer l'impact de la violence familiale sur les jeunes filles. Ces initiatives comprennent des activits d'ducation populaire, l'laboration de plans d'action visant prvenir la violence sexuelle, des ateliers dans les coles sur des problmes comme la violence dans les frquentations et le harclement sexuel, ainsi que des protocoles d'amlioration des ractions communautaires aux besoins des jeunes filles. Par exemple, CFC a appuy financirement, dans le cadre de l'Initiative de lutte contre la violence familiale, une alliance de 5 centres de recherche sur la violence familiale et la violence faite aux femmes. Ce financement soutient l'alliance dans son travail d'laboration de recommandations en vue d'une stratgie nationale de prvention de la violence l'gard des jeunes filles.
206. Le gouvernement du Canada alloue 2,75 millions de dollars par an un organisme non gouvernemental qui assume les cots juridiques associs aux causes d'importance nationale quant la nature et la porte des droits constitutionnels inscrits dans la Charte canadienne des droits et liberts. Les affaires traites comprennent notamment le dossier susmentionn des corrections physiques infliges aux enfants, le droit l'ducation dans la langue officielle de la minorit et la protection des enfants ayant une dficience. Le gouvernement entend ainsi contribuer l'laboration d'un ensemble de droits individuels protgs par la loi, en portant une attention particulire aux catgories de personnes traditionnellement dsavantages dans notre socit.
207. Sant Canada appuie toute une gamme d'activits servant mieux faire comprendre la violence envers les enfants et ses rpercussions sur leur sant et reprer des pratiques idales au moyen d'activits de recherche, de collecte de donnes et d'valuation. En outre, Sant Canada favorise une sensibilisation accrue de la population et des professionnels, notamment ceux de la sant, aux causes et aux consquences de la violence inflige aux enfants. La participation continue du Ministre ces activits s'effectue par l'intermdiaire de nombreux groupes consultatifs.

VI. Sant de base et bien-tre

208. Au Canada, la responsabilit des services visant amliorer la sant et le bien-tre fondamentaux des Canadiens est partage entre les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux.
209. C'est aux gouvernements provinciaux et territoriaux qu'incombe la responsabilit de la prestation des soins de sant et des services hospitaliers au Canada. De son ct, le gouvernement du Canada, en partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, assume un leadership national dans l'laboration de politiques en matire de sant, la mise l'essai de moyens visant amliorer le systme de sant, la mise en application de rglements sur la sant, de mme que la promotion de la prvention des maladies et de saines habitudes de vie auprs de tous les Canadiens. Le gouvernement fdral veille galement ce que des services de sant soient offerts aux collectivits inuit et des Premires nations, et ce que ces services soient accessibles. Il travaille galement en troite collaboration avec d'autres organismes et intervenants du domaine de la sant afin de rduire les risques pour la sant et la scurit des Canadiens.
210. En ce qui concerne l'ventail des services sociaux, y compris la scurit du revenu, l'aide l'enfance et la famille, l'assurance-emploi, les services aux personnes handicapes et les services en matire de logement, les responsabilits sont partages entre les gouvernements, et elles sont dcrites plus en dtail tout au long de ce chapitre.
211. Le gouvernement fdral prend en charge une part du cot de ces services par l'entremise des allocations annuelles du Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS). Le TCSPS a t introduit dans le budget fdral de 1996, pour remplacer la fois le Rgime d'assistance publique du Canada (RAPC) et le Financement des programmes tablis (FPE). En vertu du TCSPS, les fonds fdraux servant soutenir l'enseignement postsecondaire, la sant, les services sociaux et l'aide sociale sont transfrs aux provinces et territoires sous la forme d'un financement global. En comparaison des approches prcdentes, axes sur des programmes particuliers, le TCSPS permet aux provinces et aux territoires de rpartir les ressources leur gr, directement dans les secteurs o ils ont relev un besoin. Le TCSPS offre galement une plus grande flexibilit aux provinces et territoires en ce qui concerne l'laboration et l'excution de programmes sociaux, y compris les soins l'enfant et les services aux enfants handicaps. Tout comme le Rgime d'assistance publique du Canada, le TCSPS permet aux provinces et territoires d'tablir les prestations sociales et les critres d'admissibilit.
212. Le TCSPS comprend une entente de financement sur cinq ans selon laquelle les transferts financiers sont d'abord maintenus, puis augments en fonction du PIB. Ainsi, pour l'exercice 2000-2001, le taux d'augmentation du transfert sera de 2 pour 100 infrieur au taux de croissance du PIB. Le transfert augmentera ensuite plus rapidement pour les exercices 2001-2002 et 2002-2003, son taux d'augmentation passant 1 pour 100 de moins que le taux de croissance du PIB. La reprise de la croissance est conue pour d'abord stabiliser, et ensuite rtablir la fraction en espces du TCSPS. Pour plus de scurit, la loi prvoit un niveau minimal de transfert tout au long de l'entente de 5 ans.
213. Les collectivits autochtones jouissent d'une autonomie croissante en ce qui concerne la gestion de leurs affaires publiques, y compris en ce qui a trait aux services et aux programmes de sant et de bien-tre, au niveau tant de la mise en oeuvre que de la prestation. Le gouvernement du Canada encourage cette tendance par sa Politique sur le droit inhrent qui est dcrite dans le prsent rapport la section portant sur les mesures gnrales de mise en oeuvre. Conformment aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones et celles nonces dans le plan d'action du gouvernement intitul Rassembler nos forces, ce cadre stratgique est remani afin de mettre en lumire le renouvellement des relations intergouvernementales avec les collectivits autochtones. L'accent est mis sur l'affermissement de l'exercice des pouvoirs par les Autochtones l'aide du renforcement des capacits dans le cadre de la transition l'autonomie gouvernementale.

A. Enfants handicaps - Article 23

214. La Loi sur la radaptation professionnelle des personnes handicapes (RPPH) a permis au gouvernement du Canada, en vertu d'accords d'une dure limite, de verser des contributions quivalant 50 pour 100 des frais approuvs engags par les provinces et les territoires pour offrir aux personnes handicapes des programmes leur permettant d'occuper un emploi. Le Programme sur la radaptation des personnes handicapes a t remplac par unprogramme considrablement largi d'Aide l'employabilit des personnes handicapes, dont le financement a t augment partir de l'exercice 1998-1999.
215. De 1991 1996, la Stratgie nationale pour l'intgration des personnes handicapes a financ le recensement, l'laboration et la diffusion de modles de programmes et de politiques visant rpondre aux besoins des enfants handicaps relativement aux services de garde, aux soins l'enfant et au cadre scolaire. On travaille actuellement l'laboration de la Stratgie fdrale en matire d'invalidit, dont l'objectif sera d'tablir la base d'une intervention soutenue afin de favoriser une pleine participation pour les personnes handicapes.
216. Le gouvernement fdral a annonc un certain nombre de nouvelles initiatives fiscales visant soutenir les personnes handicapes, y compris les enfants. D'abord, l'aide fiscale pour la garde d'une personne charge handicape a augment de prs de 50 pour 100. Un certain nombre de nouvelles mesures fiscales ont galement t introduites afin de mieux correspondre aux cots lis aux dficiences (y compris celles des enfants). La liste des dpenses admissibles au crdit d'impt pour frais mdicaux a t allonge, la limite de 5 000 $ pour frais d'un prpos aux soins a t supprime et l'importation d'articles conus pour les personnes handicapes pourra se faire en franchise de droit. De plus, les personnes dj propritaires ont obtenu une aide fiscale pour l'achat d'un domicile plus facile d'accs ou d'un domicile pour un proche handicap charge, et les soins temporaires apports une personne handicape, dont l'autonomie est limite, seront exonrs de la taxe fdrale sur les produits et services (taxe sur la valeur ajoute). Outre ces mesures fiscales, des bourses sont dsormais offertes aux tudiants handicaps afin de mieux les soutenir dans la poursuite de leurs tudes.
217. De nombreux programmes de logement financs par le gouvernement fdral comportent des dispositions particulires pour les personnes handicapes. Une grande proportion des rsidences but non lucratif abritent des personnes atteintes de dficiences physiques, et beaucoup de ces rsidences sont spcialement adaptes. L'on privilgie l'adaptation des rsidences afin de rendre celles-ci accessibles aux femmes handicapes et le financement d'units adaptes aux personnes se dplaant en fauteuil roulant. Ces programmes aident certes les enfants handicaps, tout en permettant de garder les personnes handicapes dans un cadre familial.
218. Depuis 1981, le Programme d'aide la remise en tat des logements (PAREL) pour les personnes handicapes accorde des prts et des subventions pour couvrir le cot de rparations ou de modifications importantes apportes un logement en vue d'offrir une plus grande autonomie. Ce programme s'adresse toutes les personnes handicapes, y compris les enfants. Le financement du PAREL a t prolong jusqu'en 2003.
219. Les parents d'enfants handicaps ont droit 4 crdits d'impt : le crdit d'impt pour personne handicape, le crdit d'impt pour frais mdicaux, le crdit d'impt remboursable pour frais mdicaux et la dduction pour frais de garde d'enfants.
220. L'ACDI participe aux efforts en vue d'liminer les carences en iode. Ce trouble nutritionnel, le plus rpandu au monde, cause la dficience intellectuelle chez les enfants. En 1996-1997, un projet rgional de lutte contre les carences en iode en Asie a soutenu des programmes au Bhoutan, au Cambodge, en Chine, en Inde, en Indonsie, au Laos, aux Maldives, au Myanmar, au Npal, au Pakistan, au Sri Lanka, en Thalande et au Vietnam.

221. Dans son budget de 1998, le gouvernement du Canada a augment les subventions canadiennes pour tudes l'intention des tudiants ayant une invalidit, qui s'appliquent aux frais exceptionnels lis une invalidit permanente, y compris les frais d'un tuteur, d'un interprte et d'appareils spciaux.
222. Bien qu'il existe un ensemble de mesures nationales pour la collecte et l'analyse de donnes relatives la sant et au bien-tre, et que certaines comprennent de l'information concernant les incapacits, il n'y a pas, l'chelle nationale, de collecte, de synthse et d'analyse de donnes et de renseignements se rapportant prcisment aux enfants handicaps.
223. Grce l'amlioration des connaissances et de la technologie, les enfant qui survivent des incapacits chroniques comme la fibrose kystique, la dystrophie musculaire et la paralysie crbrale, sont plus nombreux. Le nombre et le niveau des services ncessaires pour rpondre aux besoins de ces enfants et de leur famille vont probablement augmenter puisqu'ils visent amliorer les conditions de vie de cette population.
224. L'amlioration des connaissances sur les premires phases du dveloppement du foetus et du nourrisson va probablement mener l'identification d'un plus grand nombre de facteurs gntiques et biologiques lis aux troubles dveloppementaux. Par consquent, il est ncessaire d'tablir des moyens de se protger contre les dangers potentiels associs au dpistage et la thrapie gntiques. Les principes de la libert de choix et de la protection des renseignements personnels sont au nombre des sujets proccupants. Les aspects thiques et juridiques de la confidentialit devraient tre abords, car l'information gntique est une affaire la fois personnelle et familiale.

225. En 1996, le gouvernement fdral a form le Groupe de travail sur les personnes handicapes et l'a charg de consulter la communaut des personnes handicapes et de faire des recommandations sur les orientations stratgiques futures. L'une des premires ralisations du Groupe de travail a t la prorogation de la Loi sur la radaptation professionnelle des personnes handicapes. Le budget fdral de 1997 comportait des dispositions faisant cho 2 des recommandations importantes du Groupe de travail : une rforme fiscale afin de mieux tenir compte des cots associs une incapacit et des mesures en vue de rduire les obstacles l'emploi rencontrs par les personnes handicapes. Bon nombre des recommandations du Groupe de travail ont t mises en application (voir  Progrs  plus haut).
226. l'unisson, une initiative fdrale-provinciale-territoriale, prsente une vision et un cadre stratgique pour la pleine participation des personnes handicapes dans tous les secteurs de la socit canadienne.

227. Le Bureau de la condition des personnes handicapes (BCPH), au sein de Dveloppement des ressources humaines Canada (DRHC), veille ce que les Canadiens ayant une dficience aient un accs quitable et puissent prendre une part active toutes les activits fdrales. Bien que DRHC n'ait pas de mandat particulier en ce qui concerne les programmes et services destins aux enfants handicaps, il incombe au Bureau de veiller, de manire gnrale, la mise en place de mesures visant faire respecter les droits de toutes les personnes handicapes, y compris ceux des enfants handicaps.

228. Sant Canada, en collaboration avec l'Alliance de vie active pour les Canadiens/Canadiennes ayant un handicap (AVACH) et ses organismes partenaires, fournit aux enseignants du matriel permettant de faciliter l'intgration des lves handicaps aux programmes d'activits physiques des coles. En partenariat avec les ministres provinciaux et territoriaux de l'ducation, l'Alliance fournit des outils pdagogiques aux enseignants et effectue un travail de sensibilisation au niveau des programmes.
229. En collaboration avec le gouvernement du Canada, l'Association canadienne pour les troubles d'apprentissage a conu 2 manuels sur les ressources, le matriel et les techniques pouvant aider les parents d'enfants prsentant des troubles d'apprentissage.
230. Le programme Hospitalit Canada du ministre du Patrimoine canadien accorde une aide financire aux ONG pour l'organisation d'changes de groupes. Une attention spciale est accorde certains groupes cibles, parmi lesquels se trouvent les jeunes personnes handicapes.

B. Sant et services de sant - Articles 6 et 24

Survie et dveloppement - Article 6

231. La recherche sur le dveloppement de l'enfant montre que le bien-tre d'un enfant dans les premires annes de sa vie a un impact long terme sur sa sant, sa capacit cognitive, ses capacits d'adaptation et sa socialisation. Par consquent, le gouvernement du Canada s'est engag offrir aux enfants un meilleur dpart dans la vie par des programmes de prvention et d'intervention visant carter les facteurs de risque pour le bien-tre des enfants dans les premires annes de leur vie.
232. De plus, les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux, avec l'appui d'un secteur bnvole actif, offrent un ventail de services sociaux et de sant conus pour permettre aux enfants canadiens de grandir et de se dvelopper dans des conditions optimales.

233. Le Programme d'action communautaire pour les enfants (PACE) permet aux communauts de concevoir et de mettre au point des programmes visant rpondre aux besoins des enfants en matire de sant et de dveloppement, partir de leur naissance jusqu' l'ge de 6 ans. Il privilgie les enfants risque, y compris ceux qui vivent dans des familles faible revenu ou des familles o les parents sont des adolescents; les enfants qui prouvent des retards de dveloppement ou des problmes sociaux, motifs ou comportementaux; et les enfants agresss ou ngligs. Le PACE compte plus de 350 projets, qui offrent chaque semaine leur soutien 56 000 enfants ainsi qu' leurs parents. Il est administr conjointement par les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux grce divers protocoles.
234. L'impact et les effets positifs des programmes du PACE sur la sant et le dveloppement social des enfants sont surveills l'aide d'un processus d'valuation continu aux niveaux national, rgional et local. Les projets du PACE sont valus l'aide de diverses mthodes, y compris l'observation et les tudes pidmiologiques.
235. Le Programme canadien de nutrition prnatale (PCNP) offre des ressources aux groupes communautaires pour l'laboration ou l'amlioration de programmes destins aux femmes enceintes qui sont risque en raison d'une mauvaise sant ou d'une mauvaise nutrition. Le Programme soutient des projets qui sont entre autres axs sur la distribution de supplments alimentaires, l'ducation alimentaire et les services de consultation sur des sujets tels que l'abus d'alcool, le stress et la violence familiale. En 1999, il y avait 280 projets partout au Canada et au sein de 400 collectivits inuit et des Premires nations. De plus, le programme est en voie de s'largir et le nombre de femmes qui en bnficient chaque anne passera d'environ 20 000 35 000.
236. Le budget fdral de 1997 a largi le PACE et le PCNP en octroyant un financement additionnel s'chelonnant sur trois ans et commenant avec l'exercice 1997-1998. son tour, le budget fdral de 1999 a augment le financement du PCNP sur trois ans. Ce financement additionnel va permettre au PCNP d'largir la porte de ses projets et d'en augmenter le nombre. En collaboration avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, les collectivits inuit et des Premires nations et d'autres ONG et organismes communautaires, le gouvernement fdral, par l'entremise du PCNP, augmentera ses efforts de prvention et d'ducation du public en ce qui concerne le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus. Dans le cadre du processus d'valuation continue du PCNP, le Systme canadien de surveillance prinatale, qui recueille, analyse et prsente des donnes sur les femmes enceintes, les mres et les nourrissons, jouira galement de meilleures ressources.
237. Dans les conclusions du Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le Comit des droits de l'enfant a accord une attention particulire aux programmes axs sur la sant des Autochtones. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le gouvernement du Canada a labor et soutenu le Programme d'aide prscolaire aux Autochtones (PAPA), une initiative d'intervention prcoce qui rpond aux besoins des enfants autochtones vivant dans les centres urbains et les collectivits du Nord. L'intervention prcoce comprend gnralement la participation des parents, l'ducation prscolaire et alimentaire ainsi que d'autres services sociaux destins aux enfants et aux familles. Les ressources provenant de ce programme ont, par exemple, t utilises pour soutenir 98 centres prscolaires de dveloppement desservant 3 500 enfants inuit, mtis ou membres des Premires nations gs de 0 6 ans. Ces centres axent essentiellement leurs efforts sur la prparation au milieu scolaire et s'intressent entre autres aux aspects culturels et linguistiques.
238. En 1995, les Lignes directrices nationales relatives l'immunisation des enfants ont t rdiges par le Comit consultatif national de l'immunisation la suite d'un vaste processus de consultation. Ces lignes directrices sont essentielles l'atteinte des buts et des objectifs du Canada en ce qui concerne les maladies infantiles pouvant tre prvenues par la vaccination. Par ces lignes directrices, on vise atteindre une norme de pratique qui fera en sorte que les vaccins sont manipuls comme il se doit et sont distribus tous les enfants comme le recommandent les programmes provinciaux et territoriaux.
239. L'immunisation a eu un effet positif sur la sant de l'enfant au Canada. Par exemple, le vaccin conjugu contre le Hib, lequel est administr systmatiquement aux nourrissons depuis 1992, a fait diminuer de 85 pour 100 l'incidence de la mningite chez le nourrisson. En 1996, l'introduction du programme de vaccination antirougeoleuse en deux doses a rduit de faon significative la transmission et l'incidence de la rougeole.
240. Sant Canada a renforc la surveillance et l'valuation des risques au niveau national; a concentr les recherches dans le domaine de l'efficacit vaccinale; a men des tudes de rentabilit sur diffrentes stratgies de prvention; et a effectu des comparaisons de vaccins et des tudes sur les effets indsirables. En ce qui concerne la sant publique, on s'est fix comme objectif national l'limination de la rougeole pour l'an 2005, et une confrence consensuelle sur la mise au point de registres informatiques d'immunisation a eu lieu.

241. Finance par le Bureau pour la sant des femmes de Sant Canada,la Stratgie pour la sant des jeunes femmes et des adolescentes est un projet de recherche du Centre d'excellence pour la sant des femmes de la rgion de la Colombie-Britannique. Ce projet vise mettre au point une approche novatrice en vue d'habiliter les jeunes femmes et les adolescentes en leur permettant de mener des recherches sur des sujets qui se rapportent leur sant tout en y participant. Par ce projet, on cherche galement mettre au point un protocole de recherche qui tienne compte des questions dlicates d'thique et de comptence associes la recherche chez les enfants et les jeunes, en particulier les jeunes femmes.
242. Le gouvernement du Canada utilise de vastes rseaux nationaux et internationaux de surveillance pour obtenir une vue d'ensemble des risques, des profils et des tendances en ce qui concerne la sant des enfants partout au Canada. Sant Canada effectue des enqutes sur les maladies, recueille des donnes lies au recensement, la prvention et au contrle des maladies, et consulte les politiques en matire de sant de divers organismes, programmes et niveaux de comptence. Cette information est ensuite utilise pour la prvention et le contrle des maladies et pour l'laboration de politiques.

Enfants autochtones

243. Au Canada, en rgle gnrale, les enfants ont la chance de natre et de grandir en sant. Toutefois, malgr une amlioration significative, la majorit des enfants autochtones se maintiennent encore sous la moyenne canadienne pour ce qui est d'un ensemble d'indicateurs de sant infantile. Cet cart proccupe le gouvernement du Canada et est au centre d'un certain nombre d'initiatives l'intention des Autochtones.
244. La composante de l'Initiative Grandir ensemble (IGE) qui est axe sur les Premires nations et les Inuit offre un financement aux initiatives communautaires dans les secteurs de la sant mentale et du dveloppement de l'enfant. Le gouvernement offre galement aux communauts une aide financire et une assistance technique par l'entremise du programme  Des bbs en sant--Programme pour les collectivits indiennes et inuit.  De plus, il offre son soutien l'laboration de programmes communautaires axs sur les comptences parentales, la prvention des traumatismes chez les enfants, les activits destines aux jeunes, la sant mentale, les abus de solvants et la nutrition prnatale.
245. Lance en 1994-1995, l'initiative  Pour des collectivits en bonne sant  continue d'amliorer et d'largir les programmes de sant existants et de rpondre aux besoins les plus pressants des Premires nations et des Inuit. Elle s'attaque aux priorits dans les domaines de la sant mentale, des abus de solvants et des soins infirmiers domicile, et comprend une stratgie de transfert pour permettre aux membres des collectivits d'avoir un meilleur contrle sur les ressources en sant.

246. Le gouvernement du Canada s'est engag largir l'Initiative d'aide prscolaire aux Autochtones, qui apporte une aide aux populations vivant dans les rserves. On espre que plus de 120 collectivits des Premires nations pourront ainsi mener bien des initiatives d'aide prscolaire.
247. Le gouvernement du Canada a mis sur pied des rseaux nationaux de surveillance afin de recueillir, d'analyser et de diffuser de l'information sur diffrents sujets touchant la sant, comme le cancer, les comportements risque chez les jeunes, la sant prinatale, les mauvais traitements et la ngligence l'gard des enfants, le diabte et l'asthme. Le Systme d'information sur la sant des Premires nations, le Systme national de surveillance de la sant et le Systme canadien d'information sur la sant font partie de ces rseaux.

248. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien, Sant Canada et Dveloppement des ressources humaines Canada, en partenariat avec les Premires nations, sont responsables de la plupart des programmes de sant dans les rserves. Ces 3 ministres assument des responsabilits au niveau de la conception, de l'excution et de la communication de programmes coordonns destins amliorer le bien-tre des enfants et des jeunes Inuit ou membres des Premires nations.

249. L'Institut canadien de la sant infantile (ICSI) est un organisme national sans but lucratif qui se consacre l'amlioration de la sant et du bien-tre des enfants et des jeunes au Canada. En 1997, l'Institut a publi L'initiative sur la fillette canadienne, un document portant sur les dterminants de la sant et du bien-tre chez les filles et les femmes dans lequel on se penche sur le fait de grandir en tant que femme au Canada. En guise de suivi, l'Institut travaille un projet de mise sur pied d'un rseau lectronique pour les fillettes, au Canada et l'tranger. Ce rseau sera un outil ducatif et une source d'information pour les jeunes femmes et les fournisseurs de services de sant et de services sociaux. Le Bureau pour la sant des femmes de Sant Canada, Vision mondiale Canada, Aide l'enfance Canada, le Plan de parrainage du Canada et le Christian Children's Fund of Canada sont tous des partenaires dans ce projet.
250. En 1996, Sant Canada et la Socit canadienne de pdiatrie ont publi le document intitul : Dclaration conjointe : Prvention du syndrome d'alcoolisme foetal et des effets de l'alcool sur le foetus au Canada. Ce document est le rsultat du travail de 19 associations bnvoles nationales qui reprsentent les milieux de la mdecine, des sciences infirmires et des sages-femmes ainsi que les groupes autochtones et multiculturels. La dclaration contient de l'information utile et concrte pour guider les professionnels de la sant dans le traitement et le counselling des femmes, de leur partenaire et de leur famille en ce qui concerne la consommation d'alcool pendant la grossesse.
251. En collaboration avec l'Association des infirmires et infirmiers autochtones du Canada et sous la conduite d'un groupe de travail national sur les Premires nations, Sant Canada a conu a prend une communaut, un manuel de ressources sur les stratgies de prvention du syndrome d'alcoolisme foetal/des effets de l'alcool sur le foetus l'intention des personnes oeuvrant en milieu communautaire. Le gouvernement a intgr ces stratgies diverses initiatives communautaires telles que le Programme canadien de nutrition prnatale, le Programme national de lutte contre l'abus d'alcool et de drogues chez les Autochtones et la composante de l'Initiative Grandir ensemble qui est axe sur les Premires nations et les Inuit.
252. Sant Canada, l'Association des distillateurs canadiens et l'Association des brasseurs du Canada, en partenariat avec le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies, appuient un centre de ressources national sur le SAF/EAF. Mis en oeuvre en avril 1994, le centre offre son expertise et fournit de l'information sur les groupes de soutien et les projets de prvention du SAF/EAF. Il suffit de composer un numro sans frais pour avoir accs ce service.
253. Dans le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement fdral a relev la nutrition prnatale comme tant un secteur prioritaire d'intervention. En 1998, la Socit canadienne de pdiatrie, Les dittistes du Canada et Sant Canada ont publi La nutrition du nourrisson terme et en sant, un nouvel nonc national pour la nutrition des nourrissons gs de 24 mois et moins. Ce document fait la synthse de la documentation scientifique sur la nutrition du nourrisson et contient des principes et des recommandations pour aider les professionnels de la sant favoriser les meilleurs soins alimentaires possibles pour tous les nourrissons du Canada, et ce, partir de donnes probantes.
254. Une posologie et une utilisation appropries des mdicaments d'ordonnance et des mdicaments en vente libre sont des considrations importantes pour la scurit et le bien-tre des enfants. En 1996, Sant Canada, l'Association pharmaceutique canadienne et la Socit canadienne de pdiatrie ont conjointement rexamin l'tiquetage de mdicaments slectionns, ce qui a men la modification du mode d'emploi de certains mdicaments pour enfants.
255. En 1996, Sant Canada et l'Association canadienne des commissions/conseils scolaires ont publi un document conjoint intitul : L'anaphylaxie : Guide l'intention des commissions et conseils scolaires. Destin aux coles, ce guide, qui prsente des directives pour l'laboration de politiques permettant de grer les problmes entourant les ractions allergiques graves aux aliments, a t l'objet d'un vaste effort de promotion partout au Canada.
256. En 1995, l'Institut canadien de la sant infantile et Sant Canada ont publi l'Enqute sur les pratiques et les soins de routine dans les hpitaux canadiens dots d'un service d'obsttrique. Ce rapport a permis de mettre jour et d'largir les donnes de base sur la sant prnatale et sur la sant de la mre et du nourrisson.
257. En 1992, Sant Canada, en collaboration avec des organismes communautaires, a mis sur pied le Rseau canadien de la scurit infantile afin de contribuer rduire le nombre de cas de blessures chez les enfants de moins de sept ans, particulirement chez les enfants dfavoriss et les Autochtones. En plus d'tre un lieu d'change d'information plus vaste et de sensibiliser davantage le public, le rseau renforce les initiatives actuelles de prvention des blessures et fortifie les partenariats. La composante lectronique du rseau a t labore entre 1994 et 1996.

258. En 1997, l'ensemble des dpenses de sant (publiques autant que prives) au Canada reprsentait 9 pour 100 du PIB, une diminution par rapport aux 9,2 pour 100 de 1996. Les plus rcentes donnes indiquent que cette tendance a t renverse en 1998. En effet, les dpenses pour l'anne 1998 ont lgrement augment, reprsentant 9,1 pour 100 du PIB. Les dpenses de sant dans le secteur public ont augment de 3,7 pour 100 entre 1997 et 1998, en plus des augmentations de 1,5 pour 100 entre 1996 et 1997, et de 0,2 pour 100 entre 1995 et 1996.
259. Le systme canadien de soins de sant assure tous les rsidents du Canada un accs raisonnable des services de sant assurs et pays d'avance. Ce systme, compos d'une mosaque de rgimes d'assurance-maladie provinciaux et territoriaux s'imbriquant les uns dans les autres, est issu de l'autorit que la Constitution canadienne confre aux provinces et aux territoires pour la plupart des aspects des soins de sant. Le gouvernement fdral participe au financement des services de sant des provinces et territoires par l'entremise du Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS).
260. La Loi canadienne sur la sant (LCS), adopte par le Parlement en 1984, est la pierre angulaire du systme de sant canadien, affirmant l'engagement du gouvernement fdral l'gard d'un systme d'assurance mdicale universel, accessible, transfrable et administr par un organisme public. La Loi vise assurer tous les rsidents du Canada l'accs aux soins de sant dont ils ont besoin et garantir que ces soins soient pays d'avance.
261. Le gouvernement fdral s'est engag augmenter les transferts aux provinces et aux territoires afin de renforcer les soins de sant offerts aux Canadiens. Ainsi, le budget de 1998 prvoyait une augmentation du montant transfr en vertu du TCSPS de l'ordre de 7 milliards de dollars sur cinq ans (de 1997-1998 2002-2003). Le budget de 1999 prvoyait galement une augmentation du transfert, plus particulirement pour les soins de sant. Le transfert a ainsi t augment de 11,5 milliards de dollars sur 5 ans, et ce, partir de l'exercice 1999-2000.
262. Depuis le milieu des annes 80, le gouvernement du Canada veille ce que des ressources soient transfres pour soutenir les programmes de sant communautaires et pour faire fonctionner les services de sant administrs par les collectivits autochtones. Quelque 107 ententes de transfert des responsabilits sont maintenant signes (englobant 209 collectivits), et plus de 265 collectivits des Premires nations en sont au stade de la planification d'un transfert.

263. La Loi sur les produits dangereux autorise le gouvernement du Canada rglementer ou interdire les produits qui reprsentent un danger pour la sant ou la scurit des Canadiens, y compris les enfants. Le Programme de la scurit des produits de Sant Canada rglemente les jouets, l'ameublement et les vtements pour enfants, les produits mnagers, les bouchons l'preuve des enfants sur les produits chimiques et les briquets l'preuve des enfants, et il offre de l'information concernant la scurit de ces produits. Le programme joue galement un rle actif dans l'ducation et l'information du public sur des sujets lis la scurit des produits. Sant Canada favorise l'laboration de normes industrielles volontaires pour les produits pour enfants.
264. En vigueur depuis le 25 avril 1997, la Loi sur le tabac rgit la fabrication, la promotion, l'tiquetage et la vente des produits du tabac. Cette loi reflte le jugement de 1995 de la Cour suprme du Canada sur les restrictions s'appliquant la publicit sur le tabac. L'un des lments cls de la Loi consiste protger la sant des jeunes en interdisant la vente de produits du tabac des mineurs.
265. Lance par le gouvernement du Canada en 1994, la Stratgie de rduction de la demande de tabac prvoyait des activits de prvention, de protection et d'abandon du tabac tout spcialement destines aux jeunes. Dans le cadre de l'Initiative de lutte contre le tabagisme de 1996, la Stratgie a t amliore et prolonge pour une dure de cinq ans. Les lois et rglements, leur mise en application, la recherche et l'ducation du public sont tous des lments cls de cette initiative. L'ducation du public, qui se fait l'aide d'un mlange quilibr d'activits de prvention (aider les non-fumeurs le rester), de protection (protger la sant des non-fumeurs) et de cessation (encourager et soutenir ceux qui veulent cesser de fumer), vise amliorer la sant et la qualit de vie gnrales des Canadiens, des jeunes en particulier, en diminuant le nombre de maladies et de dcs causs par le tabac.
266. La Stratgie soutient galement les collectivits inuit et des Premires nations dans leurs efforts en vue de la diminution de l'usage non traditionnel du tabac par la prvention, l'ducation, la sensibilisation et la recherche.
267. La Loi canadienne sur l'valuation environnementale, approuve en 1995, est applique conjointement par Sant Canada et Environnement Canada. En vertu de cette loi, les ministres et organismes fdraux doivent valuer l'impact environnemental de tous leurs projets. La Loi impose galement un processus dcisionnel clair et transparent, qui tient compte des facteurs lis la sant, des facteurs environnementaux et conomiques, et des proccupations du public.
268. Le gouvernement du Canada a mis sur pied plusieurs programmes et initiatives en vue d'aider les nouveaux parents prendre des dcisions claires en ce qui concerne l'allaitement maternel, y compris le Programme d'aide postnatale aux parents et la Stratgie de marketing social sur l'allaitement maternel. Il a galement conu des ressources pour les parents, telles que 10 bonnes raisons pour allaiter et 10 prcieux conseils pour allaiter avec succs. En 1995,l'tude sur les attitudes par rapport l'allaitement maternel de Sant Canadaa permis d'amliorer la comprhension des attitudes, des comportements et des expriences des femmes en ge de procrer en ce qui concerne l'allaitement. Cette tude servira galement de guide pour l'laboration de stratgies en vue de l'augmentation du nombre de Canadiennes qui choisissent l'allaitement, et de prolonger la dure de celui-ci.
269. Le Programme d'aide postnatale aux parents est un programme communautaire de promotion de la sant conu pour rpondre aux besoins des parents de nouveau-ns en matire d'ducation. Il offre des rponses claires et uniformes aux questions que se posent les parents, les membres de la famille et les professionnels de la sant. Comme on l'a soulign dans le Premier rapport du Canada, la documentation du Programme est offerte en anglais et en franais, ainsi que dans 15 autres langues.
270. Dans ses efforts de prvention, de contrle et de traitement du VIH/SIDA, le gouvernement du Canada soutient activement l'change de pratiques idales parmi les fournisseurs de services de sant et de services sociaux. Il soutient galement une infrastructure communautaire solide, qui soit prsente partout au Canada. Bien adapte la nature changeante du VIH/SIDA, cette infrastructure comprend des ressources en matire d'ducation et de prvention pour les enfants et les jeunes et pour les collectivits inuit et des Premires nations.
271. Le gouvernement du Canada, par des programmes nationaux de surveillance et d'valuation, suit de prs les cas de maladies, de blessures et de dcs infantiles, ainsi que les facteurs de risque qui y sont associs, tels que les maladies transmises sexuellement (MTS). Par exemple, le Systme canadien hospitalier d'information et de recherche en prvention des traumatismes recueille et analyse les donnes sur les blessures et les empoisonnements qui proviennent des services d'urgence de 16 hpitaux pdiatriques ou gnraux rpartis aux quatre coins du Canada. Depuis 1990, le Systme a recueilli des donnes sur les blessures subies lors d'activits sportives ou de loisirs, dans les garderies et la maison. Les donnes issues de la surveillance sont utilises dans les domaines de la sant publique, de la pratique clinique, de la recherche et de la dfense des intrts en matire de sant, en vue de l'laboration et de l'valuation des politiques et des programmes.
272. Dans son budget de 1999, le gouvernement du Canada a annonc qu'il collaborait avec les intervenants autochtones pour mettre sur pied une stratgie relative au diabte chez les Autochtones, dont l'une des composantes est axe sur le diabte chez les enfants. Cette stratgie s'intresse la formation offerte aux professionnels de la sant, l'adaptation des services, entre autres dans les domaines de la prvention, du diagnostic et du traitement, et au renforcement de la recherche sur le diabte.
273. Bien que la loi exigeant l'utilisation de dispositifs de retenue pour les enfants de moins de 20 kg dans les vhicules automobiles relve des gouvernements provinciaux et territoriaux, Transports Canada est responsable du programme de siges et d'harnais d'auto pour enfants en vertu de la Loi sur la scurit des vhicules automobiles. Ce programme rglemente les systmes de retenue pour enfants, informe sur la bonne faon de les utiliser et met des avis sur les siges dfectueux.
274. Le Programme canadien de surveillance des traumatismes la ferme est un programme national qui est financ par le Programme canadien de scurit agricole d'Agriculture et Agro-alimentaire Canada et qui est administr par des organismes communautaires l'intrieur de chaque province. Le Programme canadien de scurit agricole a pour principal objectif la collecte et l'interprtation de l'information relative aux traumatismes survenus la ferme partout au Canada. En octobre 1998, il a publi le rapport intitul Blessures mortelles relies au milieu agricole au Canada, 1991-1996, puis, en mars 1999, un Registre national des traumatismes survenus la ferme et ncessitant une hospitalisation entre 1990-1996.

275. L'ACDI apporte une contribution notable l'amlioration de la sant des enfants dans les pays en dveloppement et les pays en transition de l'Europe centrale et de l'Europe de l'Est. Adopte en 1996, la Stratgie de sant de l'ACDI a relev la sant et la nutrition des enfants comme tant des objectifs cls. Elle met l'accent sur des initiatives visant le renforcement des soins de sant primaires; l'immunisation complte de tous les enfants afin de les protger contre des maladies telles que la polio et la rougeole; la rduction de la malnutrition infantile et l'limination des carences en micronutriments; la promotion de la sant gnsique, et le renforcement de la promotion de la sant et de l'ducation en matire de sant auprs des enfants et des adolescents par l'entremise de programmes scolaires. La Stratgie de sant guide les directions gnrales de l'ACDI responsables des programmes dans la conception et l'valuation de programmes et de projets dans le secteur de la sant ainsi que dans d'autres secteurs, et ce, dans le contexte de stratgies exhaustives visant favoriser le dveloppement humain durable.
276. L'ACDI est au premier rang des donateurs bilatraux dans la lutte contre les carences en micronutriments. Par cette aide, l'ACDI contribue l'limination des carences en iode et en vitamine A par l'iodation du sel et par la distribution de capsules de vitamine A lors des journes nationales d'immunisation. L'aide de l'ACDI facilitera galement la mise sur pied de programmes intgrs de sant et de nutrition pour les enfants, y compris des journes consacres la sant de l'enfant, afin d'assurer un bon rapport cot-efficacit dans l'aide au dveloppement. Dans le cadre de ses initiatives en vue de rduire les carences en micronutriments, l'ACDI a contribu au projet mondial sur la vitamine A, au projet sur les micronutriments en Asie mridionale, au projet sur les micronutriments, au projet de recherche et dveloppement en matire d'enrichissement des aliments, la Mission internationale civile d'appui Hati (MICAH) et au projet sur la nutrition et le SIDA. Dans toutes ces initiatives, l'ACDI travaille en troite collaboration avec des organismes multilatraux tels que l'Initiative pour les micronutriments et l'UNICEF.
277. L'ACDI est sensible au fait que de nombreux pays sont aux prises avec des taux alarmants de mortalit et de morbidit infantiles et maternelles. De 1988 1998, par l'entremise de l'Organisation panamricaine de la sant, l'ACDI a collabor, avec les communauts et les travailleurs de la sant, au projet de sant prinatale en Amrique latine. Ce projet visait concevoir des outils, des technologies et des programmes de formation novateurs, en vue de la rduction de la morbidit et de la mortalit infantiles et maternelles, que ce soit dans les bidonvilles ou dans les collectivits rurales.
278. L'ACDI se penche galement sur le problme urgent que reprsente la pandmie de VIH/SIDA. Par exemple, l'ACDI soutient le projet d'essai Zvimbato sur la vitamine A, Harare, au Zimbabwe, qui porte sur le rle de la nutrition dans la lutte contre le SIDA et qui a pour objectif de dterminer si une seule dose leve de vitamine A donne la mre et/ou au nourrisson peut rduire la transmission du VIH pendant l'allaitement. Le projet, qui devrait durer six ans, a commenc en 1997. Cette recherche est importante, car elle vise prserver l'allaitement, en particulier dans les pays o les femmes n'ont pas accs aux supplments alimentaires et vivent dans des conditions sanitaires qui ne conviennent pas la prparation de lait artificiel. Veiller au respect des droits de femmes et de nourrissons vivant dans des conditions aussi difficiles est un processus complexe, et l'ACDI soutient la recherche afin de mieux s'attaquer ces problmes.
279. Commence en 1995, la phase II du Programme de formation sur le SIDA de la SADC est un autre projet novateur soutenu par l'ACDI dans le domaine du VIH/SIDA. Le projet vise promouvoir et favoriser une intervention communautaire contre l'pidmie de VIH/SIDA en Afrique du Sud, et ce, dans le domaine de la prvention, du soutien, de l'aide et des soins. Une attention particulire est accorde aux personnes qui sont les plus vulnrables au VIH/SIDA, la promotion de l'ducation par les pairs, la prvention du VIH, la sant psychosociale, aux soins communautaires et l'intervention communautaire. La phase II prendra fin en 2001. Le projet global pour la sant de l'enfant, mis en oeuvre en Zambie en 1997, a galement soutenu les enfants dans le besoin, en particulier les orphelins, en tentant de les rendre moins vulnrables la faim, l'analphabtisme, au VIH/SIDA et d'autres maladies et de leur transmettre les connaissances ncessaires la prvention du VIH/SIDA.
280. Le gouvernement du Canada est au premier rang en ce qui concerne le soutien de la lutte internationale contre le tabagisme. Voici quelques faits illustrant l'importance de cette initiative pour la sant des enfants : les enfants ns de mres fumeuses sont souvent plus petits, ce qui ajoute au problme de poids insuffisant la naissance dans les pays en dveloppement; les enfants qui sont exposs la fume du tabac enregistrent une incidence plus leve d'infection respiratoire; et les enfants sont les cibles de campagnes agressives de la part des compagnies de tabac.
281. Finalement, l'ACDI offre des services de sant gnsique de grande qualit aux femmes et aux filles. En Amrique latine, en partenariat avec la Fdration pour le planning des naissances du Canada, l'ACDI concentre ses efforts sur les adolescentes dans le cadre d'une stratgie reposant sur le fait que les jeunes ont besoin d'acqurir des connaissances, des attitudes et des comptences qui sont des prmisses une vie d'adulte en sant. Le projet surla sexualit et la sant gnsique des adolescentes a t mis en marche en 1997 et se poursuit jusqu'en 2000. Il favorise des approches novatrices relativement la planification familiale et la sant gnsique, et se concentre plus particulirement sur les adolescentes afin de les aider prendre des dcisions claires.

282. L'amlioration des traitements mdicaux, des conditions de vie et de la lutte contre les maladies infectieuses a contribu l'amlioration de la sant gnrale des Canadiens, y compris les enfants. Pour un avenir en sant : Deuxime rapport sur la sant de la population canadienne, une initiative conjointe des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux, rvle que les Canadiens vivent maintenant gnralement plus longtemps, que le nombre d'enfants qui meurent avant l'ge d'un an a diminu et que les taux de mortalit associs certaines maladies sont en baisse. Toutefois, ces donnes ne s'appliquent pas tous les Canadiens de faon gale. L'esprance de vie diffre selon le niveau de scolarisation, le revenu et le sexe. De plus, l'on est de plus en plus conscient du fait que la sant des enfants est peut-tre menace aussi par de nouveaux risques lis l'environnement tels que les polluants organiques persistants, les pesticides, de mme que les polluants aroports et les polluants transports par l'eau.
283. Entre 1992 et 1997, Sant Canada, Justice Canada, le Solliciteur gnral/Gendarmerie royale du Canada et Patrimoine canadien ont particip l'Initiative pour le dveloppement de l'enfant. Cette initiative comprenait 33 programmes destins aux enfants qui se trouvent en situation de risque cause de la pauvret, d'une mauvaise sant ou d'une mauvaise nutrition, de problmes de sant mentale, de problmes de dveloppement, d'une dficience ou d'une blessure, de violence ou de ngligence. Une valuation effectue la suite du programme a montr que, bien que le mandat et les objectifs de l'initiative aient t pertinents et que les activits finances aient contribu rduire les facteurs de risque, une meilleure coordination interministrielle aurait men l'laboration de politiques plus claires.
284. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le gouvernement du Canada, en collaboration avec les ministres de la Sant des provinces et territoires et les ONG, a travaill l'laboration d'objectifs en vue de sauvegarder et d'amliorer la sant et le bien-tre de tous les enfants et de tous les jeunes du Canada et d'amliorer la qualit de vie des enfants et des familles. Le document Points tournants prsente 8 objectifs nationaux pour le sain dveloppement des enfants et comprend un plan stratgique ncessitant la coopration entre les ministres fdraux, les ONG et le secteur priv.
285. Le Canada se conforme partiellement au Code international de commercialisation des substituts du lait maternel. Au Canada, les diffrents niveaux de comptence se sont entendus pour que le Code soit mis en application par la collaboration, l'ducation et la promotion de la sant plutt que par des lois et des rglements. Sant Canada a galement commenc la mise sur pied d'une coalition, le Comit canadien pour l'allaitement, forme d'associations et d'organismes professionnels nationaux et d'experts en allaitement issus des secteurs public et priv.
286. La prvalence gnrale du tabagisme au sein de la population canadienne a diminu au cours des 30 dernires annes. Une valuation de la Stratgie de rduction de la demande de tabac (1994-1997) a permis de conclure que divers facteurs influencent et encouragent le tabagisme chez les jeunes et que les approches classiques de prvention et d'abandon du tabac ne sont pas toujours les plus efficaces auprs des jeunes. Ainsi, les prochains efforts de prvention et de cessation du tabagisme tiendront compte de l'influence des pairs dans la dcision de fumer, et les jeunes prendront une part plus active dans la conception et l'application des projets.
287. L'usage du tabac est un facteur important influant sur la sant des filles et des jeunes femmes. Le pourcentage de fumeuses ges de 15 19 ans est pass de 21 pour 100 en 1990, 31 pour 100 en 1996. La recherche montre que les femmes et les filles commenaient fumer sous l'influence des pressions sociales, du dsir de perdre du poids ou de rester mince et de la publicit utilisant les thmes de l'attirance sexuelle et de la libert. Les programmes de prvention et de cessation du tabagisme destins aux jeunes filles devront tenir compte de ces facteurs.
288. Entre 1992 et 1997, Sant Canada a collabor au Plan d'action pour la sant et l'environnement. Ce plan, qui prvoyait notamment la surveillance des groupes risque et l'appui aux initiatives individuelles et communautaires et la liaison internationale, comprenait de nombreuses activits axes sur les enfants. Il a permis au gouvernement du Canada de recenser les priorits stratgiques concernant le contrle des substances toxiques dans l'environnement; l'valuation et la gestion des effets des rgions biogographiques sur la sant; la lutte contre les maladies lies l'environnement ainsi que leur surveillance; les initiatives communautaires; et le marketing social.
289. Au cours de la priode vise par le prsent rapport, le gouvernement du Canada a renouvel d'autres programmes importants ayant pour but de mesurer les impacts environnementaux et de protger la sant des Canadiens, y compris les enfants. Dans le cadre de l'Initiative Grands Lacs 2000, on s'est pench sur l'exposition prnatale aux composs organochlors, sur leurs effets sur le comportement neurologique des nouveau-ns et sur l'impact de l'exposition aux composs organochlors sur la sant gnsique. L'Initiative a galement permis le relev de la rpartition gographique de l'incidence du cancer pour les rsidents du Bassin des Grands Lacs. Le projet EAGLE (Effects on Aboriginals from the Great Lakes Environment) et le Programme de la qualit de l'eau potable pour les Autochtones sont deux des programmes cls qui sont mens l'intention des Autochtones.
290. L'effet des contaminants prsents dans l'air, l'eau, le sol, la nourriture et dans les produits de consommation en gnral sur la sant des enfants est une proccupation importante pour les Canadiens. La Commission mixte internationale a not que les questions d'environnement attirent de plus en plus l'attention, la vigilance et la participation active du public. Bien qu'il soit reconnu que les enfants constituent un groupe spcialement risque comparativement aux adultes, il reste beaucoup faire afin d'amliorer la protection de la sant des enfants contre les contaminants de l'environnement. Les enfants sont particulirement vulnrables aux contaminants de l'environnement parce qu'ils consomment plus de nourriture, boivent plus d'eau et inspirent une plus grande quantit d'air par unit de poids corporel que les adultes. De plus, compte tenu de diffrents comportements qui leur sont propres (ramper, mettre des objets dans la bouche), ils risquent davantage d'tre exposs certains contaminants environnementaux.
291. Le gouvernement du Canada croit qu'il est important pour les enfants de vivre dans un environnement physique sain. La Socit canadienne d'hypothques et de logement (SCHL) offre de l'information d'ordre technique sur des  maisons saines , dont l'efficacit est prouve et qui s'avrent abordables. La SCHL est un chef de file dans le domaine de la recherche sur les logements destins aux personnes hypersensibles aux polluants et elle a publi le guide Matriaux de construction pour les logements des personnes hypersensibles, qui s'adresse aux constructeurs d'habitation et qui comprend de l'information sur les matriaux de construction et sur les niveaux d'humidit et de temprature.

292. Le Forum national sur la sant, lanc en 1994, s'est pench sur les problmes auxquels le systme de sant du Canada sera confront moyen et long termes dans sa recherche de moyens novateurs d'amliorer la sant des Canadiens. La sant et le bien-tre des enfants et des jeunes a t l'objet d'une attention particulire dans le cadre des exposs et des recommandations qui ont t faits au Forum. Certains des plus grands spcialistes au Canada ont discut de sujets tels que les jeunes sans-abri, les blessures chez les enfants, le dveloppement optimal des jeunes, la violence sexuelle l'endroit des enfants et le dveloppement des jeunes enfants.
293. Il est mentionn parmi les conclusions du rapport sur le Forum, qui a t prsent en fvrier 1997, que l'amlioration de la sant et du bien-tre des enfants est l'un des meilleurs investissements qui puissent tre faits dans le domaine des soins de sant. Le rapport a insist de faon particulire sur l'investissement dans les jeunes enfants et a recommand qu'une stratgie gnrale intgre soit mise en place en vue de l'laboration d'initiatives destines aux enfants et leur famille. Ces recommandations taient axes sur 1) des programmes l'intention des femmes enceintes et des enfants de la naissance 6 ans, y compris des visites domicile, des soins de grande qualit pour les enfants et des politiques en faveur de la famille; 2) des programmes de soutien du revenu, y compris un programme intgr de prestations pour enfants et des politiques fiscales adaptes aux cots lis l'ducation des enfants.
294. Le Forum national sur la sant a galement propos la mise sur pied d'un institut de la sant autochtone, qui serait ax sur les questions lies la sant des Autochtones; servirait de rseau de soutien pour les prposs autochtones aux soins de sant oeuvrant sur place; offrirait une approche de recherche en sant fonde sur des donnes probantes; et rpondrait aux besoins des Autochtones par l'amlioration de l'information sur la sant. L'Institut permettrait galement le partage de l'information l'intrieur et l'extrieur des collectivits autochtones.
295. Le gouvernement fdral poursuit son travail de concert avec les collectivits autochtones en vue de la dfinition de l'tendue et de la nature de la comptence autochtone en matire de sant et en vue de la prestation d'une aide aux collectivits de manire que celles-ci assument la responsabilit des services de sant.
296. En 1997, le gouvernement du Canada a annonc son intention de mettre sur pied des centres d'excellence pour le bien-tre des enfants. Les centres d'excellence serviraient assurer une meilleure comprhension la fois des besoins des enfants en matire de sant physique et mentale et des facteurs qui sont dcisifs pour le dveloppement sain des enfants; et mettre sur pied des services mieux adapts ces gards. Ils auront pour mandat de veiller une diffusion plus large des connaissances avances parmi les familles, les organismes communautaires, les ducateurs, les professionnels de la sant et les dcideurs du gouvernement, et l'amlioration de notre comprhension des enfants et de ce dont ils ont besoin pour se dvelopper sainement.
297. La Loi canadienne sur la protection de l'environnement a t soumise a un examen parlementaire en 1994-1995. En 1997, le projet de loi C-32, visant renforcer la Loi et moderniser celle-ci en prvision du nouveau millnaire, a t dpos. Il value les risques pour la sant que pourraient prsenter les contaminants environnementaux, rglemente l'entre au Canada des nouvelles matires qui pourraient menacer la sant et l'environnement et prvoit l'valuation des risques pour la sant que reprsentent les nouvelles substances, y compris celles produites par la biotechnologie. Le projet de loi C-32 est l'tude au Parlement.
298. En signant la Dclaration de l'environnement de 1997 des chefs d'tat des pays du G8 sur la sant de l'environnement des enfants, le Canada a confirm quela salubrit de l'environnement pour les enfants constitue une priorit. Le Canada entreprend des initiatives permettant de mettre en application les recommandations de la Dclaration.

299. Le Comit consultatif fdral-provincial-territorial sur la sant de la population a relev des stratgies importantes axes sur la sant de la population auxquelles les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux pourraient collaborer pour obtenir des rsultats significatifs. Le dveloppement sain des enfants est un des domaines prioritaires et c'est ce titre que le cadre pour une Stratgie nationale pour le dveloppement sain des enfants a t conu.
300. The Health of Youth: A Cross-National Survey a t publie en 1996. Fonde sur les donnes de l'Enqute sur les comportements lis la sant des enfants d'ge scolaire de 1993-1994, il s'agit d'une initiative de recherche concerte et transnationale parraine par l'Organisation mondiale de la sant (OMS) qui a pu tre mene grce au soutien du gouvernement fdral. L'objectif de cette recherche tait de favoriser une meilleure comprhension des attitudes et des comportements des jeunes relativement la sant ainsi que du contexte dans lequel ils se dveloppent. Les donnes recueillies au cours de l'anne scolaire 1997-1998 seront publies en 1999-2000.
301. Un certain nombre d'initiatives ont t entreprises au cours de la priode vise par le prsent rapport afin de renforcer le systme de sant de sorte que celui-ci reflte les besoins changeants des Canadiens et permette l'accs des soins de sant d'une grande qualit, et ce, en temps opportun. D'abord, l'Institut canadien d'information sur la sant a t mis sur pied en 1994, en tant qu'organisme autonome ayant mission d'amliorer la qualit et la disponibilit de l'information sur la sant. Puis, en 1996, le gouvernement fdral a tabli, pour une dure de cinq ans, le Fonds pour la recherche en services de sant afin d'valuer l'efficacit des services de sant. Le Fonds pour l'adaptation des services de sant, d'une dure de trois ans, a ensuite t cr, en 1997, afin d'aider les provinces lancer des projets pilotes visant dcouvrir de nouveaux et de meilleurs moyens d'offrir des soins de sant aux Canadiens.
302. En 1997, le gouvernement a instaur le Systme canadien d'information sur la sant dans le but de mieux rpondre aux besoins en matire d'information en vue d'amliorer la prestation des services de sant et d'valuer le rendement du systme de sant. Le gouvernement a allou un financement de cinq ans cette initiative. Ce financement permettra 1) d'aider l'Institut canadien d'information sur la sant (voir plus haut) tablir un consensus au sujet des indicateurs de sant, laborer des normes relatives aux donnes, obtenir les donnes de base manquantes et amliorer la capacit d'analyser les donnes et de diffuser l'information; 2) de mettre sur pied un rseau national de surveillance de la sant afin de permettre la communication entre les laboratoires et les responsables de la sant publique partout au pays; 3) de mettre sur pied le Rseau canadien de la sant; 4) d'amliorer l'information sur la sant pour les programmes fdraux en matire de sant.
303. En 1996, le Comit inter sectoriel directeur conjoint responsable de l'laboration d'un plan national sur la nutrition pour le Canada a publi La nutrition pour un virage sant : voies d'action, et ce, afin de rpondre aux engagements pris lors de la Confrence internationale de 1992 sur la nutrition. La publication relve quatre voies stratgiques : le renforcement des pratiques alimentaires saines; le soutien des populations vulnrables sur le plan nutritionnel; la poursuite des efforts visant l'accroissement de la disponibilit d'aliments favorisant une alimentation saine; et l'appui la recherche en nutrition. Chacune de ces voies prvoit des interventions cls en ce qui concerne la saine alimentation chez les enfants.
304. Le gouvernement du Canada fait la promotion du bien-tre li une saine alimentation chez les enfants par l'laboration et la diffusion grande chelle de lignes directrices nationales, y compris le Guide alimentaire canadien pour manger sainement et les lignes directrices concernant la nutrition avant et pendant la grossesse et la nutrition du nourrisson.
305. En partenariat avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, le gouvernement du Canada labore de nouveaux programmes afin d'offrir un meilleur soutien dans le domaine de la prvention du VIH/SIDA et de l'ducation sexuelle auprs des jeunes. Par exemple, les Lignes directrices sur l'activit sexuelle risques rduits, conues pour les ducateurs et les conseillers qui participent des activits de prvention et de promotion de la sant, font en sorte que l'information qui est offerte aux Canadiens en matire d'activits sexuelles risques rduits est toujours utile et exacte.
306. Les initiatives en matire d'information et d'ducation du public sur les questions lies la scurit des enfants, telles que leur scurit dans les vhicules automobiles et la scurit au terrain de jeu, relvent d'un groupe de travail interministriel sur la prvention des traumatismes chez les enfants. Les membres du Groupe de travail proviennent de diffrents ministres et organismes fdraux qui ont une responsabilit en ce qui concerne la scurit des enfants, comme Sant Canada, Transports Canada, Parcs Canada, Statistique Canada, Agriculture et Agro-alimentaire Canada et la Socit canadienne d'hypothques et de logement.
307. Coordonne par l'Association canadienne des loisirs et des parcs, l'initiative inter institutions sur les jeunes risque met sur pied et value des projets pilotes l'intention des enfants et des jeunes, et ce, partout au Canada. Dans un proche avenir, une valuation rflexe permettra de dgager les stratgies et les processus qui ont russi; les enseignements que l'on peut tirer des projets pilotes; et les modles pouvant tre utiliss pour les jeunes qui n'ont pas l'habitude de participer des activits physiques et rcratives.
308. En 1995, l'Agence de rglementation de la lutte antiparasitaire a t cre afin de centraliser toutes les responsabilits fdrales en ce qui concerne l'homologation des antiparasitaires et s'occuper des questions relatives aux rsidus d'antiparasitaires dans les aliments.
309. En 1995, la Loi sur le vrificateur gnral a t modifie afin de crer le poste de Commissaire l'environnement et au dveloppement durable et de pouvoir exiger de chacun des ministres fdraux qu'il prpare et dpose chaque anne au Parlement une stratgie de dveloppement durable. Le Commissaire l'environnement et au dveloppement durable prsente au Parlement des rapports sur des sujets lis l'environnement et au dveloppement durable; mne des vrifications et des tudes spciales; reoit les plaintes et les ptitions du public; et suit l'application des Stratgies de dveloppement durable des ministres fdraux.

310. En avril 1997, Sant Canada a mis sur pied le Fonds pour la sant de la population, qui a remplac un certain nombre de programmes de subventions et de contributions. Le Fonds offre un soutien financier des groupes qui, en collaboration et en partenariat avec d'autres secteurs, s'intressent aux facteurs influant sur la sant et se concentrent plus particulirement sur les questions de sant relatives aux populations risque. Au cours de l'exercice 1997-1998, le Fonds a financ plus de 300 projets nationaux, rgionaux et communautaires.
311. En juin 1997, l'Institut canadien de la sant infantile, avec le soutien de Sant Canada, a organis Terre terre, un colloque sur les contaminants environnementaux et la sant infantile. L'anne suivante, il a publi Les contaminants de l'environnement et leur incidence sur la sant infantile, un documentqui informe les responsables de la sant publique et les autres intervenants sur l'impact des contaminants sur la sant infantile; prsente les rsultats de travaux de recherche; et offre une trousse de renseignements sur la salubrit de l'environnement pour les enfants.
312. En partenariat avec le gouvernement du Canada, l'Institut canadien de la sant infantile a publi La sant des enfants au Canada : Profil ralis par l'ICSI. Ce rapport prsente une srie de statistiques dmographiques, conomiques, comportementales et autres, portant sur la sant et le bien-tre des enfants et des jeunes. La troisime dition de ce rapport a t publie en 2000.
313. En 1995, en partenariat avec des associations professionnelles et mdicales, des cliniciens et des organismes communautaires, Sant Canada a mis sur pied un groupe de travail national sur la lutte contre l'asthme. Le Groupe de travail avait pour mandat l'laboration d'une stratgie nationale de lutte contre l'asthme en vue de la rduction de la morbidit et de la mortalit causes par l'asthme au Canada et de la coordination et la promotion de la mise en oeuvre de la Stratgie.
314. L'Association canadienne des loisirs et des parcs, en partenariat avec Sant Canada, a labor et mis en oeuvre un plan d'action sur la scurit des terrains de jeu, lequel s'tale sur trois ans. Le programme d'accrditation des inspecteurs de terrains de jeu, un des lments cls du plan, est fond sur les nouvelles normes relatives aux aires de jeu de l'Association canadienne de normalisation.
315. En partenariat avec des organisations non gouvernementales, le gouvernement du Canada a mis sur pied des projets lis la sant des enfants autochtones. En collaboration avec l'Association des infirmires et infirmiers autochtones, le guide intitul Enfants bien portants, nations en bonne sant a t rdig l'intention des fournisseurs de soins des Premires nations qui dsirent axer les programmes communautaires sur les besoins en matire de sant des enfants, de la naissance jusqu' l'ge de six ans. La trousse Ikajuqtigiinniq, qui contient de l'information sur la prvention du syndrome d'alcoolisme foetal, a t ralise avec la collaboration de la Pauktuutit Inuit Women's Association.
316. Campagne 2000 est une coalition non partisane forme de 25 partenaires nationaux et d'un rseau pancanadien de 37 partenaires du secteur communautaire, qui se sont engags sensibiliser et mobiliser les Canadiens pour que ceux-ci appuient la rsolution, adopte en 1989 par tous les partis la Chambre des communes, qui visait l'limination, avant l'an 2000, de la pauvret des enfants au Canada. En 1996, Campagne 2000 a fait la promotion d'une approche progressive envers la pauvret des enfants. Cette approche comprend trois composantes : des prestations compltes pour enfants; une enveloppe nationale pour le dveloppement des jeunes enfants et les soins aux enfants; et un fonds de dotation pour l'ducation des jeunes. Depuis, Sant Canada a financ un projet de deux ans qui prvoit des consultations entre des chefs de file locaux, des particuliers et des partenaires de la Campagne 2000 en vue de l'laboration d'options stratgiques pour la lutte contre la pauvret des enfants.

C. Scurit sociale, services de garde d'enfants et installations connexes - Articles 26 et 18

Services de garde d'enfants - Article 18

317. Au Canada, la prestation des services de garde d'enfants est la responsabilit des gouvernements provinciaux. Le gouvernement fdral offre un large ventail de mesures destines rpondre aux besoins en garde d'enfants des parents qui travaillent et de toutes les familles canadiennes.
318. Le budget fdral de 1998 prvoyait la majoration de la dduction pour frais de garde d'enfants, faisant passer celle-ci de 5 000 $ 7 000 $ pour les enfants gs de moins de 7 ans, et de 3 000 $ 4 000 $ pour les enfants de 7 16 ans. Cette majoration visait compenser les frais de garde d'enfants pour environ 800 000 Canadiens bnficiaires. De plus, il est possible d'exempter de la taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonise les dpenses engages pour la prestation de soins une personne autonomie rduite.

319. De concert avec les provinces et les territoires, le gouvernement du Canada a pris des mesures importantes pour appuyer les enfants canadiens en lanant la Prestation nationale pour enfants. La prestation aide directement les parents faible revenu. Les gouvernements provinciaux et territoriaux rinvestiront les conomies ralises grce ce mcanisme dans les prestations et les services complmentaires pour les enfants. Par exemple, un certain nombre de provinces rinvestissent dans les services de garde d'enfants, notamment le Manitoba, l'Ontario, l'le-du-Prince-douard, la Nouvelle-cosse, le Nouveau-Brunswick et Terre-Neuve et Labrador.
320. De 1988 1995, le gouvernement fdral a appuy des initiatives visant amliorer les services de garde d'enfants par l'entremise de la Caisse d'aide aux projets en matire de garde d'enfants. La Caisse a financ 515 projets axs sur la formation et le perfectionnement professionnel ainsi que des projets pilotes mettant l'essai des solutions communautaires novatrices en matire de services de garde.
321. Cr en 1995, le programme Visions de la garde d'enfants appuie la recherche et l'analyse en matire de programmes de garde d'enfants, et ce, en vue de l'amlioration de la qualit des services de garde, tout en faisant mieux connatre tous les Canadiens l'utilit, les rsultats et la rentabilit des programmes de garde d'enfants.
322. Lance en janvier 1995, l'Initiative visant la garde d'enfants chez les Inuit et les Premires nations prvoyait un financement fdral sur une priode de trois ans en vue de la cration de 4 300 nouvelles places en garderie et de l'amlioration de quelque 1 700 places dj existantes dans les collectivits inuit et des Premires nations. Le financement sera accord aprs la priode de mise en oeuvre initiale afin de subventionner ces nouvelles places en garderie.
323. En 1996, un groupe de travail fdral-provincial-territorial sur la situation de la femme et le travail a tudi des options en vue de l'harmonisation des responsabilits professionnelles et familiales. Les constatations de ce groupe de travail contribueront l'laboration continue de politiques dans ce domaine.

324. Au Canada, un ensemble de programmes et de services fdraux, provinciaux et territoriaux offrent un soutien du revenu et des services sociaux aux Canadiens. Les dpenses fdrales comprennent un soutien direct du revenu pour les personnes ges, les familles, y compris celles qui ont des enfants, les chmeurs et les tudiants. Les transferts fiscaux et les mesures fiscales appuient aussi les programmes et les services provinciaux et territoriaux dans les secteurs de la scurit sociale, de l'ducation postsecondaire, des soins de sant, de la formation lie au march du travail et des programmes pour personnes handicapes.

325. Lance en juillet 1998, la Prestation nationale pour enfants est une initiative fdrale-provinciale-territoriale ayant pour but d'amliorer les prestations et les services offerts aux enfants de familles faible revenu. La Prestation vise contribuer prvenir et rduire la pauvret infantile, aider les familles faible revenu intgrer le march du travail et rduire les chevauchements et les doubles emplois en veillant une plus grande harmonisation des programmes et une administration simplifie.
326. Dans le cadre de la Prestation, le gouvernement fdral a sensiblement major la Prestation fiscale canadienne pour enfants, laquelle est offerte aux familles faible revenu qui ont des enfants. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont en gnral redress les prestations d'assistance sociale pour les familles, tout en s'assurant d'offrir au moins le mme niveau global de soutien du revenu pour tous les paliers de gouvernement. Les gouvernements provinciaux et territoriaux ont rinvesti les conomies ralises dans des programmes complmentaires ayant pour but d'amliorer les incitations travailler et les prestations et les services offerts aux familles faible revenu qui ont des enfants. Parmi les exemples de programmes de rinvestissement provinciaux et territoriaux, citons les prestations pour la sant des enfants, les investissements dans les frais de garde, le soutien du revenu pour les familles qui ont des enfants ainsi que les supplments l'emploi.
327. Les gouvernements ont coeur de travailler de concert avec les Autochtones pour que les enfants autochtones bnficient de l'initiative de la Prestation nationale pour enfants, comme tous les enfants canadiens. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien travaille dj en collaboration avec les Premires nations en vue de l'laboration de structures acceptables pour les deux parties destines guider le lancement et la mise en oeuvre des initiatives de rinvestissement de la PNE dans les rserves. Ces structures sont souples de manire rpondre aux divers besoins et priorits des collectivits des Premires nations. Au cours de la premire anne de mise en oeuvre de la Prestation nationale pour enfant, les Premires nations ont rinvesti dans des programmes communautaires destins aux familles faible revenu vivant dans des rserves, notamment le soutien du revenu, la garde d'enfants, la nutrition des enfants, l'apprentissage des comptences parentales, les services la famille, les loisirs, les initiatives jeunesse, les boutiques de vtements, la formation et les comptences amliorant l'employabilit.

328. Il n'y a pas d'outils de mesure officiels de la pauvret au Canada. Statistique Canada produit deux mesures de faible revenu, soit les seuils de faible revenu et les mesures de faible revenu. Les seuils de faible revenu sont fonds sur les normes moyennes de consommation et constituent la mesure de faible revenu la plus utilise au Canada. Les mesures redressent les seuils de revenu en fonction de la taille de la famille et de la taille de la collectivit o vit la famille.
329. Les mesures de faible revenu sont fondes sur la moiti de la mdiane du revenu familial redress. Les mesures redressent les revenus selon le nombre d'adultes et d'enfants dans la famille. Elles ne prvoient pas de redressement selon la taille de la collectivit.
330. La version la plus utilise des seuils de faible revenu est fonde sur le revenu avant impt. La version des mesures de faible revenu base sur le revenu aprs impt est la mesure qui ressemble le plus celle utilise dans le cadre du Rapport sur le dveloppement humain des Nations Unies de 1998 aux fins de comparaisons internationales en matire de pauvret.
331. En novembre 1989, dans le cadre d'une rsolution unanime, la Chambre des communes s'est engage travailler l'limination de la pauvret infantile pour l'an 2000 (le terme  pauvret infantile  n'tait toutefois pas dfini dans la rsolution). La frquence des familles canadiennes faible revenu avec des enfants gs de moins de 18 ans, en utilisant les seuils de faible revenu avant impt, est passe de 21,3 pour 100 19,8 pour 100 entre 1993 et 1997.

332. Dans le cadre du discours du Trne de 1996, le gouvernement du Canada a reconnu qu'il a un rle important jouer quand il s'agit de moderniser le filet de scurit sociale du pays et d'en assurer la viabilit.

333. En 1998, Dveloppement des ressources humaines Canada (DRHC) crait le Programme de partenariats pour le dveloppement social, qui remplaait la fois le Programme des subventions nationales au bien-tre social et le Programme de participation des personnes handicapes. Le Programme de partenariats pour le dveloppement social est un programme de recherche-dveloppement qui offre un soutien organisationnel et financier pour les activits nationales d'organismes bnvoles qui se consacrent aux enfants et aux familles. Services la famille - Canada, les Grands frres et les Grandes soeurs du Canada et les Clubs garons et filles du Canada sont des exemples d'organisations qui sont appuyes par ce programme pour des initiatives comme la recherche sur la protection de l'enfance et la pauvret infantile.
334. Cr en juin 1996, le Conseil fdral-provincial-territorial sur le renouvellement de la politique sociale est le mcanisme principal qui oriente les interventions relatives l'initiative de l'union sociale. Le Conseil appuie et coordonne le travail des ministres sectoriels (notamment les services sociaux, le march du travail, l'ducation postsecondaire et la sant) en vue de l'laboration de solutions concrtes dans des secteurs prioritaires prcis pour tous les Canadiens.
335. Le gouvernement du Canada et toutes les provinces, sauf le Qubec, ont sign une Entente-cadre sur l'union sociale le 4 fvrier 1999. Cette entente dfinissait de nouveaux principes sur la collaboration des gouvernements dans le cadre de la politique sociale. La mise en application de l'Entente-cadre sur l'union sociale et la poursuite des interventions relatives au Plan d'action national pour les enfants reprsentent des secteurs prioritaires pour le Conseil en 1999.
336. Les ministres responsables des services sociaux ont jou un rle important en matire de collaboration fdrale/provinciale/territoriale, surtout dans le cadre du lancement de la Prestation nationale pour enfants et des initiatives lies aux personnes handicapes.

D. Niveau de vie - Article 27

337. La Loi nationale sur le logement favorise la construction de nouvelles maisons, la rparation et la modernisation de maisons dj existantes ainsi que l'amlioration des conditions de vie et de logement. La Socit canadienne d'hypothques et de logement (SCHL) offre un ventail de services et d'outils pour rpondre aux besoins en logement des Canadiens et d'autres besoins, dont des activits de logement lies aux conditions du march, de l'aide au logement (y compris les logements sociaux) et des activits de recherche et de diffusion de renseignements.
338. Le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant a permis de dfinir les besoins en logement des Canadiens revenu faible et moyen. Entre 1993 et 1997, la SCHL a continu d'offrir des logements abordables aux Canadiens faible revenu par l'entremise de ses programmes de logements sociaux. De concert avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des organismes communautaires et sans but lucratif, des coopratives de logement et les Premires nations, la SCHL a accord des subventions pour quelque 664 000 units de logement social, au profit de familles faible revenu, de personnes handicapes, de personnes ges et de groupes autochtones.
339. La SCHL a aussi lanc le Programme d'amlioration des refuges, visant la rnovation et la modernisation des refuges existants dans les rgions septentrionales et les rgions loignes. Entre 1995 et 1997, la SCHL a rnov 4 448 lits/units et a cr 61 lits d'urgence et 22 refuges transitoires. Une subvention fdrale additionnelle a permis la poursuite du projet jusqu'au 31 mars 1998.
340. La Socit a lanc de nouveau en 1994 le Programme d'aide la remise en tat des logements--Locataires; ce dernier comprenait de nouvelles dispositions pour la rnovation des maisons de chambres, qui reprsentent des habitations courantes pour les sans-abri potentiels.
341. Les programmes offerts par le gouvernement fdral pour rpondre aux besoins en logement des Autochtones comprennent le Programme de logement pour les ruraux et les Autochtones ainsi qu'un volet du Programme d'aide la remise en tat des logements - Locataires destin aux Premires nations. En avril 1996, 2 nouvelles initiatives ont t lances. L'Initiative de logement dans les rserves en rgions loignes, qui vise les mnages faible revenu vivant dans de petites collectivits loignes, offre des subventions d'investissement pour la construction individuelle; les mnages bnficiaires doivent toutefois participer la construction. Cette initiative devrait profiter 272 mnages. De son ct, l'Initiative de logement dans les rserves en rgions loignes offre des crdits pour la construction individuelle au moyen de subventions d'investissement. Dans le cadre de cette initiative, qui devrait bnficier environ 310 mnages, les bandes locales des Premires nations participeront tous les aspects de la planification, de l'excution, de la construction et de la gestion immobilire.

342. Le processus d'examen des programmes du gouvernement du Canada de 1994 a permis de doter la SCHL d'un nouveau mandat quant ses principaux secteurs de financement l'habitation (assurance hypothque et garantie), de logements sociaux ainsi que d'activits de recherche et activits internationales, y compris le soutien l'exportation dans le domaine de l'habitation. Le gouvernement fdral a transfr l'administration de son portefeuille de logements sociaux aux provinces et aux territoires afin de rduire les doubles emplois en matire de services gouvernementaux. Cette mesure vise renforcer les liens entre les services de logement et les services sociaux provinciaux/territoriaux, tout en proposant des solutions des problmes comme les sans-abri. La totalit des provinces et des territoires ont la possibilit de grer les logements sociaux fdraux.
343. Le transfert des responsabilits de gestion constitue une tape importante et concrte en vue d'une meilleure collaboration intergouvernementale et d'une efficacit accrue pour ce qui est des logements sociaux. Le concept de  guichet unique  devrait galement amliorer les services offerts au public. Le gouvernement prvoit aussi que de telles ententes libreront des fonds pour aider les mnages faible revenu.
344. Dans le cadre des mesures prises en faveur de la rduction du dficit et de la compression des dpenses publiques, le gouvernement fdral a impos un plafond aux dpenses de logements sociaux et a cess le financement des nouvelles habitations, sauf pour les programmes destins aux Autochtones vivant dans des rserves.
345. La majorit des familles canadiennes vivent dans des logements convenables ou qui surpassent les normes, notamment celles lies au nombre de chambres coucher, la satisfaction de certaines conditions (installations sanitaires) et au cot. Cela dit, un grand nombre de personnes appartenant certains groupes sociodmographiques ont besoin de meilleurs logements. Ainsi, les mres sans conjoint et les mnages autochtones prsentent des proportions plus leves de personnes ayant des besoins pressants en logement que les autres segments de la population. tant donn que le cot des logements reprsente un obstacle de taille l'acquisition d'habitations saines et que la proportion du revenu consacr au logement est plus leve dans ces groupes, le cot relativement lev des logements a une incidence ngative sur d'autres priorits de dpenses.
346. Le gouvernement du Canada reconnat que le problme des sans-abri ne se limite pas la question du manque de logements; ce problme ncessite plutt l'adoption d'une approche intgre et coordonne comprenant entre autres des logements superviss long terme. La SCHL a facilit l'laboration et la mise en application d'un certain nombre d'approches  dynamiques  globales au moyen de partenariats avec des organismes communautaires, surtout en recensant et en faisant connatre les pratiques idales dans l'ensemble du pays.
347. Le ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien (MAINC) raffecte des fonds depuis 1996 pour acclrer les rparations aux rseaux d'aqueducs et d'gouts. En 1998-1999, en rponse aux recommandations de la Commission royale sur les peuples autochtones, le gouvernement fdral a allou des ressources cette fin en plus des fonds affects aux projets d'amnagements hydrauliques et d'gouts. Depuis mars 1997, 97 pour 100 des maisons l'intrieur des rserves sont relies un aqueduc et 92 pour 100 sont dotes d'installations d'vacuation des eaux uses, par rapport 75 pour 100 et 67 pour 100 respectivement en 1986-1987.
348. Une nouvelle politique sur les logements l'intrieur des rserves a t annonce en juillet 1996. Le financement fdral pour les logements l'intrieur des rserves a t major sur une priode de 5 ans, compter de 1996-1997. Le nombre total d'units de logement l'intrieur des rserves est pass de 64 402 en 1990-1991 80 443 en 1996-1997. Au cours de la mme priode, le nombre d'units juges satisfaisantes est pass de 28 209 (44 pour 100) 41 885 (52 pour 100). En 1996-1997, 2 487 units de logements taient construites et 4 222 taient rnoves.
349. Mme si les conditions de vie des Autochtones se sont grandement amliores, le gouvernement du Canada reconnat que les habitations sont impropres dans de nombreuses collectivits autochtones. Mme si plus de 18 000 nouvelles maisons finances par le gouvernement fdral ont t construites pour et par les Autochtones entre 1992 et 1997, des problmes persistent, surtout dans les rserves o le manque d'entretien et la surpopulation diminuent la dure de vie des logements d'environ la moiti de celle des logements hors des rserves. Environ 38 000 nouvelles units de logements l'intrieur des rserves devront tre construites entre 1997 et 2007.
350. Des tudes sur le recours aux banques alimentaires, la pauvret et l'apport alimentaire indiquent que mme si la vaste majorit des Canadiens sont capables de se nourrir et de nourrir leur famille, certains d'entre eux n'y arrivent pas. De 1989 1997, le recours aux banques alimentaires a plus que doubl l'chelle nationale. D'autres services offerts par des groupes communautaires et subventionns en partie par des gouvernements provinciaux, territoriaux ou municipaux comprennent les cuisines collectives, les jardins communautaires, les coopratives alimentaires et les programmes de petits djeuners en milieu scolaire.
351. En 1998, 42 pour 100 du nombre approximatif de Canadiens qui ont recours aux banques alimentaires chaque mois, soit 716 000, taient des enfants. En 1998, en rponse l'engagement pris lors du Sommet mondial de 1996, visant rduire de moiti le nombre de personnes sous-alimentes d'ici 2015, le gouvernement fdral a publi le Plan d'action du Canada pour la scurit alimentaire. Dans le cadre de cette stratgie visant appuyer les populations risquant la sous-alimentation, on a procd l'Examen des provisions alimentaires nordiques et labor un modle de panier provisions nutritif l'intention des provinces et des rgions. Les paniers provisions nutritifs constituent des indicateurs utiles pour le suivi de l'inscurit alimentaire qui svit dans les collectivits canadiennes.

352. Les sources de donnes permettant l'valuation de l'incidence du problme des sans-abri chez les enfants sont limites, ce qui est attribuable en grande partie aux difficults de recensement des sans-abri. Afin de mieux comprendre la situation des sans-abri canadiens, la Socit canadienne d'hypothques et de logement (SCHL) a fait du problme des sans-abri une priorit en matire de recherche. Un programme de recherche pluriannuel dj en cours vise laborer un mcanisme qui serait utilis par tous les refuges canadiens afin d'uniformiser la collecte et la gestion des renseignements sur les sans-abri.

353. Les gouvernements provinciaux et territoriaux jouent un rle important dans l'tablissement de refuges. Ils sont responsables des rglements lis au dveloppement urbain et rural dans la plupart des rgions, car ils laborent les dispositions lgislatives et les rglements lis aux normes de construction et de logement par le truchement des codes sanitaires et de scurit dans la construction.
354. La SCHL a conclu de nouvelles ententes de logements sociaux avec sept gouvernements provinciaux et territoriaux. Les discussions se poursuivent avec les autres gouvernements. Les ententes garantissent que les fonds fdraux demeurent la disposition des mnages faible revenu, tout en assurant l'application des normes nationales.

355. Les organisations communautaires et sans but lucratif, les coopratives, les organisations fminines, les groupes de jeunes, les syndicats et les groupes de dfense d'intrts sociaux et publics jouent tous un rle important l'gard de l'laboration des politiques et de l'tablissement des priorits dans de nombreux secteurs, y compris le logement. La Socit canadienne d'hypothques et de logement (SCHL) travaille de concert avec d'autres organismes et ONG du pays l'gard de programmes qui favorisent la recherche, la diffusion de renseignements et la participation des jeunes dans le domaine du logement.
356. En 1997, la SCHL a organis un concours de logements destins aux jeunes. En tout, 143 participants, organisations et membres de collectivits du pays ont prsent des solutions la fois inspirantes, cratrices et pratiques pour rpondre aux besoins en logement des jeunes Canadiens, comme les tudiants, les acheteurs d'une premire maison, les jeunes couples, les clibataires, les jeunes sans-abri et les jeunes handicaps. La SCHL a aussi organis un forum de deux jours intitul  Gimme Shelter: Sharing Successes in Housing for Youth , lequel visait mettre en valeur les ralisations de nombreuses organisations offrant des choix de logement aux jeunes. Tenu en 1997, ce forum runissait des urbanistes, des cologistes, des reprsentants de l'industrie du logement, des membres de services de logement et de coopratives, des tudiants, des enseignants, des chercheurs et des reprsentants gouvernementaux qui ont propos des ides, des solutions et des pratiques idales en matire de logement afin de rpondre aux besoins des jeunes.
357. Consciente que les enfants sont particulirement vulnrables aux risques environnementaux et qu'ils passeront la majeure partie de leurs annes prscolaires la maison, la SCHL travaille en collaboration avec d'autres organismes fdraux et ONG la conduite de recherches sur la qualit de l'air l'intrieur des habitations, le plomb, la prvention des incendies, la scurit la maison et les aires de jeux pour les enfants, tout en diffusant des renseignements ce sujet au grand public. Par exemple, de concert avec 3 autres organismes et l'Association des fabricants de peinture, elle a lanc une vaste campagne de sensibilisation soulignant les mesures de scurit prendre lors de la rnovation de maisons o l'on a recours de la peinture base de plomb, surtout dans les maisons o vivent de jeunes enfants.
358. Le Comit national de recherche sur le logement, qui est compos de reprsentants des gouvernements fdraux et provinciaux et de reprsentants non gouvernementaux, du monde des affaires et des consommateurs, a coordonn des travaux de recherche sur le logement ayant des avantages directs ou indirects pour les enfants.

VII.  ducation, loisirs et activits culturelles

A. ducation - Article 28

359. Au Canada, l'ducation est du ressort des provinces et des territoires. Le gouvernement du Canada favorise une concertation nationale dans le domaine, axe sur l'excellence et sur l'galit des chances. Il a mis sur pied des programmes et adopt des mesures qui privilgient l'acquisition des connaissances, des comptences et de l'exprience de travail que doivent possder les jeunes d'aujourd'hui pour s'intgrer pleinement une conomie changeante, fonde sur le savoir.
360. En 1996-1997, l'on comptait au Canada 446 coles gres par les Premires nations, qui accueillaient 57,3 pour 100 des lves des Premires nations vivant dans les rserves, soit une frquentation de 41 pour 100 suprieure celle de 1991. Les lves qui ne frquentaient pas les coles gres par les Premires nations taient inscrits dans des coles gres directement soit par le gouvernement canadien, soit par un systme scolaire provincial ou territorial. De plus, les enfants des Premires nations demeurent maintenant plus longtemps l'cole, mais ils sont proportionnellement moins nombreux que les autres terminer leurs tudes secondaires. Les initiatives de rforme en ducation proposes dans Rassembler nos forces ont pour priorit l'amlioration des taux de persvrance scolaire et d'obtention de diplme des lves vivant dans les rserves.
361. Les jeunes Canadiens s'inscrivent aux tudes postsecondaires des taux record. Prs d'un million d'tudiants, soit presque un jeune sur 3, taient inscrits temps complet dans un tablissement d'enseignement postsecondaire en 1996-1997, et 430 000 autres jeunes y taient inscrits temps partiel.
362. En 1997, le gouvernement fdral a annonc une Stratgie emploi jeunesse ayant pour but d'aider les jeunes Canadiens trouver un premier emploi, facteur primordial de transition entre le monde de l'cole et celui de l'emploi. Les investissements raliss dans le cadre de la Stratgie creront environ 280 000 expriences de travail sur 3 ans pour les jeunes Canadiens en chmage. Les volets cls de ce programme sont les suivants : Jeunes stagiaires Canada, Service jeunesse Canada, Objectif emplois d't pour tudiants et des projets d'information. Une autre initiative jeunesse, le Programme de stages pour les jeunes dans le secteur public, fera bnficier d'une exprience de travail quelque 38 000 jeunes participants en 3 ans. En dcembre 1998, le gouvernement du Canada a annonc que la Stratgie, qui devait prendre fin le 31 mars 1999, deviendrait permanente. La Stratgie comprend une Stratgie d'emploi pour les jeunes Inuit et des Premires nations, qui aide les jeunes vivant dans les rserves ou dans des collectivits reconnues explorer des choix de carrire pendant qu'ils sont l'cole et acqurir une exprience pratique de travail.
363. Annonce dans le budget de 1998, la Stratgie canadienne pour l'galit des chances privilgie sept axes lis l'ducation : un appui financier aux tudiants, un soutien la recherche avance, une aide la gestion de leur dette par les emprunteurs tudiants, un encouragement des familles l'pargne-tudes, des mesures incitant les Canadiens au perfectionnement professionnel, un soutien l'emploi des jeunes et un meilleur accs de la population aux ressources d'information et du savoir. Cette stratgie encourage les tudiants du postsecondaire et leurs familles au moyen d'un certain nombre d'initiatives. Par exemple, le Programme canadien de prts aux tudiants aide les personnes faible revenu poursuivre leurs tudes et, une fois leur diplme obtenu, bnficier d'un allgement fiscal l'gard de l'intrt de leurs prts tudiants. Cette stratgie offre galement aux tudiants ncessiteux qui ont des enfants ou d'autres personnes charge des subventions pouvant atteindre 3 120 $ par an. Elle assure des crdits pour tudes et des dductions de frais de garde d'enfants aux tudiants temps partiel. Pour encourager l'acquisition continue du savoir, elle appuie les efforts des Canadiens en vue du perfectionnement de leurs comptences en autorisant des retraits exempts d'impt des rgimes enregistrs d'pargne-retraite (REER). Enfin, le programme de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes aide les familles pargner pour les tudes de leurs enfants en bonifiant toute nouvelle cotisation verse aux rgimes enregistrs d'pargne-tudes. Autre volet de la Stratgie canadienne pour l'galit des chances, le Programme des bourses d'tudes canadiennes du millnaire, est dcrit plus loin sous la rubrique Priorits et objectifs.

364. Dans le domaine de l'ducation, l'ACDI appuie des initiatives axes sur les objectifs suivants : assurer aux filles et aux garons un accs universel l'ducation, amliorer la qualit de l'enseignement primaire, accrotre les capacits de lecture, d'criture et de calcul, dvelopper des comptences de base en sant, en nutrition et en production agricole respectueuse de l'environnement, grce des projets d'ducation en tablissement et sur le tas, et promouvoir les droits de la personne et la paix par le biais des programmes scolaires.
365. Le Canada appuie depuis 1994 l'Initiative de soutien de l'ducation des fillettes en Afrique (voir la section  Mesures gnrales de mise en oeuvre ). La Phase I de ce programme, labore et mise en oeuvre en collaboration avec l'UNICEF, s'est ralise dans 15 pays par un appui des projets servant l'amlioration de l'entre et du maintien des filles dans des programmes d'ducation de base. Les rsultats de la Phase I ont t impressionnants : 47 000 fillettes en ont directement bnfici; plusieurs centaines d'enseignants ont t forms des mthodes axes sur l'intrt de l'enfant, aux droits de celui-ci et des points de vue tenant compte des diffrences entre les sexes; on a aussi labor des documents de formation et d'apprentissage attentif aux diffrences de traitement entre les sexes. La Phase II du programme, qui a dbut en 1996, s'appuie sur les leons tires de la Phase I pour en tendre et en institutionnaliser les acquis. Elle largit la gamme des intervenants engags pour y inclure plus de 75 pour 100 de participants canadiens en sus du rle de l'UNICEF, qui est maintenant de 25 pour 100. La Phase II comprend notamment les projets suivants : au Malawi, en 1996-1997, un projet d'accroissement de la capacit du ministre de l'ducation et de diverses collectivits livrer un enseignement primaire qui favorise l'galit des sexes en termes de progrs, d'inscription, de persvrance scolaire et d'achvement du programme d'tudes; un projet en Zambie, men de 1996 1999 et ax sur le renforcement de la capacit tous les paliers (gouvernement, coles, communauts et ONG) afin de hausser les taux d'inscription, de persvrance, d'achvement et de russite des fillettes; et une initiative mene en rythre, de 1995 1997, pour l'tablissement dans la rgion de Gash-Barka d'un projet pilote d'coles communautaires qui met l'accent sur un meilleur accs et maintien l'cole des petites filles.
366. En Asie, l'ACDI appuie le Programme priscolaire primaire du Comit d'avancement rural du Bangladesh. L'ACDI a particip aux phases I et II du programme du Comit, lequel a pour objectif un renforcement des systmes nationaux d'ducation et un meilleur accs une ducation primaire utile pour les enfants pauvres, notamment les fillettes, qui sont mal servis par le systme officiel d'enseignement. Le programme a dbut en 1985 et, en 1997, 34 000 coles accueillaient chaque anne un effectif total de 1,2 million d'enfants. On a russi maintenir un taux d'achvement de 90 pour 100 pour les enfants inscrits au Programme priscolaire primaire, d'une dure de trois ans. L'ACDI entend majorer de plus du double sa contribution la Phase III du programme. Sept donateurs importants collaborent ce projet, selon des modles dont s'inspirent d'autres initiatives.
367. Dans les Amriques, un des principaux projets pdagogiques de l'ACDI a t le Projet d'aide l'ducation dans les Carabes orientales, organis de 1996 2003. Il s'agit de renforcer la capacit des gouvernements locaux planifier et mettre en oeuvre une rforme pdagogique qui amliore la qualit et l'accessibilit de l'ducation offerte aux enfants.
368. L'ACDI reconnat les liens troits unissant l'ducation de base, la sant, la nutrition et la dmographie, ainsi que l'importance de crer un effet multiplicateur par des formes multisectorielles de programmes rpondant aux besoins fondamentaux des personnes. Le Comit du service unitaire du Canada mne au Bangladesh, avec l'aide financire de l'ACDI, une dmarche novatrice. Par un processus d' immunisation sociale , le Programme de dveloppement des adolescents amliore la situation sociale et conomique future des jeunes filles en transmettant celles-ci des comptences en alphabtisation, en calcul, en ducation sanitaire et en production de revenus, tout en veillant ce que leurs mariages soient correctement enregistrs. Ces activits incluent les garons, afin que ceux-ci apprennent que les jeunes filles et les femmes responsabilises sont un atout, et non une menace, pour la collectivit.
369. Par l'intermdiaire de la Direction gnrale du partenariat canadien, l'ACDI aide une vaste gamme d'ONG, d'associations et d'universits raliser partout des projets d'ducation de base des enfants de la rue ou abandonns, et ce, dans des pays aussi divers que l'Inde, le Lesotho, Hati, la Gambie et le Nicaragua. Les principaux partenaires de l'ACDI au sein de la Direction gnrale du partenariat canadien comprennent Aide l'enfance Canada, UNICEF Canada, Street Kids International, Vision mondiale, Plan de parrainage Canada, la Fondation Aga Khan Canada et l'organisation Pueblito. Ces activits, quoique modestes, sont bien adaptes leur contexte et souvent trs novatrices; elles se rvlent particulirement durables lorsqu'on essaie de les lier au systme pdagogique rgulier.

370. Depuis 1998, les personnes qui remboursent des prts tudiants fdraux ou provinciaux peuvent rclamer un crdit d'impt fdral de 17 pour 100 sur la part d'intrt du montant pay chaque anne.
371. Les budgets fdraux de 1996 et 1997 ont encourag les familles bonifier les rgimes enregistrs d'pargne-tudes (REEE) de leurs enfants, le gouvernement ayant hauss les plafonds de cotisation annuelle par enfant et de cotisation vie. De plus, les parents et autres cotisants peuvent maintenant transfrer un REEE dans un rgime enregistr d'pargne-retraite (REER), au cas o l'enfant choisirait de ne pas poursuivre d'tudes postsecondaires.
372. compter de janvier 1998, le gouvernement fdral se servira de la Subvention canadienne pour l'pargne-tudes pour complter les cotisations verses un REEE d'un supplment de 20 pour 100 jusqu' concurrence de 400 $ par anne par enfant, et ce, jusqu' ce que l'enfant atteigne 18 ans. Cela voudra dire, par exemple, qu'une famille qui cotise 25 $ par deux semaines un REEE durant 15 ans pourra accumuler un fonds d'ducation de 18 790 $ (calcul fond sur un taux d'intrt annuel de 5 pour 100). Sans la subvention, le REEE accumul vaudrait environ 3 100 $ de moins.
373. En avril 1996, le Transfert canadien en matire de sant et de programmes sociaux (TCSPS) remplaait le mcanisme prcdent de financement des cots de sant, d'ducation et de services sociaux en y substituant des allocations fixes aux provinces et aux territoires. Le TCSPS permet maintenant aux provinces et aux territoires d'allouer ces crdits de faon ionnaire.

374. En septembre 1997, le gouvernement du Canada a annonc le Programme des bourses d'tudes canadiennes du millnaire, un volet central de la Stratgie canadienne pour l'galit des chances. partir de l'an 2000 et pour les 10 prochaines annes, les bourses d'tudes canadiennes du millnaire seront attribues annuellement plus de 100 000 tudiants et tudiantes grce une dotation du gouvernement fdral. Y seront admissibles les Canadiens de tous les ges qui frquentent des tablissements d'enseignement postsecondaire subventionns par l'tat. Les bourses seront attribues en fonction du besoin financier et du mrite manifeste. Elles s'tabliront en moyenne 2 000 $ et seront accordes compter de janvier 2000.
375. Le gouvernement fdral a modifi le Programme canadien de prts aux tudiants (PCPE) afin de rpondre aux besoins des tudiants et des tudiantes ayant des responsabilits familiales. compter de 1998-1999, de nouvelles subventions seront offertes aux personnes ayant charge d'enfants ou d'autres personnes. Les bnficiaires pourront recevoir jusqu' 40 $ par semaine (pour une ou 2 personnes charge) ou 60 $ par semaine (pour 3 personnes charge ou plus).

376. Condition fminine Canada offre une aide financire et une assistance technique aux organisations qui travaillent promouvoir l'galit des sexes aux paliers communautaire, rgional et national. Un soutien a t fourni des projets visant une plus grande quit entre les hommes et les femmes en matire d'orientation et de formation professionnelles, y compris des activits visant accrotre l'intrt des filles pour les sciences, la technologie et les carrires non traditionnelles.
377. Le budget fdral de 1998, qui privilgiait l'emploi des jeunes, a plus que doubl les crdits consacrs aux jeunes risque, notamment ceux qui n'ont pas termin leurs tudes secondaires. Des partenariats conclus avec des organisations d'employeurs et des groupes but non lucratif permettent d'assigner des fonds des projets de formation au travail, d'orientation professionnelle, de mentorat et de hausse du degr d'alphabtisation.

B. Les vises de l'ducation - Article 29

378. Le gouvernement du Canada s'est engag aider les jeunes Canadiens acqurir les comptences en technologies de l'information dont dpend leur russite dans une conomie fonde sur le savoir. Le Rseau scolaire canadien (Rescol), un programme d'Industrie Canada, favorise une bonne utilisation des technologies de l'information en aidant toutes les coles et bibliothques publiques du Canada se raccorder Internet. Le 30 mars 1999, le Canada est devenu le premier pays au monde avoir ainsi branch ses coles et ses bibliothques, grce au partenariat Rescol. Fruit d'ententes avec les gouvernements provinciaux et territoriaux, des collectivits, des ONG, des entreprises de technologie de l'information et d'autres partenaires du secteur priv, le Rseau scolaire canadien s'apprte tendre aux salles de classe le branchement Internet, avant le 31 mars 2001. Plus de 1 000 services et ressources d'apprentissage sont dj accessibles grce au site Web de Rescol, l'adresse http://www.rescol.ca.
379. Le Programme des collections numrises offre aux jeunes Canadiens la possibilit d'acqurir des comptences en technologies de l'information et en affaires par la numrisation de collections importantes du patrimoine canadien. Le Programme conclut des marchs avec des entreprises, des associations, des institutions, des muses, des bibliothques, des archives, des tablissements d'enseignement et d'autres organisations canadiennes, lesquelles embauchent des quipes de personnes ges de 15  30 ans pour la numrisation de texte, d'images, de matriel audio et vido et pour l'intgration de ceux-ci des sites Web lis Rescol. En 1998, le programme avait dj engag plus de 1 200 jeunes Canadiens pour quelque 230 marchs raliss dans l'ensemble des provinces et des territoires, y compris les rgions les plus isoles du pays.
380. Le Programme des ordinateurs pour les coles dirige vers des coles et des bibliothques publiques de partout au pays du matriel informatique excdentaire donn par des entreprises, des organismes gouvernementaux et des particuliers. Ainsi, des jeunes ont accs l'informatique dans un contexte d'apprentissage, ainsi que des occasions d'acqurir une exprience pratique de la rparation d'ordinateurs, dans des centres de remise en tat situs d'un bout l'autre du pays. Le Programme des ordinateurs pour les coles a ainsi livr plus de 51 000 appareils des coles canadiennes depuis ses dbuts, en 1993.
381. L'Agence de promotion conomique du Canada atlantique (APECA) applique une stratgie de promotion de l'entrepreneuriat qui favorise notamment le dveloppement de l'esprit d'entreprise chez les jeunes du Canada atlantique. En 1998, quelque 60 000 lves depuis la maternelle jusqu' la 12^e anne ont t inscrits dans des cours d'entreprise ou d'entrepreneuriat grce aux efforts et aux investissements de l'APECA et de ses partenaires provinciaux. De plus, quelque 500 tudiants par anne lancent des entreprises dans le cadre de programmes subventionns par l'APECA. La formation des enseignants et les activits axes sur l'entreprenariat des jeunes, dont un programme de capitaux de dmarrage, constituent d'autres volets de la stratgie.
382. Les Prix Michael Smith pour la promotion des sciences rendent hommage aux personnes, aux organisations et aux entreprises canadiennes qui ont su inspirer aux jeunes une passion pour la science, les technologies, le gnie et les mathmatiques, au-del des limites du systme scolaire. Ces prix caractre non pcuniaire servent mieux faire connatre les laurats et inciter d'autres personnes un engagement de ce genre. Ils contribuent galement l'acquisition des comptences qu'exige l'conomie du savoir en encourageant et en rcompensant les chefs de file de la promotion des sciences.
383. Les Prix du Premier ministre pour l'excellence dans l'enseignement viennent rcompenser les enseignants exceptionnels des systmes d'enseignement primaire et secondaire de partout au pays. Les laurats sont choisis pour leur capacit tirer des rsultats exceptionnels de leurs lves, donner ceux-ci le got d'tudier et de poursuivre leurs tudes, et transmettre ceux-ci les connaissances, les comptences et les habilets qui leur permettront de russir dans notre socit changeante et dans l'conomie du savoir. Le programme mise galement sur Internet en vue de l'change de pratiques pdagogiques d'excellence avec des enseignants de partout au Canada et au monde.
384. En 1995, l'Agence spatiale canadienne (ASC) a lanc le Programme des jeunes scientifiques de l'espace, projet ducatif qui permet aux tudiants de jouer au  spatiologue  en concevant des expriences et en concourant pour la chance de voir cette exprience ralise en orbite par un astronaute canadien. Des ressources pdagogiques sont ensuite cres pour faire connatre d'autres lves ces expriences et leur excution au cours des missions de la navette spatiale. Des reprsentants de l'ASC ont rendu visite quelque 30 000 lves dans 90 coles lmentaires et secondaires, afin de stimuler l'intrt pour ce secteur de la science et de promouvoir le Programme des jeunes scientifiques de l'espace.
385. Science et Culture Canada, qui a pris fin en 1998-1999, a fourni des documents des organisations sans but lucratif charges de stimuler l'intrt des jeunes pour les sciences et la technologie, de dvelopper leurs comptences et de les intresser des carrires lies ces domaines.
386. L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) soutient activement des programmes visant accrotre l'accs des fillettes africaines une ducation de base; elle ralise, en partenariat avec l'UNICEF et des ONG canadiennes, diverses activits dans ce domaine. En 1996-1997, l'ACDI a particip des projets mens en Jordanie, en gypte, au Sngal, au Burkina Faso, en Zambie, au Zimbabwe et au Malawi, ainsi qu' deux initiatives panafricaines.
387. Le Programme des tudes canadiennes du ministre du Patrimoine canadien appuie l'laboration de divers documents ducatifs dans des secteurs jugs sous-dvelopps ou ngligs des tudes canadiennes. Le programme publie galement un Rpertoire des sources de financement en tudes canadiennes et deux sries de brochures intitules Guides pdagogiques des tudes canadiennes et Ralits canadiennes.
388. Le programme Participation jeunesse du ministre du Patrimoine canadien offre aux jeunes des occasions d'apprentissage permettant de dvelopper leur connaissance, leur apprciation et leur respect de la diversit de la socit canadienne et de ses institutions. lment du Programme Hospitalit Canada, Participation jeunesse offre un soutien financier bon nombre d'organisations nationales sans but lucratif en assumant une partie des frais de dplacement des jeunes qui participent des changes collectifs rciproques et des forums nationaux.
389. Le Programme du Commonwealth pour la jeunesse (PCJ) contribue au mieux-tre et au dveloppement gnral des jeunes des pays du Commonwealth. Il est vou l'dification d'une socit o les jeunes pourraient mettre leur potentiel, leur crativit et leurs comptences au service de chaque tape du processus de prise de dcision et de dveloppement.
390. Reconnaissant l'importance d'un plus grand respect des milieux naturels, Environnement Canada cre des documents d'information visant accrotre la conscience de l'environnement dans les coles primaires et secondaires. Mission Terre Au secours de la plante : Indicateurs d'action est une trousse qui informe les lves en leur offrant la possibilit d'valuer la durabilit de leur collectivit et d'laborer et de mettre en oeuvre des plans de dveloppement durable d'Action 21. Leurs travaux amnent les lves constater les liens troits qui unissent les dossiers sociaux, conomiques et environnementaux. En outre, la contribution du Ministre l'Expo-sciences jeunesse nationale sert valider les ralisations des jeunes dans le domaine des sciences de l'environnement.
391. Environnement Canada rend hommage aux jeunes de 14 25 ans en rcompensant leurs ralisations environnementales au moyen du Prix Polaris. Prsent 2 fois par anne, ce prix salue le respect manifest par des jeunes envers leur milieu naturel, et ce, dans 5 catgories : science et technologie, arts de la cration et communications, entrepreneuriat de l'environnement, service communautaire et politique gouvernementale.
392. Environnement Canada fait appel diverses activits de communication, dont le site La Voie verte et des publications, pour promouvoir chez les jeunes une conscience des questions environnementales. Le site Web des co-collectivits du millnaire permet au Ministre d'offrir aux jeunes des occasions d'apprentissage, de partage et d'intervention visant prserver et amliorer leur milieu naturel.

393. L'Enqute nationale de 1995 auprs des diplms, mene par Statistique Canada, a fourni des donnes utiles sur les rsultats de l'enseignement reu, les caractristiques des programmes jeunesse, les finances des tudiants et leurs emprunts et d'autres renseignements ayant trait aux jeunes. Les gouvernements et organismes fdraux et provinciaux utilisent ces donnes pour laborer des politiques et des programmes axs sur un meilleur accs aux tudes, l'exprience, la formation et au march du travail. Le monde des affaires et d'autres organisations du secteur priv se servent galement des donnes de l'Enqute pour valuer leurs besoins long terme en regard des tendances de la formation et de l'enseignement dispenss aux jeunes.
394. Le Conseil de recherches en sciences naturelles et en gnie du Canada appuie les tudes fondamentales menes en milieu universitaire au moyen de subventions la recherche et de projets de recherche crs en partenariat avec l'industrie. Il appuie la formation avance de personnes hautement qualifies dans chacun de ces secteurs, et son mandat lui permet de financer des recherches permettant de mieux comprendre les problmes lis l'enfance. En 1996-1997, le Conseil a financ 17 projets directement associs aux enfants.
395. Le Conseil de recherches en sciences humaines finance des activits de recherche et de formation qui conduisent une meilleure comprhension du dveloppement de l'enfant et l'laboration de politiques et de services jeunesse plus efficaces. Les tudes entreprises sous l'gide du Conseil de recherches en sciences humaines ont explor des domaines aussi divers que l'ducation, la sant, la psychologie et le travail social. Elles ont port sur des dossiers comme la socialisation des jeunes enfants dans la famille et l'cole, les attitudes parentales et leurs effets sur l'ducation des enfants, les processus d'enseignement et d'apprentissage, le passage de l'cole au travail, le crime et la violence chez les jeunes et des tudes d'impact sur les politiques et les services.
396. Le ministre du Patrimoine canadien collabore avec les provinces et les territoires pour aider les commissions scolaires de langue minoritaire offrir un enseignement de qualit, comparable celui dispens la collectivit majoritaire, conformment l'esprit de l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts. Le Ministre favorise galement le dveloppement des tablissements d'enseignement postsecondaire francophones au moyen des nouvelles technologies. De plus, il continue offrir aux jeunes l'occasion de vivre la dualit linguistique du pays grce des programmes d'change et Jeunesse Canada au travail dans les deux langues officielles, activits auxquelles participent prs de 10 000 jeunes par anne.
397. Le ministre du Patrimoine canadien coordonne galement la mise en oeuvre des articles 41 et 42 de la Loi sur les langues officielles, afin de renforcer la participation des institutions fdrales au dveloppement des communauts minoritaires de langue officielle dans des secteurs cls comme les technologies de l'information, la culture, la croissance conomique et le dveloppement des ressources humaines.
398. Les enfants constituent un public prioritaire des muses nationaux du Canada, qui montent des expositions spcialises, des programmes ducatifs et d'autres activits qui informent les enfants sur leur patrimoine et aident ceux-ci mieux le comprendre.

399. Les organisations volontaires jouent un rle crucial en favorisant le mieux-tre socio-conomique d'un grand nombre de Canadiens, y compris les enfants et les jeunes. VolNet, initiative conjointe du gouvernement fdral, des gouvernements provinciaux et territoriaux et d'intrts du secteur priv, renforce la capacit des organisations bnvoles en offrant celles-ci un accs des ressources comme du matriel informatique, Internet, les nouvelles technologies de l'information, un soutien de rseau et de la formation.
400. En 1995, l'Agence spatiale canadienne a lanc, en partenariat avec des organisations sans but lucratif et avec le secteur priv, le Programme des centres de ressources spatiales du Canada. Installs dans 5 villes canadiennes, les centres facilitent la production de ressources pdagogiques axes sur des thmes spatiaux et forment les enseignants l'utilisation de ce matriel. Le programme cre des liens cruciaux entre le gouvernement, les milieux de l'enseignement et l'entreprise prive.

C. Loisirs et activits rcratives, artistiques et culturelles - Article 31

401. L'article 3 de la Loi sur la radiodiffusion constitue la base de la politique canadienne de radiodiffusion. Applique par le Conseil de la radiodiffusion et des tlcommunications canadiennes (CRTC), la Loi stipule que le systme canadien de radiodiffusion (qui comprend les radio diffuseurs publics et privs) doit rpondre aux besoins et aux intrts des enfants canadiens en fournissant  une programmation l'intention des enfants de tous les ges, y compris des missions ducatives. 
402. Le secteur priv et le gouvernement canadien apportent tous les deux un soutien financier la programmation canadienne pour enfants. En 1994, l'industrie canadienne de la tldistribution a cr, avec le soutien du CRTC, le Fonds de production du cble afin de financer la production d'missions canadiennes de haute qualit dans les catgories sous-reprsentes, dont les missions pour enfants (voir Avis public CRTC 1994-10, Fonds de production). En 1996, le gouvernement a intgr le Fonds de production du cble au Fonds de dveloppement d'missions canadiennes de tlvision de Tlfilm Canada (organisme culturel fdral) pour crer le Fonds de tlvision et de cblodistribution pour la production d'missions canadiennes (aujourd'hui appel le Fonds canadien de tlvision). Ce fonds annuel contribue au financement d'missions tlvises canadiennes de qualit dans les catgories suivantes : dramatiques, varits, missions pour enfants et documentaires. En 1996-1997, le Fonds canadien de tlvision a soutenu la production de 724 heures de programmation pour enfants.

403. La participation l'activit physique constitue, long terme, un facteur primordial du mieux-tre. Une enqute mene en 1995 a rvl qu'environ le tiers des enfants et des jeunes Canadiens prsentait un taux d'activit, c.--d. une norme de force dpense, correspondant une sant et un dveloppement optimum; un autre cinquime de l'chantillon approchait de cette norme, tandis qu'un quart des rpondants n'atteignait que la norme minimale de force dpense.
404. La dgradation environnementale reprsente un autre facteur pouvant avoir de graves rpercussions sur les modes de loisir des enfants. La perte d'espaces verts peut en effet empcher les enfants de dcouvrir la nature et leur milieu physique, tandis qu'une mauvaise qualit de l'air et de l'eau peut les empcher de jouer l'extrieur ou de nager dans les lacs et les rivires sans mettre en pril leur sant.

405. En 1997, les ministres fdraux, provinciaux et territoriaux responsables de la condition physique, des loisirs et du sport ont labor un cadre stratgique destin rduire la proportion inactive de la population canadienne de 10 pour 100 d'ici l'an 2003. Cette stratgie privilgie les jeunes risque, notamment les jeunes Autochtones et les filles, ainsi que les besoins des enfants et des jeunes vivant dans la pauvret.
406. Le Conseil des arts du Canada, principal instrument du gouvernement fdral pour le soutien des arts, a dtermin que les peuples des Premires nations et les collectivits accueillant diverses cultures mritaient des investissements additionnels. Il est donc en train d'laborer des plans en vue de rpondre ces besoins.
407. Le Conseil des arts ne gre pas de programmes destins expressment aux enfants. Les jeunes auditoires ont cependant t slectionns comme domaine prioritaire d'attention et d'investissements additionnels. Les activits proposes comprennent des tournes de thtre, des productions de danse et de musique pour enfants, des livres, des revues et des expositions.

408. Sant Canada est responsable des activits fdrales lies la vie active. Ce travail est bas sur des partenariats caractre multisectoriel, multiniveau et multidisciplinaire. On met l'accent sur le leadership stratgique, le dveloppement des connaissances et la diffusion de l'information, l'laboration de partenariats et d'alliances, la promotion, l'encouragement et les diverses tapes de la vie.
409. Le ministre du Patrimoine canadien finance, d'un bout l'autre du Canada, des organismes chargs de la prestation de services socioculturels aux Autochtones vivant en milieu urbain, et il aide les organisations autochtones et des instances provinciales et territoriales laborer des solutions aux questions qui affectent le bien-tre des communauts. Le Ministre soutient galement les radio diffuseurs autochtones dans la production et la diffusion de programmes en 17 langues autochtones.

410. Sant Canada et l'Association canadienne pour la sant, l'ducation physique, le loisir et la danse financent conjointement le Programme d'ducation physique de qualit quotidienne. Ce programme consiste en une formation une activit physique quotidienne de qualit, par le biais de l'ducation physique et de sports pratiqus par les enfants et les jeunes dans les coles primaires et secondaires. Favoriser l'galit entre les sexes est un des lments du mandat de l'Association.
411. L'Association canadienne pour l'avancement des femmes, du sport et de l'activit physique est une organisation nationale sans but lucratif fonde en 1981, qui travaille favoriser l'galit des sexes au sein de la communaut sportive. Sant Canada a subventionn l'laboration par l'Association d'une stratgie qui s'adresse aux jeunes risque, et notamment aux filles.
412. Les organisations nationales associes la vie active collaborent prsentement la mise sur pied d'une coalition officielle et structure pour la promotion de cette valeur au Canada. La coalition, qui aura un caractre multisectoriel, multiniveau et multidisciplinaire, veut entreprendre un travail commun de planification, d'information et de promotion des initiatives de vie active ralises au Canada.
413. Le YWCA du Canada labore et met l'essai un modle de  changement organisationnel  qui favoriserait un accs quitable des filles (surtout les 12-16 ans) aux programmes d'activit physique. Quatre sites accueilleront quatre projets pilotes chacun, d'un bout l'autre du Canada. Une documentation sera assemble sur la base de ces projets pilotes et distribue 42 centres YWCA et YM-YWCA du Canada.
414. Par le biais du programme Jeunesse Canada au travail, le ministre du Patrimoine canadien constituera des partenariats avec des organisations non gouvernementales et avec le secteur priv, dans le cadre de la Stratgie emploi jeunesse du gouvernement fdral. Le Ministre fournira ainsi plus de 2 500 jeunes Canadiens des occasions d'acqurir des comptences et une exprience utiles et d'en apprendre davantage sur leur pays, leur culture et leurs concitoyens.
415. Le ministre du Patrimoine canadien s'allie des ONG et des groupes communautaires, y compris des organisations se consacrant aux enfants et la jeunesse, pour organiser des activits et des programmes comme la Fte du Canada, Le Canada en fte!, la Semaine de la citoyennet et du patrimoine, la Journe du drapeau national du Canada, la Semaine nationale de l'action bnvole, la Journe nationale des Autochtones et d'autres vnements spciaux qui renforcent le sentiment d'une mission commune et les sentiments de fiert et d'unit canadiennes.

VIII. Mesures spciales de protection

A. Enfants en situation d'urgence

1. Enfants rfugis - Article 22

416. En vertu de l'article 91 de la Loi constitutionnelle de 1867, le gouvernement fdral est le principal responsable de l'immigration et de l'accueil des rfugis. Toutefois, en vertu d'un accord conclu entre le gouvernement du Canada et le gouvernement du Qubec, ce dernier administre dornavant lui-mme certains lments du programme d'immigration. Au niveau fdral, la Loi sur l'immigration prcise les critres et les modalits d'obtention du statut d'immigrant (c.--d. le statut de rsident permanent) et du statut de rfugi au Canada.
417. Le Canada a conu son systme de dtermination du statut de rfugi en s'inspirant de la Charte canadienne des droits et liberts, qui reprend de nombreux principes noncs dans la Dclaration universelle des droits de l'homme et dans le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Le Canada applique les dispositions pertinentes de la Dclaration et du Pacte au moyen des critres et des procdures prvus dans la Loi sur l'immigration ainsi que des mcanismes de son systme judiciaire.
418. Le systme de dtermination du statut de rfugi tient galement compte des obligations internationales du Canada en tant que signataire de la Convention des Nations Unies relative au statut des rfugis. En mars 1998, le Haut Commissaire des Nations Unies pour les rfugis a dclar que le systme canadien, avec les ressources qui lui taient consacres, les experts qui l'appliquaient et l'accent mis sur les considrations humanitaires, tait un modle suivre.

Rinstallation de rfugis depuis l'tranger

419. Conformment sa tradition humanitaire, le Canada continue d'offrir des possibilits de rinstallation des rfugis et des quasi-rfugis se trouvant l'tranger, pour lesquels il n'y a pas d'autres solutions durables. l'tranger, le Canada travaille avec le Haut-Commissariat, reoit directement des revendications de rfugis qui cherchent se rinstaller et traite les demandes de rfugis que des groupes au Canada ont parrain pour les faire venir au pays. En outre, il existe deux programmes pour des rfugis dans des situations particulirement dangereuses :
     • Le programme Femmes en pril (FEP) : Ce programme a t cr par le gouvernement du Canada en 1988, pour faciliter l'tablissement au Canada de femmes rfugies et de leurs enfants se trouvant dans des situations particulirement difficiles, qui ne rpondent pas aux critres de rinstallation gnralement applicables aux rfugis slectionns l'tranger. Les raisons pour lesquelles ces femmes ne rpondent pas aux conditions habituelles de rinstallation sont notamment un manque d'instruction, l'absence de comptences professionnelles, aucune connaissance des langues officielles et la charge de jeunes enfants.
       Pour pouvoir bnficier du programme FEP, les femmes doivent avoir perdu la protection normale que procure une cellule familiale et se trouver dans des situations o elles courent un danger immdiat ou faire face des difficults et des dangers long terme. Il faut galement que les autorits locales (du pays d'origine ou d'un tiers pays) ne soient pas en mesure de garantir leur scurit. la fin de 1997, le gouvernement fdral avait rinstall 1 050 femmes au Canada dans le cadre du programme FEP.
     • Programme d'aide conjointe (PAC) : Ce programme permet d'apporter une aide supplmentaire des rfugis qui, par ailleurs, ne rempliraient pas les conditions de rinstallation au Canada, titre de rfugis pris en charge par le gouvernement ou parrains par des groupes privs. Cette catgorie comprend les femmes en pril et d'autres rfugis qui peuvent avoir des problmes psychologiques dcoulant de la torture ou d'autres traumatismes, ou qui ont subi ou risquent de subir des violences physiques, soit dans le pays d'origine, soit dans le pays d'asile. Ce programme vise galement les personnes qui ont peu de chance de pouvoir se rinstaller pour diverses raisons : elles n'ont pas d'instruction ni de comptences professionnelles; elles ont de lourdes responsabilits familiales ou sont atteintes d'une dficience mentale ou physique. En vertu du PAC, le gouvernement leur fournit un soutien du revenu pendant une priode de 12 24 mois. Un groupe de parrainage priv leur apporte un soutien affectif et toute aide supplmentaire dont elles peuvent avoir besoin pour s'tablir.

Revendications du statut de rfugi prsentes au Canada

420. Quiconque, y compris un enfant, qui se trouve au Canada et revendique le statut de rfugi au sens de la Convention peut faire instruire sa demande en s'adressant un agent d'immigration. Il peut revendiquer son statut son arrive au point d'entre, ou plus tard. Si un agent d'immigration tablit que la revendication est recevable, il la dfre la Section du statut de rfugi (SSR) de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi (CISR), qui est un tribunal indpendant spcialis dans l'audition des revendications du statut de rfugi. En 1997-1998, le Canada a reu 5 772 revendications prsentes par des enfants. Les Directives sur les enfants qui revendiquent le statut de rfugi de 1996 font une distinction entre les enfants accompagns d'un parent adulte et les enfants non accompagns. Lorsqu'il s'agit d'enfants non accompagns, les autorits provinciales responsables de la protection de l'enfant doivent tre automatiquement avises. Il convient de prendre note qu'une revendication peut ne pas tre recevable si le revendicateur a un casier judiciaire ou reprsente un danger pour la socit canadienne.
421. Aprs qu'un agent d'immigration a dfr une revendication la SSR, le revendicateur peut demander une autorisation d'emploi qui lui donne le droit de travailler au Canada, peut obtenir l'aide sociale et, dans le cas des enfants, avoir gnralement accs aux tablissements scolaires publics. Tous les revendicateurs ont galement accs au programme de soins de sant et de soins dentaires d'urgence, lequel est financ par le gouvernement fdral.
422. Les revendicateurs ont le droit d'tre reprsents par un avocat de leur choix, pour prsenter leurs preuves et des observations et pour contre-interroger des tmoins. L'aide juridique finance par le gouvernement est souvent accessible aux revendicateurs qui n'ont pas de ressources pour retenir les services d'un avocat. Le gouvernement fournit aussi gratuitement les services d'un interprte aux revendicateurs qui en ont besoin.
423. En 1996, le prsident de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi a publi des directives en matire de preuve et de procdure concernant les enfants qui revendiquent le statut de rfugi.
424. La SSR traite les revendications des enfants qui demandent l'asile en priorit. Une confrence prparatoire est prvue, dans le cadre de laquelle le tribunal confirme la dsignation d'un reprsentant de l'enfant. En gnral, les revendications prsentes par des enfants non accompagns reprsentent moins de 5 pour 100 de toutes les revendications prsentes au Canada.
425. Les revendicateurs dbouts qui estiment qu'ils pourraient tre exposs un risque objectivement tangible s'ils taient renvoys dans leur pays d'origine (mort, sanctions excessives ou traitements inhumains) peuvent prsenter une demande titre de demandeur non reconnu du statut de rfugi au Canada (DNRSFC). Un agent spcialis dans la rvision des revendications refuses examine la demande et tout autre document pertinent (preuve documentaire des conditions dans le pays, par exemple).

426. La Loi sur l'immigration a pour condition fondamentale l'obligation pour une personne qui veut vivre de faon permanente au Canada d'tre munie d'un visa d'immigrant afin de pouvoir entrer au pays. L'intresse doit cependant en faire la demande l'tranger et remplir les conditions voulues pour obtenir le visa. La Loi autorise des personnes au Canada demander la rsidence permanente pour des motifs d'ordre humanitaire. Dans ces cas, ces personnes sont dispenses de l'obligation de se procurer un visa d'immigrant avant de venir au Canada.
427. En mars 1999, la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration a publi de nouvelles directives intitules Demandes d'tablissement prsentes au Canada pour des considrations humanitaires et remplaant les lignes directrices prcdentes. Il s'agit de directives aux agents d'immigration qui valuent les demandes comportant des considrations humanitaires. Par considrations humanitaires, on entend gnralement des difficults inhabituelles et injustifies ou excessives auxquelles serait confronte une personne si elle devait quitter le Canada. Voici des exemples de cas types comportant des considrations humanitaires :
     • conjoints de citoyens canadiens ou de rsidents permanents;
     • conjoints de fait et conjoints de mme sexe;
     • enfants la charge de citoyens canadiens ou de rsidents permanents;
     • parents et grands-parents de citoyens canadiens ou de rsidents permanents;
     • sparation de parents et de leurs enfants charge;
     • parents de fait;
     • incapacit prolonge de quitter le Canada ayant entran l'tablissement;
     • risque personnel;
     • rfugis qui demandent la rsidence permanente trop tard;
     • violence familiale; et
     • anciens citoyens canadiens.

428. Ces lignes directrices contiennent des renvois explicites des instruments internationaux relatifs aux droits de la personne comme le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, la Dclaration amricaine des droits et devoirs de l'homme, la Convention relative aux droits de l'enfant et la Convention contre la torture. Les agents d'immigration des quatre coins du pays reoivent une formation pour appliquer ces lignes directrices ainsi que toutes les normes internationales pertinentes.
429. Les annes prcdant l'adoption de ces nouvelles lignes directrices, le taux d'acceptation des demandes comportant des considrations humanitaires dpassait tout juste 80 pour 100.
430. En juillet 1999, la Cour suprme du Canada a reconnu l'importance des considrations familiales dans l'examen des demandes comportant des considrations humanitaires. Ainsi, dans Baker c. Canada (ministre de la Citoyennet et de l'Immigration)[1999] 2 R.C.S. 817, la Cour a examin les paramtres du pouvoir de dcision ionnaire et dtermin ce qui serait raisonnable. cette fin, la Cour a examin les lments suivants :
     • le libell des dispositions lgislatives pertinentes;
     • les objectifs de la Loi sur l'immigration, particulirement ce qui concerne la runion des familles;
     • les instruments juridiques internationaux, comme la Convention relative aux droits de l'enfant (notamment, parce que les valeurs nonces dans les instruments internationaux relatifs aux droits de la personne ratifis par le Canada traduisent les valeurs canadiennes);
     • les lignes directrices donnes aux dcideurs ce moment-l.

     La Cour a dclar que :

      ...Les agents d'immigration sont censs rendre la dcision qu'une personne raisonnable rendrait, en portant une attention particulire des considrations humanitaires comme maintenir des liens entre les membres d'une famille et viter de renvoyer des gens des endroits o ils n'ont plus d'attache. Les directives rvlent ce que le Ministre considre comme une dcision d'ordre humanitaire [...]. Elles soulignent que le dcideur devrait tre conscient des considrations humanitaires possibles, devrait tenir compte des difficults qu'une dcision dfavorable imposerait au demandeur ou aux membres de sa famille proche, et devrait considrer comme un facteur important les liens entre les membres d'une famille.  [par. 72]

     En appliquant le critre du caractre raisonnable d'une dcision cette cause, la Cour a conclu que :

      Les facteurs susmentionns montrent que les droits, les intrts, et les besoins des enfants, et l'attention particulire prter l'enfance sont des valeurs importantes considrer pour interprter de faon raisonnable les raisons d'ordre humanitaire qui guident l'exercice du pouvoir ionnaire. Je conclus qu'tant donn que les motifs de la dcision n'indiquent pas qu'elle a t rendue d'une manire rceptive, attentive ou sensible l'intrt des enfants de M^me Baker, ni que leur intrt ait t considr comme un facteur dcisionnel important, elle constituait un exercice draisonnable du pouvoir confr par la loi et doit donc tre infirme. En outre, les motifs de la dcision n'accordent pas suffisamment d'importance ou de poids aux difficults qu'un retour en Jamaque pouvait susciter pour M^me Baker, alors qu'elle avait pass 12 ans au Canada, qu'elle tait malade et n'tait pas assure de pouvoir suivre un traitement en Jamaque, et qu'elle serait forcment spare d'au moins certains de ses enfants.  [par. 73]

431. Dans les dcisions d'ordre humanitaire mettant en cause des enfants, la Cour a dclar que  l'attention et la sensibilit l'importance des droits des enfants, de leur intrt suprieur, et de l'preuve qui pourrait leur tre inflige par une dcision dfavorable sont essentielles pour qu'une dcision d'ordre humanitaire soit raisonnable.  [par. 74]

     La Cour a renvers la dcision de l'agent d'immigration :

      Les principes susmentionns montrent que, pour que l'exercice du pouvoir ionnaire respecte la norme de caractre raisonnable, le dcideur devrait considrer l'intrt suprieur des enfants comme un facteur important, lui accorder un poids considrable, et tre rceptif, attentif et sensible cet intrt. Cela ne veut pas dire que l'intrt suprieur des enfants l'emportera toujours sur d'autres considrations, ni qu'il n'y aura pas d'autres raisons de rejeter une demande humanitaire mme en tenant compte de l'intrt des enfants. Toutefois, quand l'intrt des enfants est minimis, d'une manire incompatible avec la tradition humanitaire du Canada et les directives du Ministre, la dcision est draisonnable.  [par. 75]

432. En mars 1999, la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration a mis une nouvelle srie de directives pour les agents chargs de prendre une dcision l'gard des demandes de rsidence permanente prsentes pour des motifs d'ordre humanitaire. Les personnes qui prsentent ces demandes veulent tre dispenses de l'obligation de demander et d'obtenir un visa d'immigrant avant d'arriver au Canada.
433. Dans le cadre de l'examen de ces demandes, il est galement possible d'valuer le risque que court la personne de subir des mauvais traitements l'tranger. Un droit de 500 $ par adulte et de 100 $ par enfant g de moins de 19 ans est exigible pour cette valuation des risques.
434. Une personne peut galement s'adresser la Cour fdrale du Canada pour obtenir la rvision judiciaire de toute dcision ou mesure prise en vertu de la Loi sur l'immigration. La Cour doit autoriser la demande de rvision judiciaire, mais les critres pour obtenir cette autorisation sont relativement peu rigoureux. Si l'autorisation a t donne, la Cour dtermine si la demande de rvision judiciaire soulve une question importante et si la cause est dfendable.
435. Nombre de causes importantes de ce genre ont t portes devant les tribunaux canadiens. Dans Baker c. Gouvernement du Canada (mentionne ci-dessus), la Cour a soulev deux questions : le rle de la Convention relative aux droits de l'enfant dans un litige interne et l'expulsion d'un parent, entranant la sparation de la famille. La Cour suprme du Canada a jug que la ratification de la Convention relative aux droits de l'enfant par le Canada et l'importance que donnent d'autres instruments internationaux ratifis par le Canada aux droits et l'intrt suprieur de l'enfant, illustrent l'importance qu'il convient de donner aux intrts de l'enfant pour rendre une dcision en fonction des motifs d'ordre humanitaire en vertu de la Loi sur l'immigration. Dans le cas qui nous occupe, la Cour a jug qu'une personne bien informe conclurait que la recommandation de l'agent d'immigration soulve une crainte raisonnable de partialit et qu'en consquence les principes de justice fondamentale n'ont pas t respects.
436. Toute personne, y compris un mineur non accompagn, laquelle la Section du statut de rfugi reconnat le statut de rfugi au sens de la Convention peut demander le droit d'tablissement (permission d'tablir sa rsidence au Canada). Cette personne peut inclure dans sa demande les personnes sa charge, condition qu'elle-mme et les personnes sa charge aient des documents d'identit satisfaisants et n'aient commis aucune infraction criminelle grave. La Loi sur l'immigration ne contient pas de dispositions spcifiques prvoyant la runion d'un enfant avec sa famille immdiate reste l'tranger, mais la runion d'une telle famille au Canada est possible si les parents de l'enfant sont parrains par un groupe priv. Au cours des dernires annes, ce genre de parrainage a facilit la runion de plusieurs enfants mineurs vietnamiens avec leur famille.

Runion des familles

437. Dans ses conclusions sur le Premier rapport du Canada, le Comit a fait part de ses proccupations concernant la lenteur des formalits pour runir des familles dans les cas o au moins un membre d'une famille a obtenu le statut de rfugi au Canada. Le gouvernement du Canada prend note des proccupations du Comit.
438. Le Comit pourra se reporter aux modifications progressistes apportes la Loi sur l'immigration en 1993 (projet de loi C-86), modifications qui ont grandement amlior le traitement des demandes de rsidence permanente prsentes par des rfugis au sens de la Convention. Avant ces modifications, un rfugi au sens de la Convention devait d'abord obtenir le statut de rsident permanent pour pouvoir parrainer des personnes sa charge. Maintenant, ces personnes peuvent demander simultanment la rsidence permanente pour elles-mmes et pour leurs conjoints et enfants charge, mme si ces derniers vivent encore l'tranger.
439. Un rfugi au sens de la Convention se trouvant au Canada ne peut obtenir le statut de rsident permanent tant que toutes les personnes sa charge encore l'tranger et incluses dans sa demande de rsidence permanente n'ont pas t retrouves et tant qu'elles ne remplissent pas les conditions voulues, notamment les conditions en matire de scurit. L'impossibilit de retrouver les personnes charge retarde l'octroi du statut de rsident permanent. Dans un tel cas, un rfugi au sens de la Convention qui demande la rsidence permanente pour lui-mme et les personnes sa charge a 2 choix : il peut retarder sa demande tant qu'on n'a pas retrouv toutes les personnes sa charge pour lesquelles il demande le statut de rsident permanent, ou il peut retirer de sa demande la personne qu'on ne peut retrouver. Dans ce dernier cas, le gouvernement l'avise par crit qu'il y a un risque de sparation permanente, bien que le requrant puisse parrainer des membres de sa famille par la suite. Les personnes charge qu'on retrouve plus tard peuvent tre rajoutes la demande dans les dlais prescrits cette fin.
440. Les revendicateurs au Canada auxquels le statut de rfugi a t reconnu peuvent obtenir la rsidence permanente, ainsi que les personnes leur charge, quel que soit leur tat de sant. En vertu du Rglement, les personnes charge n'ont pas besoin de rpondre la dfinition de rfugis au sens de la Convention.
441. Le Canada considre la runion des familles de rfugis comme une grande priorit, mais il demande aux familles de ne pas mettre leurs enfants en pril en les envoyant avant eux, soit seuls soit accompagns par des  parents-courriers  pour faciliter leur propre admission par la suite.

Rfugis au sens de la Convention sans papiers

442. En vertu de la Loi sur l'immigration, les rfugis au sens de la Convention doivent fournir des documents d'identit satisfaisants pour obtenir la rsidence permanente. Depuis quelques annes, on constate que certains rfugis au sens de la Convention ne peuvent pas remplir cette condition parce que la situation politique dans leur pays d'origine reste difficile ou parce qu'il n'y pas d'organisme central qui pourrait dlivrer ce genre de documents. Aprs qu'un rfugi au sens de la Convention a obtenu le statut de rsident permanent, il peut demander parrainer en qualit de membre de la catgorie de la famille toute autre personne sa charge.
443. Le 31 janvier 1997, le gouvernement fdral a tabli une nouvelle catgorie, celle des rfugis au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pices d'identit (RCCSPI). Des citoyens de pays dsigns (au moment de la rdaction de ce rapport, Somalie et Afghanistan) qui ont obtenu le statut de rfugi au sens de la Convention peuvent ainsi demander la rsidence permanente sans avoir fournir de documents d'identit, mais ils doivent attendre cinq ans pour prsenter leur demande. Les personnes leur charge dj au Canada obtiendront la rsidence permanente en mme temps.
444. Les personnes charge vivant l'tranger devront aussi attendre cinq ans avant de pouvoir rejoindre le requrant principal. Aprs qu'un rfugi a obtenu le statut de rsident permanent, il peut parrainer son conjoint et les enfants sa charge gs de moins de 19 ans, rsidant l'tranger. Par ailleurs, les enfants de rfugis sans papiers qui atteignent l'ge de 19 ans pendant la priode d'attente de cinq ans peuvent bnficier d'un traitement particulier pour des motifs d'ordre humanitaire, la condition qu'ils soient toujours clibataires et qu'ils aient t inclus dans la demande initiale de rsidence permanente prsente par leur parent. Normalement, un enfant de plus de 19 ans ne peut tre parrain titre de fils ou de fille charge que s'il est toujours la charge financire de ses parents et tudie plein temps ou s'il est atteint d'une dficience.

Renvois

445. Le Canada est conscient qu'il faille trouver un juste quilibre entre les diffrents et importants intrts en cause : d'une part, les intrts du Canada, qui nous obligent assurer la protection de la socit et rglementer l'immigration, et, d'autre part, les intrts de l'individu, qui nous obligent tenir compte des rpercussions de son renvoi sur les membres de sa famille.
446. Lorsqu'une personne fait l'objet d'un rapport en vertu de la Loi sur l'immigration, comme quoi il est illgalement au Canada, les agents d'immigration rencontrent gnralement cette personne pour examiner toutes les particularits de son cas puis recommandent un agent principal de faire tenir une enqute ou non, pouvant donner lieu une expulsion. D'aprs les directives fournies aux agents, les considrations familiales font partie des lments dont ils doivent tenir compte. l'enqute, aucune considration d'ordre humanitaire, comme les intrts de la famille, n'entre en ligne de compte, car l'enqute ne porte que sur la personne concerne. Le droit d'un rsident permanent d'en appeler d'une mesure d'expulsion varie selon la gravit du comportement criminel. Selon le Comit des droits de l'homme des Nations Unies, le droit d'appel devant la Section d'appel de l'immigration de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi permet de bien prendre en considration la fois les intrts de l'tat et les intrts de l'individu. Dans la procdure visant reconnatre qu'une personne reprsente un  danger pour le public , la personne concerne a la possibilit de prsenter des observations crites au dcideur pour faire valoir des considrations d'ordre humanitaire, comme les liens familiaux; il en est de mme dans la procdure relative l'attestation de scurit.
447. Une personne qui n'a pas le statut de rsident permanent, gnralement une personne qui n'a pas de statut lgal au Canada ou qui a eu un statut temporaire (visiteur, par exemple), peut invoquer des intrts familiaux et demander qu'on examine son cas en fonction de considrations humanitaires ou demander un permis ministriel.

Lenteur du processus de dtermination du statut de rfugi

448. Le Canada doit parvenir un juste quilibre entre l'quit et l'efficacit, et protger les personnes qui ont besoin de protection tout en prenant des mesures efficaces dans le cas de celles qui revendiquent le statut de rfugi pour d'autres raisons que le besoin de protection. Le processus de dtermination du statut de rfugi est largement respect, mais il peut y avoir des retards dans le rglement des cas.
449. Ces retards peuvent nuire aux personnes qui ont besoin de protection ainsi que favoriser les abus. Les enfants en particulier en souffrent cause de l'inscurit qu'entranent ces retards. Ils restent souvent en dehors de l'cole pendant des semaines et il est difficile pour eux de s'tablir.
450. En janvier 1999, la ministre de la Citoyennet et de l'Immigration (CIC) a annonc un certain nombre de nouvelles orientations pour les programmes d'immigration et de protection des rfugis, notamment des propositions visant rendre plus rigoureux mais aussi plus simple le processus de dtermination du statut de rfugi. Le gouvernement espre que la mise en oeuvre de ces propositions acclrera le processus pour que les revendicateurs du statut de rfugi, y compris les enfants, puissent reprendre aussi rapidement que possible le cours normal de leur vie. Une autre proposition vise rduire de 5 ans 3 ans la priode d'attente pour les rfugi au sens de la Convention se trouvant au Canada sans pices d'identit, ce qui rduirait la priode d'incertitude et acclrerait la runion des familles pour ceux qui sont incapables d'obtenir des documents d'identit cause de la situation qui rgne dans leur pays d'origine.
451. En 1999, Citoyennet et Immigration Canada (CIC) a mis en oeuvre le projet pilote sur la protection d'urgence (PPPU) pour les rfugis ayant besoin immdiatement d'tre rtablis, car leur vie, leur libert ou leur personne est menace. Tous les rfugis ayant un besoin urgent de protection sont admissibles une protection, mais un projet pilote sera mis en oeuvre en 1999 spcialement pour les femmes en pril, l'objectif tant d'valuer les cas en l'espace de 48 72 heures si possible.

Runion des familles--Contexte international

452. L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) a oeuvr en faveur de la runion des familles dans les pays en voie de dveloppement. Par exemple, le programme de l'ACDI au Rwanda appuie les efforts pour runir les enfants avec leur famille, depuis 1995.
453. L'ACDI se consacre la runion des familles par l'intermdiaire de plusieurs organismes internationaux, notamment le Haut Commissariat des Nations Unies pour les rfugis (HCR) et des organisations non gouvernementales canadiennes comme le Centre canadien d'tude et de coopration internationale (CECI).

2. Enfants pris dans un conflit arm - Article 38, y compris la radaptation physique et psychologique et la rintgration sociale

Paragraphe 1 : Respect des rgles du droit humanitaire international

454. Conformment aux dispositions des Conventions de Genve de 1949 et du Protocole additionnel de 1977, le Canada continue de donner une formation aux membres des Forces armes canadiennes sur les rgles du droit international humanitaire concernant les combattants, les prisonniers de guerre et les civils, dont les enfants.

455. Le Canada participe activement la ngociation d'un Protocole facultatif la Convention relative aux droits de l'enfant portant sur les enfants dans les conflits arms. Le gouvernement du Canada est en faveur de l'adoption rapide d'un texte rigoureux visant relever l'ge minimum auquel une personne peut tre recrute dans les forces armes pour participer des hostilits.
456. Pour officialiser une pratique de longue date, le Canada est en train de donner force de loi l'interdiction d'envoyer participer des hostilits une personne ge de moins de 18 ans et rvise sa lgislation actuelle sur le recrutement de personnes de moins de 18 ans, pour s'aligner sur les dispositions prvues du Protocole facultatif.
457. Le Canada appuie galement activement le Reprsentant spcial du Secrtaire gnral pour la protection des enfants en priode de conflit arm (RSSG), qui dfend les intrts des enfants dans des situations de conflit. cette fin, le Canada fera partie d'une coalition de pays qui rempliront les fonctions d' Amis du RSSG.  Le gouvernement du Canada a apport une aide financire cette coalition de pays partageant les mmes ides et des ONG qui cherchent faire relever l'ge de l'enrlement et de la participation des oprations militaires.
458. Le Canada travaille la dmobilisation et la rintgration des enfants-soldats dans la socit civile. En mars 1998, le gouvernement fdral a convoqu une table ronde internationale sur les enfants-soldats afin de dterminer quel rle le Canada pourrait jouer dans la protection des enfants pris dans les conflits arms. Des ONG et des experts ont assist cette rencontre.
459. En outre, le gouvernement fdral a appuy un projet entrepris dans la Rpublique dmocratique du Congo dans le but d'aider les autorits nationales et provinciales dmobiliser 1 500 enfants-soldats (gs de 9 16 ans) et les rintgrer dans leur famille et dans la vie civile. Le projet vise galement financer leurs tudes primaires et une formation professionnelle. Le gouvernement a aussi contribu une initiative Canada-Norvge en Algrie consistant former des professionnels locaux de la sant et du travail social pour aider les enfants perturbs par le conflit qui svit dans ce pays.
460. Le ministre des Affaires trangres et du Commerce international (MAECI) a recrut un visiteur-stagiaire des Nations Unies, Nigel Fisher, ancien directeur des programmes d'urgence de l'UNICEF, afin qu'il conseille le Ministre et le Ministre sur les questions touchant les enfants et les conflits arms. M. Fisher a particip l'laboration d'une politique canadienne concernant les enfants affects par la guerre.

461. Le Canada continue de participer des activits de maintien de la paix et d'autres actions de nature militaire entreprises conformment la Charte des Nations Unies. Depuis 1994, le Canada a particip des missions de paix sur plusieurs continents. En rgle gnrale, les Forces canadiennes participant ce genre d'oprations veillent spcialement la protection des civils et au bien-tre des enfants.
462. Dans le cadre de programmes d'aide humanitaire internationaux, l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) a beaucoup fait pour les enfants affects par un conflit arm. L'ACDI travaille avec des agences des Nations Unies comme le HCR et l'UNICEF ainsi qu'avec des ONG canadiennes et internationales, comme Mdecins sans frontire, la Croix-Rouge et l'Organisation internationale de perspective mondiale. Les projets taient varis :
     • la veille aux besoins fondamentaux des enfants et de leur famille (nourriture, eau, installations sanitaires et services de sant);
     • la reconstruction des infrastructures dtruites pendant un conflit (coles, hpitaux et orphelinats);
     • l'ducation et l'installation de centres de radaptation pour des enfants et des jeunes;
     • la runion des familles et l'aide aux enfants dplacs dans leur propre pays et non accompagns;
     • les centres d'hbergement et les services de counselling pour les enfants perturbs par la guerre (y compris pour les petites filles victimes de violence physique et sexuelle);
     • la dmobilisation et la rintgration des enfants-soldats;
     • le dminage et la campagne de sensibilisation au danger que reprsentent les mines; et
     • l'appui direct aux ministres responsables de la jeunesse, de la sant, du sport et de l'ducation.

463. On peut citer titre d'exemple du genre d'actions qu'appuie l'ACDI pour aider des enfants affects par des conflits arms les efforts dploys par l'Institut international des enfants, qui travaille en Croatie pour s'occuper d'enfants perturbs par les vnements qu'ils ont vcus afin de les aider surmonter leurs difficults psychologiques, s'adapter et retrouver la capacit d'tre heureux. Travaillant avec des quipes d'experts en psychologie, en ducation, en communication et en sant ainsi qu'avec les enfants et avec les parents, l'Institut labore des programmes dans les collectivits et dans les coles pour aider les enfants acqurir la force psychologique ncessaire pour surmonter leur traumatisme et leur stress. Depuis l'automne 1993, l'Institut a travaill avec des professionnels de la sant mentale, de l'ducation et des communications Dubrovnik, en Croatie, pour mettre en place leur programme d'aide.

464. Voir les programmes rpertoris sous les articles 34, 37 et 40 ainsi que sous les sections provinciales/territoriales.

B. Enfants qui ont des dmls avec le systme d'administration de la justice pour les jeunes

465. La prsente section porte sur la question de la justice pour les jeunes et, en particulier, sur le systme de justice pour les jeunes propos par le Canada. Bien que ce systme ait t annonc au printemps 1998 (et, donc, techniquement, qu'il ne s'inscrit pas dans la priode vise par le rapport), il est mentionn ici en raison de l'importance des modifications.
466. La prsente section traite plus prcisment des modifications qu'on envisageait d'apporter la Loi sur les jeunes contrevenants et qui ont t effectues depuis que le Canada a produit son Premier rapport sur la Convention internationale relative aux droits de l'enfant. Le projet de loi, intitul Loi sur le systme de justice pnale pour les adolescents, a t dpos au Parlement en mars 1999.

467. Le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux se partagent les responsabilits constitutionnelles des questions lies aux enfants dlinquants. Le gouvernement fdral est comptent en matire de droit criminel, y compris en matire de procdure pnale. Les gouvernements provinciaux et territoriaux exercent la comptence en matire d'administration de la justice pour les jeunes, ce qui comprend, entre autres, les tablissements et les services de garde et de sant destins aux jeunes dlinquants.
468. Ce partage des responsabilits du systme de justice pour les jeunes entre les 2 ordres de gouvernement et plusieurs ressorts administratifs exige l'adoption d'une approche globale en matire d'laboration des lois. Le fonctionnement de cette approche sera dcrit plus loin, sous la rubrique intitule  Examen complet du systme de justice pour les jeunes. 

469. Le gouvernement fdral consulte les provinces et les territoires avant d'laborer ou de modifier des mesures lgislatives applicables aux jeunes et contribue financirement l'administration des dispositions lgislatives et la prestation de programmes et de services destins aux jeunes dlinquants.
470. l'entre en vigueur de la Loi sur les jeunes contrevenants, en 1984, le gouvernement fdral a conclu de nouveaux accords financiers avec les provinces et les territoires. Ces accords ont largi la porte de l'aide offerte par le gouvernement qui, jusqu'alors, se limitait aux services de garde et certains programmes d'assistance postpnale. Ils ont tendu l'aide financire aux mesures de rechange, aux programmes de surveillance des personnes mises en libert sous caution, la dtention aprs jugement et la rdaction de rapports prsentenciels et d'autres valuations spcialises. Des ngociations avec les provinces et les territoires sont en cours en vue de la conclusion de nouveaux accords financiers qui viseront, entre autres, la promotion plus directe des objectifs d'orientation de la nouvelle loi.

Charte canadienne des droits et liberts--garanties lgislatives

471. Les droits noncs l'alina 40 (2) a) et aux sous-alinas 40 (2) b) i), ii), iii), iv) et vi) de la Convention relative aux droits de l'enfant sont garantis par les articles 7 (droit la vie, la libert, la scurit de sa personne), 11 (garanties juridiques) et 14 (droit un interprte) de la Charte canadienne des droits et liberts.
472. Au Canada, la loi accorde le droit d'interjeter appel, comme le prvoit le sous-alina 40 (2) b) v) de la Convention. De plus, le respect de la vie prive de la plupart des adolescents accuss et des jeunes contrevenants est assur pendant toute la dure des poursuites et une fois le verdict rendu. Sauf dans certaines circonstances, la loi exige que des ordonnances de non-publication soient prononces. Des prcisions ce sujet sont donnes plus loin.
473. Les droits confrs aux enfants privs de leur libert (paragraphes 37 a), b) et d)) sont respectivement garantis par les articles 12, 9 et 10 de la Charte. L'article 12 garantit le  droit la protection contre tous les traitements ou peines cruels et inusits . Rappelons aussi que la peine de mort est interdite au Canada. L'article 9 garantit le  droit la protection contre la dtention ou l'emprisonnement arbitraires  et l'article 10 garantit le  droit, en cas d'arrestation ou de dtention, d'avoir recours sans dlai l'assistance d'un avocat et de faire contrler, par habeas corpus, la lgalit de sa dtention. 
474. En ratifiant la Convention, le Canada a exprim une rserve au sujet du paragraphe 37 c) pour s'assurer que le bien-tre des autres jeunes contrevenants et la scurit du public puissent tre pris en compte dans la dcision touchant les mesures de garde applicables un jeune contrevenant.
475. Lorsqu'un jeune contrevenant est dclar coupable et condamn l'emprisonnement, la loi actuelle (Loi sur les jeunes contrevenants) prvoit que le tribunal doit, aprs avoir permis l'adolescent, ses parents, au procureur gnral, au directeur provincial et aux reprsentants des systmes correctionnels fdral et provinciaux de faire des observations, ordonner que l'adolescent purge toute partie de sa peine : a) soit dans un lieu de garde pour adolescents l'cart de tout adulte qui y est dtenu ou sous garde; b) soit dans une installation correctionnelle provinciale pour adultes; c) soit, dans le cas d'une peine d'emprisonnement suprieure deux ans, dans un pnitencier. Pour rendre une ordonnance de ce genre, le tribunal doit prendre en compte les facteurs suivants :
     • la scurit de l'adolescent;
     • la scurit du public;
     • la facilit d'accs la famille de l'adolescent;
     • la scurit des autres adolescents en cas de placement sous garde de l'adolescent dans un lieu de garde pour adolescents;
     • l'ventuel effet ngatif de l'adolescent sur les autres adolescents en cas de placement sous garde de celui-ci dans un tel lieu;
     • le degr de maturit de l'adolescent;
     • l'existence de moyens de traitement, de programmes d'ducation ou d'autres ressources et le bnfice qu'en retirerait l'adolescent;
     • les priodes sous garde antrieures de l'adolescent et son comportement pendant celles-ci;
     • les recommandations des responsables des lieux de garde pour adolescents et pour adultes; et
     • tout autre facteur qu'elle estime pertinent.

     (Loi sur les jeunes contrevenants, L.R.C. (1985), ch. Y-1, art. 16.2)

1. Administration du systme de justice pour les jeunes - Article 40

Examen complet du systme de justice pour les jeunes

476. la suite de la modification de la Loi sur les jeunes contrevenants en juin 1994, le ministre de la Justice a demand au Comit permanent de la justice et des questions juridiques d'entreprendre un examen approfondi, impartial et critique de la Loi.
477. Paralllement, le gouvernement fdral a mis sur pied le Groupe de travail fdral-provincial-territorial sur la justice applicable aux adolescents. Ce groupe avait pour mission d'examiner la Loi en profondeur. Dans son Rapport sur la justice applicable aux adolescents dpos en aot 1996, ce groupe de travail a formul des recommandations sur les lments cls du systme de justice pour les adolescents, tels que les limites d'ge, les dlits majeurs, les solutions de djudiciarisation, les renvois aux tribunaux pour adultes, les amliorations apporter l'administration de la justice et les peines. Ce rapport a t transmis au Comit permanent pour tude.
478. En avril 1997, aprs avoir men des consultations exhaustives auprs des organismes et des gouvernements de partout au Canada et aprs avoir pris en compte de nombreux mmoires et rapports, y compris celui du Groupe de travail fdral-provincial-territorial, le Comit permanent a prsent son treizime rapport, intitul Le renouvellement du systme de justice pour les jeunes. (Les recommandations du Comit permanent sont jointes l'annexe B.)
479. En mai 1998, le gouvernement a rpondu ce rapport en publiant un document intitul Stratgie de renouvellement du systme de justice pour les jeunes. Cette stratgie s'articule autour de 3 grandes orientations : la prvention, les consquences significatives en matire de criminalit juvnile et le renforcement de la radaptation et de la rinsertion sociale pour les jeunes contrevenants violents qui ont commis des crimes graves. Les lments de cette Stratgie de renouvellement qui se rapportent aux diffrents articles de la Convention sont comments par la suite.

480. La Loi sur les jeunes contrevenants autorise les mdias faire un compte rendu des affaires soumises un tribunal pour adolescents la condition de ne pas diffuser le nom de l'adolescent ou des renseignements permettant d'tablir son identit. Cette interdiction prvoit quelques exceptions :
     • L'identit d'un jeune contrevenant renvoy un tribunal pour adultes peut tre rvle.
     • Le tribunal pour adolescents peut autoriser la divulgation du nom d'un accus adolescent qui est illgalement en libert, s'il est dangereux pour autrui et que la publication est ncessaire pour appuyer les efforts en vue de son arrestation.
     • Un adolescent peut demander au tribunal pour adolescents d'autoriser la divulgation de son identit et le tribunal peut faire droit cette demande si elle ne lui parat pas contraire l'intrt suprieur du jeune qui en fait la demande.
     • Un tribunal pour adolescents peut aussi, la demande de la Couronne ou d'un agent de la paix, autoriser la communication de renseignements des personnes donnes afin d'viter la rcidive, lorsque l'adolescent a t dclar coupable d'une infraction comportant des lsions corporelles graves, ou lorsqu'il pourrait causer un tort considrable autrui.
     • Les renseignements peuvent tre communiqus aux autorits scolaires dans les cas o une telle mesure est ncessaire pour assurer la scurit du personnel, des tudiants et des autres personnes.

481. Le Comit permanent a recommand que la Loi sur les jeunes contrevenants soit modifie afin que les juges du tribunal pour adolescents aient le pouvoir ionnaire d'autoriser la publication gnrale du nom d'un jeune contrevenant dans les cas o un risque de tort considrable pse sur des personnes et o, pour des raisons de scurit, l'intrt public l'exige.
482. Rappelons que suivant le systme actuel, le nom d'un adolescent renvoy un tribunal pour adultes peut tre communiqu au public. Le gouvernement fdral propose la publication du nom dans les cas o le jeune contrevenant est dclar coupable et condamn une peine applicable aux adultes.
483. Le gouvernement fdral propose galement une dmarche qui permet la publication, dans des circonstances prcises, du nom d'un jeune qui est condamn une peine spcifique (applicable aux jeunes). Par exemple, le nom d'un jeune contrevenant g de 14 ans ou plus qui serait reconnu coupable d'une des cinq infractions dsignes, savoir le meurtre, la tentative de meurtre, l'homicide involontaire coupable, l'agression sexuelle grave ou une infraction qui s'inscrit dans une srie d'infractions graves avec violence, serait publi et ce, mme si cet adolescent n'tait pas condamn une peine applicable aux adultes. Toutefois, le juge conserverait le pouvoir ionnaire d'ordonner que le nom d'un jeune ne soit pas rendu public.

484. L'ge minimum prvu pour qu'une personne puisse tre assujettie au systme de justice pour les adolescents est 12 ans et restera 12 ans.
485. Le Comit permanent avait recommand que, dans des circonstances exceptionnelles, les jeunes de 10 et 11 ans souponns de crimes extrmement violents soient assujettis au systme de justice pour les jeunes. Il a recommand en outre que les dmarches de ce genre soient entreprises avec le consentement du procureur gnral provincial et que le tribunal ait le pouvoir de confier l'enfant aux soins des autorits en matire d'aide l'enfance, au besoin.
486. Le gouvernement fdral, cependant, aprs avoir examin attentivement la recommandation, a conclu que, pour rpondre le mieux aux besoins de ces jeunes, il serait prfrable de les diriger vers les services de sant mentale et les services sociaux de la province ou du territoire. Le gouvernement du Canada croit que ces services conviennent mieux aux enfants de cet ge, qu'ils sont plus axs sur la famille et qu'ils ont des vises plus thrapeutiques que les services offerts par le systme de justice pnale.
487. Au Canada, trs peu d'enfants gs de moins de 12 ans ont des comportements graves assortis de violence. Il ressort de l'exprience rcente que, si la porte du systme de justice pour les jeunes tait largie pour inclure les enfants gs de 10 12 ans, moins de trois ou quatre enfants appartenant ce groupe d'ge seraient accuss d'une infraction dsigne chaque anne au Canada.

Initiative en matire de prvention du crime

488. La Stratgie nationale sur la scurit communautaire et la prvention du crime vise aider les Canadiens difier des collectivits plus sres en appuyant les efforts dploys l'chelon local en vue de la prvention du crime, en largissant les connaissances et l'exprience collectives en matire de prvention du crime et en favorisant les partenariats et la collaboration. La Phase I de la Stratgie a t lance en 1994. Elle a permis de jeter les bases des efforts dploys par le gouvernement fdral en vue d'appuyer la scurit des collectivits et la prvention du crime. Elle a aussi servi encourager la coopration entre le gouvernement fdral et les provinces et les territoires. Enfin, elle a mis en lumire l'importance de mobiliser les Canadiens pour qu'ils interviennent au niveau local afin de prvenir le crime. Dans le cadre de la Phase I, le gouvernement fdral a cr le Conseil national de prvention du crime (1994-1997) qui tait compos de 25 citoyens aux comptences et aux antcdents varis.
489. La Phase II de la Stratgie nationale a t lance en 1998. Elle a amen la cration de 3 fonds : le Fonds d'investissement, le Programme de partenariat et les Programmes de mobilisation des collectivits. Le prochain rapport contiendra des exemples de mesures mises au point au cours de la Phase II.

Autres programmes destins aux enfants

490. Le Programme national pour les enfants et la Stratgie de gurison pour les Autochtones constituent 2 exemples de programmes adopts par le gouvernement fdral dans le but d'amliorer la qualit de vie des enfants et, entre autres avantages, de rduire le nombre d'actes criminels commis par des jeunes. Ces mesures et d'autres interventions gouvernementales sont examines un peu partout dans le prsent rapport.

Mesures de rechange aux poursuites judiciaires

491. Les mesures de rechange au systme de justice applicable aux jeunes reprsentent un lment important de la Stratgie en matire de justice pour les jeunes. Le gouvernement du Canada est conscient que la majorit des crimes commis par des adolescents sont d'une importance mineure et tmoignent d'un comportement passager, et que la mobilisation des collectivits, des contrevenants, des victimes, des familles et d'autres intervenants pour rpondre la mauvaise conduite de l'adolescent produit habituellement des solutions plus durables.
492. La police joue un rle cl dans la promotion du recours des solutions de rechange au systme judiciaire, dans l'orientation des jeunes vers les programmes de rechange et dans l'laboration de solutions efficaces, quoique informelles, aux problmes de dlinquance. Conformment aux recommandations du Comit permanent, les nouvelles dispositions lgislatives adopteront une souplesse propre permettre aux policiers d'exercer leur pouvoir ionnaire l'appui de solutions de rechange efficaces. De plus, le gouvernement veillera ce que le systme de justice pour les jeunes prconise le recours des solutions de rechange aux procdures judiciaires, comme les programmes de djudiciarisation, les confrences familiales ainsi que d'autres programmes ou mesures extrajudiciaires.
493. L'approche adopte par les collectivits et les comits de justice pour la jeunesse constitue un exemple de mesure de rechange efficace. Ces comits ont mis au point des interventions et des programmes adapts aux besoins de chaque adolescent et de leurs collectivits.

Peines communautaires

494. Pour bon nombre de jeunes contrevenants, le placement sous garde peut avantageusement tre remplac par des peines communautaires. Ces peines encouragent les membres de la famille ainsi que la collectivit participer au processus de rsolution des conflits et l'laboration de solutions la dlinquance juvnile. Elles aident davantage et mieux les jeunes contrevenants, sans pour autant ngliger la scurit du public.
495. Les mesures communautaires peuvent galement servir de base aux programmes de rinsertion et d'assistance postpnale. Ces programmes font en sorte que le retour au sein de la collectivit pour les adolescents qui ont t placs sous garde s'effectue de faon structure, rduisant ainsi la possibilit de rcidive. titre d'exemple, le Youth After-Care Program tabli St. John's, Terre-Neuve, met la disposition des jeunes contrevenants des programmes de formation et d'apprentissage et des services d'orientation individuelle destins faciliter leur rinsertion.
496. La loi que le Canada se propose d'adopter en matire de justice pour les jeunes prvoit davantage de mesures de rinsertion destines aider les adolescents rintgrer avec succs la collectivit aprs une priode de garde.
497. Compte tenu du grand nombre de jeunes Autochtones qui sont placs sous garde, il importe particulirement d'examiner des solutions de rechange communautaires qui leur sont destines. Les enqutes menes sur la justice en milieu autochtone en Alberta, en Saskatchewan et au Manitoba ont rvl des taux d'incarcration et de dtention avant procs dmesurment levs chez les jeunes Autochtones. L'enqute du Manitoba a recommand de donner aux communauts autochtones les ressources ncessaires pour laborer des solutions de rechange communautaires la dtention.

498. L'laboration et la mise en uvre des programmes de peines communautaires exigera l'apport de ressources financires. Le Comit permanent a recommand qu'une partie importante des ressources passent des tablissements de garde aux services axs sur la collectivit et que les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux ngocient de nouveaux accords financiers visant traduire cet objectif.
499. cette fin, l'laboration d'une vaste gamme de mesures de rechange aux poursuites judiciaires et l'incarcration fera partie des priorits du gouvernement canadien, comme en tmoigneront les ngociations visant conclure de nouvelles ententes de partage des cots entre les gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux. Au dpart, les programmes ncessiteront des fonds de dmarrage, dont l'importance sera dtermine en fonction des besoins propres chacun des ordres de gouvernement. Les conomies engendres par des incarcrations moins longues serviront financer les programmes de mesures de rechange et amliorer les traitements offerts aux auteurs d'infractions plus graves qui sont condamns des peines de placement sous garde.
500. La collaboration des gouvernements fdral, provinciaux et territoriaux est essentielle la ralisation des objectifs communs de renouvellement du systme de justice pour les jeunes. Les mesures de rechange et les peines communautaires devraient contribuer rduire les frais d'administration pour les provinces et offrir plus de possibilits aux juges uvrant au sein du systme de justice pour les jeunes. Cette mesure aura pour effet d'aider dgager des ressources de garde pour les jeunes ayant commis des infractions graves avec violence.

2. Les enfants privs de libert - Article 37

501. Les garanties constitutionnelles et lgislatives mentionnes dans le Premier rapport existent toujours.
502. Dans la vaste majorit des cas, les peines imposes ne comportent pas de mesures de garde. Dans le cas contraire, l'adolescent envoy sous garde peut, chaque anne, demander l'examen de son cas, ce qui comprend une rvaluation complte de sa peine. De plus, en cas de transfrement un tablissement de niveau de garde plus lev, cette dcision peut faire l'objet soit d'un examen administratif par une commission d'examen indpendante, soit d'un contrle judiciaire.

503. Dans la grande majorit des cas, les jeunes contrevenants qui sont placs sous garde sont envoys dans un lieu de dtention pour adolescents. Rappelons, cependant, que le Canada, en ratifiant la Convention, a exprim une rserve au sujet du paragraphe 37 c) afin de s'assurer que le bien-tre des autres jeunes contrevenants et la scurit du public puissent tre pris en compte dans la dcision touchant les mesures de garde applicables un jeune contrevenant.
504. Les mesures lgislatives proposes laissent supposer que tous les jeunes gs de moins de 18 ans, mme ceux qui purgent une peine applicable aux adultes, seront envoys dans un lieu de dtention pour adolescents.
505. En ce qui concerne la dtention avant le prononc de la peine, les mesures lgislatives envisages prvoient qu'un adolescent dtenu sous garde avant le prononc de sa peine doit tre tenu l'cart de tout adulte dtenu ou plac sous garde, moins qu'un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix ne soit convaincu, compte tenu de l'intrt suprieur de l'adolescent,
     • soit que la scurit de l'adolescent ou celle d'autres personnes n'est pas garantie si l'adolescent est dtenu dans un lieu de dtention pour adolescents;
     • soit qu'aucun lieu de dtention pour adolescents n'est disponible une distance raisonnable.

506. Par ailleurs, le projet de loi dispose qu'aprs son arrestation, l'adolescent doit tre transfr en un lieu de dtention provisoire l'cart des adultes le plus tt possible et qu'en aucun cas ce transfrement ne doit s'effectuer plus tard qu' la premire occasion raisonnable suivant la comparution de l'adolescent devant un juge du tribunal pour adolescents ou un juge de paix.
507. Le Service correctionnel du Canada a men une tude interne auprs des jeunes contrevenants condamns un placement sous garde dans des tablissements fdraux pour s'assurer que leurs besoins en matire de scurit, de bien-tre et de programmes taient combls de manire satisfaisante.
508. En septembre 1999, 8 jeunes contrevenants taient dtenus dans des pnitenciers pour adultes. La plupart d'entre eux taient des Autochtones. Le Service correctionnel du Canada envisage la possibilit de transfrer certains de ces jeunes contrevenants autochtones dans des pavillons de gurison pour dtenus autochtones afin de mieux satisfaire leurs besoins.

509. Des enfants peuvent arriver au Canada accompagns ou non d'un parent ou d'un tuteur. Dans tous les cas, les droits de l'enfant demeurent prpondrants. La privation de la libert des enfants pour des motifs de scurit en matire d'immigration n'est utilise qu'en dernier ressort.
510. La Loi sur l'immigration prvoit qu'un agent de l'immigration peut retenir une personne pour 2 raisons :
     • il est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables, que cette personne constitue une menace pour le public;
     • il est convaincu, en se fondant sur des motifs raisonnables, que cette personne se drobera vraisemblablement l'interrogatoire, l'enqute ou au renvoi.

511. Il ressort donc que la dcision de retenir une personne n'est pas prise la lgre; les agents d'immigration ont en outre comme consigne d'envisager d'autres possibilits, notamment un cautionnement en espces, une garantie de bonne excution ou une promesse de comparatre, dans les cas o c'est possible. La plupart du temps lorsqu'il s'agit d'une famille, seul le chef de celle-ci est retenu.
512. Les droits de la personne retenue sont protgs par la Charte canadienne des droits et liberts et, plus prcisment, par la Loi sur l'immigration. Cette dernire prvoit l'examen des motifs de garde afin de s'assurer que la dtention est justifie et que la personne peut se dfendre. Toute personne dtenue est informe qu'elle a le droit de se faire reprsenter par un avocat.
513. Toute dtention doit tre examine par un arbitre de la Commission de l'immigration et du statut de rfugi, qui en vrifie les motifs, aprs la premire priode de quarante-huit heures. Un nouvel examen a lieu sept jours suivant cette priode, puis tous les trente jours. Chaque fois, l'arbitre examine les motifs qui pourraient justifier le prolongement de la garde. S'il juge qu'aucun motif ne justifie un tel prolongement, il peut ordonner la mise en libert de la personne.
514. Le ministre de la Citoyennet et de l'Immigration gre deux centres de surveillance. Il s'agit d'tablissements scurit minimale o sont dtenues les personnes considres comme tant faible risque. Ces centres ne sont pas des prisons. En revanche, les criminels, les terroristes et les personnes considres comme dangereuses sont dtenues dans des prisons administres par les gouvernements provinciaux. Les personnes et les familles faible risque qui doivent tre dtenues au sein d'une collectivit loigne d'un centre de surveillance sont habituellement conduites un htel ou un motel de la rgion sous la garde de membres du personnel de scurit. En rgle gnrale, cette mesure est prise pour assurer et faciliter le renvoi d'une famille reconnue pour son refus de cooprer.
515. Selon les directives oprationnelles fournies aux agents d'immigration, dans les cas concernant des mineurs, et plus particulirement des mineurs non accompagns, la dcision de placer en dtention ou de mettre en libert devrait aussi tre guide par l'article 3 de la Convention relative aux droits de l'enfant, lequel prvoit que, dans toutes les mesures concernant les enfants qui sont prises par des autorits administratives, l'intrt suprieur de l'enfant doit primer.
516. Lorsque des enfants arrivent au Canada accompagns d'un parent ou d'un tuteur et que le parent ou le tuteur est plac sous garde, toutes les demandes visant garder ensemble les membres de la famille sont examines, et l'on s'efforce de permettre aux enfants de rester avec leurs parents. Lorsque les parents sont placs dans un centre de surveillance de l'immigration, la famille est habituellement mise l'cart des autres personnes dtenues dans ce centre, les femmes et les enfants ayant souvent un endroit part pour dormir. Au centre de surveillance de Laval, le mineur reste avec sa mre, tandis que le pre a une chambre dans le btiment rserv aux hommes, mais peut rejoindre et rester avec sa famille pendant la journe. Mississauga, les membres de la famille demeurent ensemble dans une pice situe l'cart des installations rserves aux hommes et aux femmes.
517. Lorsqu'un enfant arrive au Canada sans tre accompagn d'un parent ou d'un tuteur, les agents s'efforcent de trouver des membres de sa famille qui sont dj au Canada, si c'est possible. Les autorits provinciales et municipales en matire de bien-tre de l'enfance sont galement avises. Les enfants non accompagns sont rarement dtenus pendant une longue priode dans un centre de surveillance de l'immigration, seulement le temps de trouver l'endroit o l'on s'occupera convenablement d'eux. Les enfants placs sous garde sont toujours tenus l'cart des autres personnes dtenues. Ils sont surveills de prs et ont accs des aires communes o des jouets, des jeux, un tlviseur et des livres sont leur disposition et o ils peuvent pratiquer des activits l'extrieur. Du personnel mdical est galement sur place.
518. Des organisations non gouvernementales ont pleinement accs aux centres de surveillance de l'immigration, tandis que d'autres ne sont autorises qu' rendre visite aux personnes qui s'y trouvent et leur offrir leur soutien. Le ministre de la Citoyennet et de l'Immigration travaille en troite collaboration avec ces organisations en vue d'amliorer les conditions de dtention des personnes sous garde et de rsoudre les problmes qui se dclarent.
519. Les normes nationales de dtention et la stratgie de suivi applicables aux centres de dtention de l'immigration, qui ont t labores en collaboration avec des organisations non gouvernementales, comprennent une rubrique intitule Mesures spciales, laquelle traite des mineurs accompagns et non accompagns et comprend les lments suivants : les installations matrielles, l'accs des programmes d'instruction et de loisirs et l'exercice d'une surveillance en matire de soins de sant et de soins psychiatriques. Ainsi, la stratgie recommande que les mineurs dtenus pendant plus de 7 jours aient accs de l'instruction.

520. Aux termes de la Loi sur les jeunes contrevenants et du projet de loi propos, les adolescents ont droit l'assistance d'un avocat toutes les tapes de la procdure. Le tribunal peut ordonner au procureur gnral de dsigner un avocat pour reprsenter l'adolescent.

C. Enfants en situation d'exploitation, y compris la radaptation physique et psychologique et la rintgration sociale

1. Exploitation conomique - Article 32

521. Les garanties lgislatives dcrites dans le Premier rapport restent en vigueur.
522. Le gouvernement du Canada s'est engag rduire l'exploitation conomique des enfants, au pays comme l'tranger.
523. En octobre 1997, le Canada a accueilli une confrence trilatrale runissant Ottawa ses partenaires de l'ALENA (Accord de libre-change nord-amricain), c'est--dire les tats-Unis et le Mexique. La confrence visait la discussion des tendances dans ce domaine et des mesures que pourraient adopter diffrents secteurs de la socit pour rduire l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. L'ordre du jour comprenait la protection juridique accorde aux enfants, les programmes d'ducation, l'accs aux services sociaux et aux services de garde et l'adoption de mesures pour la protection de la scurit et de la sant des enfants et des jeunes qui travaillent.
524. En avril 1997, le ministre des Affaires trangres annonait la cration du Fonds de lutte contre l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, dans le but d'associer le secteur priv du Canada aux efforts internationaux visant l'limination du travail des enfants. Le fonds a t aboli en mars 1999.
525. Le gouvernement fdral, par l'entremise du Centre canadien pour le dveloppement de la politique trangre, a appuy un certain nombre d'initiatives publiques se rapportant l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine, dont des tables rondes, des programmes d'instruction des jeunes, des activits de sensibilisation et des ateliers. Les rsultats de ces projets et de ces dmarches bnficient d'une vaste diffusion par le biais des publications et du site Web du Centre et grce son rseau stratgique communautaire qui prend de l'expansion d'un bout l'autre du Canada.
526. L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) s'est galement penche sur le problme du travail des enfants, par la lutte contre la pauvret et un ensemble intgr d'activits, y compris des investissements dans l'enseignement primaire, la cration de perspectives d'emploi de rechange pour les adultes, notamment les femmes, et des projets visant directement la main-d'oeuvre enfantine. L'ACDI s'efforce de rpondre aux besoins immdiats de ces enfants en appuyant leur droit l'ducation, aux soins de sant et une enfance scuritaire. Elle croit aussi que les enfants doivent tre associs toute intervention.
527. Ainsi, l'ACDI associe des enfants son projet de dveloppement de petites et moyennes entreprises en Haute-gypte, qui a t lanc en 1996. Gr par la Fondation pour la formation internationale, le projet aide des gyptiens crer des petites entreprises et des emplois afin d'amliorer leur qualit de vie. La protection des enfants tient une place de plus en plus grande dans ce projet, par la coopration avec les entreprises nouvellement cres afin que les enfants qu'elles emploient, s'il y a lieu, ne soient pas exploits, travaillent dans un milieu scuritaire et aient accs une formation et une ducation qui contribueront leur avenir. Le projet favorise galement des meilleures pratiques pour la protection des enfants travailleurs dans le secteur des petites entreprises, grce son association avec le Comit sur les enfants et le travail de l'Association des petites et moyennes entreprises gyptiennes.
528. En 1996, le Canada a vers une contribution de 700 000 $ au Programme international pour l'abolition du travail des enfants de l'Organisation internationale du travail (OIT) et a particip en 1997 aux confrences d'Amsterdam (fvrier) et d'Oslo (octobre) sur le travail des enfants. Ces confrences visaient donner l'lan en vue de l'adoption en 1999 d'une nouvelle convention de l'OIT sur les formes les plus extrmes de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine. Le Canada souscrit l'laboration d'une telle convention et a fait de sa ngociation le centre de ses efforts multilatraux dans le dossier de l'exploitation de la main-d'oeuvre enfantine.
529. En avril 1998, le gouvernement du Canada a dpos sa rponse au rapport du sous-comit du dveloppement durable humain de la Chambre des Communes, Mettre un terme l'exploitation de la main-d'oeuvre infantile--plan d'action canadien face aux dfis mondiaux. Le gouvernement y numre les nombreuses activits en cours ainsi que de nouvelles mesures qu'il entend prendre, notamment avec de grandes organisations multilatrales. Les nouvelles initiatives comprennent une tude sur le travail des jeunes et des enfants au Canada et une contribution de 500 000 $ aux travaux du Programme de renseignements statistiques et de contrle sur le travail des enfants de l'OIT.

2. Consommation de drogues - Article 33

530. En 1997 entrait en vigueur la Loi rglementant certaines drogues et autres substances. La Loi, qui modernise et refond les dispositions lgislatives sur les drogues et les stupfiants, cre des mcanismes permettant que l'exportation, l'importation, la production, la distribution, la possession et l'utilisation des substances assujetties une rglementation seront rserves des fins mdicales, scientifiques et industrielles.

531. La satisfaction des besoins des jeunes est une des priorits de la Stratgie canadienne antidrogue, laquelle vise rduire les ravages de l'alcool et des autres drogues pour les personnes, les familles et les collectivits. Parmi les initiatives lies la stratgie, mentionnons la conduite de recherches sur les facteurs de risque et les causes profondes des toxicomanies, l'analyse et la diffusion des pratiques idales en matire de prvention et l'laboration de ressources pour les intervenants du domaine oeuvrant auprs des jeunes. Un certain nombre de ministres fdraux collaborent troitement sur quatre fronts avec les gouvernements provinciaux et territoriaux et divers autres intervenants afin de :
     • prvenir l'utilisation de drogues par les personnes qui n'en consomment pas;
     • rduire les ravages parmi les utilisateurs;
     • optimiser les dmarches de traitement et de rintgration pour les personnes souffrant de toxicomanies; et
     • cooprer l'chelle internationale pour faire chec au problme mondial de la drogue.

532. Le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) est un organisme constitu en 1988 par une loi fdrale et financ par le gouvernement du Canada. C'est un centre national d'information vou la collecte, l'analyse et la diffusion de renseignements sur l'abus des drogues, les toxicomanies et des donnes de sant connexes. Par exemple, le CCLAT offre de l'information aux jeunes sur son site Web et gre un centre national d'information sur le syndrome d'alcoolisme foetal et les effets de l'alcool sur le foetus. Le CCLAT collabore galement avec le Programme des Nations Unies pour le contrle international des drogues la mise sur pied d'un centre virtuel de documentation sur les toxicomanies.
533. Le gouvernement du Canada reconnat l'importance des dmarches d'ducation et de prvention dans la rduction de l'abus des drogues et a labor diffrents programmes ducatifs correspondant divers groupes d'ges et de besoins. Par exemple, le programme Just for Me prconise, en milieu scolaire et communautaire, une mthode holistique de prvention de l'abus des drogues et s'adresse des enfants de 7, 8 et 9 ans. Ce programme consiste en 6 vidos de 15 minutes, un guide complet pour les enseignants et un manuel destin aux pairs aidants. Il comprend galement un module destin aux parents, soit des vidos pour les parents, un guide des parents et un manuel d'animateur pour un atelier destin aux parents.
534. Tes choix ta sant s'adresse aux enfants de cinquime et de sixime annes. Le programme rassemble des coles, des familles et des collectivits dans un partenariat visant prvenir l'utilisation htive et l'abus de l'alcool, du tabac et d'autres drogues par les jeunes. Le programme consiste en deux volets, pour utilisation l'cole et dans la collectivit. Le volet scolaire comprend des guides de l'enseignant et de l'animateur et 10 vidos de 15 minutes montrant des jeunes dans des situations ralistes : on y met l'accent sur les comportements, la croissance et l'acquisition de comptences. Quant la composante communautaire, elle comprend un manuel et trois vidos de 30 minutes sur des programmes communautaires couronns de succs.
535. Les responsables de la Stratgie canadienne antidrogue ont collabor avec ceux de la Stratgie nationale sur le SIDA la coordination d'une tourne de sensibilisation et d'ducation qui mettait en lumire, sur fond musical et humoristique, les liens entre l'alcool et l'infection au VIH l'intention des tudiants du postsecondaire.
536. Sant Canada et des gouvernements provinciaux et territoriaux ont collabor au Projet de dveloppement communautaire pour les jeunes risque, qui a t organis Montral, Halifax, dans plusieurs collectivits du Manitoba et de la Saskatchewan et Whitehorse. Le projet consistait en l'laboration d'activits et d'outils communautaires sur des questions de toxicomanie affectant les jeunes risque. Ce projet a galement permis l'acquisition d'une exprience utile dans la cration de programmes communautaires jeunesse russis; il en a rsult un modle de dveloppement communautaire et une brochure de conseils destins aux fournisseurs de services.
537. Horizons III--Mieux comprendre l'usage de l'alcool et des autres drogues chez les jeunes, troisime d'une srie d'importantes publications sur les groupes risque, rsume les rsultats des rcentes tudes canadiennes jugs les plus significatifs et les plus intressants au regard de la consommation de l'alcool et des autres drogues chez les jeunes. Les auteurs soulignent par ailleurs les lacunes de notre savoir actuel et suggrent divers moyens pour les corriger.
538. Le projet Initiatives de pairs aidants pour jeunes marginaux s'intresse aux genres d'initiatives pour pairs aidants qui ont fait leurs preuves dans l'intervention auprs des jeunes risque, en prsentant les enjeux que comportent la mise sur pied et l'entretien de telles initiatives. Le projet a conduit la publication d'un rapport et d'une liste descriptive de projets, fonds sur des visites de certaines collectivits et des entrevues individuelles et de groupe avec des jeunes risque et des fournisseurs de services.
539. L'Enqute canadienne de 1994 sur l'alcool et les autres drogues--Analyse des rsultats a port sur les comportements et les attitudes des Canadiens dans leur rapport l'alcool et d'autres drogues. Les rsultats de cette enqute sont utiles aux intervenants en toxicomanie et dans des domaines sociaux et de sant connexes. Ils fournissent galement des renseignements importants aux dcideurs, aux scientifiques et aux spcialistes des traitements et des programmes.
540. Le Programme de traitement des alcooliques et toxicomanes appuie les provinces et les territoires dans les efforts qu'ils dploient en vue de crer et d'laborer de nouveaux programmes de traitement et de radaptation face l'alcool et d'autres drogues. Les jeunes sont le principal groupe cible des services financs par le programme, mais d'autres populations risque, notamment les femmes, sont aussi tudies.
541. Les questions d'abus de drogues chez les jeunes ont galement fait l'objet de diverses initiatives de  marketing social , dont la cration de thmes et de scnarios pour des missions populaires de tl, une collaboration avec le secteur priv, un partenariat continu avec l'organisme Annonceurs responsables en publicit pour enfants et l'utilisation des centres commerciaux pour adresser certains programmes aux jeunes. Le marketing social fait appel des techniques de marketing pour susciter la discussion et communiquer des renseignements, des attitudes et des valeurs, crant ainsi un climat d'ouverture au changement social et comportemental.
542. En 1998, le Canada a accueilli, de concert avec le Programme des Nations Unies pour le contrle international des drogues (PNUCID), un forum international sur les jeunes et la drogue. Organis par l'Alberta Alcohol and Drug Abuse Commission (AADAC), le Centre canadien de lutte contre l'alcoolisme et les toxicomanies (CCLAT) et plusieurs ministres fdraux, cet vnement a attir plus de 150 jeunes venus de quelque 22 pays, y compris 75 jeunes d'un peu partout au Canada. Les participants y ont trouv l'occasion de discuter des questions pertinentes, d'changer des ides et de l'information et d'explorer des mthodes novatrices pour faire face au problme l'chelle de la plante. Un rapport regroupant leurs recommandations a t soumis une session extraordinaire de l'Assemble gnrale de l'ONU sur l'abus des drogues, en juin 1998.
543. Sant Canada, en collaboration avec des gouvernements provinciaux et territoriaux et avec des groupes communautaires, a particip deux volets du Projet international sur les enfants de la rue de l'Organisation mondiale de la sant (OMS). Le premier de ces volets consistait crer une mthodologie internationale d'aide aux collectivits locales dsireuses d'intervenir face aux problmes lis aux enfants de la rue. Le deuxime volet consistait tester des ressources d'intervention cres par l'OMS et prendre note d'une rtroaction pour de futures rvisions. Un troisime volet, auquel participera galement Sant Canada, s'intressera la diffusion des renseignements et la mise sur pied de programmes modles, de centres de formation et de services de recherche dans les pays participants.

3. Violence sexuelle et exploitation sexuelle - Article 34

544. L'article 163.1 du Code criminel est entr en vigueur en aot 1993. Il interdit quiconque de produire, de publier, d'importer, de distribuer, de vendre ou de possder de la pornographie juvnile. Il a t adopt pour protger les enfants contre la pornographie juvnile, l'exploitation sexuelle et les prjudices qui en dcoulent. Aux termes du Code criminel,  pornographie juvnile  s'entend de toute reprsentation photographique, filme, vido ou autre o figure une personne ge de moins de 18 ans ou prsente comme telle et se livrant ou prsente comme se livrant une activit sexuelle explicite. Elle s'entend galement de ce genre de reprsentation lorsque la caractristique dominante est la reprsentation, dans un but sexuel, d'organes sexuels ou de la rgion anale d'une personne ge de moins de 18 ans. De plus, tout crit ou toute reprsentation qui prconise ou conseille une activit sexuelle avec une personne ge de moins de 18 ans qui constituerait une infraction au Code criminel est vis par la dfinition de pornographie juvnile et est donc interdit.
545. Quiconque produit, importe, distribue, vend, ou a en sa possession en vue de la distribution ou de la vente de la pornographie juvnile est coupable d'une infraction passible d'un emprisonnement maximal de 10 ans. La simple possession de pornographie juvnile constitue une infraction passible d'un emprisonnement maximal de 5 ans.
546. Au cours des dernires annes, les tribunaux ont t appels se pencher dans plusieurs affaires lies des proccupations concernant la disponibilit de pornographie juvnile sur Internet. Dans bon nombre de provinces canadiennes (p. ex. Terre-Neuve, la Nouvelle-cosse, le Qubec, l'Ontario, la Saskatchewan, l'Alberta et la Colombie-Britannique), des oprateurs des systmes et des particuliers ont t accuss et reconnus coupables, aux termes de l'article 163.1 du Code criminel, soit de distribution, soit de possession de pornographie juvnile.
547. Dans une affaire rcente, la Cour suprme de la Colombie-Britannique a jug inconstitutionnelles ces dispositions du Code criminel, estimant que criminaliser la possession de pornographie juvnile constitue une violation des droits et liberts de l'accus garantis par la Charte canadienne des droits et liberts. Cette cour a statu que l'atteinte prjudiciable porte la libert d'expression et au droit la vie prive par le fait d'riger en infraction la simple possession de pornographie ne pouvait tre compense par l'effet bnfique de la lutte contre les pratiques qui mettent les enfants en danger. La Cour d'appel de la Colombie-Britannique a confirm les conclusions du tribunal de premire instance. La Couronne a saisi la Cour suprme du Canada d'un pourvoi (R. c. Sharpe (1999) 136 C.C.C. (3d) 97).
548. Les dispositions du Code criminel sur la violence sexuelle exerce l'endroit des enfants ont t modifies par le projet de loi C-15 en janvier 1988. Ce projet de loi exigeait qu'un comit de la Chambre des communes examine les nouvelles dispositions quatre ans aprs leur entre en vigueur. Par consquent, en 1993, le Comit permanent de la justice et du Solliciteur gnral ont tudi le projet de loi C-15 et ont rendu compte de leurs constatations dans un document intitul Examen de quatre ans des dispositions du Code criminel et de la Loi sur la preuve au Canada sur l'exploitation sexuelle des enfants (anciennement le projet de loi C-15). Le gouvernement fdral a tay cet examen par des recherches menes dans plusieurs ressorts administratifs canadiens afin d'valuer les incidences de la nouvelle loi. Les chercheurs se sont galement penchs sur les rpercussions des modifications apportes en 1988 en passant en revue l'issue des cas de violence sexuelle l'endroit d'enfants qui avaient t signals la police ou des agences de protection de l'enfance dans cinq villes du Canada. Les rapports de recherche ont t communiqus au public et ont t largement diffuss.
549. En aot 1993, le Code criminel a t de nouveau modifi par le projet de loi C-126. Les nouvelles dispositions visaient protger davantage les enfants contre la violence sexuelle et faciliter le tmoignage des enfants victimes ou tmoins. Plus prcisment, le projet de loi C-126 :
     • a cr une nouvelle interdiction qui permet au tribunal de prononcer une ordonnance, qui peut tre perptuelle et interdit un dlinquant sexuel condamn de se trouver dans un parc public ou une zone de baignade publique, sur un terrain d'cole ou sur un terrain de jeu, et d'tre un employ ou un travailleur bnvole en relation de confiance avec une personne ge de moins de 14 ans (Article 161 du Code criminel);
     • permet une personne d'obtenir un engagement de ne pas troubler l'ordre public (ordonnance prventive), pour une priode maximale de douze mois, si elle craint qu'une autre personne commettra une infraction sexuelle l'endroit d'un enfant. L'engagement peut tre assorti d'une condition interdisant au dfendeur de se livrer des activits qui entranent des contacts avec des personnes ges de moins de 14 ans et de se trouver dans un parc public ou une zone de baignade publique, ou encore une garderie, un terrain d'cole, un terrain de jeu ou un centre communautaire (Article 810.1 du Code criminel);
     • a aboli l'obligation pour le tribunal de mettre en garde le jury contre une ventuelle dclaration de culpabilit fonde sur le tmoignage d'un enfant (Article 659 du Code criminel);
     • permet au juge d'interdire l'accus de procder lui-mme au contre-interrogatoire d'un enfant et lui permet de nommer un avocat qui procdera ce contre-interrogatoire (paragraphe 486(2.3) du Code criminel);
     • permet qu'une personne de confiance soit prsente aux cts de l'enfant pendant qu'il tmoigne et permet au juge d'interdire toute communication entre la personne de confiance et le tmoin pendant que celui-ci tmoigne (paragraphe 486(2.1) du Code criminel);
     • permet d'exclure de la salle d'audience les membres du public pendant qu'un enfant tmoigne dans une affaire de violence sexuelle (paragraphe 486(1.1) du Code criminel);
     • interdit quiconque d'agir, au Canada, dans le but de faire passer l'tranger une personne rsidant habituellement au Canada en vue de permettre la commission de l'une des agressions et des infractions d'ordre sexuel contre un enfant qui sont numres et qui, si elle tait commise au Canada, constituerait une infraction (Article 273.3 du Code criminel).

550. Au cours de l't 1994, les ministres fdraux ont consult des fonctionnaires provinciaux et territoriaux, des services de police et des organisations non gouvernementales afin d'valuer l'appui qu'obtiendrait l'amlioration des mesures de protection des enfants contre les dlinquants sexuels et la cration d'un registre de ces dlinquants. Bien que les personnes et les organisations consultes ne se soient pas prononces en faveur de la cration d'un registre, certaines ont approuv l'laboration de mesures destines aider les organisations non gouvernementales filtrer les dlinquants sexuels afin de les carter de postes comportant des responsabilits auprs des enfants. Les constatations tires de ces consultations ont amen le Solliciteur gnral du Canada annoncer la mise sur pied de la Campagne nationale de sensibilisation sur le filtrage et la cration des Systmes d'information nationaux sur les dlinquants sexuels qui s'en prennent des enfants.
551. Par consquent, le gouvernement a annonc qu'il apporterait, la base de donnes du Centre d'information de la police canadienne (CIPC), des amliorations propres permettre la communication d'une information plus abondante et de meilleure qualit sur les dlinquants sexuels. Le CIPC, que tous les services de police du Canada peuvent consulter, contient maintenant des donnes sur tous les dlinquants sexuels qui ont fait l'objet d'une dclaration de culpabilit (par procdure sommaire ou par voie de mise en accusation), des donnes sur les ordonnances d'interdiction et les engagements de ne pas troubler l'ordre public visant des dlinquants sexuels, des donnes sur l'ge et le sexe des enfants victimes de violence sexuelle ainsi que de l'information sur les empreintes des personnes accuses d'infractions mixtes. Tout organisme qui fournit des services aux enfants et d'autres personnes vulnrables peut exiger, comme condition pralable un emploi rmunr ou bnvole, que les personnes qui leur soumettent leur candidature fassent faire, par leur service de police locale, une vrification auprs du CIPC.
552. La Campagne nationale de sensibilisation, en partenariat avec l'Association canadienne des centres d'action bnvole, a produit un guide de formation dtaill sur le filtrage des dlinquants sexuels, une srie de fiches de renseignements et une vidocassette intitule Obligation de diligence. Cette cassette et ces documents ont t utiliss dans plus de 200 collectivits de tout le Canada. Plus de 2 500 guides ont t distribus et une formation a t donne plus de 2 000 organismes de bienfaisance et 500 organismes de soins palliatifs. En novembre 1997, cette initiative a t reconduite pour une priode de deux ans.
553. l'heure actuelle, le gouvernement value l'efficacit et l'-propos de ces initiatives quand il s'agit de renforcer la protection offerte aux enfants contre l'exploitation sexuelle.
554. En mai 1997, le projet de loi C-27 a modifi le Code criminel afin de permettre que soient poursuivis en justice les Canadiens qui se livrent au tourisme sexuel visant les enfants l'tranger et afin de faciliter l'arrestation et la poursuite en justice des personnes qui cherchent obtenir les services sexuels de jeunes au Canada. Le projet de loi contenait galement une disposition exigeant qu'une peine d'emprisonnement minimale de 5 ans soit impose toute personne qui vit des produits de la prostitution d'une personne ge de moins de 18 ans, qui use de violence son gard et l'aide se livrer la prostitution des fins de profits.
555. Le Parlement a galement modifi le Code criminel pour prvoir prcisment que la mutilation des organes gnitaux fminins est une forme de voies de fait graves. Des reprsentants de la collectivit ont appuy cette mesure et reconnu la ncessit d'apporter une modification de ce genre pour soutenir les efforts de sensibilisation qui sont dploys afin de faire chec cette pratique.
556. Condition fminine Canada a tenu deux tables rondes pour traiter de la question de l'exploitation des enfants et, plus particulirement, de celle des filles et des jeunes femmes. En dcembre 1996, des reprsentants de l'industrie du tourisme et du voyage ainsi que des groupes comme Street Kids International et End Child Prostitution in Asian Tourism (ECPAT) ont particip la Table ronde sur le tourisme sexuel impliquant des enfants. Cette table ronde visait voir comment les Canadiens peuvent contribuer rsoudre le problme du tourisme sexuel exploitant les enfants. La deuxime table ronde, tenue en mars 1998, a permis l'tablissement d'un plan d'action prliminaire en vue d'une campagne nationale de sensibilisation contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales. La campagne, intitule Innocence perdue, rassemble des reprsentants de l'industrie canadienne du tourisme et du voyage, d'organisations non gouvernementales et de gouvernements en vue de la concertation des efforts pour rsoudre ce problme au Canada et l'tranger.
557. Condition fminine Canada offre, par l'intermdiaire du Programme de promotion de la femme, de l'aide financire et une assistance technique aux organismes qui font la promotion de l'galit des sexes aux niveaux communautaire, rgional et national. Ainsi, une aide a t accorde pour la prparation et la distribution d'un module d'atelier adapt la culture destin aux collectivits o la mutilation des organes gnitaux de la femme constitue une pratique traditionnelle. Par ailleurs, un soutien a galement t apport des projets visant la prestation aux travailleurs sociaux d'une formation sur la sensibilisation transculturelle, l'amlioration des communications entre le gouvernement et les organismes uvrant auprs des enfants autochtones et l'adoption d'une mthode d'valuation des risques labore par et pour des professionnels de la protection des enfants autochtones. De plus, le Programme de promotion de la femme a galement particip des projets portant sur l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales, notamment la recherche et l'laboration d'un plan d'action communautaire coordonn pour rgler la question de l'exploitation sexuelle des enfants Saskatoon.
558. Le gouvernement du Canada, grce l'action d'un comit fdral interministriel, labore et favorise une stratgie canadienne qui s'harmonise avec les orientations nonces dans lerapport du rapporteur gnral, rdig par le professeur Vitit Muntarbhorn, ancien rapporteur spcial de l'ONU charg d'examiner les questions concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. La stratgie comprend la participation des jeunes, la prvention, la protection, le rtablissement et la rintgration, la collecte et la diffusion d'information, la coopration internationale et le suivi. En 1997, le comit a dress une liste des activits du gouvernement fdral qui visent mettre fin l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales. Cette liste fait actuellement l'objet d'un examen.
559. En 1998, Victoria, en Colombie-Britannique, le gouvernement du Canada a accueilli la confrence intitule Sortir de l'ombre : Sommet international des jeunes exploits sexuellement. Cet vnement, lanc par la snatrice Pearson, snatrice canadienne pour les droits des enfants, et par Cherry Kingsley, reprsentante des droits des enfants et ex-victime d'exploitation sexuelle, visait donner suite la participation de celles-ci au Premier congrs mondial contre l'exploitation sexuelle des enfants des fins commerciales, tenu Stockholm en 1996. Des enfants et des adolescents canadiens ayant t victimes d'exploitation sexuelle ont t consults sur diffrents sujet au cours de la prparation de cet vnement. Ce sommet de cinq jours a runi des jeunes ainsi que des reprsentants de divers gouvernements et organisations non gouvernementales et leur a permis d'aborder des questions lies l'exploitation sexuelle des jeunes des fins commerciales et d'laborer des stratgies et des initiatives. Le gouvernement a galement prt son concours pour que des jeunes Canadiens et des jeunes provenant d'autres pays puissent assister cette confrence. Les participants ont mis au point un document intitul Dclaration et Programme d'action. Le Canada est en train d'tudier des faons de concevoir des mcanismes de soutien pour les jeunes qui retournent dans leur milieu et qui s'appliqueraient aux domaines de la radaptation et de l'orientation, de l'ducation et de la formation ainsi que de la rintgration dans la collectivit et dans la population active.
560. Sur le plan international, la plus grande partie du travail effectu par l'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) a une incidence directe ou indirecte sur l'exploitation sexuelle des enfants. Plus particulirement, l'ACDI appuie des initiatives qui sont destines aux enfants des rues, ceux qui travaillent, ceux qui sont victimes d'exploitation sexuelle ou qui font l'objet de trafic, aux enfants qui sont sropositifs ou atteints du SIDA ainsi qu'aux enfants touchs par la guerre, et qui ont comme objectif de rpondre aux besoins immdiats de ces filles et de ces garons, de rduire la vulnrabilit de tous les enfants l'gard des agressions, de l'exploitation et de la violence et d'appuyer la promotion des droits en vue de changer les mentalits et de sensibiliser les gouvernements, la socit civile et les enfants eux-mmes la cause des enfants victimes de violence ou d'exploitation.
561. Toujours sur le plan international, la majeure partie du travail de l'Agence profite aux enfants qui sont vulnrables l'exploitation sexuelle. Par exemple, l'ACDI a fourni des fonds pour accrotre l'accs des femmes et des enfants aux services sociaux essentiels, notamment l'instruction et aux soins de sant. L'Agence a galement fourni un financement des organisations non gouvernementales, comme Street Kids International, qui interviennent directement auprs des enfants vulnrables l'exploitation sexuelle.
562. L'ACDI appuie galement des projets dont l'objectif est d'aider les enfants victimes d'exploitation sexuelle. Par le biais du Fonds pour le dveloppement des institutions et de l'appareil judiciaire en Asie du Sud-Est, l'Agence a contribu financirement la rdaction de rapports rgionaux et nationaux sur le trafic des femmes et des enfants dans la rgion du Mkong. Au cours de la confrence rgionale de Bangkok, tenue en 1997, des dlgus de tous les pays ont partag leurs vues sur les questions transfrontalires, se sont entendus sur une dfinition fonctionnelle du trafic et ont pris des dcisions provisoires relatives des protocoles transfrontaliers de protection des victimes et d'aide aux victimes.
563. Parmi les programmes qui influent indirectement sur l'exploitation sexuelle des enfants, mentionnons des projets innovateurs d'enseignement de base et le soutien apport des organismes qui travaillent auprs des enfants des rues et qui amliorent l'accs aux services de sant de base.
564. Le gouvernement du Canada appuie vigoureusement l'adoption rapide d'un protocole facultatif la Convention relative aux droits de l'enfant concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie impliquant des enfants. Le Canada a particip trs activement aux ngociations afin de s'assurer que le texte oblige les tats criminaliser ces pratiques et adopter des mesures destines protger les enfants victimes de celles-ci.

565. Le gouvernement du Canada, en collaboration avec les provinces et les territoires, met sur pied un projet 2 volets qui vise l'intensification de la protection des enfants et des jeunes contre la ngligence et les mauvais traitements, notamment l'exploitation sexuelle. Le premier volet du projet consiste en l'valuation de la ncessit de modifier le Code criminel et la Loi sur la preuve au Canada relativement au tmoignage des enfants (dont l'habilit tmoigner, la preuve par ou-dire et l'enregistrement vido), l'ge du consentement aux activits sexuelles (notamment les exceptions relatives la proximit de l'ge limite), la dfinition des infractions spcifiques commises contre les enfants (violence physique et psychologique, ngligence, homicide) et aux peines propres mieux protger les enfants. Le deuxime volet comporte l'examen des tapes lies la protection des enfants, soit la dtection des premiers signes, la prvention et l'application de la Loi dans la mesure o elles se rapportent au Code criminel. Ce projet, qui sera excut en troite collaboration avec des fonctionnaires provinciaux et territoriaux de la protection de l'enfance, produira des approches inter sectorielles et pluridisciplinaires (services sociaux, personnel uvrant au sein du systme de justice pnale, coroners, professionnels de la sant et ducateurs) visant amliorer la protection des enfants.

4. Empcher la vente - Article 35

566. En dcembre 1996, le Canada a ratifi la Convention sur la protection des enfants et la coopration face l'adoption internationale. Cette Convention est en vigueur dans la plupart des provinces et des territoires. Elle contribuera prvenir l'enlvement, la vente ou le trafic d'enfants.

5. Autres formes d'exploitation - Article 36

567. On estime que les champs de mines tuent ou handicapent quelque 25 000 personnes par anne dans le monde. Il s'agit pour la plupart de civils et souvent d'enfants. La participation de longue date du Canada des missions de maintien de la paix, o notre pays a pu constater les effets prolongs et dvastateurs des mines terrestres, a conduit sa dcision de prendre la tte de la campagne diplomatique de ngociation d'une interdiction de ces armes. En dcembre 1997, le Canada a accueilli la sance officielle de signature de la Convention sur l'interdiction de l'emploi, du stockage, de la production et du transfert des mines antipersonnelles et sur leur destruction, connue sous le nom de Convention d'Ottawa. Le gouvernement du Canada s'est engag dpenser 100 millions de dollars pour les cinq prochaines annes d'un programme visant retirer du sol des millions de mines et soutenir les victimes et les pays qui font face aux effets dvastateurs de ces armes. De plus, le gouvernement du Canada a collabor de prs avec le Service de l'action antimines des Nations Unies des activits de dminage, de sensibilisation et d'ducation au problme des mines terrestres.
568. L'enlvement d'enfants par le pre ou la mre, une autre forme d'exploitation, constitue une source de proccupation croissante pour le gouvernement du Canada. Il y a enlvement parental lorsqu'un enfant est emmen par un parent sans la permission ou l'autorit juridique de l'autre parent qui en a la garde lgale. Ces enlvements se produisent habituellement dans le contexte d'un litige de garde. Les autorits policires canadiennes et le Code criminel prvoient des mesures pour la localisation rapide d'enfants enlevs et pour la punition du conjoint ravisseur. Les enlvements par le pre ou la mre ont t abords de faon plus dtaille la Section V, Article 11 du prsent rapport.

569. Le Sous-comit des droits de la personne et du dveloppement international a publi un rapport intitul L'enlvement international d'enfants : solutions de rechange, qui comprenait notamment les recommandations suivantes :
     • tudier, de concert avec les provinces et territoires, des faons d'inciter officiellement d'autres tats devenir signataires de la Convention de La Haye sur les aspects civils de l'enlvement international d'enfants;
     • laborer un ensemble de renseignements cohrents et complets sur les enlvements internes et internationaux d'enfants par le pre ou la mre;
     • tablir un fonds cots partags pour dfrayer les dpenses lies aux voyages et aux services juridiques des parents dans le besoin et dont les enfants ont t victimes d'un enlvement par l'autre parent et emmens dans d'autres pays; et
     • organiser une confrence annuelle runissant les principaux intervenants de tout le pays en vue de l'change de renseignements et de la proposition de solutions au problme de l'enlvement international d'enfants.

570. Onze des quatorze recommandations du Sous-comit ont t approuves, avec quelques rserves, par le gouvernement du Canada. De plus, un groupe de travail fdral-provincial-territorial de fonctionnaires se penche sur des lignes directrices qui faciliteraient l'application uniforme des dispositions du Code criminel.
571. Les enlvements internationaux d'enfants ont t abords de faon plus dtaille la Section V, Article 11 du prsent rapport.

D. Enfants autochtones et enfants appartenant des minorits ethniques - Article 30

Enfants autochtones

572. Le paragraphe 91(24) de la Loi constitutionnelle de 1867 stipule que la question des  Indiens et des terres rserves aux Indiens  relve de la comptence exclusive du Parlement du Canada. Le gouvernement fdral est donc responsable de la prestation aux Autochtones de plusieurs services, tels les soins de sant et l'ducation, qui relveraient autrement de la comptence des provinces.
573. L'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982 stipule que  les droits existants--ancestraux ou issus de traits--des peuples autochtones du Canada sont reconnus et confirms . Dans la Loi, l'expression  peuples autochtones du Canada  comprend les peuples indiens, inuit et mtis du Canada.
574. Les statistiques figurant ci-aprs montrent que, dans l'ensemble, les peuples autochtones du Canada sont dsavantags par rapport aux autres Canadiens, et le gouvernement du Canada reconnat que, pour certains peuples autochtones, la situation est dramatique. Le gouvernement dploie depuis un certain temps des efforts importants, avec les Premires nations, en vue de l'amlioration des conditions de vie des peuples autochtones du Canada, notamment celles des enfants. Depuis le Premier rapport du Canada sur la Convention relative aux droits de l'enfant, le gouvernement a pris plusieurs engagements politiques importants dans les dossiers autochtones. Les plus importants de ces engagements sont comments ci-aprs.
575. En aot 1995, le gouvernement du Canada a publi sa Politique sur le droit inhrent l'autonomie gouvernementale des Autochtones. Cette politique se fonde sur la conviction que les peuples autochtones ont le droit de se gouverner eux-mmes sur les questions internes de leurs collectivits, propres leurs cultures, identits, traditions, langues et institutions particulires, et en ce qui concerne leur relation particulire avec leurs territoires et leurs ressources. Des ngociations ont lieu avec plus de la moiti des collectivits des Premires nations et des Inuit et portent sur des dossiers comme la rgie, l'administration de la justice, la prservation et la promotion des langues et des cultures autochtones et la prestation de services d'ducation, de sant, d'aide sociale et de protection de l'enfance.
576. En janvier 1998, le gouvernement fdral publiait galement le document Rassembler nos forces : le plan d'action du Canada pour les questions autochtones, en rponse au rapport de la Commission royale sur les peuples autochtones. Les objectifs du plan sont les suivants :
     • renouveler les partenariats entre les peuples, les organisations et les gouvernements autochtones;
     • renforcer la rgie autochtone;
     • laborer une nouvelle relation fiscale;
     • appuyer des collectivits, des individus et des systmes conomiques solides.

577. Le plan d'action fait appel une Dclaration de rconciliation o le Canada reconnat et regrette officiellement les injustices historiques. Il comprend aussi une dmarche de gurison communautaire pour pallier les effets des svices physiques et sexuels infligs dans le systme des coles rsidentielles, un programme de langues autochtones, un programme  Bon dpart  d'aide prscolaire aux Autochtones vivant dans les rserves, des ressources pour y accrotre le nombre d'units de logement adquates et des crdits supplmentaires accords pour pallier les lacunes des rseaux d'aqueduc et d'gout des rserves.
578. La Politique sur le droit inhrent l'autonomie gouvernementale et le Plan d'action du Canada pour les questions autochtones sont de vastes initiatives visant l'amlioration de la vie des peuples autochtones. Des programmes particuliers et d'autres initiatives destines aux Autochtones sont dcrits dans l'ensemble du prsent rapport, en fonction de chaque article pertinent de la Convention relative aux droits de l'enfant.
579. Les dpenses fdrales consacres aux programmes autochtones ont totalis quelque 6 milliards de dollars et engag 13 ministres en 1997-1998.
580. Les programmes autochtones ont compt pour 5,7 pour 100 de l'ensemble des dpenses de programme de l'administration fdrale au cours de cet exercice financier.
581. Le ministre du Patrimoine canadien se penche sur des faons d'aider les peuples autochtones mettre sur pied un rseau de centres pour les jeunes Autochtones vivant en milieu urbain, afin d'amliorer les conditions que connaissent ces derniers au plan de la russite scolaire, de la participation la main-d'oeuvre, des pratiques de sant et de la prvention du suicide.

582. L'Agence canadienne de dveloppement international (ACDI) s'est engage promouvoir les droits des enfants appartenant des groupes minoritaires, y compris les enfants indignes. Un bon exemple des programmes de l'ACDI l'endroit des minorits ethniques est le Programme de sant des mres et des enfants du Yunnan. Par la formation de mdecins et de sages-femmes, ce projet vise une amlioration de la sant et des conditions de vie des femmes enceintes et des nourrissons chez les populations dfavorises et appartenant une minorit ethnique de la province du Yunnan, en Chine.

Langue

583. Les garanties constitutionnelles et lgislatives dcrites dans le Premier rapport demeurent en vigueur.
584. La partie VII de la Loi sur les langues officielles, qui traite de la promotion de l'anglais et du franais dans la socit canadienne, comprend des mesures de promotion et d'encouragement de la coopration fdrale-provinciale-territoriale dans ce domaine, notamment en ce qui a trait la langue de la minorit et l'enseignement de langue seconde.
585. En aot 1994, le gouvernement du Canada a approuv la mise sur pied d'un cadre stratgique d'application de la partie VII de la Loi. Pour se conformer ce cadre, 28 institutions fdrales doivent se doter de plans d'action annuels et annoncer les diverses mesures qu'elles entendent mettre en oeuvre pour actualiser l'engagement du gouvernement fdral l'gard de la partie VII de la Loi.
586. En mars 1998, le gouvernement fdral a annonc le renouvellement pour 5 ans des ententes fdrales-provinciales-territoriales sur les langues officielles.

Religion

587. Les garanties constitutionnelles dcrites dans le Premier rapport demeurent en vigueur.
588. L'application du droit constitutionnel l'instruction dans la langue de la minorit linguistique prvu l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts est de comptence provinciale, puisque l'ducation relve surtout du ressort des provinces et territoires. Plusieurs provinces et territoires ont adopt des lois sur l'ducation ou ont modifi celles qu'elles avaient dj afin de se conformer cette disposition de la Charte et des dcisions judiciaires. Cependant, des communauts linguistiques minoritaires jugent ces mesures lgislatives insuffisantes et se sont adresses aux tribunaux afin que soit dtermine plus prcisment l'tendue de leurs droits et des obligations provinciales/territoriales.

Jurisprudence

589. Au cours des dernires annes, plusieurs provinces et territoires ont apport d'importantes modifications leur systme d'ducation pour mieux s'adapter aux changements d'ordre conomique, social et dmographique. Cette volution a amen plusieurs groupes linguistiques minoritaires se demander si ces changements contrevenaient leurs droits constitutionnels. Par exemple, dans l'affaire Hogan c. Newfoundland, [1998] N.J. no. 210, les appelants ont soutenu le caractre inconstitutionnel de toute dmarcation d'un rgime scolaire confessionnel. Dans la cause Larouche c. Qubec, [1997] A.Q. n^o. 3804, les appelants ont qualifi d'anticonstitutionnelles des modifications visant autoriser un rgime scolaire fond sur la langue plutt que la religion.
590. Dans Adler c. Ontario ([1996] 3 R.C.S. 609), les appelants ont demand que soit dclar anticonstitutionnel le rgime ontarien en vigueur qui finance les coles catholiques, mais non d'autres coles confessionnelles. La Cour suprme a jug que le paragraphe 93 (1) de la Loi constitutionnelle de 1867 est le fruit d'un compromis historique dcisif pour la Confdration et qu'il tablit, en ce qui concerne les droits relatifs aux coles confessionnelles, un code complet, consacr par l'article 23 de la Charte canadienne des droits et liberts, tel qu'interprt dans Mah c. Alberta ([1990] 1 R.C.S. 342). Par consquent, l'alina 23 (2) a) et l'article 15 de la Charte ne peuvent tre utiliss pour largir la porte de ce code exhaustif.
591. La Cour suprme du Canada a accord l'autorisation d'interjeter appel dans la cause Arsenault-Cameron c. Prince Edward Island ([1997] P.E.I.J. no. 7). Les parents avaient obtenu de la Cour suprme de l'le-du-Prince-douard un jugement dclarant que le gouvernement de la province devait, selon l'article 23 de la Charte, accorder une instruction en langue franaise dans une cole de la rgion de Summerside. La Cour d'appel a renvers cette dcision, jugeant qu'une cole de langue franaise situe dans une autre localit offrait une instruction en franais suffisante et que la prestation d'un transport par autobus vers cette cole constituait une solution acceptable, qui tenait compte des besoins des enfants.